Amendement 1798 — ART. 14

Summary

Rétablir le 2° de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :  « 2° L’article L. 363‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : «  a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ; «  b) Après la première occurrence du mot : « loisirs », sont ajoutés les mots : « sans débarquement ni embarquement de passagers » ; «  c) Les mots : « et la dépose de passagers par aéronefs motorisés à des fins de loisirs » sont supprimés ; «  d) Les mots : « sont interdits » sont remplacés par les mots : « est interdit » ; «  e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « II. –  Dans les zones de montagne, le débarquement et l’embarquement de passagers par aéronefs motorisés à des fins de loisirs sont interdits, sauf sur un aérodrome au sens de l’article L. 6300‑1 du code des transports. »

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Timeline

1. 2 December 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 7 December 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 9 December 2021

   Adopté

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