Amendement 1746 — ART. 73 TER

Summary

I. – Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Lorsque la loi prévoit qu’ » le mot : « Lorsqu’ ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , sauf s’ils détiennent dans cette personne morale un intérêt distinct de l’intérêt de la collectivité locale qu’ils représentent ». III. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la troisième occurrence du mot : « aux » les mots : « au vote des ». IV. - En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « une garantie d’emprunt ou une aide qui revêt l’une des formes prévues au deuxième alinéa du I de l’article L. 1511‑2 et au deuxième alinéa de l’article L. 1511‑3 du présent code. » les mots : « un contrat de la commande publique ou une subvention. » V. - Compléter ledit alinéa par les deux phrases suivantes : « Les dispositions du présent alinéa s’appliquent aux seuls élus qui exercent des fonctions exécutives au sein de la personne morale. Lorsque cette personne morale a été créée en tout ou partie par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales que représentent les élus locaux, les dispositions du présent alinéa ne font pas obstacle à ce qu’ils participent aux débats préalables au vote. ».

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Timeline

1. 2 December 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 8 December 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 December 2021

   Tombé

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