Amendement 2001 — ART. 3

Summary

I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots : « et à l’identité ». II. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots : « et de son identité. » III. – En conséquence, à l’alinéa 20, supprimer les mots : « ou à l’identité du tiers donneur ». IV. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « La personne qui, à sa majorité, souhaite accéder à l’identité du tiers donneur s’adresse à la commission mentionnée à l’article L. 2143‑6 qui en formule la demande écrite auprès de ce dernier, dont le consentement ou le refus doit être transmit par écrit à la commission. »

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Timeline

1. 20 September 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 1 October 2019

   Publication

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3. 1 October 2019

   Rejeté

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