Amendement 22547 — APRÈS ART. 22

Summary

Le chapitre IV du titre IX du livre I er du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 195‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 195‑2 . – Il est autorisé, pour chacune des professions libérales représentées au sein de l’organisme défini à l’article L. 641‑2 et après avis du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle, de s’organiser en caisse particulière, dans des conditions prévues par décret, pour percevoir une cotisation majorée auprès des assurés relevant de son régime et dont le revenu d’activité est plus de trois fois supérieur au plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241‑3. « Le taux de cette cotisation majorée ne peut être supérieur à celui applicable à la totalité des revenus d’activité mentionnés au 3° de l’article L. 611‑2. « Les sommes ainsi perçues doivent être obligatoirement allouées, dans des conditions prévues par décret, à l’attribution de points supplémentaires telle que prévu à l’article L. 195‑1, en complément des points mentionnés à l’article L. 191‑3 afin de porter la retraite calculée en application du premier alinéa de l’article L. 191‑2 à un montant minimum défini par chaque caisse particulière. »

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Timeline

1. 31 January 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 10 February 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 10 February 2020

   Rejeté

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