Amendement 1721 — APRÈS ART. 3

Summary

Après l’article L. 1111‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111‑3-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 1111‑3-1. – Le chef de file désigné en application de l’article L. 1111‑9 réunit périodiquement les autorités en charge de l’exercice de la compétence concernée afin d’organiser les modalités de leur action commune, soit au sein de la conférence territoriale de l’action publique, soit au sein d’une instance ad hoc . « Le chef de file associe les autorités en charge de l’exercice de la compétence à l’élaboration des documents stratégiques et de planification qu’il adopte. Lorsque le chef de file élabore un document de planification, si au moins trois cinquièmes des autorités organisatrices concernées représentant au moins 60 % de la population, ont émis un avis défavorable au projet de document, le représentant de l’État peut demander au chef de file d’arrêter un nouveau projet dans un délai de trois mois, en tenant compte des observations formulées. »

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Timeline

1. 2 December 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 5 December 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 7 December 2021

   Non soutenu

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