Question· Question écrite35568open
France · National Assembly
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance quant à la situation des entreprises de prestations techniques au service du spectacle vivant. Ces entreprises, dépendantes du secteur de l'évènementiel, sont depuis le mois de mars 2020 à l'arrêt. Bénéficiaires d'aides pour faire face à la crise, ces entreprises s'inquiètent pourtant quant aux dispositions du décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle. En effet, à partir du 31 janvier 2021, le reste à charge pour les entreprises sera de 15 % puis de 40 % au 1er avril 2021. Ces entreprises, qui sont très affectées par la crise sanitaire, n'ont plus d'activité et par conséquent leur trésorerie est nulle. Ainsi, la réduction de la prise en charge par l'État sera une catastrophe pour les entreprises qui ont réussi jusqu'à présent à préserver les emplois de leurs salariés. Les entreprises n'auront d'autres choix que de licencier massivement dès le premier trimestre 2021, ce qui viendrait ruiner tous les efforts consentis par l'État pour soutenir cette filière. Les entreprises de prestations techniques sont indispensables au bon fonctionnement du secteur culturel en France. C'est pourquoi elle souhaite l'alerter sur ces nouvelles dispositions relatives au chômage partiel.
Question· Question écrite35734answered
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Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet du plan de relance agricole qui prévoit des dispositifs d'aide au renouvellement des agroéquipements. Pour la première fois les entreprises de travaux agricoles et les exploitations des lycées agricoles sont éligibles à ces dispositifs d'aide. Chaque année, l'agriculture achète pour 6 milliards d'euros d'agroéquipement dont une proportion située entre un quart et un tiers par des entreprises de travaux agricoles et forestiers. Ces entreprises ont fait part de leur grande satisfaction de pouvoir bénéficier de ce plan de relance. Or elles regrettent la fermeture au bout de 24h seulement de la plateforme « investissement pour le développement des protéines végétales » suite à l'afflux massif de demandes et s'inquiètent quant à la différence d'attribution des subventions. Il semblerait que les demandeurs CUMA puissent obtenir jusqu'à 75 000 euros de subventions alors qu'elle est de 16 000 euros maximum pour les entreprises de travaux agricoles. Cette situation pourrait entraîner un dumping de tarifs de prestations dans les départements. Ainsi, elle souhaiterait alerter sur cette situation et interroger le Gouvernement sur un éventuel accroissement de l'enveloppe budgétaire destinée aux entreprises de travaux agricoles.
Question· Question écrite35283open
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Mme Annie Genevard interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés de paiement liées aux arrêts maladies des personnes travaillant avec les chèques emploi services. Les démarches administratives exigent une copie de chaque feuille de salaire. Aucune simplification n'est prévue en dépit du contexte sanitaire. Un envoi par courriel de ces feuilles est impossible, seule la copie fait foi, ce qui engendre des difficultés pour le salarié. De ce fait, les salariés multi-employeurs sont pénalisés car il est leur difficile de rencontrer tous leurs employeurs, les contacts physiques étant limités, et le manque de quelques fiches de salaire rend impossible l'arrêt maladie et donc le paiement du salarié. Parfois, l'employeur tarde à remettre le bulletin de paye, ce qui complexifie encore la déclaration de l'arrêt maladie. Les organismes en charge de ces questions ont longtemps refusé l'accès au public privilégiant les échanges numériques et virtuels. Il est donc difficile pour les salariés d'obtenir réponse. Dès lors, elle souhaite lui demander si un dispositif simplifié, lié à la covid-19, peut être mis en place afin d'aider ces salariés multi-employeurs à être payés en cas d'arrêt maladie.
Question· Question écrite34956answered
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Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de la situation des soignants, agents fonctionnaires de la fonction publique hospitalière, qui travaillent au sein des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD). Les SSIAD sont, au sens des 6° et 7° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, des services médico-sociaux qui apportent, à domicile, aux personnes âgées et aux personnes adultes handicapées des prestations de soins. Suite à la question écrite n° 32936 que Mme la députée avait déposée le 13 octobre 2020, une réponse a récemment été apportée. Celle-ci ne mentionne pas expressément la situation des services de soins infirmiers à domicile mais traite de façon globale des établissements et services médico-sociaux et occulte de fait les actes de soin réalisés par les infirmiers et les aides-soignants des SSIAD. L'exclusion des professionnels des SSIAD du Ségur de la santé est injuste et entraîne une différence de traitement entre des agents qui effectuent les mêmes missions que leurs collègues qui travaillent en Ehpad. Ces structures rattachées à un établissement public représentent environ 30 % des SSIAD en France. Par ailleurs, ces agents (aides-soignants ou infirmiers) qui sont fonctionnaires ne sont pas titulaires d'un poste mais d'un grade. Ils peuvent donc être affectés à des services internes ou externes de l'établissement public hospitalier. Ainsi, il est difficile de justifier que les agents des SSIAD, titulaires d'un grade équivalent à leurs collègues travaillant en Ehpad, ne perçoivent pas cette revalorisation salariale. Ce dispositif inégalitaire peut entraîner des conséquences importantes sur le bon fonctionnement des SSIAD. Nombreux sont les professionnels qui décideront de démissionner ou d'intégrer un autre service. Les SSIAD seront donc obligés de refuser la prise en charge de patients car ils n'auront plus assez de personnels pour prodiguer les soins nécessaires. Dans les départements où les places en Ehpad sont déjà faibles, cela mettra inévitablement en cause l'offre de soin pour les seniors. Aussi cette mesure menace-t-elle fortement la politique du maintien à domicile des personnes âgées alors même que le Gouvernement souhaite la création d'une cinquième branche de sécurité sociale pour la perte d'autonomie. Ainsi, elle souhaite à nouveau alerter le Gouvernement sur cette situation préoccupante.
Question· Question écrite32936open
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Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé quant au décret du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique. Le décret exclut de son champ d'application les agents des établissements et des services sociaux et médico-sociaux. Il exclut les agents des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), même ceux qui sont annexés à des établissements de santé. Or, chaque jour ces agents permettent à des personnes âgées ou des personnes en situation de handicap de rester à leur domicile. Ils ont également été en première ligne lors de la crise sanitaire en continuant à accompagner les personnes les plus fragiles. Leur dévouement a été exemplaire. Il est injuste qu'ils se voient privés du complément de traitement indiciaire prévu par le décret alors même qu'ils exercent des missions similaires à celles de leurs collègues qui travaillent au sein des Ehpad et qu'ils sont membres de la fonction publique hospitalière. Cette différence de traitement créera de façon inévitable des situations conflictuelles au sein des établissements. Face à l'incompréhension de ces professionnels au regard de cette disposition, elle souhaite alerter le Gouvernement quant à cette différence de traitement.
Question· Question écrite17906open
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Mme Annie Genevard interroge Mme la ministre du travail sur la formation professionnelle dédiée aux artisans, micro-entrepreneurs et chefs d'entreprises artisanales. La réforme de la formation professionnelle, mise en place par le Gouvernement en 2018 avait pour objectif de réitérer l'importance de cette dernière dans le cadre de la lutte contre le chômage et la compétitivité de notre économie. Malgré cette affirmation, l'exercice des droits à la formation professionnelle des artisans reste bien incertain. En effet, l'organisme chargé du financement pour ces derniers a informé l'ensemble des bénéficiaires qu'au 15 mars 2019, il n'aurait plus les moyens suffisants pour financer de nouvelles formations. Selon cet organisme, dans un communiqué, une telle difficulté s'explique par le transfert aux URSSAF de la collecte de la contribution à la formation par la DGFiP qui aurait entraîné la « disparition » de 170 000 entreprises des fichiers et ainsi faussé les données. Aussi, elle souhaiterait connaître les actions du ministère pour tenter de remédier à cette situation et garantir aux artisans les mêmes droits de formation que les autres catégories professionnelles.
Question· Question écrite32434answered
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Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance quant aux conséquences de la crise sanitaire du covid-19 pour les discothèques, fermées depuis le 15 mars 2020. Ce secteur d'activité, qui représente plus de 25 000 emplois dans 1 500 établissements et plus d'un milliard d'euros de chiffre d'affaires, est actuellement en immense difficulté en raison notamment du montant élevé des charges fixes. Les professionnels, qui s'inquiètent vivement pour leur avenir, ont créé un collectif, le « collectif des discothèques en colère », qui porte des revendications précises comme comme la prise en charge des comptes de charges jusqu'à la réouverture, la prise en charge du salaire des dirigeants, une réouverture des établissements dans un esprit « bar-ambiance » tout en respectant le protocole sanitaire, la revalorisation des fonds de commerces et le maintien des aides pour les entreprises ayant une perte de chiffre d'affaires, dans le cas d'une réouverture, de plus de 50 % du chiffres d'affaires. Ainsi, sensible aux difficultés de ce secteur économique créateur d'emploi, elle lui demande quel signal le Gouvernement entend donner aux chefs d'entreprises et aux salariés très inquiets pour leur avenir.
Question· Question écrite26971open
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Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le Conseil national professionnel de gynécologie-obstétrique. Un décret du 9 janvier 2019 élargit les missions des conseils nationaux professionnels (CNP) en leur accordant une importance majeure. Il définit pour les instances le principe d'une représentation paritaire des médecins selon leur mode d'exercice public-privé et précise que le regroupement des différentes composantes de l'activité liée à la spécialité doit se faire sans que cela remette en cause la règle de parité. La gynécologie médicale, jusqu'à cette date, faisait partie d'un CNP commun gynécologie-obstétrique - gynécologie médicale avec en particulier, dans les statuts, une alternance de la présidence gynécologie-obstétrique - gynécologie médicale et les décisions prises à la majorité de 80 %. De nouveaux statuts ont été rédigés en avril 2019. La composition du conseil d'administration fait apparaître une inégalité des représentants au détriment de la gynécologie médicale (10 pour la gynécologie-obstétrique et 6 pour la gynécologie médicale + 4 pour les syndicats majoritairement gynécologie-obstétrique), avec impossibilité d'une minorité de blocage pour la gynécologie médicale (décisions prises à la majorité de 60 %). La présidence alternée a été supprimée. Aucune parité non plus en ce qui concerne le mode d'exercice public-privé, tout comme pour les universitaires (deux pour la gynécologie-obstétrique, et une voix seulement consultative, pour la gynécologie médicale). De plus, dans l'intitulé du CNP de l'arrêté portant liste des conseils nationaux professionnels pouvant conventionner avec l'État ( Journal officiel du 21 août 2019), le terme même de gynécologie médicale a disparu, et n'apparaît qu'un « Conseil national professionnel de gynécologie-obstétrique ». Le 10 octobre 2019, les responsables du Conseil national des enseignants de gynécologie médicale (CNEGM) étaient reçus par le directeur de cabinet de l'ex-ministre de la santé. Au cours de cette audience, au vu des irrégularités constatées, celui-ci s'est engagé à ne pas valider le CNP en cause. Or depuis, et malgré plusieurs courriers adressés par le CNEGM sur cette question, aucune suite n'a été apportée aux engagements pris devant les universitaires de la spécialité il y a maintenant plus de quatre mois. Cette situation, alors que les CNP se voient confier des missions essentielles pour chaque spécialité, préoccupe vivement quant au devenir même de la gynécologie médicale. Pour toutes ces raisons, elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette question et les aménagements qui pourraient être proposés en faveur de la gynécologie médicale qui doit rester une spécialité autonome et à part entière.
Question· Question écrite34077open
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Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la grande escroquerie aux expertises de véhicules accidentés qui a eu lieu en 2015. Suite à cette escroquerie avérée, de nombreux propriétaires se trouvent en difficultés et doivent se passer de leur véhicule, immobilisé. Le remorquage des véhicules suspectés, leur démontage parfois, voire l'achat d'un nouveau véhicule exigent d'importantes dépenses difficiles à assumer de la part des propriétaires victimes. Consciente que la sécurité motive cette décision prise par le ministre de l'intérieur, elle s'interroge néanmoins sur les aides possibles mises en place en faveur des automobilistes dépossédés.
Question· Question écrite34103open
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Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance au sujet de la période des soldes d'hiver. En raison de la fermeture des commerces de proximité suite au confinement décrété le 30 octobre 2020, les stocks des commerçants sont quasiment intacts en cette période de fin d'année. Tout comme le report de la date des soldes d'été a été bénéfique pour les commerçants, Mme la députée relaie la demande des associations de commerçants qui souhaitent que la date de lancement des soldes d'hiver soit reportée au 20 janvier 2021 pour une période de 4 semaines. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage un report des soldes d'hiver.
Question· Question écrite18046open
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Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le mode de calcul de la protection sociale des travailleurs frontaliers. L'assiette de cotisation d'assurance maladie, qui est calculée désormais par le Centre national des frontaliers suisses (CNTFS) de l'URSSAF, se base sur le revenu fiscal de référence de l'année N. Or ce calcul ne reflète pas toujours la réalité. Par exemple, une personne de la circonscription de Mme la députée, frontalière qui arrive en fin de carrière a réduit son activité via un départ en retraite progressif avec salaire dégressif. Or cette dame se trouve dans l'obligation d'acquitter des cotisations sociales comme si elle travaillait à 100 % alors qu'elle ne travaille plus qu'à 20 % sans qu'aucune régularisation ne soit envisagée. Cette situation est aberrante et semble bien contraire à l'esprit du Gouvernement en matière de contributions obligatoires, notamment lors de l'instauration récente de l'imposition à la source. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement souhaite modifier ce mode de calcul.
Question· Question écrite11868open
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Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'éventuelle remise en cause du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment et de ses conséquences pour nos artisans. Alors que l'État souhaite que les entreprises artisanales du bâtiment conduisent la rénovation de 500 000 logements par an, il remet en cause le premier dispositif d'incitation fiscale à l'égard des ménages. La TVA réduite, qui est une aide fiscale apportée aux ménages, est un véritable soutien à leur pouvoir d'achat lorsque ceux-ci réalisent des travaux de rénovation énergétique. Cette annonce n'est pas en adéquation avec le plan de lutte contre la précarité énergétique des bâtiments, annoncé le 26 avril 2018, qui vise à rénover sur dix ans les 1,5 million de logements mal isolés dans lesquels résident des ménages à faible revenu. En augmentant la TVA sur les travaux concernés, un tel objectif n'est de fait plus réalisable. Cette suppression de TVA à taux réduit aura de fait un impact très négatif sur l'activité économique de nos artisans déjà en souffrance. Je vous rappelle enfin sur ce point que le 4e baromètre ARTI Santé BTP de la CAPEB, de la CNATP, et du pôle d'innovation IRIS-ST a conclu que l'état de santé des dirigeants d'entreprise artisanale du bâtiment s'est profondément détérioré : près de 4 artisans sur 10 estiment être en mauvaise santé. Le rythme de travail, les délais ou les charges administratives engendrent beaucoup de difficultés. Par conséquent, elle souhaite connaître précisément les intentions en la matière du Gouvernement et les mesures prévues pour ne pas pénaliser les entreprises du bâtiment et leurs clients dans leur projet de rénovation.
Question· Question écrite15819open
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Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur le statut des vétérans des essais nucléaires qui ont été effectués par la France depuis 1960. Ces soldats ont travaillé au service de la protection militaire du territoire sans en avoir la reconnaissance sauf sur la période de 1960 à 1964, où certains ont eu droit au titre de reconnaissance de la Nation (TRN), et sur la période de 1981 à 1996 où il est possible de prétendre à la médaille de la défense nationale. Mme la secrétaire d'État a été destinataire d'un courrier du 20 novembre 2018 de la part de l'association des vétérans des essais du nucléaire. Ce courrier démontre le déséquilibre de traitement du personnel malgré la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 en sa version consolidée au 20 septembre 2017. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui communiquer sa position sur ce sujet très important et notamment son avis quant à la création d'un titre de reconnaissance spécifique attribuable à tout le personnel civil et militaire ayant participé aux essais nucléaires de 1960 à 1998.
Question· Question écrite15834answered
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Mme Annie Genevard interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, quant aux nouvelles modalités d'encaissement des recettes liées aux ventes de bois en forêt des collectivités. La fédération nationale des communes forestières a décidé de voter contre la proposition de budget 2019 présentée au conseil d'administration de l'ONF. Ce budget prévoit en effet l'encaissement par l'ONF des recettes de bois des communes avant reversement à celles-ci, dans un délai pouvant aller jusqu'à trois mois, affectant d'autant la trésorerie des communes et contraire à leur libre administration. L'instauration de cette mesure est très critiquée par les maires des communes rurales. La fédération nationale des communes forestières dénonce également le non-respect de la diminution annoncée du plafond d'emplois qui est contraire à l'engagement des signataires du contrat d'objectifs et de performance État-Fédération nationale des communes forestières-ONF pour 2016-2020, qui prévoyait que « dès 2016, l'érosion des effectifs prendra fin après plus de 15 ans de baisse importante et continue ». Aussi, elle souhaiterait vivement connaître sa position sur ce dossier bien important.
Question· Question écrite21491answered
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Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la problématique que rencontrent les CFA concernant la réforme de l'apprentissage. Le Gouvernement a souhaité associer les branches professionnelles et les partenaires sociaux dans la gouvernance et le financement du système d'apprentissage et leur a confié la fixation des niveaux de prise en charge qui permettront aux opérateurs de compétences de financer les contrats d'apprentissage à compter du 1er janvier 2020. Cette prise en charge sera sur la base des « coûts-contrats » et s'appliquera aux contrats signés à compter du 1er janvier 2020. En revanche, les contrats signés en septembre 2019 par des CFA sous convention régionales seront financés en 2020 sur la base des « coûts préfectoraux ». Lesquels sont nettement inférieurs aux « coûts-contrats » car ils ne prennent pas en compte les aides complémentaires de la région qui s'arrêteront au 31 décembre 2019. Une telle mesure introduit une forme de concurrence déloyale : elle crée des financements à deux vitesses pour un même diplôme sous prétexte que le contrat a été signé avant ou après le 1er janvier 2020. Elle sous-évalue les besoins réels des CFA car les coûts préfectoraux ne prennent pas en compte les aides de la région qui s'arrêteront au 31 décembre 2019. Elle désavantage les CFA existants qui peinent déjà à équilibrer leurs comptes au profit des CFA nouvellement crées. De telles distorsions de concurrence risquent de freiner la bonne dynamique actuelle de signatures de contrats d'apprentissage et par conséquent nuire à la bataille de l'emploi ! Aussi, elle souhaiterait connaître les dispositions que le Gouvernement envisage de mettre en place pour pallier ce problème.
Question· Question écrite26999open
France · National Assembly
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur quant à la nécessité de disposer en France d'un numéro d'appel d'urgence unique, permettant d'offrir une réponse lisible, rapide et efficace aux situations de détresse rencontrées par la population. La juxtaposition de 13 numéros d'appels d'urgence (18, 17, 15, 112, 115, ...) est confuse pour les personnes en situation de détresse qui ne savent plus quel numéro composer en cas de besoin. Un seul numéro devrait pouvoir répondre sans délai à tous les « appels aux secours ». Les Français sont attachés à un numéro unique d'appels d'urgence. Il apparaît donc nécessaire de développer des plateformes interservices (police, gendarmerie, sapeurs-pompiers) de réception d'appels. Toutefois, le ministère des solidarités et de la santé a récemment annoncé la création d'un nouveau numéro, le 113, qui concernerait les urgences de santé tandis que le 112 correspondrait aux incendies et aux questions de sécurité. Aussi, elle l'alerte sur ce dossier très important et sur l'inquiétude de la population et des services de secours.
Question· Question écrite21959open
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Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation quant à la baisse des financements alloués aux chambres d'agriculture par le Gouvernement et aux conséquences de cela dans la réalisation des missions de ces dernières. Les chambres d'agriculture et leurs 8 000 collaborateurs ont à cœur d'accompagner au mieux, quotidiennement, le développement des entreprises agricoles et des territoires. Elles ont pleinement conscience du défi climatique qui s'impose au modèle agricole actuel. Elles sont d'ailleurs investies pour soutenir les agriculteurs et exploitants agricoles français dans la conduite des transitions économiques et sociétales attendues. Or le Gouvernement a récemment annoncé sa volonté de réduire les moyens alloués aux chambres d'agriculture. Il ne leur sera alors plus possible d'assurer l'intégralité de leurs missions au premier lieu desquelles, l'accompagnement de la transition écologique. C'est pourtant un enjeu urgent, primordial et stratégique pour le pays. De telles coupes budgétaires remettent gravement en cause l'accompagnement des entreprises agricoles et le soutien au dynamisme des territoires ruraux, précisément à un moment où ils en ont le plus besoin. Aussi, elle souhaiterait connaître les dispositions que le Gouvernement envisage pour pallier ce manque de moyens et la stratégie qu'il compte mettre en place pour aider et guider les chambres d'agriculture face aux enjeux écologiques pour que la transition soit la plus efficace et la moins problématique possible pour les acteurs de terrain.
Question· Question écrite25429open
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Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse au sujet des stages « découverte » pour les élèves de troisième. Le but de ce stage d'observation est de faire découvrir le monde du travail ainsi que les différents métiers de l'entreprise. Les élèves concernés sont généralement des collégiens âgés de 14 à 15 ans qui ont peu d'idées quant au métier qu'ils souhaitent exercer plus tard, ni de la diversité des professions qui existent. Ce stage peut aussi être le moyen de trouver sa voie et de côtoyer un secteur d'activité ou l'élève souhaitera s'investir plus tard. Toutefois la réglementation qui encadre ces stages paraît souvent peu claire notamment en ce qui concerne les métiers de l'éducation nationale comme le métier d'enseignant. Aussi, elle souhaiterait savoir si certains métiers ou établissements de l'éducation nationale pourraient être concernés par ce stage de troisième.
Question· Question écrite18061open
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Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conséquences importantes engendrées par l'arrêt du Conseil d'État du 24 novembre 2018 qui semble marquer un coup d'arrêt au développement des sociétés publiques locales (SPL) en précisant que « la participation d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales à une société publique locale (SPL), qui lui confère un siège au conseil d'administration ou au conseil de surveillance et a nécessairement pour effet de lui ouvrir droit à participer au vote des décisions prises par ces organes, est exclue lorsque cette collectivité territoriale ou ce groupement de collectivités territoriales n'exerce pas l'ensemble des compétences sur lesquelles porte l'objet social de la société ». Cet arrêt conduit à considérer que chaque SPL devrait avoir un objet social restreint et en parfaite adéquation avec une seule catégorie de collectivités locales aux compétences identiques, et dès lors fragmenter les outils et supprimer la mutualisation de moyens nécessaire à leur équilibre financier ainsi qu'à leur capacité à se doter des ressources nécessaires à leur efficience. Cette situation est beaucoup trop paralysante pour les collectivités. Aussi, convient-il de légiférer sur le sujet afin de réaffirmer les possibilités de collaboration entre les collectivités de différentes natures et les SPL sans mise en concurrence préalable et de sécuriser les contrats. Cela pourrait se traduire par l'adoption d'une loi qui disposerait qu'une collectivité ou un groupement puisse participer au capital social d'une SPL lorsqu'il est compétent pour une partie des missions relevant de l'objet social de la société. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet.
Question· Question écrite32426open
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Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés de l'association loisirs indoor qui représente les parcs de jeux pour enfants, les trampolines, les laser-game , les bowlings , les kartings , les escape-room , les simulations et les salles d'escalade ludique, suite aux mesures prises pour lutter contre la crise sanitaire. Par décision gouvernementale, les parcs indoor ont été fermés du 15 mars au 22 juin 2020, soit une durée de plus de 3 mois avec un chiffre d'affaire égal à zéro. La longue fermeture a considérablement nui à la situation financière des entreprises du secteur. Les mesures prises par le Gouvernement ont sauvé énormément d'emplois mais un problème demeure. À ce jour, le secteur n'a reçu aucun soutien des assureurs qui ont refusé la prise en charge, même partielle, de la perte d'exploitation, ni des bailleurs qui ont, dans la majorité des cas, refusé d'annuler les loyers durant cette longue période de fermeture. Parfois, la Sacem a même appliqué une hausse de ses tarifs. Face à toutes ces complications et au vu de la lente reprise de l'activité, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur la demande faite par l'association, à savoir, la création d'un fonds de compensation spécifique, comme l'ont obtenu les discothèques, pour éviter la fermeture des entreprises de loisirs indoor de proximité, véritables agents d'équilibre social au quotidien.
Question· Question écrite31522answered
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Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les travaux de la branche Est de la LGV Rhin-Rhône. Le projet de loi d'orientation des mobilités voté en 2019 a permis de mettre en évidence tout l'intérêt de terminer la branche Est de la LGV Rhin-Rhône par la réalisation de sa deuxième phase. À l'issue de cette discussion, Mme Borne, alors ministre de la transition écologique et solidaire, s'était engagée à revoir le calendrier de la mise en chantier de la deuxième phase dans une optique de sa programmation sur la période 2023-2028. Le plan de relance annoncé par M. le Premier ministre Jean Castex pourrait être l'occasion d'accélérer ce calendrier, compte tenu de l'état d'avancement du chantier et de la contribution qu'il pourrait apporter à la reprise de l'activité économique. En effet, économiquement parlant mais aussi écologiquement parlant, ces travaux seraient pleinement bénéfiques au territoire. Ils redynamiseraient le tissu local et catalyseraient les échanges rendus compliqués en l'état actuel de la desserte, tout en respectant le Green Deal européen, preuve en est du très faible taux de carbone rejeté lors des travaux de la première phase. Mme Borne était très attentive à ce sujet, nul doute que Mme la ministre le sera tout autant. Elle lui demande des informations sur ce sujet.
Question· Question écrite27741answered
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Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des surfaces pastorales qui ont une valeur agricole et sociétale très importante. Les surfaces pastorales garantissent une ressource alimentaire résiliente en cas de sécheresse et ceci est d'autant plus vrai dans le contexte actuel de changement climatique. Elles permettent une valorisation des terres agricoles sur des terrains difficiles. La reconnaissance de ces surfaces est par conséquent nécessaire au maintien de l'activité pastorale, à la préservation de la biodiversité, à l'ouverture des milieux et à l'entretien des territoires. Or, en raison de leur hétérogénéité, ces surfaces et les pratiques d'élevage qui s'y rattachent ne sont pas véritablement définies et ne sont donc pas reconnues à leur juste valeur. Mme la députée précise son intérêt pour ces zones notamment en raison de la présence sur le territoire de sa circonscription de surfaces pastorales et en sa qualité de présidente de l'Association nationale des élus de la montagne. Aussi, souhaiterait-elle connaître la position du Gouvernement pour une meilleure reconnaissance des surfaces pastorales et une réelle prise en compte du pastoralisme.
Question· Question écrite14511open
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Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur le statut des gestionnaires de blogs qui commercialisent des articles à des prix très inférieurs à ceux du marché. Les commerçants des centres-villes se sentent victimes de concurrence déloyale de la part de ces vendeurs qui n'ont parfois pas de statut spécifique. Aussi, elle l'interroge afin qu'elle lui précise les règles spécifiques en la matière et les éventuels projets du Gouvernement pour limiter les effets négatifs pour les commerces physiques.
Question· Question écrite35777open
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Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique au sujet de la RE 2020. Lors de la présentation des orientations de la RE 2020, Mmes les ministres Pompili et Wargon ont annoncé que l'objectif affiché de cette réglementation est de privilégier le bois et les biosourcés au détriment des matériaux traditionnels. L'objectif est louable mais, pour l'atteindre, la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP) propose dans son projet d'évaluation environnementale des bâtiments l'introduction d'un indicateur innovant, « impact sur le changement climatique à un horizon de 100 ans après sa construction ». Or cet indicateur semble présenter des risques importants. En effet, si l'intérêt du stockage définitif du carbone dans l'atténuation du changement climatique est bien documenté (et déjà pris en compte dans les fiches de déclaration environnementale et sanitaire), l'intérêt du stockage temporaire du carbone fait toujours l'objet d'un débat dans la communauté scientifique et aucune norme internationale ou européenne concernant l'empreinte carbone ne prend en compte le stockage temporaire du carbone. À l'heure où les filières traditionnelles portent leurs efforts sur la décarbonation de leurs industries, encouragées notamment par les mesures contenues dans le plan de relance, et que les industriels se lancent dans des solutions dites « bas carbone », la conséquence de l'adoption d'un tel indicateur serait la disparition d'entreprises qui produisent localement au cœur des territoires, et qui irriguent avec beaucoup de PME la filière de la construction maçonnée. Ainsi, elle souhaite l'interroger sur l'indicateur introduit par la DHUP, qui semble fragiliser les intentions de la RE 2020, et alerter sur le fait que le seul levier valable pour réduire l'empreinte carbone des bâtiments de demain ne peut pas uniquement être une utilisation massive de produits biosourcés au détriment d'une réflexion de fond relative à la conception des bâtiments, aux modes constructifs ou au mélange intelligent des matériaux.
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