Amendement 2209 — APRÈS ART. 2

Summary

L’article L. 814‑3 du code rural et le la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’avant-dernière phrase du premier alinéa est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Il est également consulté sur les missions confiées aux établissements d’enseignement supérieur privés relevant du ministre de l’agriculture, mentionnés l’article L. 813‑10. Les représentants des personnels et des étudiants ou apprentis des établissements publics sont élus. Les représentants des enseignants et des étudiants ou apprentis des établissements privés sont désignés parmi les élus dans les conseils ou instances des établissements. » ; 2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Il formule toute proposition sur les questions d’intérêt national dans les domaines de l’enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire. Il peut être saisi de toutes questions à l’initiative du ministre chargé de l’agriculture. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 9 May 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 May 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 May 2024

   Adopté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Annie Genevard · LR · Député
• Julien Dive · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.