Amendement 2 — ART. 2 BIS

Summary

Rédiger ainsi cet article : « Le IV de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : «  a) À la première phrase, les mots : « 2021 et avant le 1 er octobre 2022 deux rapports » sont remplacés par les mots : « de chaque année d’application de l’expérimentation prévue au présent article un rapport ». «  b) Au début de la deuxième phrase, les mots : « Le rapport remis avant le 1 er octobre 2022 » est remplacé par les mots : « Ce rapport » . « 2° Le second alinéa est ainsi rédigé : « Ce rapport est établi après consultation des producteurs, industriels, distributeurs et de l’ensemble des acteurs économiques de la filière alimentaire concernés pour permettre de démontrer que la valeur issue de la mise en œuvre du I est répartie équitablement entre ces mêmes acteurs. »

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Timeline

1. 12 January 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 January 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 January 2023

   Tombé

   Source: dateSort

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