Amendement 1773 — APRÈS ART. 18

Summary

Le chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié : 1° Après le huitième alinéa de l’article 24, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les faits visés aux septième et huitième alinéas du présent article sont commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice de sa mission, les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. » ; 2° Après le troisième alinéa de l’article 24 bis , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les faits visés au présent article sont commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice de sa mission, les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. » ; 3° Après le quatrième alinéa de l’article 33, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les faits visés aux troisième et quatrième alinéas du présent article sont commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice de sa mission, les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. »

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Timeline

1. 15 January 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 19 January 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 January 2021

   Adopté

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