Question· Question écrite21974open
France · National Assembly
Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le programme « Isolation à 1 euro ». Celui-ci a été mis en place dans le cadre du dispositif « coup de pouce économies d'énergie ». Il permet aux ménages de bénéficier d'une prime afin de réaliser des travaux d'isolation de leur habitat. Dans le cadre de cette mesure, les entreprises de l'énergie effectuent des démarches téléphoniques auprès des ménages afin de savoir s’ils sont éligibles ou non au dispositif « coup de pouce économies d'énergie ». Or, depuis quelques semaines, de nombreux cas d'harcèlement téléphonique sont à déplorer. Certains ménages sont contactés plusieurs dizaines de fois par des différents opérateurs, pour une même offre commerciale. Elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour lutter contre cet effet pervers qui nuit aux bonnes intentions de cette mesure.
Question· Question écrite24121answered
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Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude que soulève l'annonce de la société Medtronic de mettre fin à la production de ses pompes à insulines implantables mi-2020. Aujourd'hui et malgré l'absence de moyens juridiques ou réglementaires qui contraindraient la société en question de poursuivre la commercialisation de ce produit, le maintien de ce process de fabrication est vital pour les 250 patients sur le sol français, soit plus de 80 % des patients utilisant ce dispositif en Europe. De plus, un retour au dispositif « classique » d'injections d'insuline serait catastrophique pour ces personnes. Sans cette « pompe MIP » de Medtronic, les hyperglycémies et les hypoglycémies seront de nouveau synonymes de quotidien chez ces patients, diabétiques de type 1. Cette forme rare de diabète ne peut être dissociée des « pompes MIP » ou d'une autre forme de pompe à insuline sur le même modèle, implantable et de nouvelle génération. Ainsi, elle lui demande quelles solutions peuvent être envisagées par le Gouvernement afin d'éviter l'arrêt brutal de la production des pompes à insuline implantées.
Question· Question écrite20672open
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Mme Françoise Dumas appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les récidives d'infractions à la réglementation et aux lois en vigueur concernant les commerces de débits de boisson et les restaurants. Ces manquements, liés majoritairement à des atteintes à l'ordre public ou à des infractions relatives à la vente d'alcool après 22 heures, sont susceptibles de faire l'objet d'une mesure administrative. Cependant, après de nombreux avertissements et de multiples verbalisations au cours d'une même année civile, ces établissements peuvent encourir, en cas d'atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques, une fermeture ordonnée par le représentant de l'État dans le département, pour une durée n'excédant pas deux mois. Concernant les infractions aux lois et aux règlements, aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, la fermeture des débits de boissons peut être ordonnée pour une durée n'excédant pas six mois. Face à ces multi-récidives, ces délais ne semblent plus répondre aux urgences que représentent certaines situations. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures qui pourraient être envisagées pour aider les personnes confrontées à cette situation et plus généralement, pour réduire ces multiples atteintes à l'ordre public et ces infractions aux lois en vigueur.
Question· Question écrite21499answered
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Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les préoccupations exprimées par le réseau des chambres des métiers et de l'artisanat (CMA). Ces préoccupations concernent la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » et plus particulièrement la réforme du financement de l'apprentissage. Le réseau des chambres des métiers et de l'artisanat s'inquiète de l'application des « coûts-contrats » uniquement pour les contrats signés après le 1er janvier 2020. Pour le réseau des CMA, cette mesure créerait un financement à deux vitesses qui pénaliserait les CFA existant qui enregistrent chaque année près de 74 000 contrats entre septembre et décembre. À ce titre, ils se verront appliquer le financement sur la base des « coûts préfectoraux » au-delà du 1er janvier 2020. Le réseau des CMA souhaiterait que les contrats signés dans le cadre de la convention quinquennale, entre le 1er septembre 2019 et le 31 décembre 2019, puissent également bénéficier du nouveau système de financement sur la base des « coûts-contrats » dès le 1er janvier 2020. Considérant que l'apprentissage est une filière d'excellence dans laquelle de nombreux jeunes sont accompagnés par les différents centres de formation partout sur le territoire et afin de garantir le meilleur accompagnement pour les apprentis, elle lui demande des précisions concernant la mise en place du nouveau système de financement de l'apprentissage.
Question· Question écrite21406open
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Mme Françoise Dumas appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur l'inquiétude des associations d'anciens combattants et victimes de guerre concernant l'avenir de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG). Cet office mène des missions indispensables de solidarités auprès des anciens combattants et des victimes de guerre, mais aussi des missions mémorielles. Considérant que ces missions ont tout à fait leurs places dans le processus d'apprentissage des plus jeunes mais aussi dans l'accompagnement des anciens combattants et des victimes de guerre. Elle lui demande de préciser les moyens qui continueront à être alloués à l'ONACVG ainsi que sur l'avenir des relations entre cet office et l'éducation nationale.
Question· Question écrite11294open
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Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des établissements agricoles publics d'Occitanie. Les personnels demeurent particulièrement inquiets quant au devenir du budget consacré à l'enseignement agricole public, au vu des annonces de restrictions budgétaires. Ils se préoccupent également de la perte de lisibilité et d'attractivité et donc du risque d'affaiblissement des filières générales et technologiques des lycées agricoles, en lien avec la réforme du baccalauréat, du financement et donc de l'offre de leurs CFAA publics, notamment des classes et sections à faibles effectifs ou encore de l'incertitude sur l'avenir des petits lycées professionnels et antennes rurales. Cette situation a conduit à une forte mobilisation des personnels en cette fin d'année scolaire. Aussi, elle lui demande de quelle manière il entend prendre en compte les inquiétudes de ces agents et conforter ainsi ces derniers ainsi que les familles, sur la place de l'enseignement agricole au sein du système éducatif.
Question· Question écrite11398open
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Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'arrêté du 13 février 2018 relatif à la formation en chiropraxie. Cet arrêté qui définit la formation des chiropraticiens et contient un référentiel d'activités et de compétences, soulève de vives préoccupations chez les masseurs-kinésithérapeutes. Les masseurs-kinésithérapeutes s'inquiètent de l'élargissement des fonctions des chiropraticiens et constatent le transfert d'une partie de leurs actes de soin. Parallèlement, ils craignent une complexification du parcours de soin du fait des imprécisions existantes entre les actes relevant du kinésithérapeute et ceux relevant du chiropraticien. Par ailleurs, les chiropraticiens dénoncent la marginalisation de leur profession en précisant que cette dernière existait dans le code de la santé et que les dispositions de cet arrêté répondent à un double impératif de qualité et de sécurité des patients et des soins. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions afin de rassurer chacune des professions et leur permettre de travailler en toute collaboration pour la sécurité et la santé des patients.
Question· Question écrite20659answered
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Mme Françoise Dumas appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur le dispositif d'étiquetage nutritionnel « Nutri-Score ». Alors que la France s'est dotée de « Nutri-Score » et que cette obligation s'est élargie à tous les supports publicitaires pour les denrées alimentaires, l'élargir de manière contraignante au sein de l'ensemble des États membres serait une formidable avancée vers une alimentation plus saine. En effet, un dispositif similaire à « Nutri-Score » permettrait, sur l'ensemble de territoire européen, de simplifier la lecture et la compréhension de l'intérêt nutritionnel d'un aliment. De nombreux pays ont déjà adopté cet étiquetage, comme l'Espagne et la Belgique et d'autres semblent être vivement intéressés par cet outil, malgré le caractère facultatif fixé par la réglementation européenne actuellement en vigueur. Ainsi, c'est la raison pour laquelle elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question et l'interroge sur l'opportunité de développer un dispositif comparable et obligatoire au sein des États membres.
Question· Question écrite20423open
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Mme Françoise Dumas appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la complexité des démarches administratives des associations sans but lucratif quand ces dernières font appel à des emplois ponctuels pour l'organisation de manifestations de soutien ou de bienfaisance. Cette lourdeur administrative est imposée par l'URSSAF, en contraignant les représentants des associations de réaliser des déclarations sociales pour chacun de ces emplois de courte durée, sous peine de sanctions. Ces actes administratifs pèsent sur l'organisation des associations sans but lucratif et empiètent sur les missions dans lesquelles ces associations sont censées œuvrer. Ainsi, il apparaît opportun d'envisager d'exonérer de déclaration sociale et de cotisations patronales ces recrutements ponctuels. Aussi, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
Question· Question écrite20442answered
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Mme Françoise Dumas appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité de renforcer les droits des consommateurs dans le cadre des contrats conclus dans les foires et salons spécialisés. Comme constaté par le Groupement des particuliers producteurs d'électricité photovoltaïque, les agissements pouvant être considérés comme délictueux d'une petite minorité de sociétés et professionnels du photovoltaïque lors des salons et foires sont particulièrement nombreux. En effet, il est considéré qu'un client se rendant volontairement sur un lieu de foire ou salon, est par définition un consommateur averti alors que dans le cadre de contrats conclus hors-établissement, le consommateur dispose d'un délai légal de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation. L'application aux contrats passés sur les foires ou salons des délais de rétractation appliqués de droit commun renforcerait considérablement la protection des consommateurs. Elle souhaite donc savoir si une évolution de la législation, afin de garantir aux consommateurs une meilleure protection dans les foires et les salons, est envisagée.
Question· Question écrite20583open
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Mme Françoise Dumas appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'augmentation des prescriptions de psychostimulants aux enfants hyperactifs. En France, plusieurs médicaments à base de méthylphénidate (Ritaline, Quazym, Concerta, Medikinet) sont prescrits chez l'enfant et l'adolescent contre les troubles déficitaires de l'attention avec hyperactivité (TDAH). D'après le rapport 2017 de l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM), une première augmentation significative du nombre de boîtes de psychostimulants vendues était à souligner avec en 1996, 26 000 boîtes contre 220 000 en 2005. Aujourd'hui, selon la caisse primaire d'assurance maladie, le nombre de boîtes de psychostimulants remboursées par la sécurité sociale serait passé de 503 956 en 2012 à 1 121 610 en 2018. Cette banalisation des médicaments à base de méthylphénidate est inquiétante d'autant plus que ce psychostimulant peut provoquer, selon une récente étude de plusieurs spécialistes de l'université de Copenhague, publiée dans une revue médicale scandinave, des hallucinations et d'autres symptômes psychotiques. C'est la raison pour laquelle elle lui demande comment le ministère analyse cette situation et quelles seront les mesures entreprises afin de diminuer la consommation de psychostimulants chez l'enfant et l'adolescent.
Question· Question écrite11268answered
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Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur l'octroi de la médaille des blessés de guerre. Le décret n° 2016-1130 du 17 août 2016 précise que « les militaires atteints d'une blessure de guerre, physique ou psychique constatée par le service de santé des armées et le ministre de la défense ont droit au port de la médaille de blessés de guerre ». L'Association des anciens combattants et résistants du ministère de l'intérieur (AACRMI) souligne que durant la guerre d'Algérie, les policiers qui étaient sous commandement militaire lors des opérations et qui ont été blessés au même titre que des militaires, ne peuvent toutefois prétendre à cette reconnaissance. Aussi, l'AACRMI sollicite le droit au port de la médaille des blessés de guerre pour les policiers blessés lors de la guerre d'Algérie, comme leurs camarades militaires. Elle souhaiterait connaître ses intentions en la matière.
Question· Question écrite14348open
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Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le projet de réorganisation du Centre national de la fonction publique territoriale et des centres de gestion. Ce projet suscite de vives inquiétudes au sein des centres de gestion quant à une réorganisation régionale de nature à éluder l'échelon de proximité qu'est le département. Aujourd'hui, les centres de gestion départementaux représentent l'outil dont disposent les élus municipaux pour décider de la création de services mutualisés dans le domaine des ressources humaines. Ils assument des missions indispensables pour le recrutement et la gestion des agents territoriaux et proposent de surcroît de nombreux services aux bénéfices des communes et EPCI en termes de médiation, d'accompagnement dans l'adaptation aux évolutions de leurs missions, de conseil juridique. Aussi, partenaires privilégiés et essentiels des élus locaux, les centres de gestion souhaitent que leurs missions soient confortées En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions quant à ce projet de réorganisation de nature à rassurer les agents et les élus.
Question· Question écrite14343answered
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Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la fiscalité applicable aux prestations compensatoires en matière de divorce. Les prestations compensatoires, versées dans les douze mois du jugement, ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu, pour l'époux débiteur, de 25 % des sommes versées. L'époux créancier, quant à lui, ne sera pas imposé sur le revenu sur cette prestation reçue sous la forme d'un capital, versé sur une période au plus égale à douze mois. En revanche, si la liquidation est étalée sur plus de douze mois, les sommes reçues bénéficient du même régime fiscal que les pensions alimentaires et doivent être déclarées comme revenu imposable alors qu'inversement, elles ouvrent droit à une déduction du revenu imposable du débirentier. Dès lors, le créancier se voit imposer un impôt supplémentaire induisant une diminution du capital perçu, alors que le débiteur se voit bénéficiaire d'une minoration de son imposition. Par conséquent, la différence de traitement sur le seul critère de la durée de l'étalement de la prestation compensatoire, entraîne deux régimes totalement différents pour lesquels les conséquences sont variables pour le bénéficiaire. Aussi, elle souhaiterait connaître sa position quant à cette injustice et savoir de quelle manière elle entend remédier à cette situation.
Question· Question écrite15244open
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Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'hébergement des jeunes de moins de 16 ans dans les foyers de jeunes travailleurs. L'apprentissage est une voie d'excellence pour l'insertion professionnelle et une réponse majeure au chômage des jeunes. Afin de dynamiser l'emploi des jeunes, le Gouvernement a décidé une transformation ambitieuse de l'apprentissage et du statut de l'apprenti ces derniers mois. Cependant certains jeunes, malgré leur motivation, ne peuvent envisager cette voie ou la poursuivre pour des raisons tantôt liées à la mobilité, au logement, à la sécurité. Afin de répondre à ces difficultés, les foyers de jeunes travailleurs proposent une solution pertinente. Leur vocation est de favoriser l'insertion socio-professionnelle des jeunes en les accompagnant, de manière transitoire, dans leur parcours de vie. Toutefois, pour les jeunes apprentis ayant terminé leur scolarité obligatoire avant leur 16ème anniversaire, cette solution ne semble pas envisageable. En effet, l'article D. 312-153-1 du CASF dispose que l'âge minimal pour être accueilli en foyer de jeunes travailleurs est de 16 ans. Ces derniers sont donc exclus de ce dispositif qui leur permettrait d'avoir un lieu d'accueil sécurisé et sécurisant, correspondant à leurs besoins d'accueil séquentiel (à la semaine) et à des tarifs adaptés à leur capacité financière. Pour les jeunes issus de la ruralité ou pour ceux dont le CFA est loin de leur domicile principal, les transports ne sont pas toujours existants et ils sont parfois contraints de stopper leur apprentissage faute de logement adapté à leurs besoins spécifiques. Aussi, elle souhaite l'interroger sur l'opportunité d'une modification de l'article D. 312-153-1 du code de l'action sociale et des familles, afin de permettre à ces jeunes gens de pouvoir bénéficier d'un accueil en foyer de jeunes travailleurs.
Question· Question écrite15248answered
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Mme Françoise Dumas interroge M. le ministre de l'intérieur sur la circulaire portant instructions relatives aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière et la possibilité pour un requérant de s'en prévaloir devant le juge administratif. Dans la mesure où cette circulaire ne contient pas de « lignes directrices » mais de simples « orientations générales », elle ne pouvait être invoquée devant le juge administratif. L'article L. 312-3 du code de relations entre le public et l'administration créé par la loi du 10 août 2018, pour un État au service d'une société de confiance dispose que toute personne peut se prévaloir des documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-2, émanant des administrations centrales et déconcentrées de l'État (à savoir : les instructions, les circulaires, ainsi que les notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives). Au regard de cette évolution législative, les étrangers en situation contestant un rejet de leur procédure de régularisation pourraient ainsi se prévaloir de ce texte dans le cadre de leur contentieux. Aussi, elle souhaiterait connaître sa position sur cette question.
Question· Question écrite15477open
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Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'article 57 du projet de loi de finances pour 2019, relatif au crédit d'impôt « transition énergétique » (CITE). Ce crédit d'impôt exclut pour 2019 le remplacement des fenêtres dans les résidences principales. Or le remplacement de fenêtres constitue, généralement, l'amorce d'une démarche plus générale de rénovation énergétique d'un logement. Une récente étude sous l'égide de l'ADEME et du Centre supérieur et technique du bâtiment, a démontré que le remplacement des fenêtres était tout aussi efficient que les autres interventions toujours éligibles au CITE. Le CITE a représenté une dépense budgétaire de 1,8 milliard d'euros en 2018. Le Gouvernement entend réduire cette dépense à 800 millions d'euros en 2019 pour l'ensemble des interventions de rénovation. La FFB, parfaitement consciente des contraintes budgétaires, propose depuis plusieurs semaines un compromis qui permettrait à la fois de limiter la dépense budgétaire, de maintenir le marché de la rénovation énergétique et les emplois qu'il induit et, enfin, de respecter les engagements pris par la France dans le cadre de l'accord de Paris sur le climat. Ces propositions consistent à limiter le crédit d'impôt au remplacement de simple vitrage, à limiter le plafond de dépense par fenêtre éligible à 100 euros, et à limiter à 15 % le bénéfice du crédit d'impôt. Aussi, elle l'interroge sur les intentions du Gouvernement concernant ce dispositif incitatif qui permet d'assurer la transition écologique des logements.
Question· Question écrite11742open
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Mme Françoise Dumas interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions du passage de la scolarité obligatoire de 6 à 3 ans. Cette mesure de progrès contribuera à lutter contre les inégalités sociales et linguistiques. Toutefois, tous les enfants de 3 ans ne démontrent pas la même capacité à s'adapter à l'environnement scolaire. À ce titre, certains enseignants et assistants maternels s'interrogent sur la portée de cette obligation et son impact sur l'épanouissement des jeunes enfants en maternelle. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les aménagements éventuellement prévus par le Gouvernement, dans le cadre de cette nouvelle obligation.
Question· Question écrite1312open
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Mme Françoise Dumas interroge M. le Premier ministre sur l'évolution attendue du Conseil économique, social et environnemental. Si le CESE, aujourd'hui bien installé dans l'environnement républicain, fournit un appui utile à la réflexion du pays sur les sujets de société, via , entre autres, la production de nombreux rapports de qualité, la question de la représentativité de ses membres tout comme celle du fonctionnement de cette assemblée, font l'objet de nombreux débats, ceux-ci devenant, en outre, récurrents. En 2009, dans son rapport « Pour une réforme du Conseil économique, social et environnemental », effectué à la demande du Président de la République, M. Chertier, alors membre de ladite assemblée, évoquait une « composition anachronique » et une « absence de représentation particulière de grandes causes portées par les associations ». Pour y remédier, il proposait des scénarios d'évolution des critères de représentativité économiques et sociaux, dont une meilleure prise en compte de la voix des consommateurs. Or près de 10 ans plus tard, les associations de consommateurs généralistes ne sont toujours pas membres du CESE alors même que cette institution a pour vocation de représenter toutes les sensibilités de la société civile. Dans le même temps, on observe que le mouvement familial et syndical est largement représenté au sein du CESE. Aussi, compte tenu de ce mouvement de fond et des annonces faites, dès le début du mandat, du Président de la République sur ce sujet, elle souhaite connaître ses intentions pour faire que le CESE redevienne le « trait d'union » entre la société civile et les instances politiques.
Question· Question écrite17189open
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Mme Françoise Dumas appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le règlement européen CE n° 1234-2007 qui maintient l'interdiction de plantation, replantation ou greffe à des fins de production viticoles, de certains cépages (Clinton, Noah, Jacquez, Herbemont, Othello et Isabelle). Dans un contexte de réduction des pesticides, une révision de l'arbitrage entre ces cépages interdits et la qualité hygiénique (teneur en méthanol) et gustative (goût dit foxé) du vin serait opportune. Ainsi, la réhabilitation de ces cépages répondrait à un double objectif environnemental et permettrait de lever une interdiction qui ne se base sur aucune considération d'ordre sanitaire, comme le démontrent les études scientifiques. Elle lui demande donc quelle est la position du Gouvernement sur cette question.
Question· Question écrite17263open
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Mme Françoise Dumas appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la question du cumul entre allocation chômage et rémunération salariale. Ce dispositif permet à certains demandeurs d'emploi de percevoir une partie de leur allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) parallèlement à la reprise ou la poursuite d'une activité salariée réduite, et de reporter les droits non consommés dans le temps. Cependant, certains cas particuliers montrent qu'une personne qui exerce une activité salariale de très courte durée et qui continue de toucher l'aide au retour à l'emploi, peut perdre durant ce mois une partie de ses revenus disponibles. Aussi, la reprise d'activité serait pénalisante puisque cette personne percevrait un total de revenu inférieur à l'allocation seule, versée par Pôle emploi, auquel, il faudrait également rajouter les frais inhérents à ce nouvel emploi. Compte tenu de cette situation, elle souhaiterait connaître son avis sur une telle situation et savoir s'il ne serait pas envisageable de pouvoir permettre un cumul indemnités-emploi permettant un total de revenus au moins équivalent à l'allocation seule.
Question· Question écrite13371open
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Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes des orthopédistes-orthésistes, concernant les modalités de délivrance des appareillages de série. Il semblerait que la délivrance des appareillages pourrait être élargie à des non professionnels de santé tels que les prestataires de matériel médical, à l'issue d'une très courte formation. Ces professionnels de santé soulignent l'obligation d'une formation diplomante pour exercer leur métier et dispenser des soins de qualité. C'est pourquoi, ils s'interrogent sur cette éventuelle évolution qui porterait d'abord préjudice aux patients, mais aurait également des conséquences sur l'équilibre économique de la profession d'orthopédistes-orthésistes. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement sur le sujet.
Question· Question écrite13364answered
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Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les mécontentements des infirmiers libéraux, en ce qui concerne les négociations conventionnelles Depuis 2016, la Fédération nationale des infirmiers a mené, avec les services de l'assurance maladie, tous les sujets au cœur des négociations : actualisation du zonage infirmier, élaboration du bilan de soins infirmiers pour les personnes âgées en perte d'autonomie, observance médicamenteuse et réduction de la iatrogénie, chirurgie ambulatoire et retour précoce après chirurgie, amélioration de la pris en charge des plaies chroniques, soins aux enfants de moins de 7 ans, chimiothérapie orale à domicile, prise en charge des patients psychiatriques à domicile. Toutefois, les organisations syndicales, qui dénoncent une insuffisance de propositions de la caisse nationale d'assurance maladie, ont rompu les négociations. Les infirmiers libéraux constituent la première offre de soins de ville et sont présents quotidiennement auprès des patients dans un contexte de désertification médicale. Ils sont des acteurs incontournables du virage ambulatoire souhaité par tous les acteurs de la santé. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser l'état des négociations portant sur la convention nationale des infirmiers libéraux.
Question· Question écrite2453answered
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Mme Françoise Dumas interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur les moyens de soutenir un réseau essentiel dans les territoires : celui des buralistes. Fort de 25 000 points de vente couvrant presque l'intégralité de nos communes et ouverts en moyenne 13 heures par jour, 6 jours sur 7, le rôle des buralistes ne se limite pas, loin de là, à la seule distribution de tabac. Participant pleinement à l'animation, à la vitalité de l'économie locale et au lien social, notamment dans les communes rurales, les buralistes souhaiteraient pouvoir mettre davantage leur réseau au service du public. À cette fin, plusieurs rapports ont recommandé l'insertion du réseau des buralistes dans le dispositif de « maisons de services au public » en tant que partenaire, ou encore une délégation de missions telle que la délivrance de cartes grises, cette dernière pouvant s'inscrire dans le plan préfectures nouvelle génération. Elle lui demande sa position sur ces propositions.
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