Question· Question écrite25520open
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M. Loïc Dombreval attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'impact de la technologie des scrubbers en circuit ouvert. Le député souligne, avec inquiétude, que si les scrubbers , sortes de filtres, utilisés en circuit ouvert, nettoient bien les fumées des navires chargées d'oxydes de soufre et de particules fines, ils les rejettent dans la mer, s'alarmant ainsi des conséquences particulièrement pour une mer quasi fermée comme la Méditerranée. L'obligation pour les navires à travers le monde de ne pas rejeter de fumées dépassant la teneur de 0,5 % en oxyde de soufre entrera en vigueur au 1er janvier 2020. Prévue à l'annexe VI de la convention Marpol qui vise la pollution atmosphérique, cette nouvelle réglementation a été décidée en octobre 2016, sous l'égide de l'Organisation maritime internationale (OMI). Dans ce contexte de cap technologique imposé, et pour rester compétitifs, les armateurs installent donc des scrubbers , tours de lavage dans lesquelles est pulvérisée de l'eau de mer ou de l'eau douce additionnée de produits chimiques. Ces scrubbers permettent d'ôter jusqu'à 90 % des oxydes de soufre et des particules fines dans les fumées d'échappement des moteurs qui tournent au fioul à 3,5 %. Les résidus, un conglomérat de soufre, d'hydrocarbures, de métaux lourds, de particules fines et de nitrates, peuvent, après filtration de l'eau, être stockés sur le bateau et déchargés à terre pour y être retraités. Il s'agit alors d'un dispositif dit en « circuit fermé ». Cependant, ils peuvent aussi être rejetés à la mer ou dans les cours d'eau. C'est le dispositif dit en « circuit ouvert ». Le parlementaire ajoute qu'en plus d'être chargés en produits toxiques pour la faune et la flore, ces rejets se feront à une température comprise entre 20 et 40°, contribuant ainsi à l'élévation des températures de l'eau dans les baies, les estuaires, les fleuves, les canaux ou les ports fluviaux comme ceux de Rouen, Nantes ou Saint-Nazaire. La Californie, le Massachusetts, la partie allemande du Rhin, dans le canal de Kiel ont d'ores et déjà interdit les rejets de scrubbers en mer. Singapour les interdira à partir du 1er janvier 2020 et même la Chine y songe sérieusement pour ses fleuves. Le port de Dublin, la Lituanie, la Lettonie, la Belgique, la Nouvelle Zélande et l'Australie, avec la grande barrière de corail, se mobilisent contre les scrubbers en circuit ouvert. Il souhaite savoir de quelles mesures incitatives ou coercitives dispose la ministre pour imposer en France l'usage des scrubbers en circuit fermé et ainsi enrayer l'asphyxie programmée des océans en général et de la Méditerranée en particulier.
Question· Question écrite2428open
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M. Loïc Dombreval attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le bien-être des animaux sauvages dans les spectacles de cirque. En France, 250 cirques proposent des numéros faisant intervenir des animaux. De plus en plus de maires refusent l'installation de ce type de cirque sur leur commune. La fédération des vétérinaires d'Europe (FVE) s'est prononcée, le 6 juin 2015, en faveur de l'interdiction des mammifères sauvages dans le cadre de cirques itinérants. Cette question sensible sur laquelle la société porte une attention grandissante doit être étudiée avant tout de façon scientifique. Il faut s'assurer que les conditions de vie des animaux sauvages sont adaptées à leurs impératifs biologiques, ainsi que de leur protection lors des transports. Aussi, il souhaiterait connaître sa position sur la question des animaux sauvages dans les cirques itinérants et ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite19790open
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M. Loïc Dombreval attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conséquences la réforme des zones de revitalisation rurales de 2015, qui entrera en vigueur le 31 décembre 2020. Avant la réforme, la densité de population (inférieure ou égale à 63 habitants par km²) et la richesse par habitant (un revenu fiscal par unité de consommation médian inférieur ou égal à 19 111 euros) étaient mesurées à l'échelle de la commune. En 2020, ces deux indicateurs seront analysés à l'échelle de l'établissement public de coopération intercommunale, « sans distinction entre les communes la composant, afin d'éviter les effets de concurrence au sein d'une même intercommunalité ». Certaines communes, aujourd'hui bénéficiaires de ce dispositif, vont donc en être privées, alors même que leur densité de population n'a pas évolué, pas plus que la richesse par habitant. En considération de la gravité de ces conséquences pour ces communes les plus fragiles, il souhaite savoir si elle entend prévoir le retour à la prise en compte des caractéristiques communales pour décider du classement en zone de revitalisation rurale, critère plus juste et plus fiable que l'analyse globale à l'échelle de l'intercommunalité.
Question· Question écrite2429open
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M. Loïc Dombreval attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'élevage de visons, animaux sauvages élevés et tués exclusivement pour leur fourrure. 61 % des Européens estiment qu'il n'est pas acceptable d'élever des animaux pour leur fourrure, selon une étude réalisée par l'industrie de la fourrure. Aucune directive européenne n'encadre le secteur de la fourrure. Seules des recommandations du Conseil de l'Europe fixent des limites a minima comme par exemple la superficie minimale de la cage de 0,255 m² par vison, sachant qu'à l'état naturel, le vison est un animal semi-aquatique nécessitant un accès à un cours d'eau. Les conditions d'élevage des animaux ont ainsi des répercussions extrêmement inquiétantes sur leur santé. Un article scientifique publié dans la revue « Nature » signale que les visons enfermés en cage sont en état de stress avéré. L'enfermement de ces animaux peut mener au cannibalisme, à l'obésité, à l'automutilation, à des comportements stéréotypiques ou encore à une prostration totale, signe de détresse. De façon générale, les animaux élevés pour la fourrure présentent souvent des maladies chroniques lourdes : ulcères gastriques, néphrites, déchaussements dentaires. En Europe plusieurs pays ont déjà interdit ou sont sur le point d'interdire ce type d'élevage : Grande-Bretagne, Autriche, Slovénie, Croatie, Pays-Bas, Bosnie-Herzégovine, Hongrie, Serbie, République tchèque. Pour des raisons éthiques et écologiques, la France pourrait rejoindre ces pays pionniers et progresser sur la question du bien-être animal en interdisant l'élevage des visons exclusivement pour leur fourrure. Il souhaiterait donc connaître sa position sur cette question.
Question· Question écrite11242answered
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M. Loïc Dombreval interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le sujet des « fermes à sang ». Des images diffusées le mercredi 18 juillet 2018 par l'association Welfarm et tournées entre janvier et avril 2018 par les associations Tierschutzbund-Zürich (TSB) et Animal Welfare Foundation (AWF) au sein de 5 « fermes à sang » d'Argentine et d'Uruguay, montrent des cas majeurs de maltraitance. Toutes ces « fermes à sang » fonctionnent sur le même modèle : pendant deux mois et demi, des juments gestantes subissent des prélèvements sanguins hebdomadaires massifs. Elles sont ensuite avortées, mises à la reproduction et saignées à nouveau, jusqu'à leur départ pour l'abattoir. Le sang des juments gestantes contient en effet une hormone, la gonadotrophine chorionique équine ou eCG, hormone qui une fois extraite, rentre dans la composition de médicaments vétérinaires destinés à synchroniser les chaleurs des femelles dans les filières ovines, caprines, porcines et bovines. En Suisse, suite au scandale des « fermes à sang », l'utilisation de l'eCG dans les élevages porcins a diminué de 80 %. Les éleveurs l'ont remplacé par une combinaison de deux molécules synthétiques, toutes deux disponibles en France. De leur côté, les chercheurs du laboratoire de physiologie de la reproduction et des comportements de l'INRA, ont breveté une molécule dont les effets, proches de ceux de l'eCG, s'avèrent prometteurs chez la chèvre et la brebis. Sa mise sur le marché exigerait un investissement financier de la part des laboratoires. Il lui demande quelles mesures compte prendre le ministère de l'agriculture et de l'alimentation pour faire cesser dans des délais les plus brefs possibles ces pratiques de maltraitance avérée.
Question· Question écrite1997open
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M. Loïc Dombreval attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de l'annonce de suppression d'emplois du laboratoire Galderma rebaptisé « Nestlé Skin Healrh » situé à Sophia-Antipolis depuis près de quarante ans. En effet, ce laboratoire spécialisé en dermatologie a annoncé une réorganisation de sa stratégie de recherche entraînant la suppression de 400 emplois sur 550 dans son centre de R et D installé sur le parc technologique de Sophia -Antipolis. Cette mauvaise nouvelle revête des conséquences multiples : Tout d'abord, pour les 400 personnes touchées par cette annonce. Leurs profils sont très spécifiques. Parmi les 550 collaborateurs on dénombre 44 médecins et pharmaciens, 91 docteurs et 275 scientifiques. Leurs délocalisation n'est pas sans conséquence sur l'ensemble du territoire et également sur la seconde circonscription des Alpes-Maritimes limitrophe à Sophia-Antipolis. Ce laboratoire fait partie des acteurs historiques et des locomotives de Sophia-Antipolis. C'est par exemple l'un des premiers sites au monde à avoir été certifié ISO 22301 en février 2016 parce qu'il était question d'être irréprochable en matière de stratégie de protection en cas de crise. Cela venait accompagner le projet d'une extension du bâtiment original annoncée en 2014. Une extension de 19 000 m2 s'ajoutant aux 81 000 m2 existants, justement présentée comme nécessaire au maintien des 550 emplois sur place, capable de générer la création de 200 emplois supplémentaires à terme. Ce site porte la filière des sciences du vivant, le deuxième secteur d'activités après les NTIC. Connaissant l'intérêt et les priorités du Gouvernement pour l'emploi et le développement des compétences de la France sur la recherche et les innovations, il le remercie de bien vouloir lui donner ses intentions pour accompagner à la recherche de la meilleure solution pour les collaborateurs de ce laboratoire et pour l'avenir de ce site d'excellence qu'est Sophia-Antipolis.
Question· Question écrite18818answered
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M. Loïc Dombreval attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les enjeux d'exemplarité que les alternatives à la castration à vif des porcelets, en termes de bien-être animal et de bonnes pratiques d'élevage, représentent aujourd'hui. Le parlementaire rappelle que chaque année, en France, près de 10 millions de porcelets sont castrés à vif, à la faveur d'une réglementation qui permet aux éleveurs de pratiquer cette opération à vif sur des porcelets de moins de 7 jours. La castration se pratique aux fins de prévenir « l'odeur de verrat » qui, pourtant, ne s'exprime que pour 5 % des carcasses. De plus, selon des études concordantes, cette odeur, se révélant à la première cuisson de la viande mais disparaissant à la seconde cuisson, ne serait de nature à incommoder qu'un consommateur sur deux. M. le député souligne qu'aujourd'hui un certain nombre d'alternatives à la castration ont largement fait leurs preuves, et que nombre d'entre elles ont été adoptées avec efficacité par des pays européens. Il convient, à ce titre, de citer, par exemple, l'élevage de mâles entiers, solution où une détection des carcasses odorantes sera faite ensuite en abattoir afin de les orienter vers un circuit de commercialisation non sensible à cet inconvénient de l'odeur de verrat. L'immunocastration, est une autre méthode très efficace, largement utilisée, notamment en Belgique. Il s'agit ici d'un procédé médicamenteux qui retarde la puberté des porcs sans qu'aucun résidu ne subsiste dans la viande. Ces deux alternatives sont, au-surplus, économiquement avantageuses. Fruit de la dynamique et de l'engagement de l'Union européenne, qui a financé des programmes de recherche et incité les sorties volontaires des États membres vis-à-vis de cette pratique, la Norvège dès 2002, la Suisse en 2010, la Suède en 2016, et tout récemment l'Allemagne ont interdit la castration à vif des porcelets. La stratégie de la France pour le bien-être animal 2016-2020 a poussé au développement des alternatives à la castration des porcelets. En 2018, le ministère de l'agriculture s'est engagé à mettre en place un plan de sortie de la castration à vif des porcelets. L'élu se félicite, par ailleurs, de l'intérêt et de l'exigence d'éthique que le ministre de l'agriculture a, d'ores et déjà, exprimés à plusieurs reprises sur ce dossier. Il souhaite savoir si, après la démonstration de l'efficacité et de la viabilité économique des méthodes alternatives existantes, et à la faveur d'un contexte européen moteur, il peut lui confirmer la perspective, à court terme, d'une sortie de la castration à vif des porcelets en France.
Question· Question écrite1260open
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M. Loïc Dombreval attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la sixième extinction massive. En effet, une étude alarmante publiée par des chercheurs américains et mexicains met face à une réalité : la sixième extinction massive est en cours et s'accélère. L'impact humain sur la biodiversité est absolument dévastateur. La surpêche, la chasse et le braconnage, la destruction des écosystèmes, le réchauffement de la planète, l'introduction par l'homme d'espèces invasives... Cette réalité est à prendre en compte, il souhaite donc savoir quelles décisions de politique publique le Gouvernement entend prendre pour répondre à ce constat alarmant et quelles propositions concrètes sont envisagées pour enrayer ce constat alarmant.
Question· Question écrite19786answered
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M. Loïc Dombreval attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation du conjoint survivant du bénéficiaire d'une pension de retraite décédé. Compte tenu des délais administratifs pour liquider une pension de réversion, délais pouvant aller jusqu'à un an selon les affiliations, le conjoint survivant risque souvent de se retrouver sans aucune ressource financière dans cette période transitoire. Déjà confronté au deuil, le conjoint survivant risque de surcroît, de ne plus pouvoir faire face aux dépenses du quotidien (housing, énergie, assurances, etc.), ce qui peut se solder dans les situations les plus critiques par des procédures d'expulsions du housing. En considération de la gravité de ces conséquences, il souhaite savoir si elle entend prévoir le maintien à hauteur de 50 % de la pension du défunt à l'ayant droit jusqu'au règlement définitif de ladite pension de réversion.
Question· Question écrite22158open
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M. Loïc Dombreval attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'absence factuelle d'affichage du 114, numéro d'urgence dédié aux personnes sourdes et malentendantes, au titre des affichages obligatoires sécuritaires s'appliquant aux employeurs. L'article D. 4711-1 du code du travail impose aux employeurs d'afficher les numéros et coordonnées des services d'urgences, les exposant à une contravention de quatrième classe de 750 euros d'amende en cas de non-respect de cette obligation. Dans les faits, au titre de cette obligation, il est seulement prévu que l'employeur affiche les numéros d'appel du médecin du travail, de l'inspection du travail, des services de secours d'urgence que sont les pompiers (18), le SAMU (15) et la police (17), avec possibilité d'y ajouter celui de l'hôpital le plus proche, du centre antipoison et de SOS médecin. Or depuis 2011, a été institué un service d'alerte dédié uniquement aux personnes sourdes, malentendantes ou muettes victimes ou témoins d'une urgence en France métropolitaine. Ce numéro fonctionne par SMS pour permettre la communication. Toutefois, dans les locaux des entreprises, ce numéro dédié aux personnes sourdes, malentendantes ou muettes n'apparait pas sur les panneaux d'affichage mentionnés plus haut. En conséquence,il souhaite savoir si elle entend pallier cette mauvaise application d'une obligation réglementaire visant à protéger l'ensemble des salariés valides ou non, au moyen d'une instruction ministérielle, d'une circulaire, d'une refonte réglementaire ou à la faveur de tout autre moyen jugé approprié.
Question· Question écrite13376open
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M. Loïc Dombreval alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de la médecine d'urgence. Depuis l'entrée en vigueur à la rentrée 2017 de l'arrêté du 13 novembre 2015 fixant la liste des diplômes d'études spécialisées de médecine, la médecine d'urgence est proposée aux internes. Cette médecine d'urgence ne sera officiellement reconnue qu'aux bénéficiaires de cette formation, et ne sera désormais officiellement pratiquée que par les seuls médecins issus de cette formation (moins de 500 par promotion). Jusqu'à présent, l'immense majorité des actuels 7 000 urgentistes cumulaient la médecine d'urgence avec d'autres spécialités, dont la médecine générale. Cette large diffusion de la médecine d'urgence, à travers notamment la capacité de médecine d'urgence, permettait alors d'assurer un maillage territorial de l'urgence médicale très dense (cabinet libéral, services de garde des médecins, sapeurs-pompiers, cliniques, hôpitaux de proximité). L'effet pervers de cette réforme de 2015 sera donc de concentrer à terme dans les CHU les nouveaux urgentistes ainsi formés, ce qui ne contribuera qu'à les saturer encore davantage, et d'amorcer une désertification médicale d'urgence avec la démographie déclinante des urgentistes jadis formés via la capacité de médecine d'urgence. En considération de ces conséquences en termes de coût et de sécurité, ne faudrait-il pas envisager une reconnaissance à part entière, parallèlement au DES de médecine d'urgence, des généralistes pratiquant également la médecine d'urgence, notamment les titulaires de feu la capacité de médecine d'urgence ? Elle lui demande s'il est également envisagé d'autoriser le cumul de la spécialité de médecine générale avec d'autres spécialités, avec ce nouveau DES.
Question· Question écrite14404answered
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M. Loïc Dombreval attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le déficit de connaissance des citoyens s'agissant de la réglementation applicable en faveur de l'accès des personnes accompagnées de chiens guides et d'assistance, aux lieux tant publics que privés. Le parlementaire salue l'arsenal juridique existant, une loi de 1987, modifiée en 2005 et encore enrichie par une ordonnance de 2014, l'estimant suffisant pour garantir l'autonomie, le confort et la sécurité nécessaires lors des déplacements et actes de la vie courante à toutes les personnes souffrant d'handicaps variés qui dépendent de l'accompagnement de chiens guides et d'assistance. Il dénonce, en revanche, avec force, le niveau d'information très préoccupant de l'ensemble des professionnels et du grand public, donc un trop faible niveau de connaissance et de bonne application du régime juridique bénéficiant aux personnes accompagnées de chiens guides et d'assistance. L'élu attire l'attention de Mme la secrétaire d'État sur les cas récurrents de refus d'entrée dans de nombreux lieux publics ou commerces avec un chien guide ou d'assistance. À l'appui de constat, l'élu rappelle les résultats d'une enquête réalisée par la Fédération française des associations de chiens guides d'aveugles (FFAC), l'Association nationale des maîtres de chiens guides d'aveugles (ANMCGA) et les Écoles de chiens guides d'aveugles. Cette enquête grand public menée il y a 4 ans, avait mobilisé 74 maîtres de chiens guides d'aveugles, qui avaient contacté 690 lieux publics, annonçant qu'ils étaient non-voyants et interrogeant leur interlocuteur sur la possibilité de venir avec leur chien. Dans 182 cas (26,4 %), la réponse a été négative. Sur 106 hôpitaux et cliniques testés, vingt avaient refusé cet accès accompagné, et 86 accepté. Sur 118 cabinets médicaux testés, treize avaient refusé, et 105, avaient accepté. Sur 131 salles de sport testées, 60 avaient refusé (45,8 %) et 71 accepté. Sur 116 piscines testées, afin que le chien entre, sans, naturellement, se baigner, 55 (47,4 %) avaient refusé et 61 accepté. En parallèle de cette enquête, le Défenseur des droits avait été saisi par une personne non-voyante d'une réclamation contre les taxis parisiens. Pour y faire suite, des agents assermentés et spécialement habilités avaient procédé à des tests de discrimination sur la voie publique. Ils sollicitaient les taxis afin qu'ils prennent en charge la dame, accompagnée de son chien guide. Sur 30 taxis testés, treize refus (43 %) avaient été constatés. Aujourd'hui rien ne semble avoir changé, le parlementaire en veut pour preuve un fait divers s'étant produit en mai 2018. En l'occurrence, le gérant d'une supérette avait, apparemment, en toute bonne foi, refusé l'accès à son établissement, à un chien guide. De même, des chiens d'assistance accompagnant leur maître en fauteuil roulant se sont vu refuser l'accès à plusieurs reprises dans des magasins de différentes enseignes en région parisienne et dans le sud de la France. Outre le fait que les infractions constitutives de contraventions de troisième classe ne sont quasiment jamais verbalisées, précisant que les policiers appelés ne se déplacent pas, M. le député attribue ce manque de solidarité citoyenne et ce défaut d'application de la réglementation en vigueur, à un défaut d'information et de pédagogie autour du rôle et de la place accordée aux chiens guides et d'assistance. Il souhaite savoir si une campagne de communication de grande ampleur à son initiative serait programmable. A défaut, il souhaite connaître les moyens que le Gouvernement pourrait mobiliser pour satisfaire le besoin criant d'information et de pédagogie en la matière.
Question· Question écrite14405answered
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M. Loïc Dombreval attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur des défauts d'application de la réglementation applicable à l'accueil de chiens guides et d'assistance en général dans certains établissements, et sur l'ignorance des recommandations et prescriptions contenues dans l'instruction ministérielle du 25 mars 2015 relative à l'amélioration de la prise en compte de l'animal pour faciliter l'insertion sociale des personnes handicapées accompagnées d'un chien guide ou d'assistance, en particulier. M. le député précise que si les refus directs d'accès opposés aux jeunes élèves déficients visuellement accompagnés de leur chiens guides se font rares, étant toutefois encore rapportés, il tient à dénoncer une pression exercée sur les parents d'enfants déficients visuels, lors des inscriptions, pression tendant à s'opposer à la scolarisation des jeunes élèves souhaitant être accompagnés de leurs chiens guides. Concernant les chiens d'assistance accompagnant les élèves en fauteuil roulant, les refus sont beaucoup plus fréquents lors d'une entrée à l'école primaire, au collège ou au lycée et ce malgré une information faite par l'association labellisée éduquant ces chiens près des équipes de direction enseignante et tous les élèves. Les blocages se trouvent également au niveau des inspections académiques. Il existe un autre cas de figure condamnable, malheureusement plus courant encore, que le parlementaire entend dénoncer. L'élu appelle, en effet, à une réaction face au refus d'accès aux établissements scolaires fait aux élèves membres des familles d'accueil qui ont la charge de l'éducation et de la familiarisation des chiens guides ou d'assistance en formation avec les différents lieux publics, et privés que leurs futurs maîtres déficients visuels seront appelés à fréquenter avec eux. Il attend de connaître les mesures qu'il envisage de prendre à ce sujet et souhaite savoir quels moyens pourraient être mobilisés, afin que l'école, le collège et le lycée, soient véritablement des enceintes exemples de bonne application de la loi, voire des lieux d'innovation et d'expérimentation pour davantage de prise en compte des chiens guides et d'assistance afin d'améliorer confort et intégration des binômes élèves-chiens.
Question· Question écrite19035answered
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M. Loïc Dombreval attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité éthique de substituer au broyage à vif des poussins, la technologie maintenant disponible du sexage « in ovo ». Les couvoirs industriels produisent 90 millions de poussins chaque année. À l'éclosion, 50 millions d'entre eux s'avérant être des poussins mâles, sont gazés ou broyés vivants. Le broyage à vif concerne aussi l'élimination, dans la filière foie gras, des oisons et cannetons femelles, dont le foie plus innervé ne correspond pas aux standards de qualité de la production, ce qui ajoute encore au nombre de ces oisillons brutalement éliminés. L'arrêté du 12 décembre 1997 autorise l'utilisation de ces dispositifs mécaniques de broyage. Cependant, pour le parlementaire, il est temps d'affirmer que faire naître des animaux pour les tuer à leur naissance, n'est ni éthiquement acceptable, ni rentable. En France, grâce à un financement de la dotation du programme d'investissement d'avenir, à hauteur de près de 5 millions d'euros, une entreprise française a tenté de mettre au point une technique de sexage « in ovo » par spectrométrie durant la phase d'accouvage, en visant notamment à la rendre non invasive. Si les résultats de cette démarche ne semblent pas encore vérifiés, en revanche, le parlementaire souligne qu'en Allemagne, une société a développé une méthode de sexage « in ovo » qui est d'ores et déjà opérationnelle et disponible pour les couvoirs industriels. Les premiers œufs issus du sexage sont commercialisés dans tout le pays depuis le début de l'année 2019. Cette société se propose de mettre en place gratuitement sa technologie dans les couvoirs industriels qui le souhaiteront dès 2020. Partant du double constat de la non viabilité éthique et économique du broyage à vif des poussins, et de la disponibilité de la technologie alternative du sexage « in ovo », il souhaite savoir s'il entend rapidement acter la fin programmée du broyage à vif au profit des technologies opérationnelles de sexage « in ovo ».
Question· Question écrite11726answered
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M. Loïc Dombreval appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réorganisation territoriale de l'administration de l'éducation nationale. M. le ministre de l'éducation nationale a annoncé la liste des chantiers qu'il compte ouvrir pour transformer le service public de l'éducation. L'organisation territoriale de l'administration de l'éducation nationale fait partie de ces chantiers. Le projet vise, sur ce point, à réorganiser les services de l'éducation nationale en s'adossant à la réforme territoriale. Le redécoupage devrait ainsi permettre de passer de 26 académies à 13, comme autant de régions et avec le même périmètre. Dans le département des Alpes-Maritimes, l'académie de Nice pourrait fusionner avec l'académie d'Aix-Marseille. Les préconisations du rapport Weil listent d'ailleurs cette fusion, en raison des territoires concernés et du nombre d'élèves plus réduit, comme pouvant être parmi les premières à être réalisée. Or l'académie de Nice est une académie complexe avec ses propres particularités, géographiques notamment, forte en effectifs scolaires. L'inquiétude est grande de voir les décisions être prises par un recteur régional qui aurait alors six départements à gérer. Il lui demande quelles réponses il peut apporter face aux interrogations et inquiétudes des personnels enseignants et non-enseignants, des parents d'élèves et des élus azuréens.
Question· Question écrite1091open
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M. Loïc Dombreval attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les longs transports d'animaux vivants. Chaque année, près d'un milliard de volailles et 37 millions de bovins, porcs, moutons, chèvres, et équidés sont transportés à l'intérieur de l'Union européenne et vers les pays tiers, à des milliers de kilomètres, pour l'élevage ou l'abattage à l'arrivée. La France est l'un des premiers exportateurs d'animaux vers les pays tiers. Des animaux entassés, parfois piétinés à mort par leurs congénères ; déshydratés, épuisés, stressés, blessés, parfois malades ; certains meurent durant les trajets. Les infractions sont nombreuses, dénoncées depuis plusieurs années : dépassement des durées et non-respect des obligations d'abreuvement et d'alimentation, transports d'animaux non aptes, dépassement des températures autorisées, etc. Elles ne font pas l'objet de contrôles suffisants, et sont encore moins sanctionnées. Le dernier rapport de l'Office alimentaire et vétérinaire (OAV) sur la transportabilité des animaux réalisé en avril 2015 affirme que la situation en France est « particulièrement insatisfaisante ». Au niveau européen, le sujet n'est pas pris à la légère : ils sont 191 eurodéputés à demander une commission d'enquête sur les infractions et la mauvaise application du règlement 1/2005 relatif à la protection des animaux durant le transport. Devant les problèmes avérés, l'OAV a programmé un audit des conditions de transport en France début octobre 2017. Face à ce constat, il souhaite connaître ses intentions sur ce sujet, à savoir que les animaux ne soient plus considérés comme des marchandises comme les autres.
Question· Question écrite15214open
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M. Loïc Dombreval attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur, alors même qu'en janvier 2016, le Comité des droits de l'enfant, l'organe de l'ONU chargé de vérifier l'application de la convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989, a recommandé à la France d'interdire les spectacles de tauromachie aux mineurs, le fait qu'une demie douzaine « écoles » taurines initient les enfants à la violence à grand renfort de subventions publiques. S'il est certes opportun de s'interroger sur le bien-fondé de permettre à un enfant d'être un spectateur de violence, il est certainement encore plus pertinent de s'interroger sur le fait de permettre que cet enfant soit un acteur de violence... Il rappelle, au passage, que bien que ces « écoles » de tauromachie, à l'instar du centre de tauromachie de Nîmes (Gard), du centre français de tauromachie de Nîmes, de l'école taurine d'Arles (Bouches-du-Rhône), de l'école taurine Béziers Méditerranée (Hérault), ou Adour aficion de Cauna (Landes) soient privées, puisque relevant du statut d'associations loi 1901, elles sont subventionnées par l'argent public via les collectivités territoriales. Les élèves, ainsi enrôlés dans ces écoles de la violence faite aux animaux, baignent dans le milieu tauromachique dès leur plus jeune âge, guidés par des adultes aficionados. Il souligne que parfois dès l'âge de 2 ans, certains ont déjà assisté à des mises à mort publiques. Ces enfants séduits par l'ambiance, la musique, les costumes grandissent ensuite dans le déni et poursuivent leur apprentissage de l'insensibilité en vue de devenir torero. Parfois dès l'âge de 5 ans, Ils commencent leur formation en s'entraînant sur une botte de paille, puis sur le carreton , engin mécanique muni d'une paire de cornes, d'une roue de bicyclette et de deux bras de brouette, que poussent ou affrontent les écoliers à tour de rôle. Le débutant rencontre ensuite son premier jeune veau lors d'une capea où la mise à mort est simulée, puis lors d'une becerrada où la mise à mort d'un becerro (jeune veau de moins de 2 ans) est, cette fois, bien réelle. Le plus souvent il s'agit d'un vrai supplice aux vues de l'inexpérience de ces apprentis toreros, dénonce le parlementaire. Ce qui explique que ces becerradas soient d'ailleurs réalisées en privé. Enfin, l'étudiant devenu novillero participe à des novilladas avec de jeunes taureaux âgés de 2 à 3 ans. Ces novilladas donnent accès aux trophées et donc au rituel de la mutilation du bovidé vaincu. Il souhaite, en premier lieu, connaître son analyse sur le fait de savoir si l'exception faite aux actes de cruauté par l'article L. 521-1 du code pénal, s'agissant des corridas, couvre également ces entraînements et apprentissages, ou, si ces derniers peuvent tomber sous le coup de l'article L. 214-3 du code rural qui interdit les mauvais traitements envers les animaux. Enfin, rappelant qu'une des valeurs structurantes de la société est d'endiguer la violence, surtout chez les jeunes, il attend de savoir si une investigation sur le fonctionnement de ces « écoles » taurines pourrait être menée par les services du ministère de l'agriculture. En effet, dans un contexte où il est, au contraire, nécessaire de soutenir, via l'enseignement agricole notamment, une éducation au bien-être animal, il souhaite qu'il lui indique s'il entend œuvrer au strict contrôle de ces établissements.
Question· Question écrite15310open
France · National Assembly
M. Loïc Dombreval attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la sous-estimation des impacts de la pollution sonore sur la faune marine en général, et les mammifères marins en particulier. Il est désormais largement admis que la pollution sonore des océans a des effets négatifs sur la vie marine, et que l'augmentation continue du bruit sous-marin émis par les activités industrielles telles que la navigation, les forages et la prospection sismique est une source d'inquiétude croissante pour la conservation des océans. Le parlementaire souligne que presque 90 % du fret mondial est aujourd'hui transporté par bateau, et qu'entre 1980 et 2009 la flotte marchande mondiale a pratiquement doublé. Dans de nombreuses régions, la pollution sonore des océans causée par la navigation a fait fortement augmenter le niveau sonore ambiant, ce qui dégrade la qualité acoustique des habitats pour la vie marine. L'Organisation maritime internationale (OMI) a reconnu la nécessité d'agir pour réduire la pollution sonore causée par les navires. En 2014, elle a adopté des directives pour la réduction du bruit sous-marin ainsi que des mesures sur l'efficacité des carburants applicables à toutes ses flottes (MEPC.1/Circ.883). Ces directives peuvent s'appliquer à tout navire commercial et donnent des conseils généraux sur la réduction du bruit sous-marin aux concepteurs, aux constructeurs et aux exploitants de navires. La France reconnaît que le bruit sous-marin est une pollution depuis 2010. La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a inscrit cette reconnaissance au sein du code de l'environnement, en son Chapitre 9 - Section 2 intitulé « Protection et préservation du milieu marin ». Néanmoins, il regrette qu'aucune réglementation contraignante n'existe actuellement pour fixer des seuils de bruit à ne pas dépasser, pour appliquer les directives de l'OMI, ou encore pour réduire la vitesse des bateaux, sachant qu'une réduction de la vitesse équivaut à une réduction des niveaux de bruit produits par les bateaux, mais également de leurs émissions atmosphériques et du risque de collisions avec des mammifères marins. La France, qui possède le deuxième espace maritime mondial avec 11 millions de km², a de ce fait une responsabilité toute particulière pour protéger les océans et les cétacés. En conséquence, il souhaite savoir quelles mesures il entend prendre pour que la France soit à même d'appliquer les directives de l'OMI pour la réduction du bruit sous-marin et de développer et standardiser les technologies de réduction du bruit aux navires existants et aux nouvelles constructions.
Question· Question écrite15311answered
France · National Assembly
M. Loïc Dombreval attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la sous-estimation des impacts de la pollution sonore sur la faune marine en général, et les mammifères marins en particulier. Il est désormais largement admis que la pollution sonore des océans a des effets négatifs sur la vie marine, et que l'augmentation continue du bruit sous-marin émis par les activités industrielles telles que la navigation, les forages et la prospection sismique est une source d'inquiétude croissante pour la conservation des océans. Le parlementaire souligne que presque 90 % du fret mondial est aujourd'hui transporté par bateau, et qu'entre 1980 et 2009 la flotte marchande mondiale a pratiquement doublé. Dans de nombreuses régions, la pollution sonore des océans causée par la navigation a fait fortement augmenter le niveau sonore ambiant, ce qui dégrade la qualité acoustique des habitats pour la vie marine. L'Organisation maritime internationale (OMI) a reconnu la nécessité d'agir pour réduire la pollution sonore causée par les navires. En 2009, les États membres de l'OMI, dont la France, se sont engagés à identifier les navires les plus bruyants de leur flotte. Il souhaite connaître les actions engagées par la France depuis 2009 pour respecter son engagement auprès de l'OMI. Le Canada a engagé de nombreux efforts pour améliorer les lignes directrices relatives au bruit sous-marin de l'OMI et organise un atelier international à ce sujet en janvier. Il souhaite également obtenir quelques garanties sur le positionnement de la France sur ce dossier, à commencer par savoir si la France compte apporter son appui aux efforts du Canada en ce sens et donc, a minima , si elle assistera à l'atelier programmé en janvier 2019.
Question· Question écrite1228open
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M. Loïc Dombreval attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'externalisation du pilotage des voitures équipées de radars dits « embarqués » afin que les forces de l'ordre puissent se recentrer sur leurs autres missions. Les premières contraventions issues de l'expérimentation de contrôles de vitesse routiers opérés par des sociétés privées seront dressées fin 2017. Ces entreprises du secteur privé seront ainsi directement investies d'une mission de contrôle en lien direct avec la sécurité des personnes, pouvant déboucher sur la mise en œuvre de sanctions pénales en cas d'infraction. Les organisations professionnelles et associations de conducteurs s'inquiètent sur le fait que les sociétés privées n'aient davantage le souci de réaliser des profits que d'être un outil pour diminuer les accidents liés à la vitesse. Pour toutes ces raisons, il souhaiterait qu'il puisse préciser les noms des sociétés privées, la nature et les caractéristiques des matériels embarqués ainsi que leurs modes de contrôle, les modalités de passation des contrats avec ces sociétés et leurs rémunérations détaillées, leurs missions ainsi que les garanties qui entoureront la mise en œuvre de cette privatisation.
Question· Question écrite1971open
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M. Loïc Dombreval attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les accidents de chasse. L'ouverture de la chasse vient de commencer et les accidents font déjà parler d'eux. Au total on ne dénombre pas moins de 1 152 accidents sur la période de 2009-2017 selon l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). 65 % des accidents se produisent lors d'une chasse au gros gibier, et 83 % des victimes sont des chasseurs. Les 17 % autres sont de trop. Pour ce mois de septembre, il y a déjà un mort dans les Alpes-Maritimes et 2 blessés dans le Var. Sans comptez la mort d'un chien de compagnie. Par conséquent, il souhaiterait connaître les mesures qu'entend prendre le ministre afin qu'enfants, parents et animaux de compagnies puissent être sûr de ne pas laisser leur vie lors d'une randonnée. Il souhaite également que l'on puisse lui préciser les sanctions encourues par les chasseurs suite à ces homicides involontaires sur les personnes et sur les animaux domestiques.
Question· Question écrite20858open
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M. Loïc Dombreval attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la tenue du festival de Yulin qui se déroulera le 21 juin 2019 en République Populaire de Chine. Au cours de ce festival, 10 000 chiens et 4 000 chats seraient consommés comme viande. Or la consommation de cette viande est potentiellement porteuse d'infections telle la rage ou d'autres zoonoses. Cette consommation représente donc une véritable menace pour la santé humaine. Par ailleurs, les conditions d'abattage de ces chiens et chats heurtent notre attachement au bien-être animal. Lors de ce festival, ces animaux sont entassés dans des cages de fortune, ébouillantés vivants ou tués à coups de bâton. Enfin, les chiens et les chats représentent des animaux de compagnie et plus encore des compagnons vecteurs de bienfaits pour l'homme (thérapie facilitée par l'animal, chiens de secours, chiens policiers, chien-guides d'aveugles). Il souhaite savoir quelles actions il pourrait envisager pour alerter les autorités chinoises sur les méfaits et dangers de ce festival.
Question· Question écrite17117open
France · National Assembly
M. Loïc Dombreval attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la demande portée par de nombreuses associations visant au retrait du désormais très controversé dioxyde de titane. Le parlementaire s'inquiète du fait que l'instruction de l'hypothèse du retrait de son autorisation de mise sur le marché semble aujourd'hui bloquée. Le dioxyde de titane, est un colorant utilisé, sous le discret code E171, notamment dans les bonbons très prisés des enfants, comme ingrédient dans des plats cuisinés, les conserves, les épices et sauces ou, ce qui doit interpeller avec une acuité particulière, dans la composition de médicaments très courants comme le doliprane, l'advil ou le spasfon. L'élu insiste sur le fait que le seul intérêt du dioxyde de titane est d'ordre purement esthétique, il s'agit donc seulement de donner une belle couleur aux produits concernés. Or d'après les récentes études publiées, notamment celle de l'INRA d'août 2017, menées sur des rongeurs, il s'avère que le dioxyde de titane est d'une part cancérogène mais aussi dangereux vis-à-vis du système immunitaire du fait que les nanoparticules de dioxyde de titane migrent très facilement vers les poumons, les intestins ou le foie. Dans ce contexte pour le moins préoccupant, qui inciterait à une décision rapide, il semblerait que la raison du piétinement de l'instruction de ce dossier tienne à une demande d'évaluation économique plus poussée. Au vu de l'intérêt très limité de la molécule incriminée au regard de la particulière gravité des risques potentiellement induits par son usage, il souhaite savoir si elle est en capacité de rassurer les citoyens, en annonçant la perspective proche d'un arbitrage de ce dossier par son ministère.
Question· Question écrite27745open
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M. Loïc Dombreval attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions de transport des animaux d'élevage entre les États membres de l'Union européenne dans le contexte actuel d'urgence sanitaire lié au covid-19. Le règlement (CE) n° 1/2005 relatif à la protection des animaux pendant le transport, qui s'applique, prévoit dans son article 3 que : « nul ne transporte ou ne fait transporter des animaux dans des conditions telles qu'ils risquent d'être blessés ou de subir des souffrances inutiles ». Toutefois, le contexte de crise sanitaire lié au covid-19 engendre de graves problèmes rencontrés aux frontières qui impactent la santé et le bien-être des animaux transportés, en particulier ceux transportés entre des pays de l'Union européenne et des pays tiers. Ainsi, en raison des délais de contrôle des frontières accrus résultant du covid-19, des files d'attente de plusieurs dizaines de kilomètres aux frontières ont été constatées, pendant lesquelles les animaux sont enfermés dans les camions, contrevenant à la réglementation qui exige que les animaux soient déplacés sans délai vers le lieu de destination et que les besoins des animaux soient satisfaits pendant le transport. Se pose également la question de la protection des chauffeurs, des personnes qui manipulent les animaux, des vétérinaires, des fonctionnaires et de leurs familles qui doit être assurée. Dans ce contexte de crise sanitaire lié au covid-19, il souhaite connaître les mesures qu'il entend prendre pour éviter des situations de souffrance des animaux d'élevage vivants en limitant leur transport à la durée réglementaire de huit heures, et pour s'assurer que la santé de l'ensemble des acteurs concernés est préservée.
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