Monica Michel-Brassart

Question 2092 — politique extérieure

France · National Assembly

Question 26201 — sécurité routière

France · National Assembly

Mme Monica Michel-Brassart attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'accessibilité aux formations de permis de conduire. Le Gouvernement a, par la voie d'un décret et de deux arrêtés publiés au Journal officiel du 20 novembre 2019, limité le dispositif du « Permis à 1 euro par jour » aux seuls établissements de formation à la conduite labellisés. Or près de trois quarts des écoles de conduite n'ont pas souhaité être labellisées en raison de la charge des procédures administratives pour l'obtenir. Cette mesure semble donc compromettre l'objectif initial d'apporter une formation moins onéreuse et de qualité au plus grand nombre. Elle souhaiterait savoir quelle mesure le Gouvernement entend mettre en œuvre pour assurer une meilleure couverture, sur l'ensemble du territoire, du dispositif « Permis à 1 euro par jour ».

Question 31484 — professions de santé

France · National Assembly

Mme Monica Michel-Brassart attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue) exerçant dans les hôpitaux. Ces femmes et hommes médecins, chirurgiens ou encore gynécologues-obstétriciens venus de l'étranger ont été en partie formés en France. Palliant le manque d'effectifs à l'hôpital, notamment dans les zones sous-denses, leur engagement durant la crise sanitaire du coronavirus a été aussi exemplaire que celui de leurs pairs français malgré un statut professionnel autrement plus précaire et un salaire moins élevé qu'un étudiant en début d'internat. À cela s'ajoute une procédure d'autorisation d'exercice (PAE) particulièrement longue et complexe. L'article 70 de la loi n° 2019-774 de transformation du système de santé devait venir moderniser le statut des Padhue, un décret d'application de cet article étant paru en juin 2020. Ce décret a toutefois montré ses limites puisqu'il ne concerne pas les modalités d'organisation de la PAE et ne fait pas mention de la régularisation des médecins étrangers. Aussi, elle l'interroge sur le délai de publication des arrêtés complémentaires nécessaires à l'application de ce point de la loi de transformation du système de santé et plus largement sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour accorder aux Padhue la reconnaissance que la Nation leur doit.

Question 30302 — agriculture

France · National Assembly

Mme Monica Michel-Brassart interroge Mme la ministre du travail sur la question des travailleurs saisonniers agricoles afin de satisfaire aux besoins de main-d'œuvre du secteur notamment chez les maraîchers et arboriculteurs. Le nombre de travailleurs nécessaire à ce secteur est estimé à 100 000 à compter du mois de juin 2020 pour assurer les récoltes. Si la reprise progressive du travail et la réouverture des frontières aux travailleurs saisonniers européens permet à court terme d'alléger ce besoin de main-d'œuvre, il faut travailler à moyen terme à la valorisation de ces métiers localement pour inciter les citoyens à davantage s'intéresser à cette filière pour y travailler. Cette revalorisation revêt un double aspect à la fois d'attractivité (salariale, mais également de sensibilisation auprès des demandeurs d'emplois) et d'apprentissage. Dès lors, elle lui demande quelles sont les actions menées par son ministère pour favoriser l'attractivité sous toutes ses formes et la formation au métier de travailleur saisonnier agricole.

Question 32932 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly

Mme Monica Michel-Brassart interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le complément de traitement indiciaire aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière, fixé par le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020. En effet, à sa lecture, il est constaté l'absence des maisons d'accueil spécialisées (MAS) dans la liste des établissements pouvant bénéficier de ce complément de traitement indiciaire ainsi que les services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD), les établissements de services et d'aide au travail (ESAT), les sections annexes d'établissements et services d'aide par le travail (SAESAT) et les services d'accompagnement à la vie sociale (SAVS). Aussi, elle souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour permettre à l'ensemble des agents de ces structures publiques de bénéficier également d'une revalorisation salariale pérenne.

Question 32285 — enseignement

France · National Assembly

Mme Monica Michel-Brassart attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les personnels non enseignants de l'éducation, à savoir les psychologues, les conseillers principaux d'éducation, les accompagnants d'élèves en situation de handicap, les assistants d'éducation, les personnels administratifs, de direction, d'inspection technique, de service social, les infirmières, les médecins scolaires et les directeurs délégués à la formation professionnelle et technologique. En effet, il y a quelques semaines, M. le ministre annonçait le déblocage de la somme de 400 millions d'euros destinée à la revalorisation salariale des professeurs pour l'année 2021. Elle souhaiterait savoir si les personnels non enseignants de l'éducation seront également concernés par cette revalorisation salariale et si celle-ci sera abordée par le Gouvernement de manière pluriannuelle pour l'ensemble des personnels de l'éducation nationale.

Question 21995 — eau et assainissement

France · National Assembly

Mme Monica Michel-Brassart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le financement des modes d'irrigation et le rôle de l'Agence de l'eau. Alors que la parution, le 7 mai 2019, de l'instruction du Gouvernement relative au projet de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE) favorisera l'atteinte d'un équilibre entre les besoins et les ressources disponibles, les conditions de financement des modes d'irrigation et notamment le rôle de l'Agence de l'eau restent à préciser. Les sources de financement identifiées de ce dispositif sont multiples (usagers, collectivités territoriales, financements privés, fonds européens, agences de l'eau). L'instruction précise que leur rôle dans le financement sera limité par différents critères (irrigation agricole, impact du volume de prélèvement, du volume de substitution). À cet égard, elle lui demande quel sera la place accordée aux agences de l'eau dans le processus de financement des PTGE et quels seront les autres partenaires financiers qui pourront intervenir dans le financement de ces projets.

Question 31088 — discriminations

France · National Assembly

Mme Monica Michel-Brassart attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la lutte contre les discriminations sur le marché du travail. Selon l'édition 2019 de l'Eurobaromètre sur la discrimination, la France est un des pays de l'Union européenne où la discrimination est la plus ressentie par la population. Ainsi, près de 80 % d'individus considèrent en France que la couleur de peau est un critère de discrimination en France alors que la moyenne de l'Union européenne est de 60 %. Qu'elles soient liées à l'âge, au sexe, au handicap, à l'origine ethnique ou à la couleur de peau, les discriminations sur le marché du travail sont éthiquement inacceptables, proscrites par le droit et ont un coût sur l'économie en diminuant la demande de travail et en réduisant de fait la productivité des personnes discriminées. Comme le rappelle la note du Conseil d'analyse économique (CAE) de juin 2020, une part de la politique actuelle de lutte contre les discriminations se concentre sur les auteurs. Par exemple, le testing sur CV permet d'identifier les entreprises les plus discriminantes. À cet égard, le CAE souligne notamment les insuffisances dans la connaissance des sanctions juridiques par les recruteurs. Ce manque de connaissance affecte la crédibilité de ces sanctions. La loi relative à l'égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017 oblige, à son article 214, l'ensemble des personnels en recrutement à suivre une formation à la non-discrimination à l'embauche dans les entreprises de plus de 300 salariés. Ce dispositif est à saluer mais pourrait être complété. Il pourrait d'une part s'étendre au champ de la gestion du personnel en poste et d'autre part être assorti d'un accompagnement des entreprises dans leur choix de prestataires de formation à la non-discrimination lors du recrutement et du management. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures en la matière pour renforcer sa politique de lutte contre les discriminations au travail.

Question 1568 — agriculture

France · National Assembly

Question 3333 — personnes âgées

France · National Assembly

Question 20485 — enfants

France · National Assembly

Mme Monica Michel-Brassart attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation d'accueil de la petite enfance en France. Elle salue la remise du rapport d'Elisabeth Laithier à la ministre sur la transparence des critères d'attribution des places en crèche. Cet objectif est conforme à l'engagement du Président de la République, qui lors de son discours d'annonce du « Plan Pauvreté » du 13 septembre 2018, a annoncé un fort investissement en faveur de l'accueil des jeunes enfants. L'enjeu majeur auquel est confronté ce secteur semble être celui du manque de places. En effet, une pénurie s'observe, notamment dans les territoires les plus fragiles. De plus, la création de places dans les accueils collectifs dépend principalement des communes et des intercommunalités qui sont soumises à des contraintes financières fortes. Dans ce contexte, l'offre de crèche privée qui se développe permettrait d'œuvrer à la hausse de la capacité d'accueil de la petite enfance. Elle lui demande, dès lors, de bien vouloir lui préciser les modalités de mise en œuvre de cette annonce, concernant l'augmentation du nombre de places en crèches et de clarifier la position du Gouvernement sur la complémentarité entre crèches privées et publiques.

Question 33908 — emploi et activité

France · National Assembly

Mme Monica Michel-Brassart attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des entreprises en cours de création. Des mesures de soutien sans précédent ont été votées en faveur des entreprises, afin de faire face à la crise sanitaire. Le soutien à l'activité est primordial et va permettre la pérennité d'une grande partie des TPE et PME et de l'emploi. Or pour certains entrepreneurs qui viennent de démarrer leur activité en 2020 et qui ne sont pas en mesure de produire des bilans effectifs, la situation est tout autre. Exclus des mesures, ils sont désormais dans une grande fragilité, voire contraints de renoncer alors qu'ils n'ont pas encore démarré l'activité pour laquelle ils se sont beaucoup investis. Malheureusement, ne rentrant pas dans les critères d'attribution des mesures d'accompagnement mises en place dans le contexte de la crise sanitaire, leur activité est en grand danger. Elle l'interroge donc sur les mesures que le Gouvernement entend prendre en faveur de ces entreprises.

Question 40443 — personnes handicapées

France · National Assembly

Mme Monica Michel-Brassart attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accès aux soins des personnes en situation de handicap. La crise sanitaire a été pour tous d'une très grande complexité. La tension importante sur les services de soins a une nouvelle fois montré les difficultés de prise en charge des personnes en situation de handicap, qu'elles soient polyhandicapées, souffrant de trouble autistiques, de déficience intellectuelle ou d'autres formes de handicap. Qu'il s'agisse de services hospitaliers ou de soins de ville, il semble que des barrières à l'accès aux soins se font sentir. Selon un récent sondage, 83 % des Français pensent qu'il existe des discriminations liées au handicap en France. Mme la députée sait combien le Gouvernement est attaché à un accès indifférencié aux soins des concitoyens en situation de handicap et combien un accès optimisé serait bénéfique notamment pour la réduction des inégalités ressenties par les Français. L'accès aux soins ne peut être un combat pour les personnes en situation de handicap et leurs familles mais un droit généralement admis. Elle souhaite à cet égard savoir si des mesures seront mises en place pour permettre une meilleure connaissance publique de ce qui existe et une accessibilité aux soins améliorée pour les personnes en situation de handicap, lorsque nécessaire, qu'ils soient hospitaliers ou de ville.

Question 620 — politique extérieure

France · National Assembly

Question 24769 — numérique

France · National Assembly

Mme Monica Michel-Brassart attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur les expérimentations de dispositifs de reconnaissance faciale. Dans son avis consultatif rendu le 17 octobre, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a eu l'occasion d'exprimer sa position sur deux projets « sécuritaires » portés par deux collectivités. L'autorité indépendante examinait deux expérimentations, menées dans des lycées à Marseille et à Nice, de « portiques virtuels » pour contrôler l'accès des élèves par reconnaissance faciale. Ces projets avaient pour objectif de répondre à des besoins de fluidification et de contrôle de l'accès aux établissements. Cependant, la CNIL s'y est opposée en considérant que ces dispositifs portaient atteinte aux principes de proportionnalité et de minimisation des données. Si ces projets expérimentaux prenaient un certain nombre de précautions, notamment l'obtention du consentement des élèves, ils soulèvent de sérieuses questions relatives aux libertés individuelles et à la protection des données personnelles. De manière générale, ces types de contrôles, déjà largement utilisés dans les aéroports, qui s'appuient sur les avancées technologiques dans le domaine de l'intelligence artificielle, interpellent les citoyens. Si elles offrent de véritables opportunités de simplification et de sécurisation de l'espace public, leur mise en place doit s'accompagner de fortes garanties sur les libertés individuelles. Par conséquent, elle lui demande de préciser la méthode du Gouvernement pour garantir le maintien des libertés individuelles et la protection des données personnelles dans le cadre des expérimentations et d'une éventuelle généralisation des dispositifs de reconnaissance faciale.

Question 4452 — sécurité routière

France · National Assembly

Question 4807 — animaux

France · National Assembly

Mme Monica Michel-Brassart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'effondrement global de la population des abeilles domestiques et sauvages. Pour répondre à cette diminution continue de la population des abeilles en France un label APL cité a été créé. Ce label correspond à l'effort que font les villes pour accueillir les abeilles et les insectes sauvages notamment en éliminant l'utilisation de pesticides dans l'entretien des espaces verts. Selon des études récentes l'espace urbain français est devenu plus propice à la vie des abeilles que les campagnes. Pourtant les services rendus de la pollinisation par les abeilles sont conséquents autant pour la biodiversité que pour l'agriculture. 80 % des cultures (essentiellement fruitières, légumières, oléagineuses et protéagineuses) sont dépendantes des insectes pollinisateurs. L'impact de la disparition des espèces butineuses en France est évalué à 2,9 milliards d'euros. Elle a été interpellée sur cette problématique et souhaiterait connaître ses propositions pour remédier à ce déclin.

Question 14052 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly

Mme Monica Michel-Brassart rappelle à Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, que suite au rapport « Aux Harkis, la France reconnaissante » du préfet Dominique Ceaux, le Gouvernement a annoncé diverses mesures concernant les Harkis et leurs descendants de première génération a l'occasion de la journée nationale d'hommage du 25 septembre 2018. L'État a reconnu le préjudice moral subi et prévu une indemnisation limitée à 40 millions d'euros. Mais plusieurs associations représentatives ont manifesté leur insatisfaction et annoncé des procédures internationales. Le jugement du Conseil d'État du 3 octobre 2018, Tamazount contre l'État, est intervenu postérieurement à cette journée et la publication des décisions de Mme la ministre. Ce jugement précise qu'il résulte de l'instruction de la demande de réparation présentée par M. Tamazount que la responsabilité pour faute de l'État doit être engagée à raison des conditions de vie indignes réservées à M. Tamazount entre sa naissance au camp Joffre, dit camps de Rivesaltes en 1963 et son départ du camp de Bias en 1975, conditions qui ont notamment fait obstacle à son apprentissage du Français et entraîné des séquelles qui ont exigé un traitement médico-psycho-social. Elle lui serait reconnaissante de bien vouloir lui indiquer les conséquences à tirer de ce jugement définitif de la haute juridiction administrative, jugement qui fera référence dans les instances à venir, nationales ou internationales.

Question 30868 — transports par eau

France · National Assembly

Mme Monica Michel-Brassart attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le soutien de l'État au développement du transport fluvial (touristique et fret) et sur les ports fluviaux et lieux d'accueil des passagers de croisières fluviales qui en dépendent, sur les fleuves comme sur les canaux. La France dispose du premier réseau navigable d'Europe, soit 8 500 kilométres sur un total de 18 000 kilométres de voies d'eau, plus de 700 ports et haltes fluviales et de nombreux ouvrages d'art qui relient les cinq principaux fleuves, à proximité de grands sites naturels ou patrimoniaux. Le tourisme fluvial attire notamment de nombreux touristes étrangers. Au regard de leur valeur, ces atouts restent néanmoins sous-exploités. Si le transport fluvial émet en effet quatre fois moins de CO2 par quantité transportée que la route, la France transporte pourtant huit fois moins de marchandises par voie d'eau que l'Allemagne, six fois moins que les Pays-Bas et s'est fait doubler par la Belgique et la Roumanie. On ne transporte en France que 3 % des marchandises par péniches contre 7 % en moyenne en Europe. Si la loi d'orientation des mobilités a amené des éléments positifs concernant le tourisme sur petit gabarit, il est indispensable de porter l'effort budgétaire sur le transport fluvial pour en faire une alternative crédible au transport routier et attractive pour les entreprises. Elle lui demande si, dans ce but, le Gouvernement entend notamment clarifier les missions et les moyens de Voies navigables de France mais également des grandes compagnies telles que la CNR et plus largement la politique qu'elle entend mettre en œuvre dans ce domaine alors que l'épidémie de la covid-19 a montré une fois de plus la nécessité d'une société plus durable.

Amendement AC103 — ART. 1ER QUINQUIES C

France · National Assembly · 2 February 2022

Amendement 67 — ART. PREMIER

France · National Assembly · 22 January 2022

Amendement 68 — APRÈS ART. 2

France · National Assembly · 22 January 2022

Amendement 18 — ART. PREMIER

France · National Assembly · 17 January 2022

Amendement 19 — ART. 2

France · National Assembly · 17 January 2022