Question· Question écrite8803answered
France · National Assembly
Conscient des risques liés à l'exposition au monoxyde de carbone (CO) dans l'habitat, le Gouvernement a mis en œuvre de nombreuses mesures de prévention pour protéger la population. Les exigences réglementaires aimed at limiter le risque d'intoxication au CO dans les bâtiments neufs et existants ont été renforcées depuis l'arrêté interministériel du 22 octobre 1969 relating tox conduits de fumée desservant les logements ainsi que l'arrêté interministériel du 2 août 1977 relating tox règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situés à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances. Le décret n° 2008-1231 du 27 novembre 2008 relating to prévention des intoxications par le monoxyde de carbone précise notamment les dispositions techniques d'aménagement et de ventilation des locaux à usage d'habitation dans lesquels fonctionnent des appareils fixes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire, utilisant des combustibles solides ou liquides. Les décrets n° 2009-648 et n° 2009-649 du 9 juin 2009 relatifs à l'entretien annuel des chaudières et le décret n° 2016-1104 du 11 août 2016 relating to l'état de l'installation intérieure de gaz dans les logements en location confortent le dispositif de prévention. En outre, depuis 2008, le ministère en charge de la santé et Santé publique France présentent chaque année, avec la collaboration du ministère en charge du housing, une campagne nationale à destination du grand public sur les risques liés au CO, les appareils et installations susceptibles d'émettre ce gaz, ainsi que les bons conseils pour éviter les intoxications. Par ailleurs, un système de surveillance des intoxications au CO a été mis en place en 2005 sur the whole of territoire, coordonné par Santé publique France. Le recours aux détecteurs avertisseurs autonomes de monoxyde de carbone (DAACO) n'a jusqu'à présent pas été encouragé par les autorités françaises, notamment pour les motifs suivants: 1°) Les DAACO ne sont pas soumis à la réglementation des produits de construction contrairement aux détecteurs avertisseurs autonomes de fumée (DAAF). Actuellement, ce type de détecteur fait l'objet d'une réglementation de niveau européen ne concernant que leurs composants électriques (directive sur la compatibilité électromagnétique, directive basse tension). Le marquage « CE » est apposé au vu de ces seules caractéristiques électriques, indépendamment des performances de détection. En 2014, la commission de sécurité des consommateurs (dont les missions sont aujourd'hui assurées par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCR) depuis sa suppression par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes) appelait la Commission européenne à renforcer la réglementation de ces détecteurs en les faisant entrer dans le périmètre du règlement n° 305/2011 sur les produits de construction afin d'obtenir le même niveau d'exigence que pour les détecteurs de fumée. À ce jour, les DAACO ne sont toujours pas soumis à ce règlement. 2°) Si les progrès techniques ont pu permettre une meilleure fiabilité des DAACO depuis 2010 (conclusion de l'enquête réalisée par la DGCCRF en 2016), il convient d'attirer l'attention sur les propriétés qu'ils doivent observer: - un détecteur doit avertir à temps du risque d'intoxication au CO, tout en évitant de se déclencher dans un environnement de fumeurs ou aux contacts d'autres substances chimiquement proches du CO (solvants); - la fiabilité du détecteur doit pouvoir être garantie dans le temps malgré la présence de poussière, de graisse, d'humidité, de vapeur d'eau…; - un détecteur doit donner une alarme sonore en cas de défaut de pile, de court-circuit ou de dysfonctionnement de l'appareil (encrassement de la cellule électrochimique, nécessité d'un recalibrage, etc.), différente de celle signalant la présence du CO, le cas échéant. Le Gouvernement privilégie les mesures de prévention visant d'une part à assurer le bon fonctionnement des appareils à combustion et d'autre part à sensibiliser les occupants. En effet, les DAACO, même performants, ne dispensent pas des dispositions à prendre afin de prévenir les intoxications au CO: contrôle annuel des appareils de combustion par un professionnel qualifié, aération régulière des locaux, utilisation appropriée des appareils de chauffage d'appoint, d'autant que ne se déclenchant, par principe, qu'en cas de forte concentration en CO, ils ne permettent pas d'anticiper le danger en cas de problème. Dans l'état actuel de la connaissance et au regard des éléments ci-dessus, il n'apparaît pas opportun de rendre obligatoire les DAACO.
Question· Question écrite32168open
France · National Assembly
Ministry of Labor, Employment and Integration
Question· Question écrite33266open
France · National Assembly
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'absence d'un dispositif législatif encadrant le travail étudiant dans le cadre des plateformes numériques de jobbing qui mettent en relation les micro-entrepreneurs et les entreprises. On sait que les modalités de travail pour les jeunes étudiants sont peu nombreuses et rarement adaptées alors que 46 % des étudiants français travaillent en parallèle de leurs études et que ces revenus représentent en moyenne 54 % de leurs ressources monétaires. Le taux de pauvreté parmi les jeunes a été multiplié par 2 en 40 ans pour les moins de 25 ans et le taux de chômage de cette tranche d'âge s'élevait à 19,4 % en 2019. Le développement de ces plateformes numériques apporte une solution non seulement aux entreprises, qui développent un modèle rapide et adaptable, mais elles offrent aussi aux jeunes de nouvelles formes de travail, plus flexibles. Toutefois, il n'existe aucun garde-fou à l'utilisation de ces plateformes ce qui est préjudiciable pour les étudiants. Elle souhaiterait savoir si l'établissement d'un dispositif légal était envisageable afin de veiller à l'encadrement de l'utilisation de ces plateformes collaboratives et à celui du statut de micro-entrepreneur accordé aux étudiants.
Question· Question écrite33387open
France · National Assembly
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la négociation de la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2021-2025 entre la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et l'État. Les crises sociales et sanitaires des deux dernières années ont démontré l'importance de services de proximité sur l'ensemble des territoires ruraux. La Mutualité sociale agricole (MSA) est l'un des derniers services publics à les maintenir au plus près des populations concernées. Elle compte aujourd'hui 1 475 points d'accès et souhaite consolider et développer cette proximité en contribuant à couvrir 100 % des territoires ruraux par une offre d'accès à la protection sociale et aux services publics. Cette ambition nécessite un soutien renforcé de l'État pour permettre aux équipes de la MSA de maintenir leurs capacités d'action, aussi bien en tant qu'opérateur agricole de sécurité sociale qu'en matière d'accès aux services publics dans le monde rural. Elle l'interroge sur les orientations du Gouvernement pour la future COG 2021- 2025 et souhaite savoir si cet impératif territorial sera bien pris en compte.
Question· Question écrite33397open
France · National Assembly
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'utilisation d'outils numériques pour les élèves en situation de handicap. Depuis quelques années, de nouveaux outils ont été développés afin de faciliter l'apprentissage des élèves atteints de troubles « dys » (dyslexique, dysorthographique, dyscalculie etc.). Ces derniers sont formés à l'utilisation de ces outils par un ergothérapeute. La rééducation ergonomique vise à leur apprendre à utiliser le clavier ou à enregistrer des documents ; or ces élèves souffrent de troubles pouvant être spécifiques à l'acquisition du langage écrit ou au développement des processus attentionnels ou exécutifs. L'outil numérique n'est pas utilisé, les élèves en situation de handicap refusant l'usage du logiciel pour des raisons non ergonomiques. Les médecins spécialistes sur les troubles de l'apprentissage ne recommandent d'ailleurs plus cet outil. Mme la députée attire l'attention de Mme la secrétaire d'État sur les lacunes en termes d'accompagnement pour les élèves en situation de handicap et leur famille en ce qui concerne l'utilisation des outils mis à leur disposition. Elle invite à repenser les possibilités d'usage de l'outil informatique et des logiciels de compensation auprès des enfants « dys ». Elle lui demande sa position sur ce sujet.
Question· Question écrite37132open
France · National Assembly
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'absence d'aide financière pour assurer l'alimentation et les soins prodigués aux animaux d'une association de spectacle équestre. En circonscription, un homme détient un statut d'intermittent du spectacle qui lui permet de percevoir une aide de chômage alimentaire. Sa compagne touche uniquement l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Avant la crise sanitaire il venait de lancer une association de spectacle équestre. N'ayant pas de chiffre d'affaires des années précédentes, il ne peut prétendre au fonds de solidarité et n'a droit à aucune aide pour faire manger ses chevaux. Mme la députée attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la possibilité d'octroyer une aide pour nourrir ses animaux. Un dispositif d'aide financière pour soutenir les cirques, les parcs zoologiques et les refuges a été déployé, il pourrait aussi permettre d'aider les associations poursuivant le même but. Elle souhaite connaître son avis sur le sujet.
Question· Question écrite37201open
France · National Assembly
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des élèves nécessitant la validation de stage pour leur diplôme. En raison de la situation économique provoquée par la crise sanitaire, le diplôme de certains étudiants est fortement remis en question. La rareté des offres de stage inquiète les étudiants. Ainsi, la validation de leur diplôme mais plus largement la poursuite de leur parcours scolaire sont mis en péril par l'incertitude économique générée par la covid-19. C'est le cas notamment des élèves en formation bijouterie qui peinent à trouver des stages dans le département du Tarn voire dans la région Occitanie. L'apprentissage a été renforcé ces dernières années et permet une formation d'excellence, toutefois elle s'interroge sur le sort de ces élèves. Elle souhaiterait savoir si des assouplissements sont prévus pour les diplômes délivrés en 2021 afin que les étudiants ne soient pas pénalisés.
Question· Question écrite37283open
France · National Assembly
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'application des gestes barrières par les entreprises de transports de patients, à savoir les ambulances, et sur celle des mesures de désinfection de leurs véhicules. Il semblerait que le texte sur les lignes directrices pour le transport de patients dans le cadre de la 2ème vague épidémique de covid-19 soient peu contraignantes. Elles n'imposent qu'un seul nettoyage du véhicule par jour pour les transports de patients non suspectés ni confirmés d'infection à la covid-19. Ce seul nettoyage est le minimum obligatoire et encourage la négligence de certaines entreprises de transport. Une personne n'étant pas suspectée d'infection du virus peut tout aussi bien en être porteuse et contagieuse ; la personne qui sera transportée à sa suite prend alors le risque de contracter le virus à son tour. Ces sociétés de transport de patients, ces derniers étant potentiellement atteints du covid-19, sont au premier rang face à cette crise sanitaire. Pourtant, la règlementation sur le nettoyage soulève des questions quant à l'application des gestes barrières par les entreprises de transport. Mme la députée attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de l'encadrement de la désinfection des véhicules de transports. Elle invite à repenser cette consigne et à faciliter les contrôles de son application.
Question· Question écrite39149open
France · National Assembly
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'habilitation familiale. L'habilitation familiale permet à un proche (descendant, ascendant, frère ou sœur, époux ou épouse, concubin, partenaire de Pacs) de solliciter l'autorisation du juge pour représenter une personne qui ne peut pas manifester sa volonté. Un habitant de la circonscription de Mme la députée lui a fait part de la difficulté de faire cette procédure d'habilitation. En effet, cette constatation d'habilitation se fait lors d'une consultation, qui coûte 192 euros. Il est clair que tous les français ne peuvent pas se permettre de payer une telle somme, qui n'est absolument pas remboursée. La prise en charge d'une personne handicapée, en 2021, tant sur les plans médical, administratif, financier, psychologique est indéniablement à considérer sur tous les points. Elle lui demande s'il est envisageable de reconsidérer le remboursement de la procédure d'habilitation, en prenant en compte les personnes qui n'ont pas les moyens de la payer, et qui pourtant sont dans le besoin.
Question· Question écrite40245open
France · National Assembly
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation des alternants et les aides qui leur sont accordées. L'alternance n'est pas censée être un frein dans la continuité des études supérieures et pourtant, elle s'avère difficile à entreprendre pour certains étudiants. C'est le cas de nombreux étudiants qui nécessitent d'avoir deux appartements : un premier sur le lieu de leurs études et un deuxième sur le lieu de leur alternance. Certes l'alternance permet d'avoir un revenu fixe, mais malheureusement pas assez important selon l'échelon où l'étudiant se situe (par exemple moins de 21 ans), pour arriver à payer deux logements. Ces étudiants sont donc laissés de côté, puisqu'ils ne touchent plus de bourses (dans le cas où ils étaient boursiers), n'ont pas la possibilité d'effectuer un job étudiant (ayant déjà 35 h en alternance) et n'ont pas des aides Caf couvrant ces frais multipliés par deux. Il s'ajoute à tout cela les frais de la vie quotidienne. Il est clair que si les parents ne suivent pas derrière, certains étudiants ne peuvent pas s'en sortir. Sa question est donc simple, que faire pour ces alternants ? Les laisser renoncer à leurs études à cause d'une barrière financière ? Ou bien trouver une possibilité d'aides supplémentaires de l'État selon des profils types dans le besoin ? Elle le remercie pour sa réponse.
Question· Question écrite43292open
France · National Assembly
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur un projet d'expérimentation, porté par les ambulanciers, issu de l'article 51 du PLFSS 2018 et en cours de validation concernant le domaine du transport des malades assis effectué par les taxis. Ce projet s'est fait sans concertation avec les acteurs du taxi, mais plus encore sans aucune information des autorités détentrices des autorisations administratives de stationnement (ADS), soit les maires et préfets. De plus, les ministères de tutelles compétents en la matière, à savoir le ministère des transports et le ministère de l'intérieur, n'ont pas été informés de ce projet. Ce projet vise à dénaturer l'essence même des ADS, remettant en cause le maillage des territoires et le service public offert aux concitoyens. De même, il constitue une opération financière réalisée par des acteurs tiers sous le prétexte de faire faire des économies à l'assurance maladie. La profession des taxis ne conçoit pas que l'article 51 puisse permettre d'opérer pour certains une opération créatrice d'un bonus financier privé, au détriment de l'intérêt public. L'article 51 voté par l'Assemblée nationale n'avait-il pas a contrario vocation à préserver l'intérêt public et le service public ? Il n'est pas normal qu'il remette en cause la couverture des territoires et qu'il fasse fi des autorités administratives aux profits de quelques-uns. Il est paradoxal de promouvoir dans un même temps les mobilités alternatives dont les taxis sont un acteur majeur et de valider un projet amenant à mettre en danger la couverture des territoires, à mettre en péril la structuration économique et sociale d'un secteur, qui rend des services à la collectivité. Pour rappel 35 000 salariés en sus des artisans sont visés par cette expérimentation et ces emplois sont principalement au cœur des territoires sans desserte de transport public. Elle lui demande s'il peut lui donner sa position et celle du Gouvernement sur cette expérimentation totalement contraire à l'esprit et l'écriture de la loi PLFSS 2018 en son article 51, contraire à des dispositions d'ordre public, contraire au droit administratif, contraire au pouvoir des autorités administratives détentrices des autorisations administratives de stationnement, ainsi qu'au droit commercial.
Question· Question écrite7481answered
France · National Assembly
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'adoption le 8 février 2018 par le Parlement européen de la résolution 2017/2968 (RSP) sur les dispositions relatives au changement d'heure au sein des pays membres de l'Union européenne. À l'initiative de certains pays du nord de l'Europe, ce texte enjoint la Commission européenne à mettre un terme à la pratique du changement d'heure biannuel et entend conserver l'heure d'hiver comme heure de référence. Adoptés en France en 1976, les changements d'heure réguliers permettaient alors de réaliser d'importantes économies d'énergie en plein choc pétrolier. Environ 70 pays appliquent le changement d'heure, certains l'ayant abandonné, comme la Russie ou la Turquie. Aujourd'hui, les bénéfices énergétiques du changement d'heure sont bien moindres. Aussi, le choix de la pérennisation de l'heure d'été contre l'heure d'hiver apparaitrait sous nombre d'aspects comme judicieux. L'économie touristique serait négativement impactée par le maintien de l'heure d'hiver pendant la haute saison estivale qui empêcherait les vacanciers de profiter des terrasses ensoleillées de nos bars et restaurants. Du point de vue sanitaire, il est établi que la consommation de psychotropes diminue avec l'heure d'été. La généralisation de l'heure d'hiver priverait les Français de quelques heures d'ensoleillement le soir après leurs activités. Enfin, pour les personnes aux métiers pénibles ou travaillant en extérieur, l'heure d'hiver permanente entrainerait l'été un pic de chaleur plus précoce et plus long dans la journée, les contraignant à travailler encore plus tôt pour bénéficier d'un peu de fraicheur. Au regard du vote du Parlement européen, de l'activisme de certains pays du nord de l'Europe afin d'obtenir le maintien de l'heure d'hiver permanente et des nombreux arguments en faveur du choix contraire de l'heure d'été, elle souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement quant au changement d'heure.
Question· Question écrite7580answered
France · National Assembly
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur le retrait des préenseignes des cafés, hôtels et restaurants situés en zone rurale. Les préenseignes étaient des panneaux de signalisation situés aux abords des agglomérations à destination des usagers de la route et indiquant la présence de commerces ou activités à proximité. Un arrêté ministériel du 23 mars 2015 fixant certaines prescriptions d'harmonisation des préenseignes dérogatoires, publié au Journal officiel le 4 avril 2015 et pris en application de la loi dite « Grenelle II » du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, a conduit à la suppression des préenseignes auparavant autorisées pour les « activités utiles pour les personnes en déplacement », comme les stations-service, les garages automobiles et les activités d'hôtellerie et restauration. Afin de préserver la qualité des entrées de ville et lutter contre la pollution visuelle que ces affichages représentaient, les préenseignes sont interdites hors agglomération et dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants. La mise en place compensatoire de la Signalisation d'information locale (SIL) qui a le mérite d'harmoniser l'information afin de mieux l'intégrer dans son environnement au moyen d'un format, de couleurs et de pictogrammes communs sur tout le territoire national, ne satisfait pas les instances représentatives des métiers de l'hôtellerie et de la restauration en milieu rural, ainsi que l'Association des maires ruraux de France qui soutient la campagne « S'afficher, c'est exister » de l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH). Elle souhaiterait donc savoir quel accueil le Gouvernement entend réserver aux propositions d'amendements de la 5e partie de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (IISR) établissant l'objet, les caractéristiques et l'implantation de la signalisation d'information locale formulées par l'UMIH.
Question· Question écrite7811answered
France · National Assembly
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'offre de soins proposée aux personnes autistes. À l'instar des témoignages de nombreuses familles, force est de constater qu'elles rencontrent de nombreuses difficultés afin de trouver les professionnels de santé (médecins généralistes, orthophonistes, dentistes, ophtalmologues etc.) formés à ce handicap. Les Instituts médico-éducatifs (IME) peinent à proposer des solutions satisfaisantes. Pour preuve, dans le Tarn, dans le cadre de l'IME « Alain de Chanterac » à Florentin, des enfants n'ont pas de prise en charge en orthophonie faute d'orthophoniste en poste (et les orthophonistes en libéral ne sont pas formés pour les autistes non verbaux). De plus, les prises en charge en psychomotricité sont de plus en plus rares dans la mesure où il n'existe que peu d'heures de psychomotricité à répartir sur l'ensemble des enfants. Des difficultés sont également rencontrées afin de trouver des psychologues spécialisés dans l'autisme. En somme, il apparaît que les prises en charge de l'IME sont généralistes et non orientées par rapport aux besoins spécifiques. Enfin, la prise en charge par un IME peut empêcher de bénéficier des soins des services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD), souvent rattachés à cette même structure. Elle l'interroge sur les solutions que le Gouvernement pourrait mettre en place afin que les professionnels de santé soient mieux formés aux handicaps et que les IME puissent proposer une offre de soin adaptée aux besoin de tous les territoires et mieux coordonnée entre les structures.
Question· Question écrite7815open
France · National Assembly
State Secretariat to the Prime Minister, responsible for people with disabilities
Question· Question écrite7786open
France · National Assembly
The Institut Lejeune-Hôpital Saint Joseph had submitted a file as part of the call for applications for the labeling of reference centers for rare diseases 2017-2022. However, after collegial and independent expertise, the jury set up to examine the files received did not accept this application (as was the case for 128 others) and the recommendations made by the jury were respected by the Minister of solidarity and health. However, it is important to emphasize that the care of people with Down syndrome is in no way called into question. Indeed, Orphanet, the portal for rare diseases and orphan drugs, lists 101 certified reference centers likely to treat this disease. These centers are mainly linked to 3 sectors: AnDDi-Rares, DéfiScience and NeuroSphinx. They allow us to have a finer territorial network and thus cover the entire national territory as required by the law of July 24, 2019 relating to the organization and transformation of the health system. One of the coordinating centers of the AnDDi-Rares sector also has a new National Diagnostic and Care Protocol (PNDS): “Medical and paramedical care of children and adults with Down syndrome 21”. The drafting of this PNDS brings together more than forty experts from reference centers on rare diseases attached to health sectors: AnDDI-Rares, DéfiScience, SENSGENE, NeuroSphinx, G2M, MARIH, Fimarad, Brain-Team and FAI2R. The Ministry of Solidarity and Health financially supports this project. Children and adults with Down syndrome can also contact associations such as “Trisomie 21 France” or the “Fédération of Associations for the social integration of people with Down syndrome”. These associations regularly organize conferences with rare disease health sectors.
Question· Question écrite7849open
France · National Assembly
Ministry of Solidarity and Health
Question· Question écrite18171answered
France · National Assembly
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque de moyens humain, matériel et financier du personnel infirmier afin d'apporter des soins aux personnes handicapées, atteintes de tétraplégie, en zone rurale. En effet, au sein d'une commune de la 2e circonscription du Tarn, une personne paralysée des quatre membres ne reçoit pas les soins nécessaires dont elle a besoin au quotidien afin de vivre avec son handicap. La personne tétraplégique doit recevoir trois soins par jours. Elle doit avoir des soins de toilette et des soins particuliers pour vider sa vessie et ses intestins avec le processus de la percussion et du toucher-rectal. Cette situation demande, de cette façon, l'intervention de plusieurs infirmiers par roulement de trois personnes a minima durant une journée. Les agendas des infirmiers sont plus que remplis et de ce fait, dans ce cas précis, la personne handicapée a accepté de cumuler les trois soins quotidiens en un seul soin afin d'être sûr d'avoir les soins assurés. Cette situation est-elle normale ? Par ailleurs, quand un des trois infirmiers est absent, il est de la responsabilité du cabinet des infirmiers de trouver un remplaçant dans un autre cabinet. En théorie, car en pratique cela ne se fait pas et, toujours dans ce même cas, c'est l'épouse de la personne handicapée qui fait les soins. Cette situation est-elle normale ? Pendant les périodes de congés ou d'absence des infirmiers habituels, les aides-soignantes pourraient pallier certains soins et remplacer les infirmiers. Les cabinets d'infirmiers des communes voisines pourraient également effectuer les soins, mais leurs frais de déplacement ne sont pas pris en charge et leur emploi du temps trop contraint. Avec une rémunération de 56 euros pour deux heures de soins pour une personne lourdement handicapée, les infirmiers expriment le fait que leur salaire est trop faible pour le travail demandé. Mme la députée attire son attention sur le fait qu'après avoir recueilli le témoignage de la personne handicapée et de son épouse, elle a entendu leurs dires, confirmés ensuite par certains infirmiers eux-mêmes. Cette situation est-elle normale ? La situation est en cours d'examen avec l'aide et la compétence de l'Agence régionale de santé (ARS) afin qu'une solution soit trouvée pour cette personne tétraplégique. Ainsi, elle lui demande des précisions sur les politiques publiques qui peuvent être mises en œuvre afin que les personnes tétraplégiques en zone rurale soient en capacité de recevoir des soins qui répondent à leur niveau d'handicap très élevé.
Question· Question écrite19144open
France · National Assembly
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de prise en charge des prothèses capillaires et accessoires. Depuis le 3 avril 2019, l'arrêté du 18 mars 2019 portant modification des modalités de prise en charge des prothèses capillaires et accessoires au chapitre 2 du titre I de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et la décision du 6 mars 2019 fixant le tarif de responsabilité et le prix limite de vente au public en euros des prothèses capillaires et des accessoires inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale parus au Journal officiel du 20 mars 2019, vont permettre un meilleur remboursement des prothèses capillaires prescrites pour une alopécie consécutive à la prise en charge d'une pathologie, telle que le cancer. Elle lui demande de bien vouloir préciser si le remboursement des prothèses capillaires concerne également les personnes atteintes de pelade ou autre maladie auto-immune entraînant une alopécie universalis .
Question· Question écrite19216open
France · National Assembly
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes atteintes de la maladie de Tarlov. Maladie méconnue par le corps médical français, elle se caractérise par des excroissances de l'arachnoïde remplies de fluide cérébro-spinal au niveau du sacrum. Cette maladie entraîne des conséquences non négligeables sur la vie quotidienne et professionnelle des malades, s'accompagne de désordres neurologiques importants et de douleurs chroniques, sévères et invalidantes pouvant aller jusqu'à une incapacité motrice totale. L'état actuel de méconnaissance cause de nombreux cas d'errance diagnostique, car les professionnels de la santé attribuent souvent les symptômes des malades de Tarlov à diverses causes, comme l'hernie discale ou encore la fibromyalgie. Conséquemment, cette pathologie à ce jour, n'est pas reconnue comme rare et orpheline au titre d'affection de longue durée. Les personnes atteintes souhaiteraient donc avoir une reconnaissance d'affection de longue durée (ALD 30) au titre de maladie relative aux formes graves des affections neurologiques (n° 9 de la liste des affections), ainsi qu'une intégration de la maladie de Tarlov au sein du troisième plan des maladies rares du Gouvernement. Devant les difficultés rencontrées par les patients, elle souhaite savoir quelle est la position du Gouvernement concernant la reconnaissance de la maladie de Tarlov comme maladie rare et sa prise en charge.
Question· Question écrite19833open
France · National Assembly
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation du commerce de miels entre l'Union européenne et la Chine. La filière apicole fait face depuis de longues années à la crise écologique due au réchauffement climatique, à l'invasion du frelon asiatique et à bien d'autres facteurs. Cette crise se double de la menace économique chinoise dans le domaine de l'exportation du miel, les producteurs européens de miel sont en effet victimes d'une concurrence sur les coûts de production dont bénéficie l'industrie chinoise. De plus, la Chine a établi un contrôle arbitraire et aléatoire à l'entrée des miels européens sur son propre territoire. Ce double mouvement fragilise la filière apicole et conduit à une baisse considérable des exportations de miels européen vers la Chine (- 3,4 millions d'euros entre 2016 et 2018). Elle souhaite connaître les mesures entreprises par le Gouvernement afin de garantir une réciprocité commerciale entre la Chine et la France dans la filière apicole.
Question· Question écrite22919open
France · National Assembly
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la taxe pour l'association pour le développement du dialogue social et du paritarisme dans le secteur des professions libérales (ADSPL). La mise en place de cette taxe sur la masse salariale, en l'absence de représentation des salariés, fait suite à un accord national interprofessionnel du 28 septembre 2012, ainsi qu'un avenant du 31 janvier 2017, afin de développer le dialogue social au sein des professions libérales. La taxe ADSPL vise également à financer le fonctionnement de commissions paritaires régionales (CPR-PL). Cette nouvelle contribution est destinée aux entreprises de plus de six salariés. Par ailleurs, dans la 2e circonscription du Tarn, une présidente de société par action simplifiée (SAS), qui possède une entreprise pour laquelle elle est l'unique salariée, a été sollicitée pour le paiement de cette taxe ADSPL. Ainsi, elle souhaite recevoir des précisions sur la demande de paiement de cette taxe ADSPL dans le secteur des professions libérales.
Question· Question écrite24731open
France · National Assembly
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur l'ouverture du fonds d'un million d'euros dans le cadre de l'appel à candidatures « Catherine » pour les associations dans le contexte du Grenelle contre les violences conjugales qui prendra fin le 25 novembre 2019. Ce fonds vise à soutenir les projets locaux menés par les associations qui agissent pour le droit des femmes afin d'accompagner les femmes victimes de violences conjugales. Dans le cadre de ce dossier, le centre d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) de la région Occitanie a reçu une subvention de 66 000 euros. Le CIDFF Occitanie correspond à un acteur local bien ancré au sein du territoire, doté de moyens financiers, humains et matériels pour mener ses actions. Les associations locales de la Fédération Solidarité Femmes, telles que l'association « Paroles de femmes » située à Albi et à Gaillac, dans le Tarn, sont fragilisées depuis de nombreuses années par un manque de consolidation financière. Ce manque de moyens engendre de sérieuses difficultés pour que ces associations puissent mener leurs projets à bien. Les baisses des financements des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) causent également des contraintes pour les hébergements destinés aux femmes victimes de violences conjugales. Elle l'interroge sur les financements dédiés aux associations locales, au sein de la région Occitanie, et sur leur manque de moyens pour mener à bien la lutte contre les violences conjugales.
Question· Question écrite43475answered
France · National Assembly · 31 October 2022
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'extension du Ségur, qui a été en partie actée pour les établissements médico-sociaux en charge de personnes en situation de handicap. Cependant, il existe toujours des différences de traitement sur certaines catégories de personnel entre les mesures du Ségur appliquée aux Ehpad et celles appliquées au EMS. À titre d'exemple, un cuisinier embauché en Ehpad gagnerait environ 400 euros brut de plus qu'en IME pour le même travail. Elle lui demande s'il y a de nouvelles hausses de salaires prévues début 2022 pour les catégories de salariés non concernés à ce jour dans les EMS.
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