Amendement 1820 — ART. 46

Summary

Après l’alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants : « 7°  (nouveau)  Après le même II, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa du présent II, dans les seuls cas où une action en responsabilité civile, commerciale ou pénale des personnes mentionnées au même premier alinéa est engagée, ces dernières peuvent révéler à l’autorité judiciaire ou aux officiers de police judiciaire agissant sur délégation que le service mentionné à l’article L. 561‑23 a notifié son opposition en application du premier alinéa du I. Dans ce cas, l’autorité judiciaire ou les officiers de police judiciaire peuvent en demander la confirmation à ce service. « III. – Lorsqu’une ou plusieurs opérations ne sont pas exécutées consécutivement à l’exercice de l’opposition prévue au premier alinéa du I, la personne chargée des opérations est dégagée de toute responsabilité. » ; « 8°  (nouveau)  Au début du III, la mention : « III. – » est remplacée par la mention : « IV. – ». »

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Timeline

1. 17 January 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 20 January 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 23 January 2021

   Adopté

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