Amendement 212 — APRÈS ART. 8 BIS

Summary

L’article L. 731‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le diagnostic technique global est obligatoirement réalisé dans un calendrier cohérent avec l’élaboration du plan pluriannuel de travaux dans un objectif de repérage et de prévention de l’état bâtimentaire des immeubles. « À défaut de réalisation de ce diagnostic dans ce délai et lorsque l’état apparent de l’immeuble le justifie au regard du rapport des services municipaux, intercommunaux ou de l’État compétents, le maire de la commune où est sise la copropriété peut demander au juge d’ordonner la réalisation d’office de ce diagnostic aux frais de la copropriété. « En l’absence de ce diagnostic pour les immeubles achevés depuis au moins vingt ans, le maire peut refuser de plein droit toute autorisation d’urbanisme sollicitée par le syndicat ou un des copropriétaires concernés. »

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Timeline

1. 18 January 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 22 January 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 23 January 2024

   Rejeté

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