Amendement 238 — ART. 7

Summary

I. Après l’alinéa 9, insérer les alinéas suivants : «  d  bis )  Le 2° du III est ainsi modifié : « – Le montant : « 14 375 » est remplacé par le montant : « 17 282 » ; « – Le montant : « 3 838 » est remplacé par le montant : « 4 613 » ; « – Le montant : « 15 726 » est remplacé par le montant : « 18 902 » ; « – Le montant : « 4 221 » est remplacé par le montant : « 5 073 » ; « – Le montant : « 3 838 » est remplacé par le montant : « 4 613 » ; « – Le montant : « 16 474 » est remplacé par le montant : « 19 801 » ; « – Le montant : « 4 414 » est remplacé par le montant : « 5 305 » ; « – Le montant : « 3 838 » est remplacé par le montant : « 4 613 » ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une contribution additionnelle à la contribution visée au I de l’article L. 136‑7‑1 du code de la sécurité sociale. »

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Timeline

1. 24 November 2017

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 27 November 2017

   Publication

   Source: datePublication

3. 28 November 2017

   Rejeté

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