Cendra Motin

Question 536 — aménagement du territoire

France · National Assembly

Mme Cendra Motin appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'inclusion des communes situées à proximité de l'aéroport et la gare Saint-Exupéry dans l'établissement public ayant pour mission l'organisation des mobilités dans le bassin de mobilité lyonnais créé par l'article 3 de l'avant-projet de loi d'orientation des mobilités. L'avant-projet de la loi d'orientation des mobilités, dans son article 3, autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour créer un établissement public qui exercerait les missions d'une « autorité organisatrice des mobilités » sur un périmètre géographique intégrant le département du Rhône et la métropole de Lyon. Ce nouvel établissement permettra de clarifier et de faciliter la gouvernance de la mobilité dans et autour de la métropole de Lyon et favorisera ainsi la coordination et la continuité de l'organisation des déplacements sur l'ensemble du département du Rhône. Cependant, dans sa rédaction actuelle, l'avant-projet de loi exclut du périmètre de ce nouvel établissement plusieurs communes iséroises situées à l'est lyonnais et en immédiate proximité de la gare et de l'aéroport Saint-Exupéry : Janneyrias, à 7 km de la gare, Charvieu, Tignieu-Jameyzieu ou Chamagnieu à une dizaine de kilomètres. Pour ces communes, la métropole lyonnaise constitue un véritable centre de gravité économique et sociale. Elle est aussi un hub multimodal auquel l'accès est essentiel pour tout déplacement de longue distance (plusieurs autoroutes, gares, aéroports). La zone entourant la gare de Saint-Exupéry revêt une importance particulière, tant par sa proximité et les différents modes de transports qu'elle regroupe, que par la présence d'un bassin d'emploi avec l'implantation de 3 500 entreprises. Cette importance a d'ailleurs été marquée par la création en 2015 d'un « espace interdépartemental Saint-Exupéry » composé de 20 communes, dont la moitié du Nord-Isère, dans la directive territoriale d'aménagement (DTA) de l'aire métropolitaine lyonnaise. Ainsi, le projet « Plaine de Saint-Exupéry », qui vise à porter de grandes orientations stratégiques, de conduire et de coordonner les actions, et d'assurer le suivi des évolutions territoriales, est porté par un comité stratégique co-animé par l'État, la région, les départements et le pôle métropolitain, tout en associant des partenaires comme les intercommunalités, le SCOT, les structures organisatrices de transport et les chambres consulaires. Compte tenu de la localisation de Saint-Exupéry, un grand nombre des employés de la gare, de l'aéroport, mais également des entreprises implantées habitent dans les communes du Nord-Isère. Pourtant, cette gare et le bassin qui l'entoure restent peu accessibles pour les habitants du Nord-Isère qui, en l'absence de transports collectifs, n'ont d'autre choix que d'utiliser leur voiture pour s'y rendre. En accord avec les grands objectifs de la loi LOM, tant socio-économiques qu'environnementaux, l'inclusion de ces communes dans le périmètre de l'établissement public des mobilités Lyon-Rhône apparaît essentiel. Elle permettra le désenclavement de celles-ci, notamment grâce à une desserte par un mode collectif d'accès à la zone de Saint-Exupéry. Au contraire, leur exclusion susciterait un accroissement des inégalités territoriales avec les communes rhône-alpines voisines, limiterait l'attractivité de ces territoires qui se trouverait coupé du bassin de mobilité qui est pourtant le leur et ne contribuerait pas à la diminution de la pollution périurbaine. Alors, elle lui demande de confirmer que les communes du Nord-Isère située à proximité de la zone de Saint-Exupéry seront bien incluses dans le périmètre du nouvel établissement et bénéficier pleinement des avancées de sa réforme.

Question 27613 — administration

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Mme Cendra Motin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées dans le cadre de l'échange des permis de conduire étrangers. L'obtention d'un permis de conduire français en échange d'un permis de conduire étranger est essentielle à de nombreux résidents français qui en ont besoin pour se déplacer. Il semble pourtant que les délais d'échange soient particulièrement longs, avec des conséquences majeures sur la vie personnelle comme professionnelle des personnes concernées. En Isère, certaines personnes ont ainsi patienté de 14 à 24 mois pour obtenir une réponse provisoire. D'après les informations reçues de la préfecture, deux équipes ont été mises en place à Nantes pour résorber le retard des services sur ces dossiers : une pour gérer les dossiers reçus depuis le 1er juillet 2019 et une seconde pour traiter les dossiers plus anciens. Cependant, cette seconde équipe semble rencontrer des difficultés puisqu'elle vient seulement d'examiner les dossiers reçus en novembre 2018. Dans ce contexte, elle souhaite connaître le nombre de demandes en attente et les délais de traitement estimés de celles-ci ainsi que les moyens supplémentaires qui pourraient être mobilisés pour répondre plus vite aux demandes en attente.

Question 10780 — impôt sur la fortune immobilière

France · National Assembly

Mme Cendra Motin interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la définition de l'activité commerciale dans le cadre de la détermination de l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). L'assiette de l'IFI est définie à l'article 965 du CGI. Pour application de cet article, l'administration indique, au BOI-PAT-IFI-20-20-20-30 n° 90, que les activités de location meublée à usage d'habitation et de location d'établissements commerciaux ou industriels munis du mobilier ou du matériel nécessaire à leur exploitation constituent des activités de gestion d'un patrimoine immobilier et ne peuvent donc être exclues de l'assiette imposable. En revanche, au BOI-PAT-IFI-30-10-10-10 n° 70, elle précise que cette activité peut être considérée comme commerciale pour l'application de l'exonération au titre des biens professionnels prévue à l'article 975 V du CGI, sous réserve du respect des conditions spécifiques définies, alors même que les articles 965 et 975 du CGI font tous deux référence à la définition de l'activité commerciale de l'article 966 du CGI. Elle souhaite lui demander de clarifier ce point et de lever les doutes persistants sur la qualification d'activité commerciale dans le cadre de la détermination de l'assiette de calcul de l'IFI.

Question 3164 — Union européenne

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Question 864 — énergie et carburants

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Mme Cendra Motin interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le renouvellement de la concession d'aménagement et d'exploitation du Rhône et le projet de barrage de Saint-Romain-de-Jalionas. La concession d'aménagement et d'exploitation du Rhône confiée à la Compagnie nationale du Rhône (CNR) arrive à échéance en 2023 et sa prolongation jusqu'en 2041 est envisagée. Ce projet de prolongation comprend la construction de plusieurs installations hydroélectriques sur les barrages existants, la restauration et l'équipement de seuils le long du Rhône, la modification des écluses de Bollène et de Châteauneuf-du-Rhône, l'étude de l'augmentation des capacités de production de l'usine hydroélectrique de Châteauneuf-du-Rhône et celle de la réalisation d'un nouvel aménagement hydroélectrique à Saint-Romain-de-Jalionas. Saisie en décembre 2018, la Commission nationale du débat public a achevé en juillet 2019 une première consultation publique, sous l'égide de M. Jacques Archimbaud. Si cette consultation a montré que la prolongation suscitait la large approbation des acteurs, elle a aussi mis en lumière le manque d'informations d'un certain nombre de parties prenantes et leur aspiration à être mieux informées. C'est en matière de protection de l'eau et de la biodiversité que l'écart entre les intentions affichées par le ministère et le projet de prolongation présenté a été le plus contesté. Particulièrement, le projet de barrage de Saint-Romain-de-Jalionas cristallise les tensions. Cet ouvrage représente la moitié du programme d'études et de travaux envisagé dans la prolongation de la concession. Plusieurs acteurs lui sont ouvertement favorables, dans le but d'accroître la production d'hydroélectricité et de créer un nouvel axe routier au-dessus du Rhône, mais d'autres lui sont fondamentalement opposés, notamment pour des questions de préservation des milieux aquatiques et des paysages, de cohérence avec les installations et actions existantes et de sécurité au regard de la présence de la centrale nucléaire du Bugey. Afin de créer les conditions du dialogue et de ne pas dégrader les relations actuelles positives qui existent entre la CNR et la plupart des parties prenants, le garant recommande : premièrement, la clarification des avantages attendus par la CNR de ce projet au regard d'autres d'investissements en énergies renouvelables ; deuxièmement, l'association de l'ensemble des parties prenantes à la réalisation des études préalables et troisièmement l'étude de l'élaboration de projets alternatifs répondant aux mêmes objectifs énergétiques. Dans ce contexte, elle l'interroge sur la manière dont elle souhaite favoriser l'implication de l'ensemble des parties prenantes dans la gouvernance de cette nouvelle concession et s'assurer que tous participent à la définition du périmètre et à la réalisation des études du barrage de Saint-Romain-de-Jalionas.

Question 1603 — impôt sur le revenu

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Question 10781 — impôt sur la fortune immobilière

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Mme Cendra Motin interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'obtention par le redevable des informations relatives à la détermination de la valeur imposable de sa participation ou de la valeur de rachat du contrat et de la fraction imposable de cette valeur en application du droit d'information prévu au décret 2018-391 du 25 mai 2018. Au titre du décret n° 2018-391 du 25 mai 2018, le redevable à l'IFI dispose d'un droit d'information auprès de la société ou de la compagnie d'assurance. Ce droit d'information doit notamment permettre au redevable de se procurer les informations nécessaires pour évaluer la fraction imposable des parts qu'il détient et la valeur imposable de celles-ci afin de remplir ses obligations déclaratives concernant ses biens ou droits immobiliers indirectement détenus. Si une tolérance existe bien sur ces déclarations, celle-ci ne s'applique qu'aux contribuables détenant moins de 10 % des parts de l'entité et ne dispense donc en aucun cas les contribuables de se procurer toutes les informations nécessaires. Aujourd'hui, les modalités d'application du droit d'information restent indéterminées. Ainsi, plusieurs questions persistent sur la valeur des informations transmises par la société, sur les éléments nécessaires à la détermination de la valeur imposable de sa participation, ou par la compagnie d'assurance, sur la valeur de rachat du contrat et la fraction imposable de cette valeur. De plus, en l'état actuel, impossible de savoir si le contribuable a l'obligation de solliciter chaque année la compagnie d'assurance ou la société dans laquelle il est associé afin de déterminer la valeur représentative des biens et droits immobiliers. Elle souhaite donc lui demander de clarifier les modalités d'application du droit d'information mentionné.

Question 1024 — Union européenne

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Question 41155 — entreprises

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Mme Cendra Motin interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la doctrine de délivrance des attestations de vigilance. L'attestation de vigilance est un outil solidaire de l'administration. Elle atteste qu'une entreprise est à jour dans ses obligations de déclaration et de paiement à l'URSSAF. Or, selon l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale, lors de la conclusion de contrat supérieur à un certain montant et lors de l'exécution de celui-ci, le donneur d'ordre doit vérifier que son co-contractant s'acquitte de ses obligations de déclaration et de paiement à l'URSSAF. Cette obligation de vérification est ainsi remplie par les entreprises au moyen de l'attestation de vigilance. Par conséquent, la non-délivrance de cette attestation prive l'entreprise de nouveaux contrats. Selon l'article D. 243-15 du code de la sécurité sociale, deux situations peuvent empêcher la délivrance de l'attestation de vigilance : ne pas être à jour dans ses obligations de déclaration et de paiement et être dans une démarche de contestation par l'entreprise d'une sanction pour travail dissimulé. Ainsi, au regard des enjeux cruciaux de la délivrance de l'attestation de vigilance, Mme la députée interroge M. le ministre sur les conditions pouvant empêcher la délivrance à une entreprise, par l'URSAFF, de cette attestation. Elle souhaiterait notamment savoir dans quelles conditions une telle attestation pourrait ne pas être délivrée lorsqu'un contrôle est en cours.

Question 529 — catastrophes naturelles

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Question 14268 — administration

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Mme Cendra Motin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'habilitation et d'agrément SIV des intermédiaires auprès de l'ANTS. La place des opérateurs agréés dans le système d'immatriculation des véhicules s'est considérablement accrue au cours des dernières années, notamment avec la généralisation de la procédure en ligne fin 2017. Cependant, les conditions d'agrément et d'habilitation restent peu lisibles et aucun cahier des charges ne semblent avoir été formalisé. Suite à leur habilitation ou agrément, les acteurs ne sont que peu contrôlés et ne font pas toujours preuve de sérieux alors même qu'ils constituent un maillon de plus en plus important dans la réalisation du service public qu'est l'immatriculation des véhicules. Alors, elle souhaite l'interroger sur les conditions d'habilitation et d'agrément, les contrôles effectués sur ces organismes habilités ou agréés et les sanctions éventuelles qui pourraient être mises en place en cas de manquements.

Question 35648 — justice

France · National Assembly

Mme Cendra Motin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'essor de la médiation en France. Ce mode alternatif de règlement des différends a connu un essor ces dernières années. D'abord l'ordonnance du 16 novembre 2011 et le décret du 20 janvier 2012 ont fixé le cadre général de la médiation en matière civile et commerciale. Puis le décret du 11 mars 2015 a renforcé la pratique en favorisant le rapprochement amiable des parties avant tout contentieux. Dernièrement, le décret du 11 décembre 2019 fixe la nécessité pour le demandeur de justifier, avant de saisir la justice, d'une tentative de médiation sous peine d'irrecevabilité prononcée d'office. La médiation présente des atouts indéniables. Elle favorise l'émergence de solutions communes, équilibrées, venant des personnes elles-mêmes, aptes à résoudre leur différend dans la recherche d'un accord accepté par toutes. La médiation développe une culture de la bienveillance en rétablissant le plus souvent la communication entre les personnes, aussi bien dans le domaine privé que public. Dans cette perspective, elle est un véritable atout de nature à accompagner les évolutions sociétales et contribuer à la paix sociale. Ainsi, elle souhaiterait connaître l'état de sa réflexion à cet égard.

Question 14271 — administration

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Mme Cendra Motin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nombre important d'erreurs lors de l'enregistrement de la cession de véhicules sur le site de l'ANTS. Dans de nombreux cas, les vendeurs de véhicules se trompent en remplissant les formulaires du site ANTS et se trouvent alors indiquer à l'organisme une cession du véhicule « à eux-mêmes ». La sous-préfecture d'Isère dénombrerait ainsi environ 2 ou 3 cas par semaine qui bloquent l'établissement de tout titre régulier pour l'acheteur. Pour les personnes concernées, les délais de résolution des problèmes peuvent entraîner des difficultés importantes. Elle souhaite donc savoir comment les services prennent en compte ces cas et quelles mesures de simplification peuvent être prises pour diminuer leur nombre.

Question 25956 — impôt sur le revenu

France · National Assembly

Mme Cendra Motin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités de comptabilisation des arriérés de pension alimentaire dans la détermination des revenus imposables. Lorsque la pension alimentaire n'a pas été payée pendant une longue période et que le créancier perçoit des arriérés, après décision de justice ou intervention d'huissier, les sommes perçues sont conséquentes et font l'objet d'un versement unique. Par ailleurs, certains remboursements peuvent être effectués par échéancier de 24 ou 36 mois. Ces sommes sont considérées comme des revenus différés perçus au titre d'une année unique, la période au titre de laquelle elles opèrent un remboursement n'est pas prise en compte. Elles peuvent alors entraîner un changement de statut fiscal avec des conséquences financières majeures pour le citoyen (passage de non-imposable à imposable, augmentation du taux d'imposition, baisse d'allocations...), alors même qu'elles s’apparentent à des remboursements de dettes. Il faut noter que, paradoxalement, le paiement des arriérés peut entraîner pour le débiteur une baisse des revenus pris en compte pour la détermination de l'imposition. Alors, elle lui demande quelles mesures peuvent être prises pour garantir une juste prise en compte du versement des arriérés de pension dans la détermination des revenus du créancier et du débiteur afin d'éviter les effets de bord mentionnés précédemment.

Question 41185 — impôts et taxes

France · National Assembly

Mme Cendra Motin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les critères d'éligibilité au crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE). L'article 200 quater du code général des impôts précise les conditions selon lesquelles les contribuables peuvent bénéficier d'un CITE. Ainsi, lors du remplacement d'un dispositif de chauffage à énergie fossile par un dispositif utilisant des énergies renouvelables, la suppression de l'ancien système est une opération éligible au CITE. Or il est parfois techniquement impossible de procéder à la suppression de cet ancien système qui est alors neutralisé. Dans ce cas, les services fiscaux considèrent que cette opération de changement de dispositif de chauffage n'est pas éligible au CITE pour le motif suivant : l'ancien système n'a pas été supprimé mais neutralisé. Mme la députée souhaite donc interroger M. le ministre sur la constance de cette position de l'administration fiscale et sur la possibilité d'intégrer dans la doctrine de celle-ci la notion d'irréversibilité de la neutralisation. Ainsi, l'administration pourrait considérer la neutralisation irréversible comme équivalent à une suppression de l'ancien dispositif lorsque l'enlèvement n'est pas possible. Elle lui demande sa position sur ce sujet.

Question 41087 — associations et fondations

France · National Assembly

Mme Cendra Motin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la possibilité de permettre aux entreprises effectuant des donations de bons de réduction auprès du programme Malin de bénéficier des mêmes déductions fiscales que pour les dons associatifs. Cette mesure pourrait donner de l'ampleur à ce programme en répondant aux besoins des familles et permettre de pérenniser son action. L'association programme Malin, créée en 2014, vise à favoriser une alimentation équilibrée et de qualité pour les enfants en bas âge (0-3 ans) nés et élevés dans des familles en situation de vulnérabilité socio-économique, via un volet conseil sur les enjeux nutritionnels accessibles à tous les parents et une offre budgétaire pour les familles en difficulté visant à rendre plus accessibles des produits adaptés et de qualité dans des circuits de consommation ouverts à tous. Le 24 juin 2021, l'association a franchi une nouvelle étape de son déploiement, s'étendant à 93 départements français, contre 14 jusqu'à aujourd'hui. Si l'on ne peut que se réjouir de cette généralisation à grande échelle, qui devrait bénéficier, à terme, à 160 000 enfants, il est à craindre que l'offre ne suive pas la demande, faute de moyens financiers suffisants. En effet, les entreprises qui octroient les bons de réduction aux ménages, leur permettant ainsi d'accéder à un large choix de produits pour un prix 20 à 80 % inférieur au prix initial, le font sans aucune contrepartie financière, consentant ainsi à des abandons de marges qui totalisent, à l'année, plusieurs millions d'euros. Il est à préciser que l'association ne suggère pas l'achat ou la consommation de produits, de marques ou de fabricants en particulier et n'est aucunement destinée à susciter une augmentation des recettes ou une réduction des coûts de ses membres ni même d'entreprises non-membres. En outre, l'administration fiscale a reconnu en 2017 le statut d'intérêt général à l'association, statut qui s'établit selon trois conditions : l'organisme ne doit pas exercer d'activité lucrative, il ne doit pas faire l'objet d'une gestion intéressée et enfin il ne doit pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes. Enfin, la généralisation du programme Malin est l'une des mesures phares de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes (« plan pauvreté ») présentée par le Président de la République en septembre 2018. Le programme est également reconnu par le programme national nutrition santé 4, l'ensemble des messages diffusés aux familles étant construits à partir des recommandations du PNNS et ce afin de rendre accessible au plus grand nombre les messages de santé préconisés par les autorités sanitaires. Aussi, Mme la députée demande à M. le ministre si le montant des bons de réduction fournis par les entreprises pourrait bénéficier d'une extension des conditions fiscales liées au mécénat financier au même titre que les acteurs de l'aide alimentaire qui luttent également contre l'insécurité alimentaire. Cette disposition permettrait que l'État puisse contribuer au financement aux côtés des entreprises engagées auprès du programme Malin ; condition sine qua non pour donner de l'ampleur au dispositif en répondant aux besoins grandissants des familles liées à la crise que l'on traverse et pour pérenniser les actions de l'association dans la durée. D'autre part, ce soutien de l'État permettrait d'étendre le dispositif fiscal lié au mécénat à de nouvelles formes d'engagement solidaires et innovantes des entreprises et de voir ainsi essaimer d'autres programmes publics-privés d'intérêt général comme celui porté par les membres de l'association programme Malin. Elle sui demande ses intentions à ce sujet.

Question 41273 — travailleurs indépendants et autoentrepreneurs

France · National Assembly

Mme Cendra Motin interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le maintien aux droits antérieurement acquis pour les travailleurs indépendants. Elle souhaite attirer l'attention de M. le ministre sur une situation que les fondements protecteurs de la sécurité sociale régissent d'ores et déjà mais au sein de laquelle ils ne semblent pas avoir été respectés. En effet, selon l'article L. 311-5 du code de la sécurité sociale, lorsqu'une personne exerce une activité de travailleur indépendant, mais ne peut justifier des conditions d'ouverture de droits à ce régime social, elle conserve ses droits aux allocations précédemment acquis. Parallèlement, Mme la députée a été alertée par des travailleuses indépendantes n'ayant pas pu bénéficier de ce droit protecteur pour l'année 2020. Dans certains cas, certaines n'ont pas pu bénéficier du taux plein des prestations maternité car elles n'avaient pas suffisamment cotisé. Or elles remplissaient les conditions d'ouverture de droits de ces prestations lors de leur activité précédente. Selon l'article ci-dessus, elles auraient donc pu percevoir les allocations maternité ouvertes précédemment, ce qui leur a été refusé. C'est pour que ces cas ne se reproduisent pas que Mme la députée souhaite connaître les mesures de correction envisagées par le ministère. Cette inégalité de traitement a pu placer des travailleuses indépendantes dans des situations économiques et financières difficiles. Elle souhaite savoir dans quelle mesure des versements rétroactifs de prestations dues pourraient être envisagés.

Question 21820 — personnes handicapées

France · National Assembly

Mme Cendra Motin interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'adaptation de l'effectif des classes accueillant des enfants en situation de handicap. Le 5 juin 2019, M. le ministre de l'éducation et Mme la secrétaire d'État ont publié une circulaire pour une école inclusive visant à faciliter et accompagner la scolarisation des élèves en situation de handicap. Cette circulaire, notamment alimentée par la consultation « Ensemble pour une école inclusive », sera appliquée dès la rentrée 2019. Si elle comprend de nombreuses mesures et axes de travail permettant de faciliter le parcours scolaire d'un enfant en situation de handicap, la circulaire ne semble pas faire de l'accueil d'un enfant en situation de handicap un critère conduisant à l'adaptation des effectifs de la classe. Pourtant, dans certains cas, comme lorsque l'enfant ne peut se déplacer sans fauteuil roulant, il est possible que la non-adaptation des effectifs ne permette pas à l'élève en situation de handicap de s'installer dans la classe avec ses camarades. Ainsi, dans une école de Charvieu-Chavagneux un enfant en fauteuil a été contraint de suivre les cours depuis l'extérieur de la salle de classe, une situation qui a fortement contribué à l'isoler du reste des élèves. Alors, elle lui demande de lui indiquer s'il est prévu de permettre aux classes accueillant ces élèves en situation de handicap d'adapter leurs effectifs ou si une telle réflexion est conduite en concertation avec le ministre de l'éducation nationale.

Question 27467 — assurance maladie maternité

France · National Assembly

Mme Cendra Motin interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'amélioration des conditions d'accès aux dispositifs médicaux des personnes handicapées amputées. Une enquête réalisée par l'Association de défense et d'étude des personnes amputées montre l'existence de disparités importantes dans le renouvellement et la prise en charge des dispositifs médicaux. Ces disparités contreviennent aux dispositions de l'article 114-1 du code de l'action sociale et des familles qui garantit l'égalité de traitement des personnes handicapées. Par ailleurs, les règles actuelles empêchent la prescription de deux prothèses différentes. Néanmoins, la prescription de deux prothèses différentes donnerait plus de souplesse à la personne amputée dans la construction de son projet de vie. Elle pourrait par exemple opter pour une seconde prothèse adaptée aux zones humides qui faciliterait de nombreuses tâches quotidiennes. Dans ce contexte, elle lui demande quelles dispositions sont prises pour limiter les disparités de traitement identifiées et si certains aménagements sont envisageables pour faciliter la construction des projets de vie des personnes amputées.

Amendement AC103 — ART. 1ER QUINQUIES C

France · National Assembly · 2 February 2022

Amendement 67 — ART. PREMIER

France · National Assembly · 22 January 2022

Amendement 68 — APRÈS ART. 2

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Amendement 18 — ART. PREMIER

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Amendement 4 — ART. PREMIER

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