Question· Question écrite14052open
France · National Assembly
Mme Monica Michel-Brassart rappelle à Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, que suite au rapport « Aux Harkis, la France reconnaissante » du préfet Dominique Ceaux, le Gouvernement a annoncé diverses mesures concernant les Harkis et leurs descendants de première génération a l'occasion de la journée nationale d'hommage du 25 septembre 2018. L'État a reconnu le préjudice moral subi et prévu une indemnisation limitée à 40 millions d'euros. Mais plusieurs associations représentatives ont manifesté leur insatisfaction et annoncé des procédures internationales. Le jugement du Conseil d'État du 3 octobre 2018, Tamazount contre l'État, est intervenu postérieurement à cette journée et la publication des décisions de Mme la ministre. Ce jugement précise qu'il résulte de l'instruction de la demande de réparation présentée par M. Tamazount que la responsabilité pour faute de l'État doit être engagée à raison des conditions de vie indignes réservées à M. Tamazount entre sa naissance au camp Joffre, dit camps de Rivesaltes en 1963 et son départ du camp de Bias en 1975, conditions qui ont notamment fait obstacle à son apprentissage du Français et entraîné des séquelles qui ont exigé un traitement médico-psycho-social. Elle lui serait reconnaissante de bien vouloir lui indiquer les conséquences à tirer de ce jugement définitif de la haute juridiction administrative, jugement qui fera référence dans les instances à venir, nationales ou internationales.
Question· Question écrite20485open
France · National Assembly
Mme Monica Michel-Brassart attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation d'accueil de la petite enfance en France. Elle salue la remise du rapport d'Elisabeth Laithier à la ministre sur la transparence des critères d'attribution des places en crèche. Cet objectif est conforme à l'engagement du Président de la République, qui lors de son discours d'annonce du « Plan Pauvreté » du 13 septembre 2018, a annoncé un fort investissement en faveur de l'accueil des jeunes enfants. L'enjeu majeur auquel est confronté ce secteur semble être celui du manque de places. En effet, une pénurie s'observe, notamment dans les territoires les plus fragiles. De plus, la création de places dans les accueils collectifs dépend principalement des communes et des intercommunalités qui sont soumises à des contraintes financières fortes. Dans ce contexte, l'offre de crèche privée qui se développe permettrait d'œuvrer à la hausse de la capacité d'accueil de la petite enfance. Elle lui demande, dès lors, de bien vouloir lui préciser les modalités de mise en œuvre de cette annonce, concernant l'augmentation du nombre de places en crèches et de clarifier la position du Gouvernement sur la complémentarité entre crèches privées et publiques.
Question· Question écrite21995answered
France · National Assembly
Mme Monica Michel-Brassart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le financement des modes d'irrigation et le rôle de l'Agence de l'eau. Alors que la parution, le 7 mai 2019, de l'instruction du Gouvernement relative au projet de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE) favorisera l'atteinte d'un équilibre entre les besoins et les ressources disponibles, les conditions de financement des modes d'irrigation et notamment le rôle de l'Agence de l'eau restent à préciser. Les sources de financement identifiées de ce dispositif sont multiples (usagers, collectivités territoriales, financements privés, fonds européens, agences de l'eau). L'instruction précise que leur rôle dans le financement sera limité par différents critères (irrigation agricole, impact du volume de prélèvement, du volume de substitution). À cet égard, elle lui demande quel sera la place accordée aux agences de l'eau dans le processus de financement des PTGE et quels seront les autres partenaires financiers qui pourront intervenir dans le financement de ces projets.
Question· Question écrite24769open
France · National Assembly
Mme Monica Michel-Brassart attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur les expérimentations de dispositifs de reconnaissance faciale. Dans son avis consultatif rendu le 17 octobre, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a eu l'occasion d'exprimer sa position sur deux projets « sécuritaires » portés par deux collectivités. L'autorité indépendante examinait deux expérimentations, menées dans des lycées à Marseille et à Nice, de « portiques virtuels » pour contrôler l'accès des élèves par reconnaissance faciale. Ces projets avaient pour objectif de répondre à des besoins de fluidification et de contrôle de l'accès aux établissements. Cependant, la CNIL s'y est opposée en considérant que ces dispositifs portaient atteinte aux principes de proportionnalité et de minimisation des données. Si ces projets expérimentaux prenaient un certain nombre de précautions, notamment l'obtention du consentement des élèves, ils soulèvent de sérieuses questions relatives aux libertés individuelles et à la protection des données personnelles. De manière générale, ces types de contrôles, déjà largement utilisés dans les aéroports, qui s'appuient sur les avancées technologiques dans le domaine de l'intelligence artificielle, interpellent les citoyens. Si elles offrent de véritables opportunités de simplification et de sécurisation de l'espace public, leur mise en place doit s'accompagner de fortes garanties sur les libertés individuelles. Par conséquent, elle lui demande de préciser la méthode du Gouvernement pour garantir le maintien des libertés individuelles et la protection des données personnelles dans le cadre des expérimentations et d'une éventuelle généralisation des dispositifs de reconnaissance faciale.
Question· Question écrite26201answered
France · National Assembly
Mme Monica Michel-Brassart attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'accessibilité aux formations de permis de conduire. Le Gouvernement a, par la voie d'un décret et de deux arrêtés publiés au Journal officiel du 20 novembre 2019, limité le dispositif du « Permis à 1 euro par jour » aux seuls établissements de formation à la conduite labellisés. Or près de trois quarts des écoles de conduite n'ont pas souhaité être labellisées en raison de la charge des procédures administratives pour l'obtenir. Cette mesure semble donc compromettre l'objectif initial d'apporter une formation moins onéreuse et de qualité au plus grand nombre. Elle souhaiterait savoir quelle mesure le Gouvernement entend mettre en œuvre pour assurer une meilleure couverture, sur l'ensemble du territoire, du dispositif « Permis à 1 euro par jour ».
Question· Question écrite30302answered
France · National Assembly
Mme Monica Michel-Brassart interroge Mme la ministre du travail sur la question des travailleurs saisonniers agricoles afin de satisfaire aux besoins de main-d'œuvre du secteur notamment chez les maraîchers et arboriculteurs. Le nombre de travailleurs nécessaire à ce secteur est estimé à 100 000 à compter du mois de juin 2020 pour assurer les récoltes. Si la reprise progressive du travail et la réouverture des frontières aux travailleurs saisonniers européens permet à court terme d'alléger ce besoin de main-d'œuvre, il faut travailler à moyen terme à la valorisation de ces métiers localement pour inciter les citoyens à davantage s'intéresser à cette filière pour y travailler. Cette revalorisation revêt un double aspect à la fois d'attractivité (salariale, mais également de sensibilisation auprès des demandeurs d'emplois) et d'apprentissage. Dès lors, elle lui demande quelles sont les actions menées par son ministère pour favoriser l'attractivité sous toutes ses formes et la formation au métier de travailleur saisonnier agricole.
Question· Question écrite30868open
France · National Assembly
Voies navigables de France (VNF) entretient, exploite et développe le plus grand réseau européen de voies navigables: 6 700 km de fleuves, canaux et rivières canalisées, 4 000 ouvrages d'art et 40 000 hectares de domaine public fluvial. L'État souhaite promouvoir, moderniser et développer ce mode de transport. La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités prévoit que l'État augmentera progressivement les crédits de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) consacrés à la régénération et la modernisation des voies navigables pour atteindre 110 M€/an entre 2019 et 2022 et 130 M€/an entre 2023 et 2027. D'ores et déjà, l'AFITF a augmenté significativement ses subventions à VNF en matière d'investissements. Il s'agit de tout mettre en œuvre pour améliorer progressivement l'état du réseau, le rendre plus résilient aux effets du climate change, en tenant compte des impératifs de sécurité hydraulique et de fréquentation des voies, tant pour le fret que pour le tourisme et la plaisance. De plus, dans le cadre du plan de relance de l'économie, 175 M€ sont dédiés au secteur fluvial sur le réseau confié à VNF (Voies navigables de France). Ces moyens supplémentaires sont dédiés à la modernisation des infrastructures fluviales du réseau afin de contribuer à l'essor de ce mode de transport bas carbone. Pour VNF, ces moyens supplémentaires apportés par le plan de relance permettront d'anticiper la réalisation de près de 100 opérations permettant d'accélérer la régénération et la modernisation du réseau. Par ailleurs, le projet de contrat d'objectifs et de performance (COP) adopté par le conseil d'administration de VNF le 10 mars 2021, formalise la politique menée au profit du développement du secteur fluvial pour les dix prochaines années. À l'horizon 2030, ce sont près de 3 milliards d'euros qui sont prévus d'être consacrés aux infrastructures fluviales. Cet engagement à long terme s'inscrit dans la continuité de l'augmentation des moyens d'investissements dont dispose VNF, passés de 170 millions d'euros en 2015, à près de 220 millions d'euros en 2020 et prévus à environ 300 millions d'euros en 2022. Il convient d'ajouter que ces moyens sont complétés, en ce qui concerne le développement de la voie d'eau à grand gabarit, par ceux dédiés au financement de la société du canal Seine Nord Europe chargée de la construction de cette pièce maîtresse du projet Seine-Escaut. Dans ce contexte, des partenariats solides tant avec les collectivités territoriales intéressées à l'avenir de la voie d'eau comme vecteur de développement de leur territoire, qu'avec des entreprises ou opérateurs telles que SNCF Réseau, sont en cours de construction et participeront à la valorisation du réseau fluvial. Le réseau fluvial offre de multiples services aux territoires, il permet notamment le développement de projet d'aménagement en bord de voies d'eau favorisant l'émergence d'une économie verte locale. Le fluvial promeut une logistique durable qui se traduit par un bénéfice écologique significatif permettant des émissions, pour une tonne de marchandise transportée, beaucoup plus faibles que le mode routier, soit en moyenne 8,8 gCO2/t-km contre 37,4 gCO2/t-km. Le secteur du transport fluvial est également engagé dans un mouvement de verdissement des flottes, afin de favoriser de nouvelles propulsions plus écologiques (Engagements pour la croissance verte du secteur fluvial en cours de finalisation). À l'horizon 2030, le volume de fret transporté par voie fluviale pourrait augmenter de moitié ce qui porterait le potentiel trafic à plus de 10 milliards de tonnes-kilomètres soit plus de 75 millions de tonnes de marchandises transportées par voie fluviale. Les 6 700 km de fleuves, de rivières et de canaux du réseau VNF sont également des espaces précieux d'un tourisme vert. Concourant à l'amélioration du cadre de vie. La voie d'eau et ses abords deviennent un espace attractif et durable au bénéfice de tous les usagers, touristes comme riverains. Le tourisme fluvial concourt ainsi à l'aménagement des territoires et au renforcement de leur attractivité. Il génère 1,4 milliard d'euros de retombées économiques au bénéfice direct des territoires. Enfin, VNF met à profit le réseau fluvial qui lui est confié pour favoriser le développement d'énergies vertes, notamment par le développement de la production d'hydroélectricité sur les ouvrages le permettant. À cet égard, article 6 de l'ordonnance n° 2021-407 du 8 avril 2021 complétant les missions et les capacités d'intervention de Voies navigables de France marque une nouvelle étape. L'État est pleinement mobilisé aux cotés de VNF pour développer et moderniser le réseau fluvial français et inscrire les voies d'eau – les fleuves, les rivières canalisées, les canaux – comme un vecteur de développement durable.
Question· Question écrite31088open
France · National Assembly
Mme Monica Michel-Brassart attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la lutte contre les discriminations sur le marché du travail. Selon l'édition 2019 de l'Eurobaromètre sur la discrimination, la France est un des pays de l'Union européenne où la discrimination est la plus ressentie par la population. Ainsi, près de 80 % d'individus considèrent en France que la couleur de peau est un critère de discrimination en France alors que la moyenne de l'Union européenne est de 60 %. Qu'elles soient liées à l'âge, au sexe, au handicap, à l'origine ethnique ou à la couleur de peau, les discriminations sur le marché du travail sont éthiquement inacceptables, proscrites par le droit et ont un coût sur l'économie en diminuant la demande de travail et en réduisant de fait la productivité des personnes discriminées. Comme le rappelle la note du Conseil d'analyse économique (CAE) de juin 2020, une part de la politique actuelle de lutte contre les discriminations se concentre sur les auteurs. Par exemple, le testing sur CV permet d'identifier les entreprises les plus discriminantes. À cet égard, le CAE souligne notamment les insuffisances dans la connaissance des sanctions juridiques par les recruteurs. Ce manque de connaissance affecte la crédibilité de ces sanctions. La loi relative à l'égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017 oblige, à son article 214, l'ensemble des personnels en recrutement à suivre une formation à la non-discrimination à l'embauche dans les entreprises de plus de 300 salariés. Ce dispositif est à saluer mais pourrait être complété. Il pourrait d'une part s'étendre au champ de la gestion du personnel en poste et d'autre part être assorti d'un accompagnement des entreprises dans leur choix de prestataires de formation à la non-discrimination lors du recrutement et du management. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures en la matière pour renforcer sa politique de lutte contre les discriminations au travail.
Question· Question écrite31484open
France · National Assembly
Mme Monica Michel-Brassart attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue) exerçant dans les hôpitaux. Ces femmes et hommes médecins, chirurgiens ou encore gynécologues-obstétriciens venus de l'étranger ont été en partie formés en France. Palliant le manque d'effectifs à l'hôpital, notamment dans les zones sous-denses, leur engagement durant la crise sanitaire du coronavirus a été aussi exemplaire que celui de leurs pairs français malgré un statut professionnel autrement plus précaire et un salaire moins élevé qu'un étudiant en début d'internat. À cela s'ajoute une procédure d'autorisation d'exercice (PAE) particulièrement longue et complexe. L'article 70 de la loi n° 2019-774 de transformation du système de santé devait venir moderniser le statut des Padhue, un décret d'application de cet article étant paru en juin 2020. Ce décret a toutefois montré ses limites puisqu'il ne concerne pas les modalités d'organisation de la PAE et ne fait pas mention de la régularisation des médecins étrangers. Aussi, elle l'interroge sur le délai de publication des arrêtés complémentaires nécessaires à l'application de ce point de la loi de transformation du système de santé et plus largement sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour accorder aux Padhue la reconnaissance que la Nation leur doit.
Question· Question écrite32285open
France · National Assembly
Mme Monica Michel-Brassart attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les personnels non enseignants de l'éducation, à savoir les psychologues, les conseillers principaux d'éducation, les accompagnants d'élèves en situation de handicap, les assistants d'éducation, les personnels administratifs, de direction, d'inspection technique, de service social, les infirmières, les médecins scolaires et les directeurs délégués à la formation professionnelle et technologique. En effet, il y a quelques semaines, M. le ministre annonçait le déblocage de la somme de 400 millions d'euros destinée à la revalorisation salariale des professeurs pour l'année 2021. Elle souhaiterait savoir si les personnels non enseignants de l'éducation seront également concernés par cette revalorisation salariale et si celle-ci sera abordée par le Gouvernement de manière pluriannuelle pour l'ensemble des personnels de l'éducation nationale.
Question· Question écrite32932open
France · National Assembly
Ministry of Solidarity and Health
Question· Question écrite33908open
France · National Assembly
Le fonds de solidarité a initialement été créé pour les entreprises de moins de 10 salariés, créées avant le 1er février 2020, quel que soit leur statut, personnes physiques ou morales (commerçants, artisans, micro-entrepreneurs, travailleurs indépendants, professions libérales), de moins de 1 M€ de CA annuel et 60 000 € de bénéfice annuel, particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise, qui entre le 1er mars et le 30 juin ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public, ou ont subi une perte de CA d'au moins 50 % dans le mois de la demande, par rapport à 2019. Afin de tenir compte de la situation exceptionnelle, le fonds de solidarité a été adapté, et ses conditions d'éligibilité ont régulièrement évolué pour que le soutien accordé par l'État corresponde au plus près aux besoins des entreprises, à l'instant où les évolutions sont prises. Des secteurs prioritaires ont été identifiés, pour lesquels les conditions de recours à l'aide ont été assouplies, puis le montant et le bénéfice du fonds a été élargi à toutes les TPE et PME de moins de 50 salariés, sans condition de CA, ni de bénéfice. Depuis septembre 2020, une société contrôlée par une holding peut également être éligible. Les jeunes entreprises peuvent également être bénéficiaires du fonds, dès lors que leur activité a débuté avant le 30 septembre 2020. Pour l'aide to the title of the mois de novembre, compte tenu du confinement, le calcul de la perte de chiffre d'affaires ne tient pas compte du chiffre d'affaires réalisé sur leurs activités de vente à distance avec retrait en magasin, ou livraison pour les entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public. Les modalités de l'aide du fonds de solidarité évoluent ainsi régulièrement pour que le soutien accordé par l'État s'adapte au plus près aux besoins des entreprises, pour prévenir leur cessation d'activité, compte tenu des conséquences de la crise sanitaire sur leur activité. Le fonds de solidarité qui est ouvert à un large public a été doté de près de 20 milliards d'euros en 2020. Ses modalités de mise en œuvre ne peuvent toutefois pas être rétroactives.
Question· Question écrite40443answered
France · National Assembly
Mme Monica Michel-Brassart attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accès aux soins des personnes en situation de handicap. La crise sanitaire a été pour tous d'une très grande complexité. La tension importante sur les services de soins a une nouvelle fois montré les difficultés de prise en charge des personnes en situation de handicap, qu'elles soient polyhandicapées, souffrant de trouble autistiques, de déficience intellectuelle ou d'autres formes de handicap. Qu'il s'agisse de services hospitaliers ou de soins de ville, il semble que des barrières à l'accès aux soins se font sentir. Selon un récent sondage, 83 % des Français pensent qu'il existe des discriminations liées au handicap en France. Mme la députée sait combien le Gouvernement est attaché à un accès indifférencié aux soins des concitoyens en situation de handicap et combien un accès optimisé serait bénéfique notamment pour la réduction des inégalités ressenties par les Français. L'accès aux soins ne peut être un combat pour les personnes en situation de handicap et leurs familles mais un droit généralement admis. Elle souhaite à cet égard savoir si des mesures seront mises en place pour permettre une meilleure connaissance publique de ce qui existe et une accessibilité aux soins améliorée pour les personnes en situation de handicap, lorsque nécessaire, qu'ils soient hospitaliers ou de ville.
Question· Question écrite4807open
France · National Assembly
Mme Monica Michel-Brassart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'effondrement global de la population des abeilles domestiques et sauvages. Pour répondre à cette diminution continue de la population des abeilles en France un label APL cité a été créé. Ce label correspond à l'effort que font les villes pour accueillir les abeilles et les insectes sauvages notamment en éliminant l'utilisation de pesticides dans l'entretien des espaces verts. Selon des études récentes l'espace urbain français est devenu plus propice à la vie des abeilles que les campagnes. Pourtant les services rendus de la pollinisation par les abeilles sont conséquents autant pour la biodiversité que pour l'agriculture. 80 % des cultures (essentiellement fruitières, légumières, oléagineuses et protéagineuses) sont dépendantes des insectes pollinisateurs. L'impact de la disparition des espèces butineuses en France est évalué à 2,9 milliards d'euros. Elle a été interpellée sur cette problématique et souhaiterait connaître ses propositions pour remédier à ce déclin.
Question· Question écrite35480answered
France · National Assembly · 30 November 2021
Mme Monica Michel-Brassart attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation de la médecine scolaire. Les infirmiers et les médecins scolaires jouent un rôle primordial dans la détection des handicaps, dans le suivi des élèves, dans la lutte contre le décrochage scolaire et dans la prévention des comportements à risque et dangereux. Malgré cela, L'éducation nationale ne parvient pas à pourvoir les postes médico-sociaux ouverts aux concours faute de candidats, en particulier dans les zones « réseau d'éducation prioritaire. » Le Gouvernement vient de faire part de sa volonté de transférer les services de médecine scolaire aux départements, une disposition prévue par le projet de loi relatif à la différenciation, décentralisation, déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. Elle l'interroge donc sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour s'assurer que les départements mettent en œuvre une revalorisation pérenne en termes de formation, de recrutement et en termes de rémunération pour ces professions médico-sociales, afin de garantir l'équité de ce service public sur l'ensemble du territoire.
Question· Question écrite36124open
France · National Assembly · 1 September 2021
Mme Monica Michel-Brassart attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le risque d'augmentation de la précarité énergétique qui menace d'affecter une partie des 3,5 millions de foyers pauvres et modestes en France en 2021. Selon l'Observatoire national de la précarité énergétique, le nombre de ménages qui rencontrent des difficultés de paiement de leurs factures d'énergie est passé de 10 % en 2013 à 18 % en 2020. Cette tendance risque de s'accroître en raison de la crise sanitaire et des mesures de confinement associées, qui entraînent une diminution du revenu des ménages précaires et une augmentation de la consommation énergétique. Elle souhaite à cet égard connaître les orientations du Gouvernement pour remédier aux difficultés de paiement des factures d'énergie des ménages en difficulté au-delà de la trêve hivernale.
Question· Question écrite26617answered
France · National Assembly · 1 November 2020
Mme Monica Michel-Brassart attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le contournement de la réglementation du transport routier aux véhicules de plus de 3,5 tonnes. En effet, il est constaté sur les routes françaises la présence de flottilles de deux à trois véhicules qui, par un dispositif de surélévation, dépassent de fait les 3,5 tonnes et détournent les règles qui devraient leur être appliquées. Au-delà de la concurrence déloyale que représentent ces véhicules vis-à-vis des transporteurs, ils participent au surencombrement des routes et à la pollution de l'air. Elle lui demande de préciser les mesures que le Gouvernement compte prendre pour renforcer les contrôles des administrations régionales sur ces transporteurs et leur faire respecter la législation.
Question· Question écrite34655open
France · National Assembly · 11 August 2020
L'éolien en mer est un enjeu majeur de la transition énergétique. Cette technologie va permettre de réduire nos émissions de gaz à effet de serre tout en diversifiant notre mix électrique et le rendant plus robuste et équilibré. Pour ce faire, la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) pour la période 2019-2028 propose un calendrier ambitieux d'attribution des prochains projets éoliens en mer. Il prévoit, en particulier, l'attribution par l'État d'au moins un nouveau projet chaque année et une capacité installée d'éolien en mer, posé et flottant, située entre 5.2 et 6.2 GW en 2028. Le Gouvernement souhaite ainsi lancer, après un nouveau projet d'éolien en mer posé en Normandie (1 GW), deux appels d'offres commerciaux éolien flottant en Bretagne (250 MW) et en Méditerranée (2x250MW), ce qui constitue une première pour un pays membre de l'Union européenne, ainsi qu'un parc posé en Sud-Atlantique (entre 500 MW et 1 GW). En moins de 3 ans, entre 2.25 et 2.75GW pourraient ainsi être attribués. Parmi les énergies marines renouvelables, le Gouvernement souhaite continuer à développer l'éolien en mer (posé et flottant) à l'échelle commerciale car il s'agit de la technologie la plus mature. Cette énergie ne pourra cependant être développée massivement que si des prix compétitifs sont obtenus, ce qui nécessite de réduire le coût des projets engagés, de moderniser le cadre réglementaire et de donner une visibilité pluriannuelle. Nos industriels sont bien placés pour prendre toute leur place dans cette filière d'avenir et créer des emplois sur nos territoires. Dans cette perspective et compte tenu de la baisse des coûts de l'éolien partout en Europe, le ministre de la transition écologique et solidaire a confirmé en 2018, après renégociation, les 6 premiers projets de parcs éoliens offshore, réduisant de 15 Mds€ le coût de ces projets pour la collectivité, tout en confortant la filière de l'éolien en mer. Afin de poursuivre la dynamique engagée autour de ces projets, le lauréat d'un troisième appel d'offres dans une zone au large de Dunkerque a été désigné en juin 2019 à un tarif extrêmement compétitif. Dans le même temps, le Gouvernement a mené un grand nombre de réformes afin de simplifier et d'accélérer le développement des énergies renouvelables en mer: autorisation environnementale unique, accélération du traitement des contentieux, mise en place du dialogue concurrentiel utilisé pour la première fois à Dunkerque, réforme du raccordement dorénavant à la charge du Réseau de transport d'électricité (RTE) et mise en place d'un régime indemnitaire en cas de retard ou d'avarie du raccordement. La réforme issue de la loi pour un État au service d'une société de confiance (ESSOC), permet à l'État d'organiser la participation du public en amont de l'appel d'offres, notamment sur le choix de la zone, et prévoit la délivrance d'autorisations permettant de faire évoluer les projets et de leur faire bénéficier des dernières avancées technologiques, sans modifications des autorisations, susceptibles de recours. L'État s'engage désormais plus fortement en amont de l'appel d'offres en réalisant les études techniques préalables et l'état initial de l'environnement. Cette implication permet de mieux prendre en compte les attentes du public, de garantir un prix de rachat de l'électricité le plus faible possible, de faciliter l'autorisation et d'accélérer le développement des projets. Le mouvement de simplification a continué avec article 55 de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique (Asap), promulguée le 7 décembre 2020, qui permet notamment de débuter les phases administratives de la procédure de mise en concurrence en parallèle du débat public, de supprimer un niveau de recours, le Conseil d'État étant désormais compétent en premier et dernier recours sur les sujets éoliens en mer et de mener des débats publics à l'échelle de la façade maritime pour l'identification de plusieurs projets éoliens en mer. Plusieurs appels d'offres pourront ainsi être menés suite à un débat public. Ces mesures offrent désormais le cadre légal permettant de donner aux acteurs concernés de la visibilité. Pour ce qui concerne la création d'un nouveau parc éolien en mer au large de la Normandie, la ministre de la transition écologique et la ministre de la mer ont annoncé le 5 décembre 2020 à l'issue d'un débat public la zone retenue pour lancer la procédure de mise en concurrence. Ce débat a été le premier à se tenir selon les nouvelles modalités prévues par la loi ESSOC. Le parc se situera au large du Cotentin dans une zone permettant de limiter au maximum les impacts sur le paysage, les activités de pêche, le trafic maritime et l'environnement marin. Le périmètre de cette zone sera affiné au cours de la procédure de mise en concurrence qui est désormais en cours. D'une capacité d'environ 1 000 MW, ce 8e parc éolien en mer français permettra de produire l'électricité nécessaire aux besoins d'environ 800 000 foyers. Suite à la publication du décret d'application de la loi Asap le 14 mars 2021, l'État réfléchit désormais à mener un débat public à l'échelle de la façade maritime pour continuer le développement de l'éolien en mer en Normandie. La transition écologique doit être une ambition partagée, bénéfique pour tous, adoptée par tous. L'éolien en mer est une formidable opportunité pour le pays, qui dispose du deuxième gisement d'Europe. C'est une technologie décarbonée, renouvelable, compétitive et créatrice d'emplois dont le déploiement doit se faire en pleine concertation avec les territoires concernés.
Question· Question écrite30966open
France · National Assembly · 6 July 2020
The Ségur de la santé agreement of July 13, 2020 provides that dietitians, pharmacy technicians and laboratory technicians will be reclassified within category A, following work to reengineer their training to bring it to license level. This reengineering work (consultation with working groups and publication of texts) will take place during the 2nd half of 2021. These health professionals will thus be able to integrate category A, just like other license-level professions. Reclassification in the category A grids will therefore be done early in January 2022.
Question· Question écrite32807answered
France · National Assembly · 9 June 2020
Mme Monica Michel-Brassart attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le programme action cœur de ville. Le Premier ministre s'est engagé à mettre en œuvre un plan de relance territorialisé en s'appuyant notamment sur les programmes qui fonctionnent. Ainsi le programme action cœur de ville, lancé en 2017 pour 5 ans et doté de 5 milliards d'euros pour redynamiser les centres de 284 villes moyennes en agissant sur l'habitat, le commerce, les services, l'activité culturelle, le patrimoine et la transition écologique, doit être renforcé. Eu égard à l'efficacité de ce dispositif, elle lui demande s'il est envisagé de prolonger ce programme et d'y accorder des crédits supplémentaires.
Question· Question écrite30013open
France · National Assembly · 5 February 2020
La situation des conducteurs ambulanciers de la fonction publique hospitalière, comme celle de the whole ofs agents de la fonction publique hospitalière, a été examinée au cours du « Ségur de la santé ». Conformément à la mesure n° 1 de l'accord du Ségur de la santé relating to fonction publique hospitalière, les agents relevant du corps des conducteurs ambulanciers régis par le décret n° 2016-1705 du 12 décembre 2016 bénéficieront d'un complément de traitement indiciaire à hauteur de 24 points d'indice dès septembre 2020 et de 25 points d'indice supplémentaires en décembre 2020, ce qui représente à terme une revalorisation de 183 € nets par mois. Cet accord prévoit également l'ouverture d'un groupe de travail sur l'évolution des métiers des ambulanciers au sein duquel leur statut pourra également être évoqué. Afin de reconnaître pleinement la mobilisation des agents du système de santé pour faire face à l'épidémie de la covid-19, il est rappelé qu'une prime exceptionnelle a été instaurée par le décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 en faveur de the whole ofs professionnels des établissements publics de santé, au nombre desquels figurent les agents relevant du corps des conducteurs ambulanciers.
Question· Question écrite30017open
France · National Assembly · 5 February 2020
La situation des conducteurs ambulanciers de la fonction publique hospitalière, comme celle de the whole ofs agents de la fonction publique hospitalière, a été examinée au cours du « Ségur de la santé ». Conformément à la mesure n° 1 de l'accord du Ségur de la santé relating to fonction publique hospitalière, les agents relevant du corps des conducteurs ambulanciers régis par le décret n° 2016-1705 du 12 décembre 2016 bénéficieront d'un complément de traitement indiciaire à hauteur de 24 points d'indice dès septembre 2020 et de 25 points d'indice supplémentaires en décembre 2020, ce qui représente à terme une revalorisation de 183 € nets par mois. Cet accord prévoit également l'ouverture d'un groupe de travail sur l'évolution des métiers des ambulanciers au sein duquel leur statut pourra également être évoqué. Afin de reconnaître pleinement la mobilisation des agents du système de santé pour faire face à l'épidémie de la covid-19, il est rappelé qu'une prime exceptionnelle a été instaurée par le décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 en faveur de the whole ofs professionnels des établissements publics de santé, au nombre desquels figurent les agents relevant du corps des conducteurs ambulanciers.
Question· Question écrite30020open
France · National Assembly · 5 February 2020
Mme Monica Michel-Brassart attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la profession d'ambulancier hospitalier (SMUR). En effet, la profession d'ambulancier est classée dans la quatrième partie du code de la santé publique « professions de santé » au livre III. Les ambulanciers sont donc reconnus comme étant des professionnels de santé. Cependant, le décret n° 2016-1705 du 12 décembre 2016 ainsi que l'arrêté du 12 novembre 1969 ne reconnaissent pas la spécificité (pratique de soins, contact avec les patients) et le caractère à risque (contact permanent avec des personnes malades, horaires de nuit etc.) Elle souhaiterait savoir quelle mesure le Gouvernement entend mettre en œuvre en faveur d'un changement de statut afin que la profession des ambulanciers hospitaliers intègre une filière soignante, au sein de la catégorie active de la fonction publique hospitalière.
Question· Question écrite34545open
France · National Assembly · 11 January 2020
Ministry of Solidarity and Health
Showing the 24 most recent records of 27. Browse the full list