Amendement 2095 — ART. 38

Summary

I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce prix ne peut en outre être fixé au niveau d’un prix pratiqué dans un des pays visés au 6° du II lorsque ce dernier n’a pas été régulé par les autorités compétentes » ; II. – En conséquence, après l’alinéa 2 insérer les cinq alinéas suivants : « I bis . – Le II du même article L. 162‑16‑4 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° L’implantation des sites de production ne garantit plus la sécurité d’approvisionnement. » ;  « I ter . – Après le II dudit article L. 162‑16‑4, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis . – Le prix de vente mentionné au I ne peut pas être fixé à un niveau supérieur ou augmenté par convention en contrepartie des remises mentionnées au I de l’article L. 162‑18 du présent code si l’entreprise mentionnée au I du présent article ne transmet pas au comité des informations dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. » ; « I quater . – Le deuxième alinéa du I de l’article L. 162‑16‑5 et le deuxième alinéa du I de l’article L. 162‑16‑6 du même code sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « En outre, le II bis de l’article L. 162‑16‑4 s’applique. » ; III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Après le 9° du II de l’article L. 165‑2 dudit code, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° L’implantation des sites de production ne garantit plus la sécurité d’approvisionnement. ».

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Timeline

1. 16 October 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 19 October 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 October 2021

   Rejeté

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