Audrey Dufeu

Question 797 — pollution

France · National Assembly

Mme Audrey Dufeu Schubert appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la surmortalité liée à la pollution industrielle. L'Agence régionale de santé des Pays-de-la-Loire a rendu publics ses chiffres pour l'année 2017. La circonscription de la députée affiche une surmortalité en matière de cancers et de maladies cardiovasculaires. Il est enregistré, en effet, 22 % de cancers de plus que dans le reste de la région, et qui tuent le plus souvent des moins de 65 ans. Ces chiffres, alertants, ont poussé Mme la députée à s'interroger sur leur origine. Sa circonscription, composée de Saint-Nazaire et ses environs, est entourée d'industries polluantes, telles que Yara, site pétrochimique dont la préfecture a montré qu'il ne respectait pas les normes environnementales fixées, et la raffinerie de Donges. L'Agence régionale de santé (ARS), dans son projet pour 2018-2022, souligne que « la façade atlantique enregistre moins d'épisodes de pollution », en raison de la force des vents. Cependant, les résultats sur sa circonscription interrogent sur la réalité du constat de l'ARS. Bien entendu, cette surmortalité est multifactorielle, cependant, l'importance des industries polluantes sur sa circonscription et les chiffres de l'ARS poussent à s'interroger sur son rôle dans la surmortalité des Nazairiens, des Dongeois, des Savenaisiens du territoire. Mme la députée sait le travail effectué par Mme la ministre des solidarités et de la santé et Mme la ministre de la transition écologique et solidaire afin de réduire les émissions polluantes ainsi que prévenir leurs effets néfastes sur la santé. Cet exemple montre qu'il y a encore beaucoup à faire, notamment sur la façade atlantique où il convient de s'interroger sur les modalités de mesures de la pollution en raison des vents, et de leurs effets sur la santé des habitants de ces zones. Ainsi, elle lui demande quelles mesures peuvent être envisagées par son ministère, en lien avec le ministère de l'environnement, afin de limiter l'impact sanitaire des activités industrielles polluantes et endiguer la surmortalité en matière de cancers et de maladies cardiovasculaires qui touchent ce territoire.

Question 37530 — professions de santé

France · National Assembly

Mme Audrey Dufeu interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre du décret n° 2020-475 portant diverses mesures relatives aux professions d'orthoptiste, d'opticien-lunetier et de pédicure-podologue. Ce décret ouvre la possibilité pour les orthoptistes d'adapter, pour renouvellement d'équipement, les corrections optiques des prescriptions médicales initiales de lentilles de contact oculaire et de verres correcteurs datant d'une période donnée. Cette période est amenée à varier en fonction de l'âge du patient. Par exemple, pour les verres correcteurs, l'orthoptiste peut adapter une prescription datant de moins d'un an pour les patients âgés de moins de 16 ans, de moins de cinq ans pour les patients âgés entre 16 et 42 ans et de moins de trois ans pour les patients âgés de plus de 42 ans. Le texte réglementaire ne précise pas si, pour la prise en compte du délai, c'est l'âge du patient au moment de la prescription ou du renouvellement qui compte. Par exemple, un patient âgé de 17 ans, dont l'ordonnance date d'il y a deux ans peut-il se faire renouveler sa prescription, l'ordonnance n'étant plus valide si c'est l'âge au moment de la prescription qui est pris en compte ? Le décret permet aux orthoptistes d'adapter, après la réalisation d'un examen et sauf opposition du médecin, les corrections optiques. La correction peut être mineure mais pourrait aller jusqu'à la transformation de verres simples unifocaux en verres progressifs lorsqu'un début de presbytie est détecté. Le décret ne précise pas si la prescription des premiers verres progressifs doit obligatoirement être faite par un ophtalmologue. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement va prendre des mesures réglementaires complémentaires afin de préciser l'application des délais de validité des ordonnances en fonction de l'âge pris en compte et si les orthoptistes sont habilités à effectuer une première prescription de verres progressifs.

Question 36287 — animaux

France · National Assembly

Mme Audrey Dufeu interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la formation des salariés des fourrières. Les fourrières sont un service public géré par les communes (en régie directe ou en délégation de service public). Elles assurent pour le compte des pouvoirs publics la prise en charge, la garde et l'entretien des animaux errants, dans l'attente d'une remise à leur propriétaire ou d'un placement en refuge. Ces fourrières peuvent accueillir des chiens dangereux (chiens dits de catégories 1 et 2). Pour s'exercer dans les meilleures conditions, cet accueil doit être assuré par des professionnels ou des personnes formées. Une offre de formation publique est dispensée par le CNFPT (formation « techniques de capture et de protection »). Cette formation est accessible aux policiers municipaux, agents de surveillance de la voie publique, aux gardes-champêtres ou aux personnels chargés de la capture des chiens. Elle permet d'aborder le cadre juridique de l'accueil des chiens dangereux ou agressifs et surtout de dispenser les techniques et attitudes à adopter en pareilles situations. Cette formation très technique peut être organisée à la demande des collectivités. Elle l'interroge sur la possibilité des salariés des fourrières de bénéficier de cette formation pour, d'une part, assurer leur sécurité et celle des autres intervenants au sein de ces structures et, d'autre part, améliorer l'accueil des animaux errants.

Question 36597 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly

Mme Audrey Dufeu interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la coordination entre les infirmiers en pratique avancée et les infirmiers anesthésistes. Spécialité ancienne, les infirmiers anesthésistes disposent d'un diplôme d'État depuis 1991 et la reconnaissance d'une profession de niveau master depuis 2014. L'article 119 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé porte création des infirmiers de pratique avancée, permettant la création de nouvelles spécialités infirmières de niveau master. Les contours de cette nouvelle profession ont été précisés ensuite par différents textes réglementaires en 2018 et 2019. Quatre domaines d'intervention ont été définis : les pathologies chroniques stabilisées, l'oncologie et l'hémato-oncologie, la maladie rénale chronique, la dialyse, la transplantation rénale, la psychiatrie et la santé mentale. Les infirmiers anesthésistes et les infirmiers en pratique avancée ont le même grade universitaire mais les infirmiers anesthésistes n'ont pas été intégrés parmi les pratiques avancées. Ces professions font l'objet de grilles de salaires distinctes. Des discussions sont en cours pour la création d'infirmiers en pratique avancée sur le secteur « urgence et réanimation » sans association ni coordination avec les infirmiers anesthésistes pourtant spécialisés dans ce domaine. Aussi, elle l'interroge sur les actions que compte mettre en œuvre le Gouvernement afin de mieux coordonner le développement des infirmiers en pratique avancée par rapport aux infirmiers anesthésistes. Elle souhaite également savoir si les infirmiers anesthésistes pourraient être intégrés parmi les pratiques avancées.

Question 32469 — assurance maladie maternité

France · National Assembly

Mme Audrey Dufeu alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des personnes à mobilité réduite par les ambulances. Les ambulances, avec la crise sanitaire, ont dû adapter la prise en charge des personnes, à mobilité réduite notamment. Les recommandations de l'agence régionale de santé demandaient que la personne transportée se situe le plus loin de l'ambulancier en se plaçant à l'arrière droit du véhicule. Cette condition excluait de fait le transport des personnes en fauteuil car les ambulanciers étaient dans l'impossibilité de respecter la distanciation demandée. Malgré l'assouplissement de ce dispositif, des difficultés subsistent. Les protocoles de désinfection contraignent au maintien en sommeil d'une partie de ces transports. Ces difficultés pour les ambulanciers ne sont pas prises en compte par la tarification. La notion de transport de personnes à mobilité réduites n'est pas reconnue par les instances de la CNAM et le surcoût de ces véhicules n'est pas compensé par des suppléments de facturation ou une tarification spécifique. Des expérimentations sont en cours sur certains territoires avec la facturation d'un supplément. Les personnes à mobilité réduite sont les premières pénalisées par ces conditions de prises en charge. En effet, cela peut réduire leur accès aux soins et peut ne pas être sans conséquence sur leur santé. Aussi, elle l'interroge sur les mesures que compte prendre le Gouvernement pour permettre aux ambulanciers de pouvoir prendre en charge dans de bonnes conditions les personnes à mobilité réduites et de compenser les éventuels surcoûts liés à cette prise en charge.

Question 35765 — déchets

France · National Assembly

Mme Audrey Dufeu alerte Mme la ministre de la transition écologique sur les limites des nouvelles règles relatives à l'enfouissement. La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et les plans d'action qui l'accompagnent visaient à permettre à la France de contribuer plus efficacement à la lutte contre le dérèglement climatique et à la préservation de l'environnement. L'une des mesures de cette loi consiste à réduire de 50 % la quantité de déchets mis en décharge à l'horizon 2025 et de découpler progressivement la croissance économique et la consommation de matières premières. Cette loi n'a pas eu l'effet escompté sur le terrain. La réduction de capacité de mise en décharge a été imposée sans distinction à tous les producteurs de déchets, que ces déchets soient déjà issus d'un process de recyclage ou non. Certaines des installations, qui valorisent pourtant déjà plus de 80 % des flux de déchets qu'elles reçoivent, n'ont pu trouver d'exutoires pour les résidus issus de ces opérations. Certaines installations ont dû ralentir leurs activités ou même arrêter de prendre en charge des déchets. L'article 91 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite « AGEC », a introduit un critère de priorité d'accès aux centres de stockage pour les installations reconnues « performantes ». Les acteurs du recyclage dans les territoires attendent que les critères de « performances » soient rapidement définis. Les installations de broyage pour la filière de recyclage de déchets métalliques industriels sont particulièrement concernées. Il faut que le taux de résidus de tri maximal soit atteignable. Sans cela, les entreprises de la filière conserveront les mêmes difficultés que les années passées en matière d'absence de débouchés pour leurs déchets ultimes, alors même que cette disposition de la loi AGEC a été pensée spécialement à leur attention. Elle lui demande de bien vouloir préciser quelles sont les garanties claires et fiables que le Gouvernement peut apporter aux acteurs de la filière du recyclage pour que l'article 91 de la loi AGEC produise pleinement ses effets.

Question 35862 — recherche et innovation

France · National Assembly

Mme Audrey Dufeu interroge Mme la ministre de la mer sur le développement de la recherche relative à l'immersion humaine sous-marine. La plongée en apnée est pratiquée depuis l'Antiquité et, depuis une soixantaine d'années, s'est développée la plongée avec bouteilles. Celle-ci a permis d'aller plus loin dans l'exploration des fonds marins par l'Homme, mais également de faire progresser la science. La France dispose du deuxième espace maritime mondial derrière les États-Unis d'Amérique. Les territoires ultra-marins disposent d'espaces maritimes sur lesquels reposent leur prospérité économique. L'avancement de la recherche sur l'immersion humaine pourrait permettre la création de nouveaux débouchés en la matière. La mer représente un espace de vie à découvrir. L'Agence américaine d'observation océanique et atmosphérique (NOAA) estime que l'être humain a seulement exploré 5 % et cartographié 20 % des fonds marins. Les technologies existantes, telles que les sous-marins, n'ont jamais été conçues pour héberger des missions scientifiques de long terme. La recherche relative à l'immersion humaine permettrait de faire émerger de nouvelles technologies et développerait la connaissance scientifique pour le monde sous-marin. Par exemple, le développement d'une station sous-marine, sur le modèle de la station spatiale internationale, permettrait d'y héberger des scientifiques et des chercheurs venus du monde entier pour étudier l'océan, les effets du changement climatique et la vie marine. Son développement pourrait également avoir une portée stratégique, militaire ou encore médicale. Aussi, elle l'interroge sur la possibilité pour le Gouvernement de relancer la recherche relative à l'immersion humaine.

Question 32166 — impôt sur le revenu

France · National Assembly

Mme Audrey Dufeu attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur la réduction d'impôt associée aux frais kilométriques des bénévoles. L'article L. 200 du code général des impôts permet aux bénévoles imposables de bénéficier d'une réduction d'impôt pour les frais engagés dans le cadre d'une activité bénévole. Le bénévole renonce à se faire rembourser ses frais kilométriques par l'association, celle-ci lui délivre alors un reçu fiscal, correspondant au barème fixé, transformant ses « frais kilométriques » en don à l'association, lui permettant de les déduire de ses impôts. En effet, le tissu associatif a lui-même des moyens financiers contraints et fragiles qui ne lui permettent pas de rembourser en direct les frais kilométriques des bénévoles non-imposables. Cela entraîne une rupture d'égalité entre les bénévoles des associations. Un bénévole modeste, qui donne de son temps et qui se déplace pour l'association, parce qu'il n'est pas imposable, ne sera pas remboursé de ses frais kilométriques alors qu'un bénévole plus « aisé » pourra bénéficier de la réduction d'impôt. La mobilité est un enjeu de solidarité. Les mouvements sociaux de l'hiver 2018 soulignaient la difficulté pour les plus modestes de se déplacer et cela peut influer sur le nombre de bénévoles en France. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage une évolution de cette disposition afin qu'elle rétablisse l'égalité entre tous les bénévoles et que les déplacements réalisés dans un but associatif puissent être équitablement pris en compte.

Question 35869 — sécurité routière

France · National Assembly

Mme Audrey Dufeu attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les auto-écoles à pédagogie adaptée. Nées dans les années 1980, les auto-écoles sociales proposent aux personnes en difficulté une formation adaptée et en partie subventionnée pour obtenir le permis B. Ces auto-écoles sociales se distinguent aussi par leur pédagogie, adaptée aux difficultés des apprenants. Elles jouent un rôle essentiel pour l'insertion des publics fragiles et notamment dans l'accompagnement du retour à l'emploi. Les mesures gouvernementales prises dans le cadre de la déclaration d'urgence sanitaire par le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ne permettent pas la reprise des cours de code de conduite en présentiel. Cette décision impacte fortement des publics déjà très fragilisés. La grande majorité, victime de fracture numérique, n'a ni le matériel ni les aptitudes nécessaires pour la poursuite de l'apprentissage de la conduite. Certains élèves ont même mis fin à leur apprentissage dès le début du premier confinement. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement compte prendre des mesures afin de permettre au plus vite la reprise des cours de code de la route en présentiel pour les auto-écoles solidaires.

Question 17340 — maladies

France · National Assembly

Mme Audrey Dufeu Schubert interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le suivi à long terme des adultes guéris d'un cancer pédiatrique. Les adultes ayant souffert dans leur enfance de cancers ont été exposés à des traitements susceptibles d'entraîner une prise en charge médicale spécifique à l'âge adulte. En effet, d'autres pathologies plus ou moins graves peuvent se développer, du fait de ces traitements passés, chez des jeunes femmes et des jeunes hommes. Ils sont aujourd'hui environ 50 000 en France à être dans cette situation. Le comité de pilotage du plan cancer, réuni en juillet 2018, a mis en avant l'importance de la prévention secondaire et du dépistage pour réduire l'apparition de nouveaux cancers et le taux de mortalité au sein de cette population spécifique. Des expérimentations menées par l'institut national de lutte contre le cancer (INCA) ont permis de définir les fondamentaux et les indicateurs pour des consultations de suivi de long terme. Ces consultations permettent un meilleur suivi entre le passage de la pédiatrie au secteur adulte mais également une meilleure orientation des patients en cas de séquelles physiologiques dues à leur cancer. Accessoirement, elles devraient aussi être source d'économie pour le système de santé en améliorant la prévention secondaire et en permettant une prise en charge en amont du développement de maladies éventuelles. Aussi, elle aimerait connaître sa position sur l'opportunité d'un financement par l'assurance maladie de consultations de suivi pour les adultes ayant eu un cancer pédiatrique.

Question 11289 — enseignement

France · National Assembly

Mme Audrey Dufeu Schubert alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur le déploiement national de programmes de renforcement des compétences psychosociales (CPS) en milieu scolaire. Le renforcement des CPS est une priorité régionale de santé en Pays-de-la-Loire depuis près de 20 ans. Il s'appuie sur une approche globale de la santé de l'enfant et le principe d'une intervention précoce inscrite dans la durée. Axe central des programmes repérés dans la littérature scientifique en santé, le développement des CPS a fait preuve d'efficacité dans le champ de la prévention de conduites à risques chez les jeunes (consommation de substances psychoactives, troubles du comportement et pensées suicidaires, grossesses à l'adolescence). En 2014, l'Agence régionale de santé des Pays-de-la-Loire a choisi de donner une impulsion nouvelle au développement des CPS en milieu scolaire, en proposant l'expérimentation sur trois ans d'un programme de prestations d'appui pour faciliter le transfert aux enseignants de la capacité à mener des tels programmes dans leurs classes. Les résultats sont probants. Dans ce cadre, le recteur de l'académie de Nantes a inscrit le renforcement des CPS dans le nouveau projet académique 2018-2022. Les enjeux du déploiement de programmes de renforcement des CPS en milieu scolaire sont aujourd'hui partagés, tant en termes de santé que de réussite éducative. Aussi, elle l'interroge sur les mesures qu'il souhaite mettre en œuvre pour généraliser cette action probante. Elle indique que la région des Pays-de-la-Loire pourrait se porter candidate dans le cadre d'une expérimentation interrégionale. Elle souligne par ailleurs que cette démarche s'inscrirait en complément du parcours éducatif de santé et en cohérence avec la feuille de route « santé mentale et psychiatrie » présentée par la ministre des solidarités et de la santé.

Question 24840 — transports

France · National Assembly

Mme Audrey Dufeu Schubert alerte M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur les services de transport d'utilité sociale. Le décret n° 2019-850 du 20 août 2019 relatif aux services de transport d'utilité social permet la concrétisation de l'article 7 de la loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes de 2016. Cette mesure vise à permettre la mise en œuvre de « services de transport d'utilité sociale ». Cet article prévoit que les associations « peuvent organiser des services de transport au bénéfice des personnes dont l'accès aux transports publics collectifs ou particuliers est limité du fait de leurs revenus ou de leur localisation géographique ». Cet article est en réalité l'officialisation d'un état de fait, avec la multiplication de telles initiatives sur les territoires, ruraux notamment, afin de lutter contre l'isolement social. Cependant, le décret cité ci-dessus peut entraîner, dans sa rédaction actuelle, des incohérences. Ainsi il est précisé que les personnes bénéficiant de ce transport ne peuvent l'utiliser que pour rejoindre un « pôle d'échange multimodal situé dans le périmètre d'une unité urbaine voisine de plus de 12 000 habitants ». Cela signifie que ce transport pourrait accompagner une personne âgée jusqu'à l'arrêt de bus ou la gare la plus proche dès qu'elle entre dans une ville de plus de 12 000 habitants, mais ne pourrait l'accompagner jusqu'à, par exemple, l'hôpital. Aussi, elle demande au Gouvernement si celui-ci a l'intention de clarifier la notion d'unité urbaine et de permettre aux bénéficiaires de ces transports de rejoindre, en plus des pôles d'échange multimodal, les services publics et médicaux.

Question 35764 — déchets

France · National Assembly

Mme Audrey Dufeu interroge Mme la ministre de la transition écologique sur les circuits de dépollution des véhicules électriques. En 2020, pour la première fois, les voitures électriques ont représenté plus de 10 % des ventes de voitures neuves, soit près de 150 000 véhicules. L'objectif est d'atteindre un million de véhicules électriques en circulation d'ici 2022. En parallèle, les flottes de vélos, scooters et trottinettes électriques se sont également développées et sont devenues incontournables. Si ces nouvelles technologies sont en adéquation avec les objectifs de développement durable, il est nécessaire de mettre en place une véritable filière pour le recyclage des produits contenus dans leurs batteries. Celles-ci sont composées de métaux rares - cobalt, nickel, manganèse et lithium - et polluants. Elles doivent faire l'objet d'une valorisation une fois leur cycle d'utilisation abouti pour s'inscrire pleinement dans la préservation de l'environnement. L'accélération du développement de mobilités électriques doit encourager à anticiper la mise en place de filières locales de valorisation de ces déchets. Aussi, elle l'interroge afin de savoir quels sont les dispositifs mis en place par le Gouvernement pour organiser, au plus près des territoires, des filières de recyclage et de valorisation des déchets des véhicules électriques.

Question 32972 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly

Mme Audrey Dufeu attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'accès des médecins aux produits permettant une sédation profonde et continue, dans le cadre de l'article L. 1110-5-2 du code de la santé publique. En effet, la loi du 2 février 2016 indique que, « à la demande du patient, la sédation profonde et continue peut être mise en œuvre à son domicile, dans un établissement de santé ou un établissement mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ». Or, en mars 2020, les autorités ont déploré une rupture de l'approvisionnement en hypnovel (midazolam), conduisant à prendre un décret (n° 2020-360 du 28 mars 2020) permettant la délivrance, à titre temporaire, du rivotril (clonazépam). Il lui demande de lui indiquer quelle surveillance est faite sur cet approvisionnement, quelles mesures ont été prises pour éviter tout nouveau risque de rupture et comment, pour répondre à la recommandation formulée le 10 février 2020 par la Haute autorité de santé (HAS), ces produits sont mis à la disposition des médecins généralistes.

Question 14308 — communes

France · National Assembly

Mme Audrey Dufeu Schubert interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le « plan mercredi » et les modalités de sa mise en place. Ce plan doit permettre d'accueillir les enfants le mercredi après-midi afin de leur proposer des activités de loisirs éducatifs de qualité. Toutefois, il semble que des interrogations subsistent chez les acteurs locaux vis-à-vis de ce projet qui suscite beaucoup d'attente chez les parents et les élus au regard de sa pertinence. Ce projet demande une coordination importante des acteurs afin de valoriser également le tissu associatif local, tant sur les activités culturelles que sportives et de proposer des activités pluridisciplinaires et de qualité aux enfants. Les communes, qui vont être au cœur de l'organisation du « plan mercredi », sont donc un maillon essentiel dans la réussite de ce projet. Cependant, elles s'interrogent sur les moyens nécessaires pour le mettre en place, notamment en matière d'encadrement et de niveau de formation des encadrants. Ces questions vont assurément être au cœur de la mise en place du plan. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser le taux d'encadrement des enfants lors du « plan mercredi » ainsi que le niveau minimum de diplômes requis des encadrants des enfants.

Question 32315 — impôts locaux

France · National Assembly

Mme Audrey Dufeu alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le paiement de la taxe d'habitation des couples séparés. Les procédures de divorce sont parfois longues et durent souvent plus d'une année fiscale. Lorsqu'un conjoint fait le choix de s'installer dans un second logement, l'application par le Trésor public des règles actuelles peut fortement pénaliser cette personne. La solidarité fiscale entre époux entraîne le paiement par les deux membres du couple de la taxe d'habitation pour l'ancienne résidence du couple. En revanche, la personne qui quitte le foyer est alors redevable de la taxe d'habitation du logement pris au moment de la séparation. Ce second logement est considéré par les services fiscaux comme une résidence secondaire, ce qui n'est pas sans conséquences économiques. La loi de finances pour 2020 a supprimé la taxe d'habitation pour la résidence principale des foyers les plus modestes (80 % des Français). Ainsi, la séparation pourrait rendre éligibles au paiement de la taxe d'habitation les personnes modestes qui font le choix de quitter le foyer principal. La décision de la cour de cassation du 5 décembre 2018 vient renforcer le déséquilibre entre le conjoint qui quitte le foyer et celui qui y reste. Aussi, elle souhaite connaître les mesures que peut prendre le Gouvernement afin de permettre une meilleure prise en compte de la situation réelle des couples en cas de séparation au niveau fiscal en amont de la prononciation du divorce.

Question 14438 — professions de santé

France · National Assembly

Mme Audrey Dufeu Schubert appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la suspension de l'obligation vaccinale contre la grippe des professionnels de santé. L'article L. 3111-4 du code de la santé publique oblige les professionnels de santé à se vacciner contre la grippe. Cependant, le décret n° 2006-1260 du 14 octobre 2006 lève l'obligation vaccinale contre la grippe ainsi prévue. Du fait de cette suspension et donc de l'absence d'obligation vaccinale, moins d'un professionnel de santé sur six est vacciné contre la grippe à l'échelle nationale et moins d'un sur deux dans les services sensibles comme la pédiatrie, la gériatrie, en secteur stérile ou encore auprès des personnes immunodéprimées. Cette réalité ne permet pas d'assurer une sécurité sanitaire optimale dans les structures de soins. La transmission de la grippe entre soignants et soignés est un risque réel, les soignants étant naturellement des vecteurs potentiels de transmission de la grippe. Pour rappel, l'épidémie de grippe de la période 2016-2017 a généré une surmortalité hivernale de 21 200 décès. Aussi, elle lui demande de bien vouloir évaluer l'intérêt de l'adoption d'un nouveau décret qui suspendrait le décret n° 2006-1260 et ainsi rétablirait l'article L. 3111-4 du code de santé publique, et ce au moins dans les services les plus sensibles et exposés.

Question 26919 — fin de vie et soins palliatifs

France · National Assembly

Mme Audrey Dufeu Schubert attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'accompagnement de la fin de vie à domicile. Dans un communiqué de presse du 10 février 2020, Mme Agnès Buzyn a indiqué la finalisation des travaux de construction du nouveau plan de développement de soins palliatifs et d'accompagnement de la fin de vie avant la fin du premier semestre 2020 et a souligné l'importance de répondre à la demande des patients et de leurs familles de pouvoir choisir de finir leurs jours à domicile. Le rapport « Réussir la transition démographique et lutter contre l'âgisme » réalisé par Mme la députée à la demande de M. le Premier ministre contient plusieurs propositions concernant l'accompagnement de la fin de vie à domicile. Mme la députée y souligne l'importance des équipes mobiles de soins palliatifs qui permettent d'améliorer la qualité des accompagnements de fin de vie à domicile. Elle met par ailleurs en avant, compte tenu des difficultés auxquelles sont confrontés les médecins traitants sur le terrain, la nécessité de valoriser les interventions des infirmiers libéraux dans les processus de fin de vie, en le finançant notamment avec un forfait spécifique. Aussi, elle lui demande si le prochain plan d'accompagnement de la fin de vie prévoit l'augmentation du nombre d'équipe mobile en soins palliatifs et l'élargissement de leur périmètre de mission en ville, ainsi que la création d'un forfait spécifique « fin de vie » afin que les infirmiers libéraux aident à la rédaction des directives anticipées et à la coordination des soins palliatifs.

Question 15455 — établissements de santé

France · National Assembly

Mme Audrey Dufeu Schubert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le besoin d'un plus grand accès à l'innovation médicale pour tous. L'ensemble des Français n'a pour l'heure pas accès aux innovations thérapeutiques qui sont essentiellement réservées aux patients des grands centres hospitaliers universitaires concentrés dans les grandes métropoles. Ainsi, les habitants du territoire de Saint-Nazaire n'ont pas les mêmes chances de traitement face à la maladie que les habitants de la métropole voisine, Nantes, qui dispose d'un centre hospitalier universitaire. Il s'agit d'une véritable injustice dans l'accès aux soins de pointe. Actuellement, les conventions pour une recherche clinique sont signées entre un promoteur industriel et un centre hospitalier, le plus souvent universitaire. Ce modèle n'est idéal ni pour l'industriel, qui s'il pouvait conventionner au niveau d'un territoire pourrait avoir accès à un nombre plus significatif de patients sans multiplier les conventions, ni pour les habitants du territoire, puisque seuls ceux du centre hospitalier conventionné peuvent bénéficier de traitements innovants. La création d'un guichet unique pour accéder à des recherches cliniques au niveau du groupement hospitalier territorial offrirait une réponse à cette problématique. En effet, le promoteur industriel n'aurait pas besoin de multiplier les conventions et pourrait, en signant une seule convention, avoir accès à un nombre de centres hospitaliers plus important et ainsi renforcerait l'efficience et l'attractivité de la France dans les essais cliniques. Mais surtout, cela permettrait à chaque Français de disposer des mêmes chances de traitement face à la maladie, indépendamment de son lieu de vie. Aussi, elle lui demande de bien vouloir évaluer l'intérêt de réformer le système de conventionnement des recherches cliniques et notamment de la mise en place d'un guichet unique qui ouvrirait la possibilité de conventionner les recherches cliniques au niveau d'un groupement hospitalier territorial.

Question 32296 — établissements de santé

France · National Assembly

Mme Audrey Dufeu attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'écart de rentabilité entre les établissements privés de dialyse et les autres établissements privés de soin. Le rapport public annuel 2020 de la Cour des comptes s'intéresse, dans son tome I, à l'insuffisance rénale chronique. En 2017, les dépenses d'assurance maladie liées à l'IRCT ont atteint 4.18 milliards d'euros et leur croissance annuelle dépasse les 2 %. La Cour des comptes souligne qu'une réduction de 10 % des tarifs moyens des séances de dialyse pour les structures privées lucratives de dialyse permettrait de « réduire leur écart de rentabilité par rapport aux autres structures privées de soin ». Le résultat d'exploitation en pourcentage du chiffre d'affaires permet d'illustrer cette différence de rentabilité : elle oscille entre 15 et 20 % pour les structures privées lucratives de dialyse contre environ 5 % pour les autres structures privées lucratives de soin. Les revenus d'activités des parcours de santé pour les personnes souffrant de maladies rénales chroniques constituent un enjeu clef pour les finances de l'assurance maladie. Afin d'améliorer la qualité de vie des patients, il est recommandé de favoriser le développement de l'autodialyse et de la dialyse à domicile. La forte rentabilité de ces centres privés ne semble pas encourager la dialyse à domicile, pourtant plus pertinente pour les patients et l'assurance maladie. Aussi, elle souhaite connaître les actions que le Gouvernement envisage afin de ramener le niveau de rentabilité des structures privées lucratives de dialyse dans la moyenne des structures privées lucratives de soins.

Question 23863 — établissements de santé

France · National Assembly

Mme Audrey Dufeu Schubert alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet de suppression d'une des deux lignes de service mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) au centre hospitalier de Saint-Nazaire. L'Agence régionale de santé a pris la décision de ne plus financer la seconde ligne de SMUR de Saint-Nazaire. En effet, celle-ci n'a réalisé que 1 300 interventions, moins que les 1 500 nécessaires pour obtenir son financement. Cette ligne est pourtant essentielle pour transporter des patients risque vital. Depuis cette décision, le centre hospitalier a financé, sur ses fonds, cette seconde ligne. Cependant, cette situation ne pourra être permanente et la ligne sera fermée à terme si elle n'est plus financée par l'ARS. Alors que le SMUR de Nantes a un bassin d'action extrêmement large, avec la prise en charge de l'ensemble du sud du département, une révision des zones d'action pourrait permettre à la seconde ligne du SMUR de Saint-Nazaire d'atteindre le seuil fixé par l'ARS pour continuer à bénéficier du financement. Aussi, elle souhaite connaître sa position sur le maintien de la seconde ligne de SMUR de Saint-Nazaire et la révision du périmètre d'action des lignes de SMUR en Loire-Atlantique.

Question 23982 — urbanisme

France · National Assembly

Mme Audrey Dufeu Schubert alerte Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés de certaines communes à réaliser leur plan local d'urbanisme en raison de la loi littoral. La loi littoral est une bonne loi qu'il faut préserver pour protéger les côtes, les estuaires et les lacs. Si elle vise à concilier la préservation du littoral tout en permettant le développement de celui-ci, avec la mise en place d'une protection graduée en fonction de la proximité avec le rivage, elle souffre de quelques incohérences dans le cadre de son application sur le territoire. Dans sa circonscription, qui longe l'estuaire de la Loire jusqu'à l'océan Atlantique, six communes sont concernées par la loi littoral. Les dispositions de celle-ci s'imposent aux mairies dans le cadre de l'élaboration des plans locaux d'urbanisme. Aussi, La Chapelle-Launay est tangente à l'estuaire et sans pour autant bénéficier d'un accès pour ses habitants au fleuve. Cependant, cette commune est mise en difficulté dans la rédaction de son plan local d'urbanisme en raison de l'application de la loi littoral. S'il est important d'imposer des limitations pour protéger les zones environnantes du littoral, il est aussi important de permettre à des communes, de pouvoir différencier la zone proche de l'estuaire de la zone la plus éloignée. Par exemple, le hameau de la Haulais-Carriais, qui est rattaché à la Chapelle-Launay, est situé plus loin de l'estuaire que le bourg de la commune voisine de Prinquiau. Cependant, cette seconde commune n'est pas soumise à la loi littoral. Lorsque dans le cadre de la révision de leur plan local d'urbanisme, il a été question de faire passer une partie de ce hameau en zone naturelle, donc protégée et inconstructible, la mairie et les citoyens ont partagé leur incompréhension. Aussi, elle lui demande s'il est envisagé de réviser la loi littoral afin de permettre une application plus cohérente de celle-ci et ainsi différencier des zones pouvant être protégé au sein des communes en fonction de leur éloignement avec le littoral.

Question 24709 — enseignement

France · National Assembly

Mme Audrey Dufeu Schubert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'adaptation des manuels numériques aux enfants atteints de troubles DYS. Lancés par le ministère de l'éducation nationale, les labels « Cités éducatives » sont nés à partir d'initiatives de terrain et doivent permettre d'intensifier la prise en charge éducative des enfants et jeunes de 3 à 25 ans. Promouvoir la continuité éducative et conforter le rôle de l'école font partie des grands objectifs fixés par les ministères de l'éducation nationale et de la cohésion des territoires. Depuis quelques années, se développent les manuels scolaires numériques. Ces manuels offrent une réelle opportunité pédagogique afin de faciliter l'apprentissage pour les enfants souffrant de difficultés tels que des troubles DYS. Aussi, elle l'interroge sur les moyens mis en place pour rendre accessible les manuels scolaires numériques à tous, dont les enfants atteints de troubles de type DYS, et si les labels « Cités éducatives » comprennent un volet d'adaptation des manuels numériques aux enfants atteints de troubles DYS.

Question 1591 — professions de santé

France · National Assembly