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France · Amendment · Amendement

1853

Amendement 1853 — ART. 51

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

3 September 2018

Last action

13 September 2018 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Roland Lescure

Subjects

Discovery layer

Source updated

13 September 2018

Official sourceShare

Summary

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Les frais de gestion prélevés par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne et par la personne morale unique mentionnée au I du présent article sur les sommes qu’ils mettent en réserve conformément aux dispositions du quatrième et du septième alinéa de l’article 17 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne et du quatrième alinéa de l’article 66 de la même loi sont limités à un montant par compte forfaitaire défini par voie règlementaire, prélevé trois mois avant l’expiration du délai de six ans. Aucun autre type de prélèvement ne pourra être effectué par l’opérateur sur les comptes clôturés et dont les avoirs sont mis en réserve. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 3 September 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 12 September 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 13 September 2018

    Adopté

    Source: dateSort

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