Amendement 2118 — ART. 6 BIS

Summary

I. - Après l’alinéa 42, insérer les neuf alinéas suivants : « I bis . – L’article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative de 2003 est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa du VII du A est ainsi modifié : «  a) Le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « cinquante » ; «  b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’effectif salarié et le franchissement du seuil de cinquante salariés sont déterminés selon les modalités prévues à l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale. » ; « 2° Le IV du E est ainsi modifié : «  a) Au premier alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « onze » ; «  b) Le second alinéa est ainsi rédigé : « Pour l’application du précédent alinéa, l’effectif salarié et le franchissement du seuil de onze salariés sont déterminés selon les modalités prévues à l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale. » » II. – En conséquence, à l’alinéa 45, après la référence : « I », insérer les mots : « et le I bis  ». III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État ou pour les organismes affectataires des deux taxes est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

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Timeline

1. 21 September 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 25 September 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 27 September 2018

   Adopté

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