Amendement 2191 (Rect) — ART. 27

Summary

I. – Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Les actions de pharmacie clinique mentionnées à l'article L. 5126‑1 du code de la santé publique contribuent à l’efficience et à la pertinence des soins et des prescriptions mentionnées au présent article. Elles sont intégrées dans les objectifs et indicateurs nationaux ou régionaux. » II. – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Les indicateurs relatifs à la qualité et la sécurité des soins incluent les actions de pharmacie clinique définies à l’article R. 5126‑10 du code de la santé publique. La lutte contre les erreurs médicamenteuses évitables figure également parmi ces indicateurs, en se fondant sur le suivi des interventions pharmaceutiques. »

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Timeline

1. 31 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 November 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 9 November 2025

   Retiré

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