Amendement 2168 — APRÈS ART. 46

Summary

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : I. – Après le I de l’article L. 302‑5 , il est inséré un I  bis ainsi rédigé : « I.  bis  – Le taux mentionné au I est apprécié sur l’ensemble du territoire de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre si ce territoire est constitué à plus de 50 % de zones agricoles et naturelles et si cet établissement : 1° Est constitué de plus de cinquante communes ; 2° Est compétent en matière de programme local de l’habitat et est donc associé, dans les conditions définies à l’article L. 132‑7 du code de l’urbanisme, à l’élaboration des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d’urbanisme ; 3° Est compétent en matière de logement ; 4° A établi la convention intercommunale d’équilibre territorial définie à l’article L. 441‑1‑6 ; 5° A conclu une convention mentionnée à l’article L. 301‑5‑1 du présent code, au II de l’article L. 5217‑2, au II de l’article L. 5218‑2 ou au IV de l’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales ; 6° S’est engagé à ce que les logements locatifs sociaux constituent au moins 30 % des programmes nouveaux de construction de logement. Un décret fixe, au moins au début de chacune des périodes triennales mentionnées au I de l’article L. 302‑8, la liste des établissements publics de coopération intercommunale concernés. » II. – L’article L. 302‑6 du même code est ainsi modifié : 1° À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « à chaque commune susceptible d’être visée » sont remplacés par les mots : « à chaque commune et, le cas échéant, à chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre susceptibles d’être visés » ; 2° À la seconde phrase du même alinéa, le mot :« dispose » est remplacé par les mots : « et, le cas échéant, l’établissement public de coopération intercommunale » ; III. – L’article L. 302‑7 du même code est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « aux premier et dernier alinéas du II dudit article L. 302‑5 » sont remplacés par les mots : « aux premier et dernier alinéas du III dudit article L. 302‑5 et pour les communes appartenant à un établissement public de coopération intercommunale mentionné au II dudit article L. 302‑5 » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « des I ou II de l’article L. 302‑5 » sont remplacés par les mots : « des I ou III de l’article L. 302‑5 » ; IV. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 302‑7 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce prélèvement est effectué sur les ressources fiscales des établissements publics de coopération intercommunale visés au II de l’article L. 302‑5 et fixé à 25 % de la moyenne du potentiel fiscal par habitant défini à l’article L. 2334‑4 du code général des collectivités territoriales de chaque commune appartenant à cet établissement multiplié par la différence entre 25 % des résidences principales et le nombre de logements sociaux existant dans l’établissement public de coopération intercommunale l’année précédente. Les communes de 3 500 habitants appartenant à cet établissement public de coopération intercommunale dans lesquelles le nombre de logements sociaux est inférieur à 25 % du nombre de résidences principales versent une contribution à l’établissement public de coopération intercommunale. Cette contribution est égale, pour chaque commune, à la part de la différence entre 25 % des résidences principales et le nombre de logements sociaux dans la commune l’année précédente, dans la même différence à l’échelle intercommunale. »

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Timeline

1. 25 May 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 31 May 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 6 June 2018

   Rejeté

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• Charlotte Parmentier-Lecocq · LAREM · Député
• Philippe Chalumeau · cosignataire

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