Amendement 1799 — APRÈS ART. 46

Summary

Après le 4° du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 4°  bis ainsi rédigé : « 4° bis Les résidences hôtelières à vocation sociale définies à l’article L. 631‑11 prévues pour l’hébergement des publics accueillis à titre inconditionnel définis notamment par l’article L. 301‑1 du code de la construction et de l’habitation, ainsi que les demandeurs d’asile, dès lors que la résidence est considérée comme relevant d’un service d’intérêt général parce que l’exploitant s’engage à réserver plus de 80 % des logements de la résidence à ces publics en assurant un accompagnement social et la mise à disposition d’une restauration sur place ou une cuisine à disposition des hébergés. »

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Timeline

1. 25 May 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 31 May 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 6 June 2018

   Non soutenu

   Source: dateSort

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