Question· Question écrite21990answered
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M. Bruno Fuchs appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les risques encourus par les habitants de Narbonne du fait de l'activité nucléaire du site d'Orano-Malvesi. Le 6 juin 2019 se tenait la cinquième édition de la planification triennale de la gestion de l'usine de traitement des déchets nucléaires d'Orano-Malvési pour 2019-2021. Ce fut la première fois qu'un débat public, rassemblant association environnementales, citoyens mais aussi la direction et les salariés du site, y a été organisé. Des inquiétudes fondées, soutenues par des expertises scientifiques mettant en évidence des dangers de diverses natures sur le site et les villes environnantes, y furent exprimées. En 2008, une étude de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire sur la végétation autour de l'usine montrait la présence de plutonium sur des cyprès jusqu'à 2 km du site, soit des zones habitées. De plus, l'association de protection et sauvegarde de l'environnement des basses plaines de l'Aude présentait ses analyses inquiétantes à la suite de l'enquête publique de 2016. Selon. D'après les mesures de l'ancien chercheur de l'INRA André Bories, le traitement des nitrates pourrait émettre jusqu'à 40 000 m3/h de rejets gazeux, 19 000 kg par an d'oxydes d'azote, mais aussi dans des proportions complexes à mesurer des perturbateurs endocriniens et des poussières d'argile extrêmement fines contenant des éléments radioactifs, susceptibles d'être inhalées et de contaminer la population. L'activité du site engendre ainsi des coûts humains et sanitaires graves qui furent plusieurs fois expertisés. La Commission de recherche et d'information indépendantes sur la radioactivité (CRIIRAD) alerte sur le laxisme des normes en vigueur. À titre d'exemple, une mesure réalisée par la CRIIRAD près d'un camion transporteur d'uranium sur une aire d'autoroute a montré qu'une personne garée toute une nuit près du camion atteindrait en une nuit le tiers de la dose annuelle admissible. Il l'interroge sur la position du ministère quant à l'adoption de normes limitant la radioactivité mesurée des produits radioactifs dans les zones d'habitations environnantes.
Question· Question écrite22029answered
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M. Bruno Fuchs attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les risques pour la francophonie que représente l'anglicisation excessive de l'enseignement supérieur. La loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, comptait parmi ses objectifs d'autoriser l'enseignement de cours en anglais à l'université. Son application a en pratique permis de reléguer le français au second plan, derrière l'anglais, dans certains cursus d'excellence scientifique. D'après l'organisme public Campus France, sur 1 198 programmes d'enseignement supérieurs dispensés en France en anglais exclusivement, 442 débouchent sur un diplôme d'État français de grade master. Il apparaît paradoxal, au vu des progrès récents des technologies de traduction automatique, d'encourager, par un tel nombre de diplômes anglophones, une prédation de la francophonie dans le milieu scientifique universitaire qui n'a pas attendu ces réformes, et s'opère au quotidien à l'international. Dès lors, un paradoxe se pose à l'État, entre une volonté de protéger l'usage de la langue française dans le monde, et la nécessité de maintenir son enseignement supérieur dans la modernité de la communauté scientifique internationale. Il l'interroge sur la position du Gouvernement quant à l'avenir de l'anglicisation de l'enseignement supérieur, et plus particulièrement du domaine scientifique.
Question· Question écrite21988open
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M. Bruno Fuchs alerte Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les risques qui pèsent sur les infrastructures du site de traitement des déchets nucléaires d'Orano-Malvesi. En 2004, la digue de deux bassins (B1 et B2) d'entreposage et évaporation en plein air s'est rompue, inondant la plaine alentour ainsi que le canal du Tauran de 15 000 m³ d'effluents nitratés et de boues contaminées. Le site est par ailleurs classé « Seveso seuil haut », du fait de ce risque chimique. La direction du site a annoncé vouloir investir dans le processus de réduction thermique permettant de détruire ces déchets toxiques. Néanmoins, d'ici à ce que ce processus soit opérationnel, le risque concernant les débordements et effluves des bassins demeure et menace l'ensemble des habitants de Narbonne et travailleurs du site. Il l'interroge sur la faisabilité d'un projet de financement de travaux visant à sécuriser les bassins d'entreposage et de consolidation de la stabilité de l'ensemble des infrastructures sensibles du site.
Question· Question écrite21931open
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M. Bruno Fuchs alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le danger pour le bien-être animal que représente l'exploitation de « la ferme des mille vaches » de Buigny-Saint-Maclou. Du point de vue du bien-être animal, ce type de structure interroge depuis sa création. La mise à disposition d'un espace de 10 m² par vache, le tout sans possibilité de sortir du bâtiment, ni de pâturer, bien que règlementaire, inquiète légitimement. Les logiques de rentabilité qui régissent les processus de production de ce type de ferme-usine amènent à négliger les animaux, pourtant essentiels à toute l'industrie qui en découle. La rentabilité de tels établissements est permise par de faibles moyens investis dans les soins et l'entretien hygiénique des animaux, rendant plus fréquent les cas d'euthanasie prématurée des bêtes. Le tout à un rythme effréné et déconseillé par de nombreux agriculteurs de trois traites par jour. Les craintes soulevées par les travailleurs agricoles à propos de ce type d'exploitation furent confirmées par un ancien employé de « la ferme des mille vaches » ayant témoigné pour Reporterre en 2015. Il raconte avoir trouvé dans cette exploitation des vaches en mauvaise santé, alimentées de nourriture trop azotée voire avariée, peu soignées, confinées dans leurs propres excréments, donc soumises à une forte mortalité. Malgré les nombreuses plaintes déposées, aucune visite de police judiciaire n'a été diligentée à destination de l'exploitation. Ainsi, des citoyens du monde associatif se sont mobilisés pour faire la lumière sur ces évènements. Pourtant, en conséquence de leur action syndicale, cinq militants et une militante de la Confédération ont été condamnés le 13 septembre 2018 à Amiens à verser 120 000 euros de « dédommagements » au propriétaire de la ferme-usine, alors même qu'ils avaient été reconnus par la cour d'appel comme participant à « une action collective de lanceurs d'alerte ». Sachant que le propriétaire n'a pas été en parallèle été condamné pour ses pratiques, cela semble signifier que la jurisprudence consacre désormais la protection des industriels qui transgressent les normes imposées par la préfecture, et condamne les lanceurs d'alertes sur les maltraitances animales. Il l'interroge sur la possibilité d'une intervention visant à durcir les critères de bien-être animal, notamment par l'obligation de laisser les bêtes pâturer à l'air libre, et de sévérité avec les établissements mettant en place de tels traitements pour les animaux.
Question· Question écrite21986open
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M. Bruno Fuchs interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la nécessité que les rapports réalisés par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) soient mieux encadrés. Le rôle de cette agence consiste en la gestion des déchets radioactifs français, mais aussi en la protection de la santé des citoyens. Pourtant, une étude réalisée à Orano-Malvesi en 2006 par la Commission de recherche et d'information indépendantes sur la radioactivité (CRIIRAD) met en évidence certaines failles dans le protocole employé par l'agence. Celle-ci indique que des boues prélevées devant l'habitation d'un riverain du site contiennent plusieurs radionucléides, comme le thorium 230, très toxique par inhalation, le radium 226, qui se décompose en radon, un gaz radioactif qui peut entraîner des cancers du poumon, ainsi que de l'américium 241, un descendant du plutonium. Pourtant, ces radionucléides n'avaient jamais été mentionnés dans les inventaires effectués préalablement par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA). Les résidus nucléaires se dispersant jusqu'à deux kilomètres d'éloignement du site de traitement de déchets nucléaires d'Orano-Malvesi, il apparaît qu'une îinspection généralisée aux villes environnantes, prenant en compte les dérivés de certains produits radioactifs soit nécessaire. Il relève de l'ANDRA d'apporter aux citoyens riverains de sites nucléaires l'information nécessaire sur les risques sanitaires auxquels ils sont soumis. Il l'interroge sur la possibilité d'étendre et renforcer les critères de contrôle et d'évaluation employés par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) concernant la nocivité des produits de l'activité nucléaire locale, afin de couvrir l'ensemble des risques existants.
Question· Question écrite21939open
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M. Bruno Fuchs interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la transgression de normes réglementaires préfectorales par « la ferme des mille vaches » de Buigny-Saint-Maclou. Le développement du site, soutenu par l'État au nom du développement économique et industriel de la région, a largement dépassé les autorisations dont il faisait l'objet, et ce en totale impunité. On peut se féliciter que ce type d'élevage intensif ne constitue pas encore la norme en France. L'agriculture française conserve et se doit de protéger, et cela est relativement exceptionnel en Europe, un dense tissu de petites fermes laitières familiales. L'élevage laitier demeure le premier secteur agricole, fort de 90 000 chefs d'exploitation, mais ce chiffre ne cesse de du fait de la concurrence de tels établissements. Vendredi 30 juin 2017, le jugement du tribunal administratif d'Amiens tranche : « la ferme-usine des mille vaches » n'est pas en infraction, en possédant plus de 800 vaches, alors même que la préfecture de la Somme n'a jamais délivré qu'une autorisation pour 500 vaches. Juridiquement, cette décision est problématique : le tribunal s'appuie sur la règle administrative du « silence vaut acceptation », à savoir que si l'administration n'a pas donné sa réponse à une demande dans les deux mois, elle est considérée comme positive. Le problème réside dans le fait que la préfecture de la Somme avait pourtant demandé des pièces supplémentaires pour compléter le dossier dans cette période. Le laxisme dont fait l'objet cette ferme-usine envoie le signal qu'un tel modèle est viable ; pire encore, qu'il doit être encouragé. De plus, une telle décision semble injustifiée du point de vue environnemental. Alors même que pour des raisons économiques et écologiques le Gouvernement s'engage à favoriser les circuits courts et la réduction des transports, de telles exploitations intensives et nocives à l'industrie sont protégées de sanctions qui apparaissent pourtant légitimes. Il l'interroge sur la possibilité d'une intervention du pouvoir exécutif, face à l'inaction de la préfecture en question, pour diminuer effectivement le nombres d'animaux adultes à 500 bovins, seuil prévu originellement par la voie réglementaire.
Question· Question écrite21859open
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M. Bruno Fuchs appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le caractère discriminatoire de certains critères requis dans le cadre de don du sang. À l'heure actuelle, deux individus n'ont pas les mêmes droits en la matière selon leur orientation sexuelle. En effet, les critères diffèrent pour les individus homosexuels en ce qu'ils sont plus exigeants. Depuis la réforme du don du sang de juillet 2016, ceux-ci peuvent donner leur sang, mais sont soumis à la condition d'une période d'un an d'abstinence. La condition de durée de quatre mois sans changer de partenaire imposée aux individus hétérosexuels est bien moindre. La loi en vigueur stigmatise donc les homosexuels comme une population à risque, alors que ce sont bien les comportements à risque qu'elle doit cibler. La période d'un an d'abstinence ne peut être attestée de façon médicale par l'établissement organisant la collecte de sang, et apparaît comme prohibitive. Dès lors, cette régulation inciterait l'émission de fausses déclarations par les donneurs, et limiterait ainsi la fiabilité générale des entretiens médicaux préalables aux dons. En outre, une telle législation constitue un motif supplémentaire de désertion des établissements de collecte du sang par les citoyens, et reste un facteur aggravant les régulières pénuries auxquelles fait face l'Établissement français du sang. Si la loi a récemment évolué dans le bon sens, les discriminations en matière de droit du sang persistent. Récemment, le Gouvernement a annoncé qu'il souhaitait y mettre fin. Il l'interroge sur les modalités de correction de cette discrimination.
Question· Question écrite21412open
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M. Bruno Fuchs attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le danger que représente l'application insuffisante de la législation en matière de fourrière animale. L'article L. 211-24 du code rural précise que chaque commune doit disposer d'une fourrière apte à l'accueil et à la garde des animaux en divagation, ceux-ci étant placés sous la responsabilité du maire. Pour remplir ce devoir, le maire choisit de pourvoir ce service par le moyen d'une régie directe avec un service communal ou intercommunal de fourrière ou par le moyen d'une délégation de service public auprès d'une structure privée ou d'une structure associative. Quel que soit le mode de gestion de la fourrière animale adopté, les coûts engendrés peuvent être considérables pour une commune. Les tarifs observés les moins élevés pour une commune de plus de 1 000 habitants démarrent à 0,647 euros par habitant par an pour une gestion privée et peuvent dans bien des cas dépasser l'euro par habitant par an. Face à cette contrainte, les services municipaux agissent afin de réduire le montant global d'indemnisation des frais inhérents à la gestion de mise en fourrière, au point parfois de ne pas disposer de service de fourrière. Pourtant on dénombre un animal errant pour 250 habitants en moyenne en France. La divagation animale pose des problèmes de protection des autres animaux domestiques mais aussi des risques pour les humains concernant la sécurité publique (accidents sur les voies publiques, risques sanitaires, etc.) ou même des enjeux socio-économiques (attaques de troupeaux). Le guide à l'attention des maires relatif à la fourrière animale réalisé par le ministère de l'intérieur ne mentionne pourtant pas de quelconque avertissement relatifs aux sanctions encourues en cas de non-respect de cette réglementation. Effectivement, si 60 % des communes françaises disposent d'un service de fourrière, de nombreuses autres ne mettent pas en place de tels services sans subir de sanctions en conséquences. Ainsi, de nombreux maires dont la commune se trouve en situation irrégulière demeurent impunis. Il l'interroge sur l'existence d'un dispositif efficace de sanctions s'appliquant aux maires qui choisissent de se soustraire à leurs obligations, au risque de menacer la sécurité des territoires environnants.
Question· Question écrite1986open
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M. Bruno Fuchs appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences posées par le stockage de déchets entreposés dans les galeries de l'ancien puits Joseph-Else, situées dans son département à Wittelsheim, par le groupement d'intérêt public StocaMine. Entre 1997 et 2002 furent stockés plus de 44 000 tonnes de déchets industriels non recyclables dans les anciennes mines désaffectées des Potasses d'Alsace. En mars 2017, l'État autorisait le retrait de 93 % des 2 200 tonnes de déchets mercuriels les plus toxiques et autorisait le stockage « pour une durée illimitée » des déchets restants. Afin de prévenir tout ennoyage de la zone de stockage susceptible de polluer la plus grande nappe phréatique d'Europe, un dispositif de confinement, de barrages et de drainage sera mis en place pour un coût total de 100 millions d'euros. La grande majorité des élus locaux ne se satisfait pas de cette décision et préconise un retrait total des déchets. Aussi, il souhaite que lui soient précisées les contraintes, difficultés et risques que présenterait l'extraction de l'intégralité des déchets, ainsi que le détail des mesures de protection envisagées à long terme. Dans un souci de transparence, il lui demande de mettre en place un comité de suivi participatif composé d'experts et d'élus qui examinerait les diverses options envisageables et puisse suivre les dernières phases du chantier.
Question· Question écrite17421open
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M. Bruno Fuchs appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les dysfonctionnements persistants entre les usagers et les services publics. Nombreux sont les témoignages de plusieurs catégories d'usagers, retraités, associations, commerçants qui montrent que l'administration n'est pas suffisamment à l'écoute, bien souvent injoignable, utilisant des formulaires dépourvus de contacts ou de coordonnées téléphoniques. Dans de nombreuses situations, l'administration adopte un rôle péremptoire et directif ou n'apporte pas de réponse claire aux questionnements des usagers. À cela s'ajoute la numérisation qui répond certes au principe de mutabilité et donc à des enjeux d'intérêt général, mais peut également éloigner les usagers des services de l'État si l'accompagnement ou la possibilité de joindre un conseiller devient impossible. Cette situation va à l'encontre des deux piliers de la loi ESSOC, « faire confiance et simple » et à l'encontre de la volonté « d'enclencher une dynamique de transformation de l'action publique en renforçant le cadre d'une relation de confiance entre le public et l'administration ». L'objectif de simplification et d'efficacité n'est pas atteint et le manque de lisibilité est évident. Il l'interroge sur les mesures qu'il compte entreprendre pour remédier à cet état de fait et rendre les services de l'administration conformes à l'esprit et au respect de la loi ESSOC.
Question· Question écrite19271open
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M. Bruno Fuchs attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le sujet des ateliers d'initiation au jeu d'échecs mis en place par Bachar Kouatly, grand maître international, et la fédération française des échecs qu'il préside depuis 2016 ainsi que sur le flou concernant la place de l'entreprise familiale de M. Kouatly dans ces contrats. En effet, en 2018 les municipalités d'Agen, Chartres et Villejuif ont signé un contrat avec le grand maître international afin de mettre en place des ateliers d'initiation au jeu d'échecs : une très belle initiative pour les jeunes français. Ces marchés publics n'ont semble-t-il pas profité à la fédération mais à l'entreprise familiale tenue depuis peu par le fils de M. Kouatly alors que les contrats en question étaient conclus entre la ville, l'éducation nationale et la Fédération française des échecs. Depuis, plusieurs plaintes ont été déposées par des licenciés. Il l'interroge sur la manière dont ces contrats, passés et à venir, et leur mise en œuvre vont être contrôlés ainsi que sur les mesures qui seront prises en cas de détournement d'intérêts par la société familiale de M. Kouatly.
Question· Question écrite18182open
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M. Bruno Fuchs interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la problématique du coût des médicaments génériques en France. Depuis 1996, les gouvernements successifs encouragent le développement des médicaments génériques avec pour objectif d'offrir la même qualité et efficacité thérapeutique qu'un médicament princeps, dont le brevet est tombé dans le domaine public. L'avantage majeur de ces médicaments génériques sont leur coût moindre pour le consommateur et donc pour la caisse primaire d'assurance maladie. C'est pourquoi dès 1999, les pharmaciens sont autorisés à remplacer les médicaments princeps par leurs équivalents génériques. En 2018, seulement 36 % des médicaments remboursés par la caisse primaire d'assurance maladie sont des génériques face à 80 % des médicaments en Allemagne. Les chiffres sont encore plus préoccupants lorsque l'on compare leurs prix. Des études ont montré que le prix des médicaments génériques est nettement plus élevé pour les Français que pour leurs voisins européens alors que la France se veut être en pointe sur le volet social. Des publicités réalisées aujourd'hui par des laboratoires de génériques sont bien la preuve que les marges réalisées sont confortables, voire très confortables. Les médicaments génériques avaient également pour but de permettre à la caisse primaire d'assurance maladie de réaliser des économies, ceci pour assurer aux Français les meilleurs soins au meilleur prix et qu'ils soient et restent accessibles à tous. Il l'interroge sur les stratégies prévues par le Gouvernement pour atteindre des prix enfin raisonnables et plus justes pour les médicaments génériques en France.
Question· Question écrite19208open
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M. Bruno Fuchs attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la problématique des modes de paiements des impôts sur le revenu, de la taxe d'habitation et de la contribution à l'audiovisuel public, des taxes foncières. Selon l'article 1681 sexies du code général des impôts, depuis le 1er janvier 2019, lorsque le montant de ces impôts-taxes excède 300 euros, il est acquitté par prélèvements opérés à l'initiative du Trésor public sur un compte mentionné à l'article 1680 A - à savoir, un compte privé. Il n'y a donc plus la possibilité, pour les citoyens, de payer par chèque ou par espèces à partir du montant susnommé. Cette mesure a été introduite sournoisement : elle n'a été communiquée ni explicitement ni correctement aux citoyens. Cette manière de faire s'oppose totalement à la loi Essoc - pour un État au service d'une société de confiance, promulguée le 11 août 2018, censée établir une relation de confiance entre l'administration de conseil et de service et les citoyens. Il l'interroge donc sur les mesures prévues par le Gouvernement pour remédier à ce genre de situations préjudiciables à la relation de confiance entre le citoyen et l'État et pour rendre la loi Essoc effective.
Question· Question écrite19115open
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M. Bruno Fuchs attire l'attention de Mme la ministre des sports sur l'âge légal des signaleurs. Aujourd'hui en France, l'âge requis pour s'inscrire à l'épreuve du code de la route est de 15 ans. Il est nécessaire également d'être âgé de 15 ans pour avoir accès au dispositif de la conduite accompagnée et 17 ans et demi pour passer le permis de conduire. Ce permis de conduire n'est cependant valable qu'à partir du 18ème anniversaire du jeune concerné. Il se trouve cependant, que lors de manifestations sportives, les associations font appel à des bénévoles « signaleurs » afin d'assurer la sécurité des courses. Ces derniers doivent, selon la loi, être majeurs et titulaires d'un permis de conduire en cours de validité. Nombreux sont les jeunes qui seraient motivés pour exercer cette mission et qui ont les compétences requises mais se voient refuser leur candidature à cause de leur âge. Il s'interroge donc sur la possibilité d'assouplir cette règle afin de permettre à des bénévoles mineurs titulaires du permis de conduire ou, faute de leur âge, du code de la route, de participer à ces manifestations et d'assurer la fonction de signaleur. Il pourrait également être envisagé dans ce cas précis une supervision d'un titulaire du permis de conduire majeur dans le cas où un bénévole titulaire du code la route serait mineur. Il souhaiterait connaître son avis sur cette proposition.
Question· Question écrite19701open
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M. Bruno Fuchs attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre, sur leurs actions et celles de leurs filiales et sous-traitants. Cette loi unique au monde, promulguée le 27 mars 2017, a marqué un tournant dans la quête d'une mondialisation en faveur du bien commun. En application de cette loi, les grandes entreprises françaises sont soumises à l'obligation d'établir, de publier et de mettre en œuvre un plan de vigilance basé sur un inventaire des risques que leurs activités font peser tout au long de leur chaîne de valeur, sur la santé, la sécurité des personnes, l'environnement et les droits humains. Cette loi désormais citée en exemple en Europe et aux Nations unies s'applique à toutes les entreprises françaises comptant plus de 5 000 salariés en France, ou plus de 10 000 salariés dans l'Hexagone ayant leur siège social ailleurs dans le monde. Cependant, deux ans après avoir été promulguée, l'objectif de cette loi est loin d'être atteint et les ONG dressent un « constat inquiétant » de son application par les entreprises, déplorant l'absence de listes officielles des entreprises concernées et constatant d'importantes lacunes dans sa mise en œuvre, pour celles qui appliquent la loi. Il l'interroge sur ce qu'il compte entreprendre afin de s'assurer que les entreprises concernées appliquent ce devoir de vigilance, ceci à l'aide de plans pertinents, de qualité et adaptés à leur activité et de quelle manière l'État compte contrôler ces plans afin de pouvoir s'assurer du respect de la loi.
Question· Question écrite14339open
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M. Bruno Fuchs attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la problématique du service d'urgence de la main (SOS Mains) de la Fondation de la maison du diaconat à Mulhouse. Depuis 1988, la Fondation prend en charge les urgences de la main sur le site de la clinique du Diaconat-Roosevelt. Cette clinique est identifiée par la population du département comme site de référence depuis plus de 30 ans. Son activité est importante à savoir la prise en charge de 140 000 urgences de la main depuis son ouverture, 18 000 interventions en bloc opératoire et 205 000 consultations de suivi ont été réalisées. L'unité « SOS Main » a, par ailleurs, le statut de structure d'urgences pour lequel la Fondation bénéficie de financements spécifiques versés par l'ARS depuis 2013. Or l'existence de ce service d'urgence est aujourd'hui remise en cause, considérant que les urgences ne peuvent qu'être polyvalentes et qu'il s'agit dans ce cas-là d'une structure à caractère atypique. Afin de supprimer cette atypie, l'ARS incite la Fondation à regrouper sur son second site mulhousien les urgences de la main et les urgences générales, regroupement techniquement impossible. Il souhaite attirer son attention sur l'absurdité du respect de la réglementation dans ce cas précis qui mettrait en péril un centre de haute technicité qui a fait ses preuves depuis plus de 30 ans.
Question· Question écrite19611answered
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M. Bruno Fuchs attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la problématique du gilet jaune en tant qu'équipement de protection individuel. Le mouvement des « Gilets jaunes » a engendré une déformation de l'utilité du gilet de haute visibilité. Suite à ce mouvement, le gilet jaune, censé remplir une fonction de sécurité, est maintenant associé à une forme de protestation antirépublicaine ce qui met directement en danger les personnes qui le portent pour sa fonction initiale. Il s'agit des automobilistes en difficulté, des ouvriers sur les bords des routes qui se mettent d'ores et déjà en danger pour garantir le bon entretien des voies mais également des signaleurs qui régulent la circulation en temps de manifestation sportive par exemple. Ces derniers font part des difficultés rencontrées ces derniers mois face à la colère des automobilistes qui les confondaient avec des partisans du mouvement social des Gilets Jaunes. Ces individus sont quotidiennement en danger sur les routes. Il l'interroge sur les mesures à prendre ainsi que sur l'éventuelle nécessité de changer la couleur du gilet de sécurité afin d'éviter toute confusion.
Question· Question écrite18044open
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M. Bruno Fuchs attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la problématique du déremboursement de certains médicaments. Une nouvelle étude de la direction de la recherche et des statistiques du ministère de la santé (Drees) a démontré l'insuffisante efficacité de certains médicaments qui ont donc été ajoutés à la liste des médicaments non remboursés par la sécurité sociale. Pour la plupart de ces médicaments, leur prix s'est vu augmenté d'environ 39 % une fois déremboursés. Si les laboratoires augmentent drastiquement les prix pour répondre à la baisse prévisible de leur chiffre d'affaires, c'est aussi la hausse de la TVA, qui passe de 2,1 % pour un médicament remboursé à 10 % pour un médicament déremboursé, qui surenchéri le coût pour le patient. En effet, entre 2011 et 2016, le pourcentage de médicaments non remboursés est passé de 9 % à 10,7 %. À titre d'exemple, au 1 er août 2018, quatre médicaments faisant partie des traitements contre la maladie d'Alzheimer avaient été jugés peu efficaces ou même parfois dangereux par la Haute autorité de santé. Le ministère des solidarités et de la santé avait donc réagi en les ajoutant à la liste des médicaments non remboursés. En février 2019, l'association France Alzheimer dénonce le déremboursement de ces traitements, auparavant remboursés à hauteur de 15 % et déclare qu'il aurait des conséquences catastrophiques sur les dépenses mais aussi sur la situation médicale des patients. Il semblerait donc que le patient se retrouve face à une triple peine : d'une part, financière face au déremboursement de ses traitements ; d'autre part, psychologique face à la surprise et au manque d'explications concernant les raisons de ce déremboursement ; enfin, il convient de se demander si les conséquences médicales sont toujours bien étudiées en amont de ce déremboursement. Il l'interroge sur les mesures que l'État compte prendre afin d'améliorer la communication et donc la compréhension pour le patient sur le déremboursement des médicaments et également comment l'État peut mieux encadrer les prix de ces médicaments déremboursés.
Question· Question écrite17318answered
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M. Bruno Fuchs alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la problématique de défiscalisation des revenus des heures supplémentaires pour les travailleurs frontaliers. Lors de son allocution aux Français le 10 décembre 2018, le Président de la République a annoncé que les heures supplémentaires seraient défiscalisées et désocialisées à partir de 2019, ceci jusqu'à 5 000 euros par an, majorations incluses. Si les salariés du privé mais aussi les fonctionnaires sont concernés par cette mesure permettant d'augmenter le pouvoir d'achat des Français travaillant sur le territoire national, qu'en est-il pour les travailleurs frontaliers ? Bien qu'étant employés à l'étranger, les travailleurs frontaliers s'acquittent de leurs impôts en France. Il semblerait légitime que leurs efforts supplémentaires se traduisent également par un pouvoir d'achat revalorisé. La durée du travail, chez les pays voisins européens étant fixée la plupart du temps à un niveau supérieur à trente-cinq heures, il serait juste de dispenser d'impôt non pas les heures travaillées au-delà de trente-cinq heures mais exclusivement les heures supplémentaires reconnues comme telles dans le pays voisin et répertoriées par le relevé annuel transmis par l'employeur au salarié. Il souhaite connaître le dispositif prévu pour les travailleurs frontaliers en matière de défiscalisation des revenus des heures supplémentaires.
Question· Question écrite10765open
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M. Bruno Fuchs interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la législation appliquée aux gardes champêtres lors de confrontation avec des animaux dangereux, blessés ou agonisants. Sous l'autorité du maire, officier de police judiciaire détenant le pouvoir de police dans sa commune, le garde champêtre est régulièrement confronté à des animaux dangereux, blessés ou agonisants. Pour mettre fin aux souffrances de l'animal, il est dans l'obligation de faire appel à un garde-chasse ou aux forces de l'ordre, qui ne sont pas toujours disponibles dans l'urgence pour ce type de mission. En l'état actuel de la législation, dans ces situations, l'agent demeure le plus souvent démuni. L'article L. 521-1 du code de la sécurité intérieure ne mentionne pas le garde champêtre comme étant un fonctionnaire autorisé à éliminer physiquement des animaux dangereux, blessés ou agonisants. Cette situation est handicapante dans le sens où elle met de nombreuses personnes dans l'embarras à commencer par l'autorité territoriale qui souvent ne sait pas comment faire pour mettre un terme à cette condition récurrente. C'est pourquoi il l'interroge sur l'opportunité de clarifier la législation appliquée aux gardes champêtres sur ce point précis dans le respect de l'environnement et des instructions données par l'autorité territoriale.
Question· Question écrite10769answered
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M. Bruno Fuchs interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la revalorisation du traitement des agents publics. Lors de la campagne pour l'élection présidentielle, le Président de la République s'était engagé pour la hausse du pouvoir d'achat de tous les actifs, secteur public et privé confondus. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 est venue concrétiser cet engagement de campagne pour les salariés du secteur privé en baissant les cotisations salariales de 3,15 points par rapport à 2017 et en augmentant le taux normal de la contribution sociale généralisée de 1,7 points. Pour les indépendants, 75 % d'entre eux ont vu leur pouvoir d'achat augmenter par une baisse de leur cotisation supérieure à la hausse de la contribution sociale généralisée. En revanche, pour les actifs du secteur public, la hausse de la contribution sociale généralisée ne fut que simplement compensée. Ces derniers n'ont pas vu leur pouvoir d'achat amélioré par cette mesure. De plus, elle ne concerne que les agents actuellement en poste et ne concernera pas les nouveaux entrants dans la fonction publique. Lors de la campagne présidentielle, le Président de la République s'était engagé à supprimer 120 000 postes d'agents publics sur les 5,451 millions de personnes travaillant dans la fonction publique française au 31 décembre 2015. La fonction publique représente un emploi sur cinq en France et donc de fait une part importante des actifs, leur point d'indice est de surcroît gelé. La révolution numérique à l'œuvre dans la société va profondément transformer les services publics et permettra de dégager des économies pour le budget de l'État. Mais afin que cette transformation de l'État ne soit pas vécue uniquement sous le prisme d'une vision comptable, les pistes de réforme pour les agents des trois fonctions publiques se doivent d'être ambitieuses. C'est pourquoi et afin de concrétiser les engagements de campagne pris lors de l'élection présidentielle, il lui demande ce qu'il compte entreprendre afin que les agents, qui œuvrent quotidiennement et avec un engagement fort au service public, voient leur traitement revalorisé au même titre que les salaires des actifs du privé.
Question· Question écrite11800open
France · National Assembly
M. Bruno Fuchs interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de réorganisation de la carte territoriale des services de l'éducation nationale. D'ici 2020 il est envisagé de réduire le nombre d'académies en faisant correspondre celui-ci au nombre des régions, tel qu'issu de la réforme territoriale de 2015. Ainsi, il est prévu que soit fusionnée l'académie de Strasbourg avec celle de Metz-Nancy et de Reims. L'académie de Strasbourg dispose de plusieurs spécificités justifiant son existence propre. C'est un territoire transfrontalier dans lequel de nombreuses actions sont entreprises afin de promouvoir l'enseignement bilingue allemand dans l'intérêt de l'avenir professionnel des élèves et du développement économique de nos départements. Dans les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, un élève sur cinq bénéficie d'un enseignement bilingue dans les classes élémentaires. Le bilinguisme fait l'objet d'une convention tripartite entre la région, les départements et l'éducation nationale. Suite à la publication du rapport du préfet de la région Grand Est sur l'avenir institutionnel de l'Alsace, le Gouvernement a désigné Mme Jacqueline Girault, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur afin de conduire une concertation avec les acteurs locaux. Le bilinguisme fait partie des compétences susceptibles d'être transférées à une nouvelle collectivité territoriale d'Alsace. Dans ce contexte très particulier et quand bien même, l'enseignement bilingue est pour partie piloté par les services académiques départementaux, il serait contreproductif de fusionner ces trois académies tant que la carte et les compétences des collectivités ne sont pas fixées. C'est pourquoi, il lui demande de surseoir à ce projet de fusion des académies de la région Grand Est.
Question· Question écrite16014answered
France · National Assembly
M. Bruno Fuchs alerte M. le ministre de l'intérieur sur la problématique des ruptures des droits sociaux pour les « étrangers malades », bénéficiaires d'une carte de séjour temporaire délivrées en application de l'article L. 313-11 11° du CESEDA, qui sollicitent le renouvellement de leur titre de séjour pour raison de santé. La procédure prévoit que le demandeur, après dépôt de son dossier de demande de renouvellement en préfecture, adresse son certificat médical à la direction territoriale de l'OFII. Celui-ci est examiné par un médecin de l'OFII qui rédige un rapport médical sur la pathologie du demandeur. Ce rapport est adressé au collège des médecins chargés d'émettre un avis à l'attention du préfet. Cet avis indique si oui ou non l'étranger répond toujours aux critères prévus par le CESEDA, en particulier sur la possibilité d'un traitement approprié au regard de sa pathologie dans le pays dont le demandeur d'un titre de séjour pour raison de santé est originaire. Les étrangers sollicitant le renouvellement de leur titre de séjour ne se voient délivrer un récépissé de demande de titre de séjour (article R. 311-4 du CESEDA) par la préfecture, que lorsqu'elle est informée par le service médical de la direction territoriale de l'OFII de la transmission du rapport médical au collège de médecin de l'OFII (article R. 313-23 du CESEDA). Compte tenu de la longueur de la procédure imputable à l'administration, cette procédure génère la rupture des droits sociaux dans la mesure où le demandeur ne peut présenter ni titre de séjour en cours de validité, ni récépissé aux organismes sociaux. C'est pourquoi M. le député propose de conditionner la délivrance du récépissé prévu à l'article R. 311-4 du CESEDA à la réception par la direction territoriale de l'OFII du certificat médical et non à la transmission du rapport médical au collège des médecins de l'OFII. Il souhaiterait connaître son avis sur cette suggestion.
Question· Question écrite22085open
France · National Assembly
M. Bruno Fuchs attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les risques de l'absence de transparence des campagnes de promotion du service national universel (SNU). Depuis le début du mois de juillet 2019, plusieurs influenceurs, rémunérés par le secrétariat d'État auprès du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, promeuvent sur les réseaux sociaux ce dispositif. S'il est évident que l'État exerce son plein droit à rémunérer des communicants intermédiaires, et qu'un budget est réservé à la communication et la promotion, la nature publique de ce financement n'est pas explicitée sur certains de ces modes de communication. Exceptée une vidéo du youtubeur TiboInShape dans laquelle intervient le secrétaire d'État Gabriel Attal, aucun des autres canaux de communication employés par les influenceurs Enzo-tais-toi ou Sundy Jules ne font mention de leur nature publicitaire. Ceux-ci ne précisent pas non plus que ces stories publiées sur Instagram constituent une publicité rémunérée ou un sponsoring . Ils ne précisent pas non plus l'initiative étatique de la communication. Dès lors, une confusion peut s'opérer chez les jeunes utilisateurs sur la nature des contenus qui leurs sont proposés, alors même que la mauvaise compréhension des mécanismes des réseaux sociaux chez ceux-ci a déjà prouvé par le passé pouvoir résulter en de mauvais usages de ces réseaux. Il l'interroge, pour le cas où ces pratiques de communication seraient amenées à être répétées, sur la possibilité de mettre en place un dispositif d'information sur les plateformes de diffusion explicitant le fait que la publication d'une story est financée par l'État lorsque c'est le cas.
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