Amendement 191 — APRÈS ART. PREMIER

Summary

Après le mot : « urbaine », la fin du 1° de l’article L. 313‑34 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigée : « , dans le périmètre d’une opération d’amélioration de l’habitat au sens de l’article L. 301‑1, ainsi que dans un immeuble faisant l’objet d’un arrêté pris en application des articles L. 511‑1 à L. 511‑3 ou dans un îlot ou un ensemble cohérent d’îlots comprenant un tel immeuble, dans le périmètre d’une opération de restauration immobilière au sens de l’article L. 313‑4 du code de l’urbanisme, ou dans le périmètre d’une opération d’aménagement au sens de l’article L. 300‑1 du même code ayant pour objet de lutter contre l’insalubrité et l’habitat indigne ou dangereux. ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 18 January 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 22 January 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 January 2024

   Adopté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Guillaume Vuilletet · RE · Député
• Lionel Royer-Perreaut · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.