Marie-Christine Verdier-Jouclas

Question 19833 — agriculture

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Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation du commerce de miels entre l'Union européenne et la Chine. La filière apicole fait face depuis de longues années à la crise écologique due au réchauffement climatique, à l'invasion du frelon asiatique et à bien d'autres facteurs. Cette crise se double de la menace économique chinoise dans le domaine de l'exportation du miel, les producteurs européens de miel sont en effet victimes d'une concurrence sur les coûts de production dont bénéficie l'industrie chinoise. De plus, la Chine a établi un contrôle arbitraire et aléatoire à l'entrée des miels européens sur son propre territoire. Ce double mouvement fragilise la filière apicole et conduit à une baisse considérable des exportations de miels européen vers la Chine (- 3,4 millions d'euros entre 2016 et 2018). Elle souhaite connaître les mesures entreprises par le Gouvernement afin de garantir une réciprocité commerciale entre la Chine et la France dans la filière apicole.

Question 8803 — sécurité des biens et des personnes

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Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les détecteurs de monoxyde de carbone au sein des établissements publics. Le monoxyde de carbone (CO) est une des principales causes d'intoxication accidentelle en milieu domestique. Le vendredi 9 mars 2018, une intoxication au monoxyde de carbone au sein de la crèche Saint-Martin à Albi a été détectée à temps suite au malaise d'un enfant. Cependant, l'incident aurait pu être dramatique s'il s'était produit pendant le temps dédié à la sieste. Contrairement aux détecteurs avertisseurs autonomes de fumée (DAAF), obligatoires depuis le 8 mars 2015, les détecteurs avertisseurs autonomes de CO (DAACO) ne sont, ni obligatoires, ni soumis à la réglementation des produits de construction. Le CO n'est pas perceptible par l'homme et se diffuse très rapidement dans l'air. Il est la cause d'un millier d'intoxications dont une trentaine mortelles chaque année en France. Face aux dangers du monoxyde de carbone, à l'instar de l'incident ayant eu lieu dans le Tarn et qui aurait pu faire de nombreuses victimes, elle l'interroge sur la position du Gouvernement sur un éventuel renforcement de la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation afin d'étendre l'obligation aux détecteurs de monoxyde de carbone, au moins au sein de l'ensemble des établissements publics.

Question 19144 — assurance maladie maternité

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Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de prise en charge des prothèses capillaires et accessoires. Depuis le 3 avril 2019, l'arrêté du 18 mars 2019 portant modification des modalités de prise en charge des prothèses capillaires et accessoires au chapitre 2 du titre I de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et la décision du 6 mars 2019 fixant le tarif de responsabilité et le prix limite de vente au public en euros des prothèses capillaires et des accessoires inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale parus au Journal officiel du 20 mars 2019, vont permettre un meilleur remboursement des prothèses capillaires prescrites pour une alopécie consécutive à la prise en charge d'une pathologie, telle que le cancer. Elle lui demande de bien vouloir préciser si le remboursement des prothèses capillaires concerne également les personnes atteintes de pelade ou autre maladie auto-immune entraînant une alopécie universalis .

Question 590 — agroalimentaire

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Question 37201 — enseignement supérieur

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Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des élèves nécessitant la validation de stage pour leur diplôme. En raison de la situation économique provoquée par la crise sanitaire, le diplôme de certains étudiants est fortement remis en question. La rareté des offres de stage inquiète les étudiants. Ainsi, la validation de leur diplôme mais plus largement la poursuite de leur parcours scolaire sont mis en péril par l'incertitude économique générée par la covid-19. C'est le cas notamment des élèves en formation bijouterie qui peinent à trouver des stages dans le département du Tarn voire dans la région Occitanie. L'apprentissage a été renforcé ces dernières années et permet une formation d'excellence, toutefois elle s'interroge sur le sort de ces élèves. Elle souhaiterait savoir si des assouplissements sont prévus pour les diplômes délivrés en 2021 afin que les étudiants ne soient pas pénalisés.

Question 40245 — formation professionnelle et apprentissage

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Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation des alternants et les aides qui leur sont accordées. L'alternance n'est pas censée être un frein dans la continuité des études supérieures et pourtant, elle s'avère difficile à entreprendre pour certains étudiants. C'est le cas de nombreux étudiants qui nécessitent d'avoir deux appartements : un premier sur le lieu de leurs études et un deuxième sur le lieu de leur alternance. Certes l'alternance permet d'avoir un revenu fixe, mais malheureusement pas assez important selon l'échelon où l'étudiant se situe (par exemple moins de 21 ans), pour arriver à payer deux logements. Ces étudiants sont donc laissés de côté, puisqu'ils ne touchent plus de bourses (dans le cas où ils étaient boursiers), n'ont pas la possibilité d'effectuer un job étudiant (ayant déjà 35 h en alternance) et n'ont pas des aides Caf couvrant ces frais multipliés par deux. Il s'ajoute à tout cela les frais de la vie quotidienne. Il est clair que si les parents ne suivent pas derrière, certains étudiants ne peuvent pas s'en sortir. Sa question est donc simple, que faire pour ces alternants ? Les laisser renoncer à leurs études à cause d'une barrière financière ? Ou bien trouver une possibilité d'aides supplémentaires de l'État selon des profils types dans le besoin ? Elle le remercie pour sa réponse.

Question 18171 — personnes handicapées

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Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque de moyens humain, matériel et financier du personnel infirmier afin d'apporter des soins aux personnes handicapées, atteintes de tétraplégie, en zone rurale. En effet, au sein d'une commune de la 2e circonscription du Tarn, une personne paralysée des quatre membres ne reçoit pas les soins nécessaires dont elle a besoin au quotidien afin de vivre avec son handicap. La personne tétraplégique doit recevoir trois soins par jours. Elle doit avoir des soins de toilette et des soins particuliers pour vider sa vessie et ses intestins avec le processus de la percussion et du toucher-rectal. Cette situation demande, de cette façon, l'intervention de plusieurs infirmiers par roulement de trois personnes a minima durant une journée. Les agendas des infirmiers sont plus que remplis et de ce fait, dans ce cas précis, la personne handicapée a accepté de cumuler les trois soins quotidiens en un seul soin afin d'être sûr d'avoir les soins assurés. Cette situation est-elle normale ? Par ailleurs, quand un des trois infirmiers est absent, il est de la responsabilité du cabinet des infirmiers de trouver un remplaçant dans un autre cabinet. En théorie, car en pratique cela ne se fait pas et, toujours dans ce même cas, c'est l'épouse de la personne handicapée qui fait les soins. Cette situation est-elle normale ? Pendant les périodes de congés ou d'absence des infirmiers habituels, les aides-soignantes pourraient pallier certains soins et remplacer les infirmiers. Les cabinets d'infirmiers des communes voisines pourraient également effectuer les soins, mais leurs frais de déplacement ne sont pas pris en charge et leur emploi du temps trop contraint. Avec une rémunération de 56 euros pour deux heures de soins pour une personne lourdement handicapée, les infirmiers expriment le fait que leur salaire est trop faible pour le travail demandé. Mme la députée attire son attention sur le fait qu'après avoir recueilli le témoignage de la personne handicapée et de son épouse, elle a entendu leurs dires, confirmés ensuite par certains infirmiers eux-mêmes. Cette situation est-elle normale ? La situation est en cours d'examen avec l'aide et la compétence de l'Agence régionale de santé (ARS) afin qu'une solution soit trouvée pour cette personne tétraplégique. Ainsi, elle lui demande des précisions sur les politiques publiques qui peuvent être mises en œuvre afin que les personnes tétraplégiques en zone rurale soient en capacité de recevoir des soins qui répondent à leur niveau d'handicap très élevé.

Question 1259 — finances publiques

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Question 2052 — agriculture

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Question 4317 — travailleurs indépendants et autoentrepreneurs

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Question 7815 — personnes handicapées

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Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés rencontrées par les familles d'enfants autistes au moment de la fermeture des instituts médico-éducatif (IME) pendant les vacances d'été. En cette période, les familles peuvent se retrouver sans solution, faute de pouvoir inscrire leur enfant au centre aéré ou en colonie. Reste alors essentiellement trois possibilités aux familles : se mettre en congés afin de pouvoir faire garder leur enfant, leur trouver une place en colonie spécialisée ou recourir à la garde à domicile ce qui représente un coût difficile, voire impossible, à assumer pour elles. Afin de pallier le surcoût des vacances, les familles peuvent se rapprocher de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) mais les réponses sont longues à obtenir, et les aides non assurées, ce qui contraint les familles, pour celles qui le peuvent, à faire l'avance des frais. À l'arrivée, un très grand nombre de familles n'ont d'autre alternative que de prendre des congés pour garder leur enfant. En conséquence, elle souhaite savoir quelles seraient les solutions envisageables par le Gouvernement afin que les enfants autistes puissent bénéficier d'un meilleur accompagnement au moment de la fermeture des IME.

Question 33397 — personnes handicapées

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Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'utilisation d'outils numériques pour les élèves en situation de handicap. Depuis quelques années, de nouveaux outils ont été développés afin de faciliter l'apprentissage des élèves atteints de troubles « dys » (dyslexique, dysorthographique, dyscalculie etc.). Ces derniers sont formés à l'utilisation de ces outils par un ergothérapeute. La rééducation ergonomique vise à leur apprendre à utiliser le clavier ou à enregistrer des documents ; or ces élèves souffrent de troubles pouvant être spécifiques à l'acquisition du langage écrit ou au développement des processus attentionnels ou exécutifs. L'outil numérique n'est pas utilisé, les élèves en situation de handicap refusant l'usage du logiciel pour des raisons non ergonomiques. Les médecins spécialistes sur les troubles de l'apprentissage ne recommandent d'ailleurs plus cet outil. Mme la députée attire l'attention de Mme la secrétaire d'État sur les lacunes en termes d'accompagnement pour les élèves en situation de handicap et leur famille en ce qui concerne l'utilisation des outils mis à leur disposition. Elle invite à repenser les possibilités d'usage de l'outil informatique et des logiciels de compensation auprès des enfants « dys ». Elle lui demande sa position sur ce sujet.

Question 37132 — associations et fondations

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Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'absence d'aide financière pour assurer l'alimentation et les soins prodigués aux animaux d'une association de spectacle équestre. En circonscription, un homme détient un statut d'intermittent du spectacle qui lui permet de percevoir une aide de chômage alimentaire. Sa compagne touche uniquement l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Avant la crise sanitaire il venait de lancer une association de spectacle équestre. N'ayant pas de chiffre d'affaires des années précédentes, il ne peut prétendre au fonds de solidarité et n'a droit à aucune aide pour faire manger ses chevaux. Mme la députée attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la possibilité d'octroyer une aide pour nourrir ses animaux. Un dispositif d'aide financière pour soutenir les cirques, les parcs zoologiques et les refuges a été déployé, il pourrait aussi permettre d'aider les associations poursuivant le même but. Elle souhaite connaître son avis sur le sujet.

Question 39149 — personnes handicapées

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Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'habilitation familiale. L'habilitation familiale permet à un proche (descendant, ascendant, frère ou sœur, époux ou épouse, concubin, partenaire de Pacs) de solliciter l'autorisation du juge pour représenter une personne qui ne peut pas manifester sa volonté. Un habitant de la circonscription de Mme la députée lui a fait part de la difficulté de faire cette procédure d'habilitation. En effet, cette constatation d'habilitation se fait lors d'une consultation, qui coûte 192 euros. Il est clair que tous les français ne peuvent pas se permettre de payer une telle somme, qui n'est absolument pas remboursée. La prise en charge d'une personne handicapée, en 2021, tant sur les plans médical, administratif, financier, psychologique est indéniablement à considérer sur tous les points. Elle lui demande s'il est envisageable de reconsidérer le remboursement de la procédure d'habilitation, en prenant en compte les personnes qui n'ont pas les moyens de la payer, et qui pourtant sont dans le besoin.

Question 1688 — transports routiers

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Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur une situation propre à sa circonscription. Le territoire Albi-Carmaux n'a jamais été autant polarisé. Depuis de nombreuses années maintenant, il fait face à un réel problème face à la RN 88, à la bretelle de Lescure : ce passage est saturé et devient invivable pour tous les citoyennes et les citoyens qui n'ont pas d'autre choix que de le traverser. Le conseil départemental et l'agglomération tergiversent sur la réalisation du contournement Nord-Ouest après l'avoir validé en 2000. La conclusion des collectivités a été le refus argumenté du passage de l'A68 sur la rocade, en pleine agglomération. Pourtant ce projet concerne le développement de tout le Tarn-Nord, la qualité des déplacements et le cadre de vie des riverains. Le contournement Nord-Ouest n'est pas un sujet spécifiquement albigeois mais un enjeu d'ouverture et d'aménagement du territoire, ce qui n'a d'ailleurs pas échappé au Grenelle de l'environnement et à l'autorité environnementale. La RN 88 fait encore partie des rares projets routiers encore inscrits au schéma national des infrastructures de transport et tolérés par le Grenelle de l'environnement. A contrario , dans les autres départements, la question des routes est omniprésente. Par des négociations appuyées, l'Aveyron vient d'obtenir la mise à 2x2 voies de la RN 88 pour 2027 sur tout le département. Les derniers chiffres de la DIRSO (direction des routes Sud-Ouest) indiquent pour 2019 une croissance du trafic sur l'ensemble de la RN 88 avec le contournement de Carmaux comme rocade. Ainsi, en une année, la rocade a subi une augmentation de 1 500 véhicules par jour, portant le trafic à 53 200 véhicules par jour. Ces données montrent (comme annoncé il y a 20 ans) que la rocade se dirige vers la saturation d'ici moins de 10 ans. La question des nuisances aux riverains devient également très préoccupante. Le développement du Nord du Tarn de manière intégrée, autour d'un réseau routier pensé à l'avance et maîtrisé (non subi), implique une forte réduction des mobilités individuelles motorisées, d'exclure la RN 88 de l'agglomération et de repenser complètement les déplacements sur ce territoire. Les décisions sont urgentes car il faut au mieux 12 ans (2 contrats de plan) pour réaliser un contournement. Ne serait-il pas nécessaire de lancer une étude d'utilité publique pour préserver l'avenir en sanctuarisant un fuseau et en libérant les trois autres fuseaux et emprises afin de soulager les populations concernées et de permettre aux communes de prévoir le développement de leur territoire ? Il est nécessaire d'agir pour Lescure et d'envisager des solutions claires et précises. Il a été évoqué la mise en place d'une nouvelle bretelle de contournement qui pourrait passer par Lescure ou Castelnau-de-Lévis, afin de repenser la circulation dans son ensemble et permettre un nouvel accès pour ceux qui voudraient rejoindre directement Toulouse. Pour ce faire, un engagement politique ferme doit être engagé. Quelle que soit la solution choisie, il en faut une. Mme la députée l'interpelle aujourd'hui car tout son territoire et elle-même comptent sur lui pour faire avancer les choses, qui restent bloquées au niveau local depuis bien trop longtemps déjà. Évidemment, ce projet doit être accompagné de notions durables et écologiques. En 2021, il est important de se focaliser sur l'avenir et de prendre en compte les défis majeurs du quotidien. Il y a 53 000 véhicules par jour sur cet axe : il faut agir vite. Plus le temps passe, plus la situation empire. Ainsi, elle lui demande quelles sont les solutions pour avancer sur cette situation qui devient de plus en plus critique chaque jour.

Question 83 — prestations familiales

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Question 865 — fonctionnaires et agents publics

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Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les mauvaises conditions de sécurité et de travail des policiers du commissariat de Carmaux, situé dans la deuxième circonscription du Tarn, causées par l'état inapproprié de ses locaux. Effectivement, selon un rapport de l'inspection santé, en date du 5 juin 2019, les agents de ce commissariat sont installés depuis plus de 10 ans dans un bâtiment de ville, datant des années 1950. Les officiers de la police judiciaire, au sein du commissariat, se partagent des bureaux bien en dessous des normes admises par la réglementation du travail, à savoir des espaces qui varient de 4 à 6 m². L'état de ces locaux induit un risque d'incendie qui est très présent. C'est toute la sécurité globale de l'établissement qui est remise en question, ce qui ne peut être accepté pour un commissariat. Les policiers doivent pouvoir exercer leur travail de façon optimale et les habitants doivent pouvoir déposer plainte dans les meilleures conditions et en toute confidentialité. Par ailleurs, sur les trois cellules de garde à vue au sein de la gendarmerie de Valdériès, une cellule n'est plus aux normes et une autre cellule a été déclassée pour désormais être utilisée pour le stockage du matériel de l'unité. La gendarmerie de Valdériès doit être en capacité d'avoir des espaces distincts afin d'effectuer ses gardes à vue dans les meilleures conditions. Ainsi, elle l'interroge sur les solutions qui peuvent être mises en place afin de résoudre le problème de la vétusté des locaux du commissariat de Carmaux et de la normalisation des cellules de garde à vue de la gendarmerie de Valdériès.

Question 679 — personnes handicapées

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Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque de moyens humain, matériel et financier du personnel infirmier afin d'apporter des soins aux personnes handicapées atteintes de tétraplégie, en zone rurale. En effet, au sein d'une commune de la 2e circonscription du Tarn, une personne paralysée des quatre membres ne reçoit pas les soins nécessaires dont elle a besoin au quotidien afin de vivre avec son handicap. La personne tétraplégique doit recevoir trois soins par jours. Elle doit avoir des soins de toilette et des soins particuliers pour vider sa vessie et ses intestins avec le processus de la percussion et du toucher-rectal. Cette situation demande, de cette façon, l'intervention de plusieurs infirmiers par roulement de trois personnes a minima durant une journée. Les agendas des infirmiers sont plus que remplis et de ce fait, dans ce cas précis, la personne handicapée a accepté de cumuler les trois soins quotidiens en un seul soin afin d'être sûre d'avoir les soins assurés. Cette situation est-elle normale ? Par ailleurs, quand un des trois infirmiers est absent, il est de la responsabilité du cabinet des infirmiers de trouver un remplaçant dans un autre cabinet. En théorie, car en pratique cela ne se fait pas, et toujours dans ce même cas, c'est l'épouse de la personne handicapée qui fait les soins. Cette situation est-elle normale ? Pendant les périodes de congés ou d'absence des infirmiers habituels, les aides-soignantes pourraient pallier certains soins et remplacer les infirmiers. Les cabinets d'infirmiers des communes voisines pourraient également effectuer les soins, mais leurs frais de déplacement ne sont pas pris en charge et leur emploi du temps est trop contraint. Avec une rémunération de 56 euros pour deux heures de soins pour une personne lourdement handicapée, les infirmiers expriment le fait que leur salaire est trop faible pour le travail demandé. Mme la députée attire l'attention de Mme la ministre sur le fait qu'après avoir recueilli le témoignage de la personne handicapée et de son épouse, elle a entendu leurs dires, confirmés ensuite par certains infirmiers eux-mêmes. Cette situation est-elle normale ? La situation est en cours d'examen avec l'aide et la compétence de l'Agence régionale de santé (ARS) afin qu'une solution soit trouvée pour cette personne tétraplégique. Ainsi, elle lui demande des précisions sur les politiques publiques qui peuvent être mises en œuvre afin que les personnes tétraplégiques en zone rurale soient en capacité de recevoir des soins qui répondent à leur niveau d'handicap très élevé.

Question 24731 — femmes

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Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur l'ouverture du fonds d'un million d'euros dans le cadre de l'appel à candidatures « Catherine » pour les associations dans le contexte du Grenelle contre les violences conjugales qui prendra fin le 25 novembre 2019. Ce fonds vise à soutenir les projets locaux menés par les associations qui agissent pour le droit des femmes afin d'accompagner les femmes victimes de violences conjugales. Dans le cadre de ce dossier, le centre d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) de la région Occitanie a reçu une subvention de 66 000 euros. Le CIDFF Occitanie correspond à un acteur local bien ancré au sein du territoire, doté de moyens financiers, humains et matériels pour mener ses actions. Les associations locales de la Fédération Solidarité Femmes, telles que l'association « Paroles de femmes » située à Albi et à Gaillac, dans le Tarn, sont fragilisées depuis de nombreuses années par un manque de consolidation financière. Ce manque de moyens engendre de sérieuses difficultés pour que ces associations puissent mener leurs projets à bien. Les baisses des financements des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) causent également des contraintes pour les hébergements destinés aux femmes victimes de violences conjugales. Elle l'interroge sur les financements dédiés aux associations locales, au sein de la région Occitanie, et sur leur manque de moyens pour mener à bien la lutte contre les violences conjugales.

Question 1241 — agriculture

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Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas interroge Mme la ministre de la transition écologique sur le projet de développement agricole du territoire du Tescou, situé dans le Tarn. Ce projet de la vallée du Tescou vise à répondre au développement économique raisonné de la vallée du Tescou et de son besoin en eau ainsi qu'à l'amélioration des conditions de vie des habitants. Le 21 décembre 2017, une charte préalable au projet du territoire était signée par l'ensemble des parties prenantes (collectivités territoriales, préfecture du Tarn, agriculteurs, associations, élus, acteurs économiques, institutions) après une grande concertation d'une trentaine de réunions et de 150 heures de travail. Ce projet est donc issu d'une véritable démarche de démocratie participative. C'est le résultat concret d'un dialogue entre les citoyens, la société civile et les institutions. Une étude a été réalisée au premier semestre 2018 par la chambre d'agriculture du Tarn avec l'appui de deux bureaux d'études et les agriculteurs du territoire, afin de définir un projet de développement agricole du bassin versant, les besoins en eau et les leviers de développement. Des réflexions ont également été réalisées sur l'avenir des filières agricoles et les démarches d'organisation entre les producteurs et les consommateurs en privilégiant les circuits courts. Une attention particulière est dédiée à la biodiversité, à l'érosion des sols et à l'agroécologie en pratiquant une agriculture plus douce. La mise en œuvre de ce projet nécessite un besoin en eau de 3,1 millions de mètres cubes, dont 1,4 sur la partie non réalimentée du Tescou. Le 3 octobre 2020, une trentaine d'agriculteurs et habitants de la vallée du Tescou, favorables au projet, se sont rassemblés près du territoire du Tescou afin d'exprimer leur soutien à sa réalisation. Ainsi, elle lui demande les décisions que prendra l'État dans le cadre de ce projet de développement agricole du territoire du Tescou qui est très attendu par les acteurs du terrain.

Question 32168 — jeunes

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Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'aide à l'embauche de 4 000 euros mise en place par voie de décret le 6 août 2020 à l'intention des entreprises pour les moins de 26 ans afin de développer l'emploi des jeunes dans le cadre du plan de relance. Dans un contexte très incertain, autant du point de vue économique que sanitaire, cette prime à l'embauche est un véritable signe d'encouragement pour le recrutement des jeunes, qui sont nombreux à connaître la précarité et les difficultés financières. Par ailleurs, le décret du 6 août 2020, qui précise la mise en place de cette aide à l'embauche, indique à l'alinéa 6 de l'article 1er que, pour que l'entreprise puisse bénéficier de l'aide, « le salarié ne doit pas avoir appartenu aux effectifs de l'employeur à compter du 1er août 2020 au titre d'un contrat n'ayant pas ouvert droit au bénéfice de l'aide. » Mme la députée attire l'attention de Mme la ministre sur ce point car plusieurs entreprises du département du Tarn ne peuvent à l'heure actuelle bénéficier de cette aide à l'embauche de 4 000 euros à l'attention de leurs jeunes salariés qui sont en CDD ou en contrat d'apprentissage et qui aimeraient désormais être en contrat CDI. Elle lui demande davantage de précisions sur l'alinéa 6 de l'article 1er du décret afin que les entreprises puissent bénéficier de l'aide à l'embauche de 4 000 euros pour les moins de 26 ans.

Question 2206 — impôt sur le revenu

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Question 33266 — travailleurs indépendants et autoentrepreneurs

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Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'absence d'un dispositif législatif encadrant le travail étudiant dans le cadre des plateformes numériques de jobbing qui mettent en relation les micro-entrepreneurs et les entreprises. On sait que les modalités de travail pour les jeunes étudiants sont peu nombreuses et rarement adaptées alors que 46 % des étudiants français travaillent en parallèle de leurs études et que ces revenus représentent en moyenne 54 % de leurs ressources monétaires. Le taux de pauvreté parmi les jeunes a été multiplié par 2 en 40 ans pour les moins de 25 ans et le taux de chômage de cette tranche d'âge s'élevait à 19,4 % en 2019. Le développement de ces plateformes numériques apporte une solution non seulement aux entreprises, qui développent un modèle rapide et adaptable, mais elles offrent aussi aux jeunes de nouvelles formes de travail, plus flexibles. Toutefois, il n'existe aucun garde-fou à l'utilisation de ces plateformes ce qui est préjudiciable pour les étudiants. Elle souhaiterait savoir si l'établissement d'un dispositif légal était envisageable afin de veiller à l'encadrement de l'utilisation de ces plateformes collaboratives et à celui du statut de micro-entrepreneur accordé aux étudiants.

Question 7786 — maladies

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Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les centres de référence labellisés et centres de compétences désignés pour la prise en charge d'une maladie rare ou d'un groupe de maladies rares. L'Institut Lejeune, maintenant rattaché à l'Hôpital Paris Saint-Joseph, est mondialement connu pour ses recherches et les soins apportés aux personnes ayant une déficience d'origine génétique. L'Institut Lejeune apporte un véritable soutien aux patients et aux parents, par exemple d'un enfant porteur d'une trisomie 21, par le biais de ses consultations approfondies permettant d'établir un bilan complet pour le bien être actuel et le développement futur de ces derniers. Ceci étant, ni l'Institut Lejeune ni l'Hôpital Saint-Joseph ne sont considérés comme des centres de compétence labellisés au titre du plan maladie rares. Il apparaîtrait que pour l'Institut Lejeune, une erreur matérielle pourtant régularisée dans les délais prévus par la procédure, avait conduit le ministère de la santé à écarter sa candidature alors-même qu'il remplit bien toutes les conditions requises. Elle souhaite donc connaître les raisons pour lesquelles ces structures ne sont pas labellisées et par quel moyen le ministère des solidarités et de la santé pourrait intervenir afin que cette reconnaissance puisse être établie.