Question· Question écrite21978answered
France · National Assembly
Mme Natalia Pouzyreff attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement sur la vente d'une place de stationnement au sein d'une copropriété. En effet, depuis une loi de 2009, les copropriétés peuvent inclure dans leur règlement une disposition donnant un droit à la priorité aux résidents en cas de vente d'un lot de stationnement. Jusqu'alors cette disposition devait être votée à l'unanimité (selon les différentes administrations interrogées) en assemblée générale entraînant dans de nombreux cas des situations de blocage où un seul copropriétaire pouvait s'opposer à l'ensemble des autres et paralyser l'action de l'AG. Elle souhaite donc l'interroger sur la possibilité de voir évoluer la législation pour que soit désormais inscrit à l'article 20 de la loi 2009-323 la possibilité d'inclure dans le règlement cette disposition par un vote non plus à l'unanimité des copropriétaires mais bien à la majorité de ces derniers (celle des deux tiers paraissant la plus appropriée) afin de mettre fin aux situations de blocages, sources potentielles de conflits et de tensions inutiles au sein des résidences.
Question· Question écrite8534open
France · National Assembly
The Ministry of National Education is very attentive to promoting the success of all students by putting in place the most appropriate conditions to contribute to this. The objective of the school is to develop the potential of all students and to lead them to mastery of the fundamentals: reading, writing, counting, respecting others. The difficulty, inherent in the learning process itself, is taken into account by each teacher in his daily action in class, with the support of the cycle's teaching team. In support and accompaniment of his action, the teacher can call, if necessary, on the specialized staff of the RASED (network of specialized aid for students in difficulty) whose work, specific and complementary, allows a better team response to the learning difficulties and adaptation to the academic demands experienced by certain people. students. Circular No. 2014-107 of August 18, 2014, currently in force, clarified the operation of the RASEDs and the missions of the personnel who work there. Their action is focused on helping students encountering persistent difficulties and preventing these situations. They help school teachers to analyze the situations of students in great difficulty and to construct appropriate responses. They can intervene at any time time of schooling in nursery and elementary school with students who are experiencing difficulties in order to help them overcome them. They are members of the teaching teams of the schools in which they work. Finally, their action priorities are defined locally by the national education inspector of the district in which they operate, based on the needs identified in the schools. Regarding more particularly students with specific language and learning disorders (TSLA), commonly called “DYS”, teachers can set up a personalized support plan (PAP) as defined by article D. 311-13 of the education code, upon proposal from the teaching team or at the request of the family. This educational support system is intended for students with difficulties long-term schooling due to a learning disorder. It is aimed at primary and secondary students for whom adjustments and adaptations of an educational nature are necessary, so that they can continue their school career in the best conditions, with reference to the objectives of the cycle. The PAP can be implemented at any time during schooling, at the request of the adult student or their parents or their guardian. legal guardian if the student is a minor. The problems are noted by the national education doctor or by the doctor who follows the child, based on the examination he or she carries out and, where applicable, the psychological and paramedical assessments carried out on the student. Finally, a project to create a national digital platform is currently being implemented. This tool will offer resources and actions to support and training for teachers of ordinary classes, to help them welcome a student with a disability into their class.
Question· Question écrite707answered
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Mme Natalia Pouzyreff appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la procédure d'accueil des migrants dans les communes, Actuellement l'OFII traite directement et quasi exclusivement avec les bailleurs sociaux chargés de loger les populations migrantes, d'anciens hôtels ont été rachetés à cet effet, pour autant nourriture, vêtements ne sont pas systématiquement fournis. Il lui semble donc utile et nécessaire que les contrats passés entre l'État et les opérateurs type ADOMA, prévoient une procédure de premier accueil qui implique les élus locaux et permette aux associations de pourvoir aux besoins en nourriture, en cours d'alphabétisation et qui définisse les moyens en matière d'équipements (cuisines) et de sécurisation du site et ce dès le premier jour d'arrivée.
Question· Question écrite14652open
France · National Assembly
L'objectif de la réforme du stationnement, mise en place depuis le 1er janvier 2018, après plusieurs années de travaux, est de donner davantage de compétences aux collectivités locales pour mettre en place un véritable service public du stationnement incluant la définition de la stratégie en matière de tarification et une meilleure incitation au paiement. Pour cela, le système est passé d'une logique de sanction pénale nationale, identique sur the whole of territoire, à une logique de redevance d'occupation domaniale, décidée et maîtrisée par les collectivités locales. Les communes peuvent désormais décider de soumettre à paiement (redevance) tout ou partie du stationnement sur leur voirie publique ainsi que le montant du forfait de post-stationnement (FPS) qui est dû en cas de non-paiement immédiat ou de paiement partiel de la redevance de stationnement correspondante. Le montant de ce FPS, dont le redevable est le titulaire du certificat d'immatriculation (CI), varie donc d'une commune à l'autre, à la différence de l'amende pénale qui vient sanctionner l'infraction de non-paiement. Si le redevable souhaite contester le forfait de post-stationnement, il doit d'abord déposer un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) dans le mois suivant la notification du FPS. En cas de rejet, le redevable a un mois pour saisir la commission du contentieux du stationnement payant (CCPS). La réforme, en se fondant sur un principe de redevance d'occupation domaniale, conduit à identifier un « redevable d'une créance publique » et non plus un « responsable pénal ». Dès lors, le système est construit, à l'instar du système fiscal, autour d'un redevable légal unique, le titulaire du CI, facilement identifiable par la collectivité et ayant un lien objectif raisonnable avec le fait générateur du prélèvement réclamé. La question soulevée par le paiement du FPS par le locataire de courte durée d'un véhicule relève dès lors d'un sujet de droit civil contractuel entre le propriétaire du véhicule, seul redevable vis-à-vis de l'administration, et la personne à qui il confie son véhicule et contractuellement responsable de son bon usage. Dans le cadre de cette réforme, les problématiques des professionnels de la location de courte durée ont fait l'objet d'une attention particulière. Sans remettre en cause la construction juridique du dispositif par l'introduction d'un système de désignation ouvert au loueur, des dispositions spécifiques ont été introduites pour faciliter la mise en œuvre de la récupération du FPS auprès du locataire et l'exercice par ce dernier d'un recours. Il est ainsi prévu par les textes réglementaires: la télétransmission des avis de paiement, à l'instar de ce qui existait auparavant pour l'avis de contravention, entre l'agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI - qui notifie pour le compte des collectivités l'avis de paiement du FPS) et les professionnels, de façon à leur permettre de répercuter rapidement sur leur client l'avis des sommes à régler et leur droit au RAPO; la possibilité pour leur client d'exercer ledit RAPO pour le compte du loueur redevable légal, cela par le biais d'un mandat accordé par le loueur à produire devant le service instructeur. L'adaptation des conditions générales de vente est donc un élément clé de la bonne mise en œuvre de la réforme et de telles clauses ne peuvent être considérées comme des clauses abusives. À cet égard, il est possible de s'inspirer de la rédaction des contrats utilisés en Italie ou en Belgique qui s'appuient depuis de nombreuses années sur un système similaire. Le ministère chargé des transports, en lien avec les ministères concernés, s'attachera à accompagner les professionnels, notamment pour la rédaction de clauses types à insérer dans les conditions générales de vente du contrat de location.
Question· Question écrite705open
France · National Assembly
Mme Natalia Pouzyreff interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le traitement des demandes d'asile des migrants sous règlement Dublin. La ville d'Achères dans les Yvelines accueillera ces jours-ci une centaine de demandeurs d'asile en provenance d'Afghanistan et du Soudan. Ces réfugiés sont, à ce qu'elle sait, en fin de droits. M. le ministre s'est récemment exprimé à ce sujet évoquant le traitement prioritaire qui serait accordé aux migrants sous règlement Dublin. Elle souhaiterait avoir des précisions concernant les échéances et délais envisagés de résidence de ces personnes dans la commune ceci afin d'adapter au mieux l'action des associations venant en soutien grâce à des cours d'alphabétisation par exemple et en vue d'informer la population locale de cette situation.
Question· Question écrite40142open
France · National Assembly
Mme Natalia Pouzyreff attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les modalités d'encouragement à la poursuite des activités des médecins seniors dans la lutte contre les déserts médicaux prévues par la stratégie « Ma santé 2022 ». En effet, le cumul emploi-retraite, en vertu de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, devait permettre de prolonger l'exercice de la profession tout en allégeant progressivement la charge de travail. Cette activité devait générer un revenu complémentaire à la pension de retraite. Toutefois, il semblerait que le poids des cotisations obligatoires allouées à la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) soit disproportionné par rapport aux revenus générés et n'apporte aucun avantage supplémentaire. Ainsi, en 2021, un revenu annuel résiduel d'activité de 20 000 euros entraîne une cotisation supplémentaire annuelle de ce revenu de 4 403 euros en secteur 1 et 6 540 euros en secteur 2, soit de 22 % à 32 % de ce dernier, selon le guide cumul retraite-activité libérale 2021 de la CARMF. En d'autres termes, ces cotisations de retraite apparaîtraient comme une pénalité financière qui n'encouragerait pas le renforcement d'une « présence médicale dans les territoires fragiles ». Elle souhaite connaître la position du Gouvernement à ce sujet.
Question· Question écrite21656answered
France · National Assembly
Mme Natalia Pouzyreff attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des salariés travaillant pour des représentations diplomatiques de pays en dehors de l'UE. Ces derniers, bien que travaillant en France et cotisant donc comme des salariés ordinaires, sont pourtant considérés comme des travailleurs expatriés et sont donc soumis, à ce titre, à un régime spécifique les amenant à être redevables des cotisations salariales d'assurance chômage au taux de 2,4 % (circulaire UNEDIC 2019-3 en date du 9 janvier 2019). Ces salariés se retrouvent ainsi sous le coup d'une cotisation ayant disparu pour le reste des salariés français entraînant chez eux un profond sentiment d'incompréhension et d'injustice. Elle souhaite donc que le Gouvernement explicite sa position sur ce qui apparaît comme une mesure injuste de la part de l'UNEDIC et précise les actions qu'il mènera pour y mette fin.
Question· Question écrite21815open
France · National Assembly
Mme Natalia Pouzyreff attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la lettre de mission datant du 28 mars 2019. Quatre ministères dont celui que Mme la secrétaire d'État pilote mandatent l'inspection générale des finances et l'inspection des affaires sociales pour mener une mission relative aux établissements et service d'aide par le travail (ESAT) qui sont au nombre de 1 400 et qui accompagnent par le travail 120 000 personnes handicapées. Dans ce courrier, Mme la secrétaire d'État missionne les deux inspections pour interroger le modèle existant et ses principes fondateurs, pour répertorier les freins et les leviers à la sécurisation des parcours des personnes handicapées et pour dessiner des scénarios d'évolution de ces structures. En deux mois, les inspections doivent à la fois remettre des chiffres au Gouvernement mais aussi des pistes de scénarios d'évolution des ESAT alors même que les effets du développement de l'emploi accompagné et de la réforme de l'OETH ne peuvent pas encore être évalués. Beaucoup d'associations s'inquiètent de ce calendrier précipité et des intentions du Gouvernement quant à l'évolution des missions des ESAT qui permettent aujourd'hui un accompagnement par le travail de personnes lourdement handicapées ou souffrant de plusieurs handicaps. Elle lui demande si elle pourrait lui indiquer quelle est sa vision pour le secteur protégé dans les années à venir.
Question· Question écrite11682answered
France · National Assembly · 16 December 2025
Faced with the scourge of the misuse of nitrous oxide, particularly among young people, the law aimed at providing immediate responses to phenomena disturbing public order, security and the tranquility of our fellow citizens ("RIPOST") of August 18, 206 provides for a general ban on the possession, transport and transfer of this substance. From February 2027, individuals will no longer be able to obtain nitrous oxide. Moreover, the law creates an offense of inhalation punishable by one year of imprisonment and a fine of €3,750 and an offense of driving after clearly consuming psychoactive substances punishable by three years of imprisonment and a fine of €9,000. In order to facilitate proof of the misuse of nitrous oxide, particularly when driving a vehicle, the road safety delegation is helping to finance a study aimed at validating scientifically the detection of nitrous oxide in exhaled air using a detection device close to a breathalyzer.
Question· Question écrite11683open
France · National Assembly · 16 December 2025
Ministry of Health, Families, Autonomy and People with Disabilities
Question· Question écrite13129open
France · National Assembly · 21 November 2023
Mme Natalia Pouzyreff interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, au sujet du décret n° 2011-974 du 16 aout 2011, relatif à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés aux personnes handicapées (AAH) subissant une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi et à certaines modalités d'attribution de cette allocation, qui définit la restriction substantielle et uurable pour l'accès à l'emploi (RSDAE). L'article 2 stipule qu'est compatible avec la reconnaissance d'une RSDAE : « L'activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du temps de travail résulte exclusivement des effets du handicap du demandeur ». De ce fait, une personne handicapée ayant un taux d'incapacité entre 50 et 79 % travaillant sur une durée hebdomadaire supérieure ou égale à un mi-temps est considérée comme n'ayant pas de restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi et n'ouvre pas droit à l'AAH. Le cumul de l'AAH et d'un revenu d'activité professionnelle n'est pas possible dans ce cas. Il y a là un obstacle majeur au développement de l'insertion professionnelle des personnes handicapées et à la volonté de développer la part du revenu du travail dans les ressources des allocataires de l'AAH. Le Président de la République a annoncé, lors de la Conférence nationale du handicap du 26 avril 2023, que « la reprise d'une activité professionnelle vers le milieu ordinaire sera facilitée par une réforme des conditions de cumul de l'allocation adulte handicapé et des revenus tirés d'une activité professionnelle exercée, au-delà d'un mi-temps ». Elle l'interroge sur l'avancée des travaux et sur le calendrier de la publication d'un décret éventuel.
Question· Question écrite8911answered
France · National Assembly · 13 June 2023
Mme Natalia Pouzyreff interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du housing, sur les problématiques découlant de l'absence de cumul des assurances loyers impayés et des cautions solidaires. article 55 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le housing et la lutte contre l'exclusion, prévoit que le cautionnement ne peut pas être demandé par un bailleur qui a préalablement souscrit une assurance garantissant les obligations locatives du locataire. Sauf pour le cas des étudiants et des apprentis. Cette disposition avait pour objectif d'éviter la multiplication des contraintes pour les locataires et de leur faciliter l'accès au housing. Dans les faits, cette mesure s'avère toutefois contre-productive et devient un obstacle à l'obtention d'un housing pour certains des concitoyens. En effet, la loi permet aux assureurs de se réserver le droit de refuser des dossiers dès lors qu'ils estiment que la personne demandeuse ne présente pas suffisamment de garanties financières. Or concernant les assurances de loyer impayé, la politique généralement appliquée par les assureurs est le refus de tous dossiers d'individus se trouvant dans une situation professionnelle instable: CDI en période d'essai, CDD à moins de 8 mois du terme ou encore indépendant avec moins de 2 ans d'activité continue. Le refus est compréhensible économiquement parlant, cependant cela exclut, de fait, une grande partie des travailleurs et demandeurs de housing. Une situation qui alimente les difficultés de recrutement et favorise le développement d'arnaques et de fraudes, les demandeurs se trouvant généralement dans une situation d'urgence. Mme la députée interroge M. le ministre sur ce qu'il est possible de mettre en place pour pallier cette problématique. Elle lui demande s'il est pertinent de revoir article 55 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 qui, en réalité, fragilise l'accès au housing pour de nombreux travailleurs ou s'il est préférable de réglementer les pratiques des assureurs.
Question· Question écrite41591open
France · National Assembly · 9 May 2021
Mme Natalia Pouzyreff attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant l'occupation illicite de terrains publics ou privés par les gens du voyage. La loi du 5 juillet 2000 n° 2000-614, qui pose le principe de l'accueil des gens du voyage et favorise l'équilibre entre la liberté de circulation, la décence des conditions d'installation et le souci des élus d'éviter les installations illicites, ne semble pas assez dissuasive et occasionne des procédures d'expulsion complexes. En dépit d'un effort des communes ces dernières années visant à se mettre en conformité en matière d'accueil des gens du voyage, l'implantation illégale cause encore trop de tort aux collectivités et aux concitoyens. En effet, le stationnement des gens du voyage sur un terrain communal dégrade et engendre souvent l'annulation des activités sportives ou d'évènements prévus sur le site occupé et porte atteinte à la tranquillité du voisinage. Les procédures d'expulsion sont longues et coûteuses, les collectivités assument seules les coûts liés au démantèlement, au nettoyage, à la réhabilitation, mais aussi aux procédures administratives que l'expulsion engage sans pour autant percevoir de dédommagement. Pour répondre à l'interpellation des maires sur le sujet, il conviendrait de simplifier et accélérer les procédures. D'ailleurs le Président de la République Emmanuel Macron annonçait le 14 septembre 2021 lors de la clôture du Beauvau de la sécurité la mise en place d'une amende forfaitaire face à ce fléau d'occupation illicite des terrains par les gens du voyage à partir du mois d'octobre 2021. Cette peine pécuniaire pourrait s'avérer utile aux communes. C'est pourquoi elle souhaite connaître la stratégie globale du Gouvernement à ce sujet et avoir des éléments de réponse calendaire sur la mise en place du dispositif pénal.
Question· Question écrite18541answered
France · National Assembly · 3 September 2019
Mme Natalia Pouzyreff attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, sur l'avenir du secteur automobile. Un projet de directive européenne vise à atteindre 35 % de véhicules neufs à émissions nulles ou faibles en 2030. La France souscrit aux objectifs ambitieux de réduction des émissions de CO2 et apportera certainement son soutien à cette directive. L'industrie automobile constitue une filière économique et industrielle de premier ordre pour le pays qui concerne près de 200 000 emplois. La transition envisagée ne manquera pas d'affecter l'ensemble de cet écosystème. À titre d'exemple, 40 % des 40 000 emplois de la filière que comptent les Yvelines pourraient être concernés. Il convient d'anticiper cette transformation notamment en mettant en place des programmes de reconversion des salariés vers les métiers liés aux transports propres. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles solutions d'accompagnement sont envisagées pour répondre à ce défi majeur, tant économique, qu'industriel et sociétal.
Question· Question écrite23560open
France · National Assembly · 9 August 2019
Mme Natalia Pouzyreff attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le campement de 400 demandeurs d'asile tibétains qui s'est installé début août 2019 dans le département des Yvelines, sur la commune d'Achères, en bordure de la forêt de Saint-Germain-en-Laye. Ce campement, alimenté par une filière clandestine, s'agrandit chaque jour de femmes et d'hommes en situation de très grande vulnérabilité. Les conditions d'hygiène y sont déplorables en raison de l'absence de tout équipement sanitaire. Si rien n'est fait, ils seront deux fois plus nombreux au plus fort de l'hiver. Ce cas de figure se répète depuis plusieurs années à Achères et dans les communes proches sans qu'aucune solution pérenne ne soit mise en place. Une fois de plus, les collectivités locales et les associations de bénévoles se retrouvent démunies. L'État doit aux demandeurs d'asile des conditions d'accueil dignes le temps que leur dossier soit instruit. Dans les faits, la plupart des migrants tibétains installés dans ce campement se verra reconnaître le statut de réfugié et a vocation à s'insérer dans la société française. L'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), qui a compétence pour prendre les décisions d'admission dans les lieux d'hébergement situés sur l'ensemble du territoire, ne semble pas proposer d'hébergement à ces demandeurs d'asile. Aussi, elle souhaite connaître les mesures qui peuvent être mises en place pour accélérer les prises en charge et l'intégration de ces publics qui ont vocation à voir leur demande aboutir. Elle souhaite savoir comment cette action peut s'organiser dans le cadre d'une solidarité territoriale.
Question· Question écrite18443open
France · National Assembly · 3 February 2019
Mme Natalia Pouzyreff attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la question de la réforme de l'assurance chômage et son impact sur la profession d'assistante maternelle. En effet, les assistantes maternelles travaillent souvent avec des contrats précaires, que les parents peuvent rompre très facilement avec un préavis très court. Aujourd'hui, lors d'une rupture de contrat, les assistantes maternelles sont indemnisées le temps de retrouver un nouvel enfant à garder par le biais de l'Allocation pour le retour à l'emploi (ARE). La réforme de l'assurance chômage remettrait en question cette indemnisation et inquiète profondément l'ensemble de la profession. Elle lui demande ce que prévoit le décret en cours de rédaction sur la réforme de l'assurance chômage et quelles mesures sont prévues pour accompagner les assistantes maternelles dans cette transformation majeure de la profession et de leur mode de rémunération.