Amendement 2078 — APRÈS ART. 26 B

Summary

I. – 1° L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie élabore un processus d’estimation du bilan CO2 de la fabrication des batteries sur l’ensemble de la chaîne de valeur en concertation avec les groupes partenaires de la future filière européenne, avec le Commissariat à l’énergie atomique, le Centre national de la recherche scientifique et les représentants de la filière automobile d’ici le 1 er juillet 2020. 2° Avec la coopération de leurs fournisseurs, les constructeurs automobiles fournissent l’estimation mentionnée au 1° avant le 1 er janvier 2022, en particulier pour toutes les batteries fournies sur les nouvelles immatriculations de type véhicule électrique et véhicule hybride rechargeable. II. – À partir du 1 er janvier 2022, le bonus à la vente des véhicules électriques et véhicules hybrides rechargeables est soumis à la fourniture de ce dossier.

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Timeline

1. 29 May 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 11 June 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 11 June 2019

   Retiré

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