Amendement 2229 — APRÈS ART. 53

Summary

L’article L. 4253‑3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi complétée : « ou de la filiale agrée de la société anonyme Bpifrance mentionnée au IV de l’article 6 de l’ordonnance modifiée n° 2005‑722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement. » ; 2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa, après le mot : « financement » sont insérés les mots : « ou la filiale agrée de la société anonyme Bpifrance mentionnée au IV de l’article 6 de l’ordonnance modifiée n° 2005‑722 précitée, » ; 3° Au troisième alinéa, les mots : « de cet établissement ou de cette société constitué sous forme de société anonyme » sont remplacés par les mots : « de l’établissement ou de la société constituée sous forme de société anonyme mentionné au premier alinéa du présent article ».

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Timeline

1. 4 September 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 11 September 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 September 2018

   Adopté

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