Natalia Pouzyreff

Question 756 — industrie

France · National Assembly

Question 14652 — sécurité routière

France · National Assembly

Mme Natalia Pouzyreff attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant, les entreprises de location de véhicules avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable ; désormais, elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrir la somme. Cette situation est extrêmement préjudiciable aux droits et intérêts des opérateurs de mobilité partagée ainsi qu'aux clients locataires. En effet, la législation actuelle ne permet pas à ces opérateurs de transférer la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule. Toute clause introduisant dans les contrats de location la répercussion automatique de la charge du FPS sur le client serait qualifiée de clause abusive au regard du droit de la consommation. De plus, dans l'éventualité où le client souhaiterait contester le bien-fondé du FPS, la loi ne lui permet pas car la contestation peut être uniquement exercée par le titulaire du certificat d'immatriculation, en l'espèce l'opérateur de mobilité partagée. Les conséquences financières pour les entreprises concernées sont considérables et vont jusqu'à remettre leur pérennité économique. En effet, les montants de FPS sont parfois bien supérieurs à celui du bénéfice journalier moyen issu de la location de courte durée d'un véhicule. Il est important de souligner que les acteurs de la mobilité partagée apportent une réponse adaptée aux besoins de mobilité des usagers, représentent une alternative à la possession d'un véhicule personnel en limitant l'autosolisme, une des premières sources de congestion du trafic et de pollution. La loi d'orientation des mobilités devant répondre aux problématiques de la mobilité du quotidien des usagers, il apparaît nécessaire de trouver une issue législative rapide permettant de rétablir le mécanisme de désignation du locataire responsable par l'opérateur de mobilité partagée.

Question 707 — immigration

France · National Assembly

Mme Natalia Pouzyreff appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la procédure d'accueil des migrants dans les communes, Actuellement l'OFII traite directement et quasi exclusivement avec les bailleurs sociaux chargés de loger les populations migrantes, d'anciens hôtels ont été rachetés à cet effet, pour autant nourriture, vêtements ne sont pas systématiquement fournis. Il lui semble donc utile et nécessaire que les contrats passés entre l'État et les opérateurs type ADOMA, prévoient une procédure de premier accueil qui implique les élus locaux et permette aux associations de pourvoir aux besoins en nourriture, en cours d'alphabétisation et qui définisse les moyens en matière d'équipements (cuisines) et de sécurisation du site et ce dès le premier jour d'arrivée.

Question 1012 — politique extérieure

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Question 1081 — sécurité des biens et des personnes

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Question 21978 — copropriété

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Mme Natalia Pouzyreff attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement sur la vente d'une place de stationnement au sein d'une copropriété. En effet, depuis une loi de 2009, les copropriétés peuvent inclure dans leur règlement une disposition donnant un droit à la priorité aux résidents en cas de vente d'un lot de stationnement. Jusqu'alors cette disposition devait être votée à l'unanimité (selon les différentes administrations interrogées) en assemblée générale entraînant dans de nombreux cas des situations de blocage où un seul copropriétaire pouvait s'opposer à l'ensemble des autres et paralyser l'action de l'AG. Elle souhaite donc l'interroger sur la possibilité de voir évoluer la législation pour que soit désormais inscrit à l'article 20 de la loi 2009-323 la possibilité d'inclure dans le règlement cette disposition par un vote non plus à l'unanimité des copropriétaires mais bien à la majorité de ces derniers (celle des deux tiers paraissant la plus appropriée) afin de mettre fin aux situations de blocages, sources potentielles de conflits et de tensions inutiles au sein des résidences.

Question 40142 — professions de santé

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Mme Natalia Pouzyreff attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les modalités d'encouragement à la poursuite des activités des médecins seniors dans la lutte contre les déserts médicaux prévues par la stratégie « Ma santé 2022 ». En effet, le cumul emploi-retraite, en vertu de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, devait permettre de prolonger l'exercice de la profession tout en allégeant progressivement la charge de travail. Cette activité devait générer un revenu complémentaire à la pension de retraite. Toutefois, il semblerait que le poids des cotisations obligatoires allouées à la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) soit disproportionné par rapport aux revenus générés et n'apporte aucun avantage supplémentaire. Ainsi, en 2021, un revenu annuel résiduel d'activité de 20 000 euros entraîne une cotisation supplémentaire annuelle de ce revenu de 4 403 euros en secteur 1 et 6 540 euros en secteur 2, soit de 22 % à 32 % de ce dernier, selon le guide cumul retraite-activité libérale 2021 de la CARMF. En d'autres termes, ces cotisations de retraite apparaîtraient comme une pénalité financière qui n'encouragerait pas le renforcement d'une « présence médicale dans les territoires fragiles ». Elle souhaite connaître la position du Gouvernement à ce sujet.

Question 705 — immigration

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Mme Natalia Pouzyreff interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le traitement des demandes d'asile des migrants sous règlement Dublin. La ville d'Achères dans les Yvelines accueillera ces jours-ci une centaine de demandeurs d'asile en provenance d'Afghanistan et du Soudan. Ces réfugiés sont, à ce qu'elle sait, en fin de droits. M. le ministre s'est récemment exprimé à ce sujet évoquant le traitement prioritaire qui serait accordé aux migrants sous règlement Dublin. Elle souhaiterait avoir des précisions concernant les échéances et délais envisagés de résidence de ces personnes dans la commune ceci afin d'adapter au mieux l'action des associations venant en soutien grâce à des cours d'alphabétisation par exemple et en vue d'informer la population locale de cette situation.

Question 1614 — politique extérieure

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Question 4807 — politique extérieure

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Question 1381 — police

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Question 2277 — politique extérieure

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Question 1044 — politique extérieure

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Question 21815 — personnes handicapées

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Mme Natalia Pouzyreff attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la lettre de mission datant du 28 mars 2019. Quatre ministères dont celui que Mme la secrétaire d'État pilote mandatent l'inspection générale des finances et l'inspection des affaires sociales pour mener une mission relative aux établissements et service d'aide par le travail (ESAT) qui sont au nombre de 1 400 et qui accompagnent par le travail 120 000 personnes handicapées. Dans ce courrier, Mme la secrétaire d'État missionne les deux inspections pour interroger le modèle existant et ses principes fondateurs, pour répertorier les freins et les leviers à la sécurisation des parcours des personnes handicapées et pour dessiner des scénarios d'évolution de ces structures. En deux mois, les inspections doivent à la fois remettre des chiffres au Gouvernement mais aussi des pistes de scénarios d'évolution des ESAT alors même que les effets du développement de l'emploi accompagné et de la réforme de l'OETH ne peuvent pas encore être évalués. Beaucoup d'associations s'inquiètent de ce calendrier précipité et des intentions du Gouvernement quant à l'évolution des missions des ESAT qui permettent aujourd'hui un accompagnement par le travail de personnes lourdement handicapées ou souffrant de plusieurs handicaps. Elle lui demande si elle pourrait lui indiquer quelle est sa vision pour le secteur protégé dans les années à venir.

Question 21656 — ambassades et consulats

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Mme Natalia Pouzyreff attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des salariés travaillant pour des représentations diplomatiques de pays en dehors de l'UE. Ces derniers, bien que travaillant en France et cotisant donc comme des salariés ordinaires, sont pourtant considérés comme des travailleurs expatriés et sont donc soumis, à ce titre, à un régime spécifique les amenant à être redevables des cotisations salariales d'assurance chômage au taux de 2,4 % (circulaire UNEDIC 2019-3 en date du 9 janvier 2019). Ces salariés se retrouvent ainsi sous le coup d'une cotisation ayant disparu pour le reste des salariés français entraînant chez eux un profond sentiment d'incompréhension et d'injustice. Elle souhaite donc que le Gouvernement explicite sa position sur ce qui apparaît comme une mesure injuste de la part de l'UNEDIC et précise les actions qu'il mènera pour y mette fin.

Question 8534 — personnes handicapées

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Mme Natalia Pouzyreff attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'impact des mesures instituées par les quatre circulaires de recommandation de son ministère (instaurant plusieurs exercices d'écriture dont la dictée quotidienne mais aussi des exercices de calcul mental) sur les enfants connaissant des difficultés d'apprentissage en milieu scolaire. Dictée et calcul mental sont incontestablement des instruments essentiels aux enseignements fondamentaux. On peut compter sur les enseignants pour adopter une pédagogie différenciée à l'égard des élèves pouvant rencontrer des troubles légers de l'apprentissage. Cependant, en cas de trouble plus sévère, les élèves concernés pourraient être mis en échec face à ces entraînements quotidiens et sans faire l'objet d'un accompagnement personnalisé. Or les enseignants ne disposent ni des moyens nécessaires pour un diagnostic approfondi, ni du temps à consacrer à une aide spécifique aux élèves porteurs de troubles « dys » ou dits atypiques. M. le ministre a évoqué le 20 février 2018 devant la commission des affaires culturelles et de l'éducation une possible réorganisation des RASED (réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté). Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement quant à la réorganisation de ce dispositif ou à la mise en place de toute nouvelle solution participant à éviter la mise en échec de ces élèves.

Amendement 743 — ART. 13

France · National Assembly · 10 July 2026

Amendement 744 — ART. 13

France · National Assembly · 10 July 2026

Amendement 741 — ART. 13

France · National Assembly · 10 July 2026

Amendement 742 — ART. 13

France · National Assembly · 10 July 2026

Amendement 745 — ART. 13

France · National Assembly · 10 July 2026

Amendement 638 (Rect) — ART. 4

France · National Assembly · 10 July 2026

Amendement 737 — ART. 10

France · National Assembly · 10 July 2026

Amendement 738 — ART. 11

France · National Assembly · 10 July 2026