Amendement 1811 — APRÈS ART. 66

Summary

I. – Il est créé une charte pour l’emploi responsable visant à promouvoir la diversité au sein des processus de recrutement. Les professionnels adhérent librement et s’engagent à respecter certains critères et à contribuer au déploiement des bonnes pratiques concernant : - la promotion de la diversité et de l’égalité des chances au travers du recrutement ; - la construction de parcours professionnels ; - la sensibilisation aux principes d’égalités entre les femmes et les hommes et d'égalités salariales ; - le conseil sur l’adaptabilité et les conditions de travail ; - le respect et la protection de la vie d’autrui. II. – L’obligation de création prévue au I peut être satisfaite par la réalisation des ajustements appropriés sur un label ou une charte préexistante. III. – Pour application des I et II, l’objectif fixé est l’adhésion d’un maximum de professionnels à la charte. IV. – Les modalités d’application des I et II sont définies par décret. Elles garantissent un coût raisonnable d’adhésion à la charte pour l’emploi responsable dans le but de satisfaire à l’objectif fixé au III.

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Timeline

1. 7 June 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 June 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 June 2018

   Non soutenu

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