Amendement 1732 — APRÈS ART. 12

Summary

L’article 4 de la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Nonobstant toute clause contraire des statuts, les actes de gestion financière et d’administration légale des biens accomplis par les directeurs ou administrateurs sont, chaque année au moins, présentés au contrôle de l’assemblée générale des membres de l’association et soumis à son approbation. « Les statuts de l’association prévoient l’existence d’un ou plusieurs organes délibérants ayant notamment pour compétence de décider de l’adhésion de tout nouveau membre, de la modification des statuts, de la cession de tout bien immobilier appartenant à l’association. « Les procédures mentionnées au présent article sont définies par décret en Conseil d’État. »

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Timeline

1. 28 January 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 3 February 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 8 February 2021

   Rejeté

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• Monica Michel-Brassart · LAREM · Député
• Rodrigue Kokouendo · cosignataire

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