Amendement 2120 — ART. 5

Summary

I. – Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : « Par dérogation, pour chaque commune, le produit des redevances et recettes d’utilisation du domaine public perçu en 2020 s’entend comme ce même produit perçu en 2019 auquel est appliqué un abattement forfaitaire de 21 %. » II. – En conséquence, à l’alinéa 19, après le mot : « recettes » insérer le mot : « fiscales ». III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 22. IV – En conséquence, à l’alinéa 34, après le mot : « recettes » insérer le mot : « fiscales » V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 37. VI – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

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Timeline

1. 25 June 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 2 July 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 2 July 2020

   Adopté

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• Jean-René Cazeneuve · LAREM · Député
• Marie-Christine Verdier-Jouclas · cosignataire

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