Amendement 1802 — APRÈS ART. 30

Summary

Après le deuxième alinéa de l’article L. 421‑7 du code de la construction et de l’habitation, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Un office public de l’habitat peut, par voie de fusion, transmettre son patrimoine à une entreprise sociale de l’habitat existante. Si l’ensemble du patrimoine est transmis, la fusion doit intervenir après la dissolution pure et simple de l’office public de l’habitat entraînant sa liquidation. « Deux offices publics de l’habitat peuvent transférer tout ou partie de leur patrimoine à une entreprise sociale de l’habitat nouvellement créée. Si la fusion porte sur l’ensemble des patrimoines des deux offices publics de l’habitat, elle doit intervenir après dissolution pure et simple des deux offices entraînant leur liquidation. « La maîtrise publique des organes de gouvernance de l’entreprise sociale de l’habitat nouvellement créée, est assurée par la participation au capital de chacune des collectivités de rattachement des offices publics de l’habitat ayant transféré leur patrimoine. »

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Timeline

1. 25 May 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 30 May 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 3 June 2018

   Non soutenu

   Source: dateSort

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