Bruno Fuchs

Question 1607 — industrie

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Question 1259 — politique extérieure

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Question 38101 — personnes handicapées

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M. Bruno Fuchs attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la différence de prise en charge des prothèses et orthèses pour les personnes amputées selon l'origine du handicap. Les progrès technologiques des dix dernières années offrent la possibilité aux personnes amputées de compenser leur handicap en faisant des activités sportives, en menant une vie indépendante et en reprenant une activité professionnelle. Elles multiplient par trois leur capacité d'autonomie grâce à des techniques innovantes dans l'appareillage orthétique et prothétique des membres inférieurs et supérieurs. Or le coût de ces appareillages est de 90 000 à 140 000 euros, un prix élevé à l'origine de fortes disparités et inégalités dans leur acquisition, que le système de remboursement de la sécurité sociale renforce. En effet, les personnes amputées des suites d'une maladie sont soumises au régime général de la sécurité sociale, qui présente une lacune dans son adaptation aux besoins des patients. L'arrêté du 26 juin 2003 relatif à la codification de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale n'intègre pas tous les systèmes protéthiques existants, notamment les innovations, à la nomenclature des produits et prestations pris en charge (appareillages de sport, appareillages étanches à l'eau). Les personnes qui ont été amputées des suites d'un accident sont quant à elles soumises à des procédures de droit privé, sont couvertes par des assurances de responsabilité civile et bénéficient d'une meilleure prise en charge d'actes essentiels à leur motricité et à leur autonomie, notamment les appareillages à prix élevé. En tenant compte de l'origine du handicap et non de sa nature, la prise en charge des personnes amputées varie fortement en France. Ces variations sont particulièrement injustes si l'on compare la situation d'une personne amputée bénéficiant du système prothétique et disposant de toutes ses capacités pour fonder une famille et élever ses enfants, et la situation d'une personne amputée qui ne détient pas les ressources financières nécessaires pour faire réaliser les actes qui lui sont nécessaires pour prendre son indépendance et ne plus vivre à la charge de sa famille. La méconnaissance des dernières innovations en matière de prothèses et d'orthèses par les professionnels de santé est inquiétante. Les appareilleurs se voient contraints de refuser la mise en place de ces systèmes à cause des capacités financières insuffisantes de leurs patients amputés. En outre, la réglementation actuelle de prise en charge du grand appareillage prothétique rend impossible l'intervention des mutuelles car la tarification est non opposable et il est strictement interdit d'appliquer des suppléments sur des lignes des listes des produits et prestations remboursées, ce qui est le cas pour les fauteuils roulants ou le petit appareillage. Il demande ainsi au Gouvernement d'exposer les raisons qui expliquent ces différences de traitements entre les personnes en situation de handicap et les mesures à l'études pour corriger cette injustice mais aussi de connaître sa position quant au remboursement total ou partiel des nouveaux systèmes d'appareillages pour les personnes amputées des suites d'une maladie.

Question 33891 — commerce et artisanat

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M. Bruno Fuchs appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les moyens déployés pour lutter contre l'importation illégale de tabac en France depuis l'étranger. L'article 51 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 a divisé par quatre les seuils de présomption de détention à des fins commerciales pour chaque catégorie de tabac manufacturé et a notamment limité la quantité de cigarettes qui peuvent être introduites en France depuis l'étranger. Depuis le 1er août 2020, un particulier qui introduit en France plus d'une cartouche de cigarettes ou plus de 250 grammes de tabac à fumer peut être sanctionné du paiement d'une amende, de droits de consommation, de la confiscation de la marchandise, d'une immobilisation de véhicule voire d'une peine d'un an d'emprisonnement. Cette mesure permet de mieux lutter contre la contrebande de cigarettes et se veut utile pour aider les buralistes français, dont le nombre est en net de recul et qui subissent la divergence considérable sur le prix du tabac entre la France et les pays frontaliers. Néanmoins, pour que ces nouveaux seuils soient réellement contraignants et appliqués, il est nécessaire que la politique de contrôles aux frontières et dans les transports collectifs soit adaptée à l'enjeu. Ainsi, il lui demande quels moyens particuliers ont été déployés pour que la douane puisse faire respecter les nouveaux seuils en matière d'importation autorisée de tabac depuis l'étranger.

Question 32956 — nuisances

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M. Bruno Fuchs interroge M. le ministre de l'intérieur sur la stratégie de lutte contre les nuisances sonores engendrées par les deux-roues. De nombreuses études soulignent que les nuisances sonores répétées sont nocives pour la santé humaine. Ainsi dans les milieux urbains particulièrement bruyants, la population est davantage exposée au stress, aux troubles de l'audition, du sommeil, aux maladies cardiovasculaires et au retard dans le développement cognitif pour les enfants. Lutter contre les nuisances sonores urbaines est un véritable enjeu de santé publique. Parmi les pollutions sonores urbaines les plus fréquentes, il y a les nuisances engendrées par le bruit des deux-roues. Chaque modèle de deux-roues possède un seuil maximal à ne pas dépasser, exprimé en décibels. Ainsi, de façon tout à fait légale, un deux-roues peut circuler et engendrer un bruit de plus de 100 décibels. En outre, des nuisances importantes peuvent être engendrées par un changement ou une modification illégale d'un pot d'échappement. À ce titre, l'article 318-3 du code de la route prévoit de sanctionner le fait de « supprimer ou à réduire l'efficacité du dispositif d'échappement silencieux » d'une contravention de troisième classe voire d'une immobilisation. Toutefois, pour pouvoir faire cesser les nuisances, constater et sanctionner une modification illégale du pot d'échappement entraînant un bruit excessif et donc une atteinte délibérée à la santé des riverains, il faut pouvoir réaliser des contrôles qui sont aujourd'hui trop rares et ainsi mettre en phase la loi pénale et son application par les pouvoirs publics. Pour contrer le phénomène des nuisances sonores, l'article 92 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités prévoit l'expérimentation pour deux ans de radars acoustiques dans le but de lutter contre les véhicules ne respectant pas les normes en matière d'émissions sonores. Si l'expérimentation de ces radars constitue un premier effort qu'il convient de saluer, des mesures supplémentaires sont attendues. Ainsi, il lui demande si des mesures sont à l'étude pour enrayer les nuisances sonores engendrées par les deux-roues, à la fois sur le seuil maximal autorisé en matière de bruit sur certains modèles mais aussi sur le renforcement des contrôles des véhicules en circulation et sur les sanctions appliquées en cas de modification illégale des pots d'échappement. En sus, il lui demande quels sont les premiers retours et les premières constations observées sur le terrain concernant l'expérimentation des radars anti-bruit, prévue par l'article 92 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019.

Question 31157 — politique extérieure

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M. Bruno Fuchs attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le commerce illégal d'or dans la bande sahelo-saharienne et sur son impact sécuritaire négatif dans la région. De récentes études révèlent que le trafic d'or est devenu une importante source de financement pour les groupes terroristes présent dans la région sahélo-saharienne, au même titre que le trafic d'armes ou de drogues. Ainsi, le rapport final S/2019/636 du groupe d'experts des Nations unies sur le Mali datant d'août 2019 souligne une mainmise des groupes djihadistes sur la production aurifère aux frontières entre le Burkina-Faso et le Togo ou entre le Burkina-Faso et le Nigéria. L'or transite ensuite illégalement par le Togo ou la Libye pour alimenter le marché mondial. Une étude de l'OCDE intitulée « Évaluation des chaînes d'approvisionnement en or produit au Burkina Faso, au Mali et au Niger » réalisée en 2018 fait elle aussi état d'un contrôle du commerce de l'or par les djihadistes et alerte sur « un certain nombre d'interférences des groupes armés non-étatiques / terroristes dans la production et le commerce de l'or ». En sus, M. Oumarou Idani, ministre burkinabé chargé de la production minière, estime que sur les 9,5 tonnes d'or qui sont exportées du Burkina-Faso chaque année, entre 200 et 400 kilos seulement sont légalement déclarées à l'exportation, témoignant d'un commerce qui échappe aux autorités étatiques. Les différents travaux sur la question montrent que si les activités illégales liées à la contrebande de l'or ont cours dans tout le continent africain, elles sont particulièrement importantes dans les pays du Sahel. Par ailleurs, une enquête de l'agence Reteurs intitulée « Gold worth billions smuggled out of Africa » publiée en avril 2019 met en lumière qui sont les bénéficiaires du trafic illégal d'or en Afrique. Ainsi, les Émirats Arabes Unis auraient significativement augmenté le volume des importations en or ces dernières années. En 2016, les Émirats Arabes Unis ont importé 446 tonnes d'or d'Afrique (contre 67 en 2006) devant les premiers importateurs d'or africain au monde, loin devant la Chine. On peut observer une concomitance entre l'accroissement des importations aurifères pour ce pays et l'émergence de tensions et du groupe djihadistes dans la région sahélienne. Plus encore, le rapport de l'agence Reuteurs souligne que pour l'ensemble des États africains pour lesquels des données sont disponibles, le total des exportations légales d'or était moins important que les importations déclarées par les Émirats Arabes Unis. On observe donc que d'immenses quantités d'or sont importées de manière informelle et dans la plus grande opacité vers Dubaï. Le bénéfice tiré de l'exploitation illégale de mines d'or en Afrique par les Émirats Arabes Unis pose question, notamment au regard du soutien qu'apporte cet Etat à la coalition « G5 Sahel » qui vise à éradiquer le terrorisme et l'instabilité provoquée par les différents groupes djihadistes en présence. Il semble paradoxal que les Émirats Arabes Unis ait un rôle prépondérant dans la lutte armée contre le terrorisme, dans le développement économique de la région et dans les efforts de paix tout en tirant profit d'un commerce informel échappant aux États et détenu en grande partie par des groupes terroristes. Cette situation met à mal les efforts militaires et diplomatiques de la France au Sahel. Elle est tout aussi préjudiciable pour le développement économique ou le respect des droits de l'homme dans la région. Ainsi, il lui demande comment la France compte agir pour mettre fin à la contrebande d'or dans le Sahel et comment elle compte influer sur l'ensemble des parties prenantes au G5 Sahel pour qu'elles poursuivent toutes ce même objectif.

Question 33869 — administration

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M. Bruno Fuchs alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les dysfonctionnements continus constatés sur la plateforme Pajemploi. Cette plateforme est un portail des Urssaf à destination des assistantes maternelles et des parents qui les emploient, qui permet notamment l'immatriculation des parents employeurs, le calcul et le prélèvement des cotisations ainsi que l'édition et la transmission des bulletins de salaire. Les assistantes maternelles ont constaté des erreurs à répétition sur cette plateforme, qui est pourtant essentielle à la conduite de leur activité professionnelle. À titre d'exemple, il a été remarqué que certains bulletins de salaire sont envoyés par erreur au mauvais salarié, que des attestations d'agrément sont automatiquement refusées sans motif ou que des erreurs répétées sont à déplorer dans le calcul de l'abattement fiscal des employeurs ou sur la mise en place du dispositif d'activité partielle. En outre, la mise en place de l'exonération partielle des heures supplémentaires et complémentaires souffre aussi de quelques manquements, les salariés n'arrivant parfois pas à percevoir le montant de l'exonération sur les contrats qui ne sont plus en cours ou n'ont pas accès au détail des sommes qui leur ont été versées. Les bulletins de salaire générés sur la plateforme sont incomplets puisqu'il y manque des informations importantes comme le taux horaire net, le type de contrat, le nombre d'heures supplémentaires, le détail des montants des indemnités d'entretien ou encore toutes les informations relatives aux congés payés. Ces dysfonctionnements et ce manque d'information ne connaissent pas de résolution dans la pratique ; il n'y a pas d'assistance téléphonique accompagnant l'utilisation de la plateforme et une réponse pour une sollicitation par mel connait généralement un délai de plusieurs mois. Il s'agit là d'une prestation très dégradée de ce service public pour le quotidien et la reconnaissance de la profession d'assistante maternelle. Il lui demande s'il entend prendre dans les plus brefs délais les mesures correctives pour améliorer la fiabilité de la plateforme Pajemploi et pour renforcer le niveau d'information fourni sur les bulletins de salaire des assistantes maternelles.

Question 31080 — communes

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M. Bruno Fuchs interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les règles applicables en matière d'obligation d'établissement d'un règlement intérieur pour les conseils municipaux des petites communes d'Alsace-Moselle. La loi NOTRe (loi n° 2015-991 du 7 août 2015) a modifié les seuils au-dessus desquels le conseil municipal d'une commune doit se doter d'un règlement intérieur. Selon l'article L. 2121-8 du code général des collectivités territoriales, les communes de plus de 1 000 habitants ont désormais cette obligation. Il est précisé que cet article est tout aussi applicable en Alsace-Moselle. Toutefois, il existe une disposition de droit local applicable en Alsace-Moselle qui définit un seuil différent. Parmi les dispositions spécifiques à l'Alsace-Moselle dans le code général des collectivités territoriales, l'article L. 2541-5 prévoit un seuil de 3 500 habitants pour la même obligation de détenir un règlement intérieur. L'apparente contradiction entre ces deux dispositions pose des problèmes d'interprétation pour les maires et conseillers municipaux d'Alsace-Moselle qui ne savent pas à quelle règle se conformer. Ainsi, il lui demande si les communes d'Alsace-Moselle sont tenues de se conformer à l'article L. 2121-8 ou bien à l'article L. 2541-5 du code général des collectivités territoriales.

Question 28590 — économie sociale et solidaire

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M. Bruno Fuchs attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le devenir des services mandataires exerçant les activités de service à la personne suite à la mise en place du nouveau service Cesu+. Depuis le 1er janvier 2020, le prélèvement à la source s'applique aux rémunérations déclarées au Cesu. Le Cesu+ a été mis en place pour répondre à cette évolution et pour permettre de gérer l'intégralité du processus de rémunération. Dès l'enregistrement de la déclaration, le salaire est prélevé du compte de l'employeur et versé sur le compte bancaire du salarié et l'impôt est transmis à l'administration fiscale. Se pose la question du devenir des services mandataires qui étaient auparavant en charge de ces opérations pour le compte de l'employeur en garantissant un service complet du recrutement du personnel ainsi que toutes les étapes contractuelles entre l'employeur et le salarié dans le respect strict de la réglementation. Au-delà de la partie technique qui concerne la déclaration des heures travaillées et la rémunération, les services mandataires sont également des acteurs majeurs de l'économie sociale et solidaire. Ils assurent une protection des personnes les plus fragiles et vulnérables et sont d'une aide incontournable pour les personnes dépourvus d'accès internet. C'est pourquoi il l'interroge sur le dispositif prévu pour ces professionnels dans le cadre de la mise en place du Cesu+.

Question 28500 — agroalimentaire

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M. Bruno Fuchs appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la problématique des maladies métaboliques et en particulier celles engendrées par les acides aminés, qui peuvent présenter une source d'intoxication pour les personnes atteintes de maladies telles la phénylcétonurie, les leucinoses et les tyrosinémies. Ces personnes sont contraintes de suivre un régime restrictif associé à des aliments spécifiques et des compléments alimentaires appropriés. Or force est de constater que les actions menées jusqu'à présent en matière d'informations nutritionnelles ne ciblent que deux à trois nutriments que sont les lipides et les glucides en vue de combattre les dyslipidémies et leurs risques associés, l'obésité et le diabète. Les quantités en acides aminés responsables des intoxications ont été mesurées pour les produits bruts tels que les légumes et les fruits de consommation courante en France et répertoriées dans des tables à disposition du grand public. En revanche, ces mesures ne sont pas réalisées pour les produits transformés, ce qui oblige les consommateurs à estimer les quantités d'acides aminés à partir de la table nutritionnelle du produit. Cette absence d'information précise génère une vive inquiétude auprès des quelque 5 400 malades et leurs 16 200 aidants, complique quotidiennement leurs choix en matière d'alimentation et limite considérablement leur vie sociale. Afin d'assurer une meilleure prise en charge de la maladie en réduisant le risque d'intoxication insidieuse, ces personnes doivent pouvoir retrouver une égalité face à l'information transmise aux consommateurs et devenir ainsi et aussi des consommateurs avisés. C'est pourquoi il l'interroge sur ce que l'État compte entreprendre pour que ces informations soient également disponibles pour les produits transformés et en priorité pour les aliments destinés aux bébés.

Question 22179 — transports routiers

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M. Bruno Fuchs attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le tarif autoroutier applicable en France aux camping-cars. Ce tarif repose sur plusieurs critères liés aux caractéristiques du véhicule concerné : sa hauteur totale, le poids total autorisé en charge (PTAC) et le nombre d'essieux au sol du véhicule. La classe 1 concerne les véhicules ayant une hauteur totale inférieure ou égale à 2 mètres, d'un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes. La classe 2 concerne les véhicules ayant une hauteur totale supérieure à 2 mètres et inférieure à 3 mètres, d'un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes. La classe 3 inclut les véhicules à deux essieux, dont la hauteur totale est supérieure ou égale à 3 mètres ou dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes. Cette tarification partiellement basée sur la hauteur des véhicules peut être très pénalisante financièrement et générer un sentiment d'injustice auprès des usagers, plus particulièrement concernant les critères qui définissent l'application du tarif de la classe 1 ou 2. En effet, un usager se verra appliquer le tarif « classe 2 » dès lors que la hauteur de son camping-car dépasse 2 mètres, quel que soit son PTAC à condition qu'il soit inférieur à 3,5 tonnes. Un camping-car dont la hauteur est inférieure à 2 mètres, dont le PTAC est supérieur au premier exemple car plus long se verra appliqué la « classe 1 », alors que ce dernier véhicule aura plus d'incidence sur l'usure des revêtements de chaussée, car plus lourd. Or le tarif en « classe » 2 d'un camping-car peut représenter jusqu'au double du tarif d'une classe 1 pour un trajet identique. Il l'interroge sur la pertinence de ces critères tarifaires et lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre auprès des sociétés autoroutières afin que ces critères puissent être plus justes et plus adaptés au coût que représente leur impact sur l'usure des revêtements de la chaussée.

Question 21931 — animaux

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M. Bruno Fuchs alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le danger pour le bien-être animal que représente l'exploitation de « la ferme des mille vaches » de Buigny-Saint-Maclou. Du point de vue du bien-être animal, ce type de structure interroge depuis sa création. La mise à disposition d'un espace de 10 m² par vache, le tout sans possibilité de sortir du bâtiment, ni de pâturer, bien que règlementaire, inquiète légitimement. Les logiques de rentabilité qui régissent les processus de production de ce type de ferme-usine amènent à négliger les animaux, pourtant essentiels à toute l'industrie qui en découle. La rentabilité de tels établissements est permise par de faibles moyens investis dans les soins et l'entretien hygiénique des animaux, rendant plus fréquent les cas d'euthanasie prématurée des bêtes. Le tout à un rythme effréné et déconseillé par de nombreux agriculteurs de trois traites par jour. Les craintes soulevées par les travailleurs agricoles à propos de ce type d'exploitation furent confirmées par un ancien employé de « la ferme des mille vaches » ayant témoigné pour Reporterre en 2015. Il raconte avoir trouvé dans cette exploitation des vaches en mauvaise santé, alimentées de nourriture trop azotée voire avariée, peu soignées, confinées dans leurs propres excréments, donc soumises à une forte mortalité. Malgré les nombreuses plaintes déposées, aucune visite de police judiciaire n'a été diligentée à destination de l'exploitation. Ainsi, des citoyens du monde associatif se sont mobilisés pour faire la lumière sur ces évènements. Pourtant, en conséquence de leur action syndicale, cinq militants et une militante de la Confédération ont été condamnés le 13 septembre 2018 à Amiens à verser 120 000 euros de « dédommagements » au propriétaire de la ferme-usine, alors même qu'ils avaient été reconnus par la cour d'appel comme participant à « une action collective de lanceurs d'alerte ». Sachant que le propriétaire n'a pas été en parallèle été condamné pour ses pratiques, cela semble signifier que la jurisprudence consacre désormais la protection des industriels qui transgressent les normes imposées par la préfecture, et condamne les lanceurs d'alertes sur les maltraitances animales. Il l'interroge sur la possibilité d'une intervention visant à durcir les critères de bien-être animal, notamment par l'obligation de laisser les bêtes pâturer à l'air libre, et de sévérité avec les établissements mettant en place de tels traitements pour les animaux.

Question 21988 — déchets

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M. Bruno Fuchs alerte Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les risques qui pèsent sur les infrastructures du site de traitement des déchets nucléaires d'Orano-Malvesi. En 2004, la digue de deux bassins (B1 et B2) d'entreposage et évaporation en plein air s'est rompue, inondant la plaine alentour ainsi que le canal du Tauran de 15 000 m³ d'effluents nitratés et de boues contaminées. Le site est par ailleurs classé « Seveso seuil haut », du fait de ce risque chimique. La direction du site a annoncé vouloir investir dans le processus de réduction thermique permettant de détruire ces déchets toxiques. Néanmoins, d'ici à ce que ce processus soit opérationnel, le risque concernant les débordements et effluves des bassins demeure et menace l'ensemble des habitants de Narbonne et travailleurs du site. Il l'interroge sur la faisabilité d'un projet de financement de travaux visant à sécuriser les bassins d'entreposage et de consolidation de la stabilité de l'ensemble des infrastructures sensibles du site.

Question 21986 — déchets

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M. Bruno Fuchs interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la nécessité que les rapports réalisés par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) soient mieux encadrés. Le rôle de cette agence consiste en la gestion des déchets radioactifs français, mais aussi en la protection de la santé des citoyens. Pourtant, une étude réalisée à Orano-Malvesi en 2006 par la Commission de recherche et d'information indépendantes sur la radioactivité (CRIIRAD) met en évidence certaines failles dans le protocole employé par l'agence. Celle-ci indique que des boues prélevées devant l'habitation d'un riverain du site contiennent plusieurs radionucléides, comme le thorium 230, très toxique par inhalation, le radium 226, qui se décompose en radon, un gaz radioactif qui peut entraîner des cancers du poumon, ainsi que de l'américium 241, un descendant du plutonium. Pourtant, ces radionucléides n'avaient jamais été mentionnés dans les inventaires effectués préalablement par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA). Les résidus nucléaires se dispersant jusqu'à deux kilomètres d'éloignement du site de traitement de déchets nucléaires d'Orano-Malvesi, il apparaît qu'une îinspection généralisée aux villes environnantes, prenant en compte les dérivés de certains produits radioactifs soit nécessaire. Il relève de l'ANDRA d'apporter aux citoyens riverains de sites nucléaires l'information nécessaire sur les risques sanitaires auxquels ils sont soumis. Il l'interroge sur la possibilité d'étendre et renforcer les critères de contrôle et d'évaluation employés par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) concernant la nocivité des produits de l'activité nucléaire locale, afin de couvrir l'ensemble des risques existants.

Question 26044 — agriculture

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M. Bruno Fuchs attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en application de l'article 44 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (dite loi Egalim). Après avoir été adoptée par le Parlement le 2 octobre 2018, cette loi a été promulguée le 1er novembre 2018. Cependant, son article 44 bien que transcrit directement dans le code rural (article L. 236-1 A) et applicable immédiatement, ne produit toujours pas les effets escomptés. Cet article « interdit de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d'aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d'identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation ». Son application est indispensable pour garantir la sécurité alimentaire, préserver la santé des consommateurs français mais également pour permettre aux agriculteurs de ne plus être confrontés à une concurrence déloyale face aux producteurs étrangers qui ne sont pas soumis aux mêmes normes extrêmement contraignantes. Il est rassurant d'apprendre que l'État envisage en 2020 d'augmenter le nombre d'échantillonnages des lots importés et de renforcer les dispositifs de contrôles aux frontières. Or, il est spécifiquement indiqué qu'il s'agit des produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits interdits en Europe et non des produits agricoles répondant aux limites maximales de résidus autorisés. Sachant qu'actuellement la France ne dispose pas des moyens nécessaires au contrôle de toutes les marchandises importées sur le territoire français, ne serait-il pas judicieux d'exiger des pays exportateurs les preuves de conformité des marchandises aux normes européennes ? Pour exemple, la France a déjà appliqué ce processus pour les cerises d'origine turque. La Turquie devait alors prouver que les cerises exportées vers la France ne présentaient pas de traitement au diméthoate. Considérant qu'il est urgent de mettre en place un dispositif permettant le respect de cette réglementation, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de s'assurer de la bonne application des dispositions de l'article L. 236-1 du code rural.

Question 21412 — animaux

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M. Bruno Fuchs attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le danger que représente l'application insuffisante de la législation en matière de fourrière animale. L'article L. 211-24 du code rural précise que chaque commune doit disposer d'une fourrière apte à l'accueil et à la garde des animaux en divagation, ceux-ci étant placés sous la responsabilité du maire. Pour remplir ce devoir, le maire choisit de pourvoir ce service par le moyen d'une régie directe avec un service communal ou intercommunal de fourrière ou par le moyen d'une délégation de service public auprès d'une structure privée ou d'une structure associative. Quel que soit le mode de gestion de la fourrière animale adopté, les coûts engendrés peuvent être considérables pour une commune. Les tarifs observés les moins élevés pour une commune de plus de 1 000 habitants démarrent à 0,647 euros par habitant par an pour une gestion privée et peuvent dans bien des cas dépasser l'euro par habitant par an. Face à cette contrainte, les services municipaux agissent afin de réduire le montant global d'indemnisation des frais inhérents à la gestion de mise en fourrière, au point parfois de ne pas disposer de service de fourrière. Pourtant on dénombre un animal errant pour 250 habitants en moyenne en France. La divagation animale pose des problèmes de protection des autres animaux domestiques mais aussi des risques pour les humains concernant la sécurité publique (accidents sur les voies publiques, risques sanitaires, etc.) ou même des enjeux socio-économiques (attaques de troupeaux). Le guide à l'attention des maires relatif à la fourrière animale réalisé par le ministère de l'intérieur ne mentionne pourtant pas de quelconque avertissement relatifs aux sanctions encourues en cas de non-respect de cette réglementation. Effectivement, si 60 % des communes françaises disposent d'un service de fourrière, de nombreuses autres ne mettent pas en place de tels services sans subir de sanctions en conséquences. Ainsi, de nombreux maires dont la commune se trouve en situation irrégulière demeurent impunis. Il l'interroge sur l'existence d'un dispositif efficace de sanctions s'appliquant aux maires qui choisissent de se soustraire à leurs obligations, au risque de menacer la sécurité des territoires environnants.

Question 25831 — politique extérieure

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M. Bruno Fuchs appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de la minorité chrétienne en Algérie. Selon l'ONG Portes ouvertes, 12 églises évangéliques algériennes auraient été fermées depuis janvier 2018 (trois ont été rouvertes depuis). Les motifs invoqués par les autorités résideraient dans la non-conformité des normes de sécurité des lieux de culte. Il semble cependant extrêmement difficile d'obtenir les autorisations nécessaires délivrées par la commission nationale des cultes en dépit des travaux de mise en conformité réalisés. La multiplication récente des fermetures ne peut qu'interpeller à l'instar des témoignages convergents pour attester de la violation du droit à la liberté de religion pour la minorité protestante en Algérie, ceci en dépit de l'article 18 de la Déclaration universelle des droits de l'Homme de 1948, ratifié par l'Algérie par l'adoption de l'article 11 de la constitution de 1963, stipulant que « Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction, seule ou en commun, tant en public qu'en privé, par l'enseignement, les pratiques, le culte et l'accomplissement des rites ». En conséquence, il l'interroge sur ce qui peut être envisagé pour que la liberté d'exercice de culte demeure garantie en Algérie, conformément à l'article 18 de la DUDH.

Question 22029 — enseignement supérieur

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M. Bruno Fuchs attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les risques pour la francophonie que représente l'anglicisation excessive de l'enseignement supérieur. La loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, comptait parmi ses objectifs d'autoriser l'enseignement de cours en anglais à l'université. Son application a en pratique permis de reléguer le français au second plan, derrière l'anglais, dans certains cursus d'excellence scientifique. D'après l'organisme public Campus France, sur 1 198 programmes d'enseignement supérieurs dispensés en France en anglais exclusivement, 442 débouchent sur un diplôme d'État français de grade master. Il apparaît paradoxal, au vu des progrès récents des technologies de traduction automatique, d'encourager, par un tel nombre de diplômes anglophones, une prédation de la francophonie dans le milieu scientifique universitaire qui n'a pas attendu ces réformes, et s'opère au quotidien à l'international. Dès lors, un paradoxe se pose à l'État, entre une volonté de protéger l'usage de la langue française dans le monde, et la nécessité de maintenir son enseignement supérieur dans la modernité de la communauté scientifique internationale. Il l'interroge sur la position du Gouvernement quant à l'avenir de l'anglicisation de l'enseignement supérieur, et plus particulièrement du domaine scientifique.

Question 18182 — pharmacie et médicaments

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M. Bruno Fuchs interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la problématique du coût des médicaments génériques en France. Depuis 1996, les gouvernements successifs encouragent le développement des médicaments génériques avec pour objectif d'offrir la même qualité et efficacité thérapeutique qu'un médicament princeps, dont le brevet est tombé dans le domaine public. L'avantage majeur de ces médicaments génériques sont leur coût moindre pour le consommateur et donc pour la caisse primaire d'assurance maladie. C'est pourquoi dès 1999, les pharmaciens sont autorisés à remplacer les médicaments princeps par leurs équivalents génériques. En 2018, seulement 36 % des médicaments remboursés par la caisse primaire d'assurance maladie sont des génériques face à 80 % des médicaments en Allemagne. Les chiffres sont encore plus préoccupants lorsque l'on compare leurs prix. Des études ont montré que le prix des médicaments génériques est nettement plus élevé pour les Français que pour leurs voisins européens alors que la France se veut être en pointe sur le volet social. Des publicités réalisées aujourd'hui par des laboratoires de génériques sont bien la preuve que les marges réalisées sont confortables, voire très confortables. Les médicaments génériques avaient également pour but de permettre à la caisse primaire d'assurance maladie de réaliser des économies, ceci pour assurer aux Français les meilleurs soins au meilleur prix et qu'ils soient et restent accessibles à tous. Il l'interroge sur les stratégies prévues par le Gouvernement pour atteindre des prix enfin raisonnables et plus justes pour les médicaments génériques en France.

Question 16014 — étrangers

France · National Assembly

M. Bruno Fuchs alerte M. le ministre de l'intérieur sur la problématique des ruptures des droits sociaux pour les « étrangers malades », bénéficiaires d'une carte de séjour temporaire délivrées en application de l'article L. 313-11 11° du CESEDA, qui sollicitent le renouvellement de leur titre de séjour pour raison de santé. La procédure prévoit que le demandeur, après dépôt de son dossier de demande de renouvellement en préfecture, adresse son certificat médical à la direction territoriale de l'OFII. Celui-ci est examiné par un médecin de l'OFII qui rédige un rapport médical sur la pathologie du demandeur. Ce rapport est adressé au collège des médecins chargés d'émettre un avis à l'attention du préfet. Cet avis indique si oui ou non l'étranger répond toujours aux critères prévus par le CESEDA, en particulier sur la possibilité d'un traitement approprié au regard de sa pathologie dans le pays dont le demandeur d'un titre de séjour pour raison de santé est originaire. Les étrangers sollicitant le renouvellement de leur titre de séjour ne se voient délivrer un récépissé de demande de titre de séjour (article R. 311-4 du CESEDA) par la préfecture, que lorsqu'elle est informée par le service médical de la direction territoriale de l'OFII de la transmission du rapport médical au collège de médecin de l'OFII (article R. 313-23 du CESEDA). Compte tenu de la longueur de la procédure imputable à l'administration, cette procédure génère la rupture des droits sociaux dans la mesure où le demandeur ne peut présenter ni titre de séjour en cours de validité, ni récépissé aux organismes sociaux. C'est pourquoi M. le député propose de conditionner la délivrance du récépissé prévu à l'article R. 311-4 du CESEDA à la réception par la direction territoriale de l'OFII du certificat médical et non à la transmission du rapport médical au collège des médecins de l'OFII. Il souhaiterait connaître son avis sur cette suggestion.

Question 11800 — enseignement

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M. Bruno Fuchs interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de réorganisation de la carte territoriale des services de l'éducation nationale. D'ici 2020 il est envisagé de réduire le nombre d'académies en faisant correspondre celui-ci au nombre des régions, tel qu'issu de la réforme territoriale de 2015. Ainsi, il est prévu que soit fusionnée l'académie de Strasbourg avec celle de Metz-Nancy et de Reims. L'académie de Strasbourg dispose de plusieurs spécificités justifiant son existence propre. C'est un territoire transfrontalier dans lequel de nombreuses actions sont entreprises afin de promouvoir l'enseignement bilingue allemand dans l'intérêt de l'avenir professionnel des élèves et du développement économique de nos départements. Dans les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, un élève sur cinq bénéficie d'un enseignement bilingue dans les classes élémentaires. Le bilinguisme fait l'objet d'une convention tripartite entre la région, les départements et l'éducation nationale. Suite à la publication du rapport du préfet de la région Grand Est sur l'avenir institutionnel de l'Alsace, le Gouvernement a désigné Mme Jacqueline Girault, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur afin de conduire une concertation avec les acteurs locaux. Le bilinguisme fait partie des compétences susceptibles d'être transférées à une nouvelle collectivité territoriale d'Alsace. Dans ce contexte très particulier et quand bien même, l'enseignement bilingue est pour partie piloté par les services académiques départementaux, il serait contreproductif de fusionner ces trois académies tant que la carte et les compétences des collectivités ne sont pas fixées. C'est pourquoi, il lui demande de surseoir à ce projet de fusion des académies de la région Grand Est.

Question 18044 — assurance maladie maternité

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M. Bruno Fuchs attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la problématique du déremboursement de certains médicaments. Une nouvelle étude de la direction de la recherche et des statistiques du ministère de la santé (Drees) a démontré l'insuffisante efficacité de certains médicaments qui ont donc été ajoutés à la liste des médicaments non remboursés par la sécurité sociale. Pour la plupart de ces médicaments, leur prix s'est vu augmenté d'environ 39 % une fois déremboursés. Si les laboratoires augmentent drastiquement les prix pour répondre à la baisse prévisible de leur chiffre d'affaires, c'est aussi la hausse de la TVA, qui passe de 2,1 % pour un médicament remboursé à 10 % pour un médicament déremboursé, qui surenchéri le coût pour le patient. En effet, entre 2011 et 2016, le pourcentage de médicaments non remboursés est passé de 9 % à 10,7 %. À titre d'exemple, au 1 er août 2018, quatre médicaments faisant partie des traitements contre la maladie d'Alzheimer avaient été jugés peu efficaces ou même parfois dangereux par la Haute autorité de santé. Le ministère des solidarités et de la santé avait donc réagi en les ajoutant à la liste des médicaments non remboursés. En février 2019, l'association France Alzheimer dénonce le déremboursement de ces traitements, auparavant remboursés à hauteur de 15 % et déclare qu'il aurait des conséquences catastrophiques sur les dépenses mais aussi sur la situation médicale des patients. Il semblerait donc que le patient se retrouve face à une triple peine : d'une part, financière face au déremboursement de ses traitements ; d'autre part, psychologique face à la surprise et au manque d'explications concernant les raisons de ce déremboursement ; enfin, il convient de se demander si les conséquences médicales sont toujours bien étudiées en amont de ce déremboursement. Il l'interroge sur les mesures que l'État compte prendre afin d'améliorer la communication et donc la compréhension pour le patient sur le déremboursement des médicaments et également comment l'État peut mieux encadrer les prix de ces médicaments déremboursés.

Question 14339 — établissements de santé

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M. Bruno Fuchs attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la problématique du service d'urgence de la main (SOS Mains) de la Fondation de la maison du diaconat à Mulhouse. Depuis 1988, la Fondation prend en charge les urgences de la main sur le site de la clinique du Diaconat-Roosevelt. Cette clinique est identifiée par la population du département comme site de référence depuis plus de 30 ans. Son activité est importante à savoir la prise en charge de 140 000 urgences de la main depuis son ouverture, 18 000 interventions en bloc opératoire et 205 000 consultations de suivi ont été réalisées. L'unité « SOS Main » a, par ailleurs, le statut de structure d'urgences pour lequel la Fondation bénéficie de financements spécifiques versés par l'ARS depuis 2013. Or l'existence de ce service d'urgence est aujourd'hui remise en cause, considérant que les urgences ne peuvent qu'être polyvalentes et qu'il s'agit dans ce cas-là d'une structure à caractère atypique. Afin de supprimer cette atypie, l'ARS incite la Fondation à regrouper sur son second site mulhousien les urgences de la main et les urgences générales, regroupement techniquement impossible. Il souhaite attirer son attention sur l'absurdité du respect de la réglementation dans ce cas précis qui mettrait en péril un centre de haute technicité qui a fait ses preuves depuis plus de 30 ans.

Question 1698 — politique extérieure

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