Amendement 2259 (Rect) — APRÈS ART. 13

Summary

La section 3 du chapitre IV du titre 1 er du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214‑11 ainsi rédigé : «  Art. L. 214‑11.  – L’usage de système en cage est interdit pour tout établissement d’élevage de poules pondeuses. Les établissements qui ont mis en place un système d’élevage en cage avant l’entrée en vigueur de la présente loi sont autorisés à utiliser ces systèmes d’élevage jusqu’au 1 er janvier 2025 pour la commercialisation d’œufs coquilles et jusqu’au 1 er janvier 2028 pour tout autre mode de commercialisation. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article sur la base de la définition des systèmes alternatifs à la cage aménagée contenue dans la directive 1999/74/CE du Conseil du 19 juillet 1999 établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses. »

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Timeline

1. 17 May 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 22 May 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 27 May 2018

   Retiré

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