France · Amendment · Amendement
229
Amendement 229 — APRÈS ART. 6
Introduced
28 June 2019
Last action
4 July 2019 · Adopté
Status
Adopté
Sponsors
Jean Terlier
Subjects
Discovery layer
Source updated
4 July 2019
Summary
Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le 11° de l’article 398‑1, il est inséré un 12° ainsi rédigé : « 12° Le délit de refus de retrait d’un message manifestement illicite prévu par l’article 6‑2 de de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. » 2° La première phrase du second alinéa de l’article 510 est ainsi modifiée : a) Sont ajoutés les mots : « ; cette demande peut être formée pendant un délai d’un mois à compter de la déclaration d’appel ». b) La seconde occurrence du mot : « troisième » est remplacée par le mot : « quatrième ». 3° À l’article 512, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
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Timeline
28 June 2019
Dépôt
Source: dateDepot
4 July 2019
Publication
Source: datePublication
4 July 2019
Adopté
Source: dateSort
Votes
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Documents
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Sponsors
- Stéphane Mazars · LAREM · Député
- Jean Terlier · cosignataire
Related records
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/AMANR5L15PO717460BTC2062P0D1N000229
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L15PO717460BTC2062P0D1N000229
- france · AMANR5L15PO717460BTC2062P0D1N000229 · source updated 4 July 2019