Amendement 195 (Rect) — APRÈS ART. 5

Summary

Après l’article 515‑14 du code civil, il est inséré un article 515‑15 ainsi rédigé : «  Art. 515‑15 . – Tout propriétaire d’un animal de compagnie, peut désigner, par mandat, une ou plusieurs personnes pour le représenter dans le cas où il ne pourrait plus subvenir aux besoins de son animal pour cause de décès ou d’incapacité temporaire. « Le mandat prend effet à compter du jour où le mandant ne peut plus prendre soin de l’animal. « Le mandat est conclu par acte notarié ou par acte sous seing privé et est enregistré auprès de la société gestionnaire du fichier national d’identification des carnivores domestiques en France. Il identifie l’animal et désigne le transfert de garde ou de propriété de l’animal, auprès du ou des mandataires, avec effet immédiat ou à terme défini. « Le mandat peut prévoir une rémunération forfaitaire du mandataire qui prend la forme d’une créance à faire valoir sur la succession du mandant, ou d’une indemnisation durant la vie du mandant, lui permettant d’accomplir sa mission et de subvenir aux besoins de l’animal. Cette somme déterminée est due sous la condition suspensive de la mise en œuvre du mandat. »

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Timeline

1. 22 January 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 26 January 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 29 January 2021

   Adopté

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