Marie-Christine Verdier-Jouclas

Question 7481 — heure légale

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Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'adoption le 8 février 2018 par le Parlement européen de la résolution 2017/2968 (RSP) sur les dispositions relatives au changement d'heure au sein des pays membres de l'Union européenne. À l'initiative de certains pays du nord de l'Europe, ce texte enjoint la Commission européenne à mettre un terme à la pratique du changement d'heure biannuel et entend conserver l'heure d'hiver comme heure de référence. Adoptés en France en 1976, les changements d'heure réguliers permettaient alors de réaliser d'importantes économies d'énergie en plein choc pétrolier. Environ 70 pays appliquent le changement d'heure, certains l'ayant abandonné, comme la Russie ou la Turquie. Aujourd'hui, les bénéfices énergétiques du changement d'heure sont bien moindres. Aussi, le choix de la pérennisation de l'heure d'été contre l'heure d'hiver apparaitrait sous nombre d'aspects comme judicieux. L'économie touristique serait négativement impactée par le maintien de l'heure d'hiver pendant la haute saison estivale qui empêcherait les vacanciers de profiter des terrasses ensoleillées de nos bars et restaurants. Du point de vue sanitaire, il est établi que la consommation de psychotropes diminue avec l'heure d'été. La généralisation de l'heure d'hiver priverait les Français de quelques heures d'ensoleillement le soir après leurs activités. Enfin, pour les personnes aux métiers pénibles ou travaillant en extérieur, l'heure d'hiver permanente entrainerait l'été un pic de chaleur plus précoce et plus long dans la journée, les contraignant à travailler encore plus tôt pour bénéficier d'un peu de fraicheur. Au regard du vote du Parlement européen, de l'activisme de certains pays du nord de l'Europe afin d'obtenir le maintien de l'heure d'hiver permanente et des nombreux arguments en faveur du choix contraire de l'heure d'été, elle souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement quant au changement d'heure.

Question 7580 — publicité

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Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur le retrait des préenseignes des cafés, hôtels et restaurants situés en zone rurale. Les préenseignes étaient des panneaux de signalisation situés aux abords des agglomérations à destination des usagers de la route et indiquant la présence de commerces ou activités à proximité. Un arrêté ministériel du 23 mars 2015 fixant certaines prescriptions d'harmonisation des préenseignes dérogatoires, publié au Journal officiel le 4 avril 2015 et pris en application de la loi dite « Grenelle II » du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, a conduit à la suppression des préenseignes auparavant autorisées pour les « activités utiles pour les personnes en déplacement », comme les stations-service, les garages automobiles et les activités d'hôtellerie et restauration. Afin de préserver la qualité des entrées de ville et lutter contre la pollution visuelle que ces affichages représentaient, les préenseignes sont interdites hors agglomération et dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants. La mise en place compensatoire de la Signalisation d'information locale (SIL) qui a le mérite d'harmoniser l'information afin de mieux l'intégrer dans son environnement au moyen d'un format, de couleurs et de pictogrammes communs sur tout le territoire national, ne satisfait pas les instances représentatives des métiers de l'hôtellerie et de la restauration en milieu rural, ainsi que l'Association des maires ruraux de France qui soutient la campagne « S'afficher, c'est exister » de l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH). Elle souhaiterait donc savoir quel accueil le Gouvernement entend réserver aux propositions d'amendements de la 5e partie de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (IISR) établissant l'objet, les caractéristiques et l'implantation de la signalisation d'information locale formulées par l'UMIH.

Question 37201 — enseignement supérieur

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Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des élèves nécessitant la validation de stage pour leur diplôme. En raison de la situation économique provoquée par la crise sanitaire, le diplôme de certains étudiants est fortement remis en question. La rareté des offres de stage inquiète les étudiants. Ainsi, la validation de leur diplôme mais plus largement la poursuite de leur parcours scolaire sont mis en péril par l'incertitude économique générée par la covid-19. C'est le cas notamment des élèves en formation bijouterie qui peinent à trouver des stages dans le département du Tarn voire dans la région Occitanie. L'apprentissage a été renforcé ces dernières années et permet une formation d'excellence, toutefois elle s'interroge sur le sort de ces élèves. Elle souhaiterait savoir si des assouplissements sont prévus pour les diplômes délivrés en 2021 afin que les étudiants ne soient pas pénalisés.

Question 43292 — taxis

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Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur un projet d'expérimentation, porté par les ambulanciers, issu de l'article 51 du PLFSS 2018 et en cours de validation concernant le domaine du transport des malades assis effectué par les taxis. Ce projet s'est fait sans concertation avec les acteurs du taxi, mais plus encore sans aucune information des autorités détentrices des autorisations administratives de stationnement (ADS), soit les maires et préfets. De plus, les ministères de tutelles compétents en la matière, à savoir le ministère des transports et le ministère de l'intérieur, n'ont pas été informés de ce projet. Ce projet vise à dénaturer l'essence même des ADS, remettant en cause le maillage des territoires et le service public offert aux concitoyens. De même, il constitue une opération financière réalisée par des acteurs tiers sous le prétexte de faire faire des économies à l'assurance maladie. La profession des taxis ne conçoit pas que l'article 51 puisse permettre d'opérer pour certains une opération créatrice d'un bonus financier privé, au détriment de l'intérêt public. L'article 51 voté par l'Assemblée nationale n'avait-il pas a contrario vocation à préserver l'intérêt public et le service public ? Il n'est pas normal qu'il remette en cause la couverture des territoires et qu'il fasse fi des autorités administratives aux profits de quelques-uns. Il est paradoxal de promouvoir dans un même temps les mobilités alternatives dont les taxis sont un acteur majeur et de valider un projet amenant à mettre en danger la couverture des territoires, à mettre en péril la structuration économique et sociale d'un secteur, qui rend des services à la collectivité. Pour rappel 35 000 salariés en sus des artisans sont visés par cette expérimentation et ces emplois sont principalement au cœur des territoires sans desserte de transport public. Elle lui demande s'il peut lui donner sa position et celle du Gouvernement sur cette expérimentation totalement contraire à l'esprit et l'écriture de la loi PLFSS 2018 en son article 51, contraire à des dispositions d'ordre public, contraire au droit administratif, contraire au pouvoir des autorités administratives détentrices des autorisations administratives de stationnement, ainsi qu'au droit commercial.

Question 19833 — agriculture

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Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation du commerce de miels entre l'Union européenne et la Chine. La filière apicole fait face depuis de longues années à la crise écologique due au réchauffement climatique, à l'invasion du frelon asiatique et à bien d'autres facteurs. Cette crise se double de la menace économique chinoise dans le domaine de l'exportation du miel, les producteurs européens de miel sont en effet victimes d'une concurrence sur les coûts de production dont bénéficie l'industrie chinoise. De plus, la Chine a établi un contrôle arbitraire et aléatoire à l'entrée des miels européens sur son propre territoire. Ce double mouvement fragilise la filière apicole et conduit à une baisse considérable des exportations de miels européen vers la Chine (- 3,4 millions d'euros entre 2016 et 2018). Elle souhaite connaître les mesures entreprises par le Gouvernement afin de garantir une réciprocité commerciale entre la Chine et la France dans la filière apicole.

Question 19216 — maladies

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Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes atteintes de la maladie de Tarlov. Maladie méconnue par le corps médical français, elle se caractérise par des excroissances de l'arachnoïde remplies de fluide cérébro-spinal au niveau du sacrum. Cette maladie entraîne des conséquences non négligeables sur la vie quotidienne et professionnelle des malades, s'accompagne de désordres neurologiques importants et de douleurs chroniques, sévères et invalidantes pouvant aller jusqu'à une incapacité motrice totale. L'état actuel de méconnaissance cause de nombreux cas d'errance diagnostique, car les professionnels de la santé attribuent souvent les symptômes des malades de Tarlov à diverses causes, comme l'hernie discale ou encore la fibromyalgie. Conséquemment, cette pathologie à ce jour, n'est pas reconnue comme rare et orpheline au titre d'affection de longue durée. Les personnes atteintes souhaiteraient donc avoir une reconnaissance d'affection de longue durée (ALD 30) au titre de maladie relative aux formes graves des affections neurologiques (n° 9 de la liste des affections), ainsi qu'une intégration de la maladie de Tarlov au sein du troisième plan des maladies rares du Gouvernement. Devant les difficultés rencontrées par les patients, elle souhaite savoir quelle est la position du Gouvernement concernant la reconnaissance de la maladie de Tarlov comme maladie rare et sa prise en charge.

Question 37132 — associations et fondations

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Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'absence d'aide financière pour assurer l'alimentation et les soins prodigués aux animaux d'une association de spectacle équestre. En circonscription, un homme détient un statut d'intermittent du spectacle qui lui permet de percevoir une aide de chômage alimentaire. Sa compagne touche uniquement l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Avant la crise sanitaire il venait de lancer une association de spectacle équestre. N'ayant pas de chiffre d'affaires des années précédentes, il ne peut prétendre au fonds de solidarité et n'a droit à aucune aide pour faire manger ses chevaux. Mme la députée attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la possibilité d'octroyer une aide pour nourrir ses animaux. Un dispositif d'aide financière pour soutenir les cirques, les parcs zoologiques et les refuges a été déployé, il pourrait aussi permettre d'aider les associations poursuivant le même but. Elle souhaite connaître son avis sur le sujet.

Question 37283 — professions de santé

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Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'application des gestes barrières par les entreprises de transports de patients, à savoir les ambulances, et sur celle des mesures de désinfection de leurs véhicules. Il semblerait que le texte sur les lignes directrices pour le transport de patients dans le cadre de la 2ème vague épidémique de covid-19 soient peu contraignantes. Elles n'imposent qu'un seul nettoyage du véhicule par jour pour les transports de patients non suspectés ni confirmés d'infection à la covid-19. Ce seul nettoyage est le minimum obligatoire et encourage la négligence de certaines entreprises de transport. Une personne n'étant pas suspectée d'infection du virus peut tout aussi bien en être porteuse et contagieuse ; la personne qui sera transportée à sa suite prend alors le risque de contracter le virus à son tour. Ces sociétés de transport de patients, ces derniers étant potentiellement atteints du covid-19, sont au premier rang face à cette crise sanitaire. Pourtant, la règlementation sur le nettoyage soulève des questions quant à l'application des gestes barrières par les entreprises de transport. Mme la députée attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de l'encadrement de la désinfection des véhicules de transports. Elle invite à repenser cette consigne et à faciliter les contrôles de son application.

Question 83 — prestations familiales

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Question 33387 — Mutualité sociale agricole

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Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la négociation de la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2021-2025 entre la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et l'État. Les crises sociales et sanitaires des deux dernières années ont démontré l'importance de services de proximité sur l'ensemble des territoires ruraux. La Mutualité sociale agricole (MSA) est l'un des derniers services publics à les maintenir au plus près des populations concernées. Elle compte aujourd'hui 1 475 points d'accès et souhaite consolider et développer cette proximité en contribuant à couvrir 100 % des territoires ruraux par une offre d'accès à la protection sociale et aux services publics. Cette ambition nécessite un soutien renforcé de l'État pour permettre aux équipes de la MSA de maintenir leurs capacités d'action, aussi bien en tant qu'opérateur agricole de sécurité sociale qu'en matière d'accès aux services publics dans le monde rural. Elle l'interroge sur les orientations du Gouvernement pour la future COG 2021- 2025 et souhaite savoir si cet impératif territorial sera bien pris en compte.

Question 679 — personnes handicapées

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Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque de moyens humain, matériel et financier du personnel infirmier afin d'apporter des soins aux personnes handicapées atteintes de tétraplégie, en zone rurale. En effet, au sein d'une commune de la 2e circonscription du Tarn, une personne paralysée des quatre membres ne reçoit pas les soins nécessaires dont elle a besoin au quotidien afin de vivre avec son handicap. La personne tétraplégique doit recevoir trois soins par jours. Elle doit avoir des soins de toilette et des soins particuliers pour vider sa vessie et ses intestins avec le processus de la percussion et du toucher-rectal. Cette situation demande, de cette façon, l'intervention de plusieurs infirmiers par roulement de trois personnes a minima durant une journée. Les agendas des infirmiers sont plus que remplis et de ce fait, dans ce cas précis, la personne handicapée a accepté de cumuler les trois soins quotidiens en un seul soin afin d'être sûre d'avoir les soins assurés. Cette situation est-elle normale ? Par ailleurs, quand un des trois infirmiers est absent, il est de la responsabilité du cabinet des infirmiers de trouver un remplaçant dans un autre cabinet. En théorie, car en pratique cela ne se fait pas, et toujours dans ce même cas, c'est l'épouse de la personne handicapée qui fait les soins. Cette situation est-elle normale ? Pendant les périodes de congés ou d'absence des infirmiers habituels, les aides-soignantes pourraient pallier certains soins et remplacer les infirmiers. Les cabinets d'infirmiers des communes voisines pourraient également effectuer les soins, mais leurs frais de déplacement ne sont pas pris en charge et leur emploi du temps est trop contraint. Avec une rémunération de 56 euros pour deux heures de soins pour une personne lourdement handicapée, les infirmiers expriment le fait que leur salaire est trop faible pour le travail demandé. Mme la députée attire l'attention de Mme la ministre sur le fait qu'après avoir recueilli le témoignage de la personne handicapée et de son épouse, elle a entendu leurs dires, confirmés ensuite par certains infirmiers eux-mêmes. Cette situation est-elle normale ? La situation est en cours d'examen avec l'aide et la compétence de l'Agence régionale de santé (ARS) afin qu'une solution soit trouvée pour cette personne tétraplégique. Ainsi, elle lui demande des précisions sur les politiques publiques qui peuvent être mises en œuvre afin que les personnes tétraplégiques en zone rurale soient en capacité de recevoir des soins qui répondent à leur niveau d'handicap très élevé.

Question 33397 — personnes handicapées

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Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'utilisation d'outils numériques pour les élèves en situation de handicap. Depuis quelques années, de nouveaux outils ont été développés afin de faciliter l'apprentissage des élèves atteints de troubles « dys » (dyslexique, dysorthographique, dyscalculie etc.). Ces derniers sont formés à l'utilisation de ces outils par un ergothérapeute. La rééducation ergonomique vise à leur apprendre à utiliser le clavier ou à enregistrer des documents ; or ces élèves souffrent de troubles pouvant être spécifiques à l'acquisition du langage écrit ou au développement des processus attentionnels ou exécutifs. L'outil numérique n'est pas utilisé, les élèves en situation de handicap refusant l'usage du logiciel pour des raisons non ergonomiques. Les médecins spécialistes sur les troubles de l'apprentissage ne recommandent d'ailleurs plus cet outil. Mme la députée attire l'attention de Mme la secrétaire d'État sur les lacunes en termes d'accompagnement pour les élèves en situation de handicap et leur famille en ce qui concerne l'utilisation des outils mis à leur disposition. Elle invite à repenser les possibilités d'usage de l'outil informatique et des logiciels de compensation auprès des enfants « dys ». Elle lui demande sa position sur ce sujet.

Question 1241 — agriculture

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Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas interroge Mme la ministre de la transition écologique sur le projet de développement agricole du territoire du Tescou, situé dans le Tarn. Ce projet de la vallée du Tescou vise à répondre au développement économique raisonné de la vallée du Tescou et de son besoin en eau ainsi qu'à l'amélioration des conditions de vie des habitants. Le 21 décembre 2017, une charte préalable au projet du territoire était signée par l'ensemble des parties prenantes (collectivités territoriales, préfecture du Tarn, agriculteurs, associations, élus, acteurs économiques, institutions) après une grande concertation d'une trentaine de réunions et de 150 heures de travail. Ce projet est donc issu d'une véritable démarche de démocratie participative. C'est le résultat concret d'un dialogue entre les citoyens, la société civile et les institutions. Une étude a été réalisée au premier semestre 2018 par la chambre d'agriculture du Tarn avec l'appui de deux bureaux d'études et les agriculteurs du territoire, afin de définir un projet de développement agricole du bassin versant, les besoins en eau et les leviers de développement. Des réflexions ont également été réalisées sur l'avenir des filières agricoles et les démarches d'organisation entre les producteurs et les consommateurs en privilégiant les circuits courts. Une attention particulière est dédiée à la biodiversité, à l'érosion des sols et à l'agroécologie en pratiquant une agriculture plus douce. La mise en œuvre de ce projet nécessite un besoin en eau de 3,1 millions de mètres cubes, dont 1,4 sur la partie non réalimentée du Tescou. Le 3 octobre 2020, une trentaine d'agriculteurs et habitants de la vallée du Tescou, favorables au projet, se sont rassemblés près du territoire du Tescou afin d'exprimer leur soutien à sa réalisation. Ainsi, elle lui demande les décisions que prendra l'État dans le cadre de ce projet de développement agricole du territoire du Tescou qui est très attendu par les acteurs du terrain.

Question 39149 — personnes handicapées

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Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'habilitation familiale. L'habilitation familiale permet à un proche (descendant, ascendant, frère ou sœur, époux ou épouse, concubin, partenaire de Pacs) de solliciter l'autorisation du juge pour représenter une personne qui ne peut pas manifester sa volonté. Un habitant de la circonscription de Mme la députée lui a fait part de la difficulté de faire cette procédure d'habilitation. En effet, cette constatation d'habilitation se fait lors d'une consultation, qui coûte 192 euros. Il est clair que tous les français ne peuvent pas se permettre de payer une telle somme, qui n'est absolument pas remboursée. La prise en charge d'une personne handicapée, en 2021, tant sur les plans médical, administratif, financier, psychologique est indéniablement à considérer sur tous les points. Elle lui demande s'il est envisageable de reconsidérer le remboursement de la procédure d'habilitation, en prenant en compte les personnes qui n'ont pas les moyens de la payer, et qui pourtant sont dans le besoin.

Question 590 — agroalimentaire

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Question 1688 — transports routiers

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Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur une situation propre à sa circonscription. Le territoire Albi-Carmaux n'a jamais été autant polarisé. Depuis de nombreuses années maintenant, il fait face à un réel problème face à la RN 88, à la bretelle de Lescure : ce passage est saturé et devient invivable pour tous les citoyennes et les citoyens qui n'ont pas d'autre choix que de le traverser. Le conseil départemental et l'agglomération tergiversent sur la réalisation du contournement Nord-Ouest après l'avoir validé en 2000. La conclusion des collectivités a été le refus argumenté du passage de l'A68 sur la rocade, en pleine agglomération. Pourtant ce projet concerne le développement de tout le Tarn-Nord, la qualité des déplacements et le cadre de vie des riverains. Le contournement Nord-Ouest n'est pas un sujet spécifiquement albigeois mais un enjeu d'ouverture et d'aménagement du territoire, ce qui n'a d'ailleurs pas échappé au Grenelle de l'environnement et à l'autorité environnementale. La RN 88 fait encore partie des rares projets routiers encore inscrits au schéma national des infrastructures de transport et tolérés par le Grenelle de l'environnement. A contrario , dans les autres départements, la question des routes est omniprésente. Par des négociations appuyées, l'Aveyron vient d'obtenir la mise à 2x2 voies de la RN 88 pour 2027 sur tout le département. Les derniers chiffres de la DIRSO (direction des routes Sud-Ouest) indiquent pour 2019 une croissance du trafic sur l'ensemble de la RN 88 avec le contournement de Carmaux comme rocade. Ainsi, en une année, la rocade a subi une augmentation de 1 500 véhicules par jour, portant le trafic à 53 200 véhicules par jour. Ces données montrent (comme annoncé il y a 20 ans) que la rocade se dirige vers la saturation d'ici moins de 10 ans. La question des nuisances aux riverains devient également très préoccupante. Le développement du Nord du Tarn de manière intégrée, autour d'un réseau routier pensé à l'avance et maîtrisé (non subi), implique une forte réduction des mobilités individuelles motorisées, d'exclure la RN 88 de l'agglomération et de repenser complètement les déplacements sur ce territoire. Les décisions sont urgentes car il faut au mieux 12 ans (2 contrats de plan) pour réaliser un contournement. Ne serait-il pas nécessaire de lancer une étude d'utilité publique pour préserver l'avenir en sanctuarisant un fuseau et en libérant les trois autres fuseaux et emprises afin de soulager les populations concernées et de permettre aux communes de prévoir le développement de leur territoire ? Il est nécessaire d'agir pour Lescure et d'envisager des solutions claires et précises. Il a été évoqué la mise en place d'une nouvelle bretelle de contournement qui pourrait passer par Lescure ou Castelnau-de-Lévis, afin de repenser la circulation dans son ensemble et permettre un nouvel accès pour ceux qui voudraient rejoindre directement Toulouse. Pour ce faire, un engagement politique ferme doit être engagé. Quelle que soit la solution choisie, il en faut une. Mme la députée l'interpelle aujourd'hui car tout son territoire et elle-même comptent sur lui pour faire avancer les choses, qui restent bloquées au niveau local depuis bien trop longtemps déjà. Évidemment, ce projet doit être accompagné de notions durables et écologiques. En 2021, il est important de se focaliser sur l'avenir et de prendre en compte les défis majeurs du quotidien. Il y a 53 000 véhicules par jour sur cet axe : il faut agir vite. Plus le temps passe, plus la situation empire. Ainsi, elle lui demande quelles sont les solutions pour avancer sur cette situation qui devient de plus en plus critique chaque jour.

Question 4317 — travailleurs indépendants et autoentrepreneurs

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Question 2206 — impôt sur le revenu

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Question 24731 — femmes

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Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur l'ouverture du fonds d'un million d'euros dans le cadre de l'appel à candidatures « Catherine » pour les associations dans le contexte du Grenelle contre les violences conjugales qui prendra fin le 25 novembre 2019. Ce fonds vise à soutenir les projets locaux menés par les associations qui agissent pour le droit des femmes afin d'accompagner les femmes victimes de violences conjugales. Dans le cadre de ce dossier, le centre d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) de la région Occitanie a reçu une subvention de 66 000 euros. Le CIDFF Occitanie correspond à un acteur local bien ancré au sein du territoire, doté de moyens financiers, humains et matériels pour mener ses actions. Les associations locales de la Fédération Solidarité Femmes, telles que l'association « Paroles de femmes » située à Albi et à Gaillac, dans le Tarn, sont fragilisées depuis de nombreuses années par un manque de consolidation financière. Ce manque de moyens engendre de sérieuses difficultés pour que ces associations puissent mener leurs projets à bien. Les baisses des financements des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) causent également des contraintes pour les hébergements destinés aux femmes victimes de violences conjugales. Elle l'interroge sur les financements dédiés aux associations locales, au sein de la région Occitanie, et sur leur manque de moyens pour mener à bien la lutte contre les violences conjugales.

Question 1259 — finances publiques

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Question 32168 — jeunes

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Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'aide à l'embauche de 4 000 euros mise en place par voie de décret le 6 août 2020 à l'intention des entreprises pour les moins de 26 ans afin de développer l'emploi des jeunes dans le cadre du plan de relance. Dans un contexte très incertain, autant du point de vue économique que sanitaire, cette prime à l'embauche est un véritable signe d'encouragement pour le recrutement des jeunes, qui sont nombreux à connaître la précarité et les difficultés financières. Par ailleurs, le décret du 6 août 2020, qui précise la mise en place de cette aide à l'embauche, indique à l'alinéa 6 de l'article 1er que, pour que l'entreprise puisse bénéficier de l'aide, « le salarié ne doit pas avoir appartenu aux effectifs de l'employeur à compter du 1er août 2020 au titre d'un contrat n'ayant pas ouvert droit au bénéfice de l'aide. » Mme la députée attire l'attention de Mme la ministre sur ce point car plusieurs entreprises du département du Tarn ne peuvent à l'heure actuelle bénéficier de cette aide à l'embauche de 4 000 euros à l'attention de leurs jeunes salariés qui sont en CDD ou en contrat d'apprentissage et qui aimeraient désormais être en contrat CDI. Elle lui demande davantage de précisions sur l'alinéa 6 de l'article 1er du décret afin que les entreprises puissent bénéficier de l'aide à l'embauche de 4 000 euros pour les moins de 26 ans.

Question 19144 — assurance maladie maternité

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Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de prise en charge des prothèses capillaires et accessoires. Depuis le 3 avril 2019, l'arrêté du 18 mars 2019 portant modification des modalités de prise en charge des prothèses capillaires et accessoires au chapitre 2 du titre I de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et la décision du 6 mars 2019 fixant le tarif de responsabilité et le prix limite de vente au public en euros des prothèses capillaires et des accessoires inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale parus au Journal officiel du 20 mars 2019, vont permettre un meilleur remboursement des prothèses capillaires prescrites pour une alopécie consécutive à la prise en charge d'une pathologie, telle que le cancer. Elle lui demande de bien vouloir préciser si le remboursement des prothèses capillaires concerne également les personnes atteintes de pelade ou autre maladie auto-immune entraînant une alopécie universalis .

Question 33266 — travailleurs indépendants et autoentrepreneurs

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Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'absence d'un dispositif législatif encadrant le travail étudiant dans le cadre des plateformes numériques de jobbing qui mettent en relation les micro-entrepreneurs et les entreprises. On sait que les modalités de travail pour les jeunes étudiants sont peu nombreuses et rarement adaptées alors que 46 % des étudiants français travaillent en parallèle de leurs études et que ces revenus représentent en moyenne 54 % de leurs ressources monétaires. Le taux de pauvreté parmi les jeunes a été multiplié par 2 en 40 ans pour les moins de 25 ans et le taux de chômage de cette tranche d'âge s'élevait à 19,4 % en 2019. Le développement de ces plateformes numériques apporte une solution non seulement aux entreprises, qui développent un modèle rapide et adaptable, mais elles offrent aussi aux jeunes de nouvelles formes de travail, plus flexibles. Toutefois, il n'existe aucun garde-fou à l'utilisation de ces plateformes ce qui est préjudiciable pour les étudiants. Elle souhaiterait savoir si l'établissement d'un dispositif légal était envisageable afin de veiller à l'encadrement de l'utilisation de ces plateformes collaboratives et à celui du statut de micro-entrepreneur accordé aux étudiants.

Question 7786 — maladies

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Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les centres de référence labellisés et centres de compétences désignés pour la prise en charge d'une maladie rare ou d'un groupe de maladies rares. L'Institut Lejeune, maintenant rattaché à l'Hôpital Paris Saint-Joseph, est mondialement connu pour ses recherches et les soins apportés aux personnes ayant une déficience d'origine génétique. L'Institut Lejeune apporte un véritable soutien aux patients et aux parents, par exemple d'un enfant porteur d'une trisomie 21, par le biais de ses consultations approfondies permettant d'établir un bilan complet pour le bien être actuel et le développement futur de ces derniers. Ceci étant, ni l'Institut Lejeune ni l'Hôpital Saint-Joseph ne sont considérés comme des centres de compétence labellisés au titre du plan maladie rares. Il apparaîtrait que pour l'Institut Lejeune, une erreur matérielle pourtant régularisée dans les délais prévus par la procédure, avait conduit le ministère de la santé à écarter sa candidature alors-même qu'il remplit bien toutes les conditions requises. Elle souhaite donc connaître les raisons pour lesquelles ces structures ne sont pas labellisées et par quel moyen le ministère des solidarités et de la santé pourrait intervenir afin que cette reconnaissance puisse être établie.