Amendement 2229 — ART. PREMIER

Summary

I. – Compléter l'alinéa 3 par les mots : « à l’exception des contrats écrits ou des contrats types prévus dans des accords interprofessionnels rendus obligatoires en application de la première section du chapitre II du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime, ou des décisions rendues obligatoires en application de la loi du 12 avril 1941 portant création du Comité Interprofessionnel des vins de Champagne ». II. – En conséquence, après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant : « IV. – Les dispositions mentionnées au I ne sont pas applicables aux contrats rendus obligatoires en application des articles L. 632‑1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, ou des décisions rendues obligatoires en application de la loi du 12 avril 1941 portant création du comité interprofessionnel des vins de Champagne ».

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Timeline

1. 17 May 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 18 May 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 May 2018

   Rejeté

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