Question· Question écrite24529open
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M. Frédéric Barbier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire concernant le développement du photovoltaïque sur les bâtiments agricoles. Alors que le Gouvernement souhaite faire de l'énergie solaire un des piliers du système électrique français, des régions ont déjà engagé, avec la profession agricole, des réflexions d'atténuation et d'adaptation au changement climatique. C'est le cas de la Bourgogne Franche-Comté. Aux termes des consultations qui y ont été menées, la production d'énergie solaire photovoltaïque sur les toitures des bâtiments agricoles apparaît comme la plus pertinente et la plus facile à mettre en œuvre, avec un complément de revenu non négligeable pour les exploitants agricoles. Pour autant, de nombreux obstacles entravent encore le recours à ce système vertueux et plébiscité. C'est le cas du seuil de puissance. En effet, au-delà du seuil de 100kWc de puissance, les projets solaires sont soumis à appels d'offre nationaux de la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Les démarches induites sont centralisées, longues, complexes et peu accessibles aux exploitants agricoles, notamment aux éleveurs. Ainsi, seuls les grands groupes sont armés pour répondre à ces exigences, ce qui va l'encontre des préconisations du Gouvernement. Il lui demande donc que le relèvement à 250kWc du seuil d'appel d'offre solaire en toiture soit envisagé, et qu'un tarif d'achat identique à celui en vigueur pour les projets de 36 à 100 kWc soit fixé.
Question· Question écrite29604open
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M. Frédéric Barbier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la journée de carence appliquée aux personnels soignants ayant contracté le virus covid-19, dans l'exercice de leur fonction, avant le 23 mars 2020. La loi d'urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020 a acté la suppression du jour de carence pour tous les salariés et agents publics, à compter de la date de publication de la loi suscitée et jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire déclaré en application de l'article 4 de cette même loi. En outre, le 21 avril 2020, M. le ministre a annoncé la reconnaissance automatique du covid-19 comme maladie professionnelle pour tous les personnels soignants, quels qu'ils soient et quel que soit leur lieu d'exercice, ce qui conforte pour ces agents, en cas d'infection au covid-19, le versement de leurs indemnités journalières par la sécurité sociale, dès le premier jour, y compris au-delà de l'état d'urgence sanitaire. Toutefois, de nombreux personnels soignants, en première ligne dès le début de l'épidémie, avec parfois des moyens de protection insuffisants, ont contracté le virus bien en amont de la promulgation de ladite loi. De ce fait, ils se sont vu appliquer le délai légal d'un jour de carence et retirer une partie de leur prime d'assiduité, d'où le sentiment d'une double peine. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend réparer cette injustice par l'instauration d'un effet rétroactif, permettant de suspendre l'application du jour de carence pour les personnels soignants contaminés par le virus covid-19 avant la date du 23 mars 2020.
Question· Question écrite23641open
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M. Frédéric Barbier interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales concernant la diminution significative de dotations de l'État supportée par des collectivités. En effet, si l'enveloppe globale de la dotation générale de fonctionnement (DGF) est restée inchangée pour l'année 2019, les dispositifs de péréquation, destinés à résorber les inégalités entre les collectivités, engendrent des variations dans les attributions. Elles pénalisent grandement certaines d'entre elles qui vivent cela comme une injustice, reprochant un mode de calcul opaque et discriminatoire. Aussi, sans remettre en cause le principe de solidarité, la question de la légitimité de l'écrêtement basé sur le potentiel financier des communes et leur évolution démographique se pose. Les communes « bonnes élèves » ayant une gestion rigoureuse ont le sentiment d'être indûment sanctionnées, et se retrouvent freinées dans leurs investissements. C'est pourquoi, alors que le Gouvernement a annoncé une nouvelle étape de décentralisation reposant sur trois principes clairs : responsabilité, lisibilité et financement, il lui demande si des moyens vont être mis en œuvre pour apporter plus de clarté et d'équité à la répartition des dotations faisant en sorte que ce ne soit pas toujours les mêmes communes qui assument la politique de solidarité mise en place par le Gouvernement.
Question· Question écrite22921answered
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M. Frédéric Barbier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le cumul d'une activité rémunérée et d'une pension de retraite. La circulaire CER DSS-3A-2014-347 du 29 décembre 2014 pose le principe qu'à compter du « 1er juillet 2015 un assuré qui liquide une première pension de retraite de base ne peut plus se créer de nouveaux droits à retraite dans un autre régime de retraite. S'il poursuit ou reprend une activité rémunérée, celle-ci ne sera pas génératrice de droits nouveaux à retraite ». Or il convient de considérer l'exemple d'une habitante du département du Doubs. Maman de trois enfants, elle a été salariée de la SNCF pendant 17 ans. Suite à des problèmes de santé en lien avec son travail, elle a fait valoir ses droits à la retraite. Aujourd'hui, âgée de 43 ans et après une reconversion professionnelle, elle a retrouvé un emploi. Mais, selon l'application de la circulaire, elle cotise à présent « à fonds perdus ». C'est-à-dire que même si elle travaille et cotise pendant 42 années, seules ses 17 années à la SNCF lui donnent droit à pension de retraite. Les conséquences d'une telle mesure peuvent être dramatiques. En effet, certains bénéficiaires vont se retrouver en situation de grande précarité malgré une activité professionnelle soutenue. À noter cependant que certaines professions sont exemptes de cette règle, à l'image des militaires. Aussi, alors que va s'ouvrir une grande consultation dans le cadre de la revisite de the whole of système des retraites et alors qu'il est prévu la création d'un système universel juste et équitable, il lui demande si des mesures vont être prises pour remédier à ces inégalités de traitement discriminatoires et pour que chaque euro cotisé donne bien le même droit à pension pour tous.
Question· Question écrite24514answered
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M. Frédéric Barbier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'implantation de leur futur siège social au Pays-Bas qu'envisagent Fiat-Chrysler et PSA en cas d'alliance confirmée de leurs deux groupes. Jeudi 31 octobre 2019, les constructeurs automobiles PSA et Fiat-Chrysler ont annoncé un premier protocole d'accord visant une fusion des deux groupes à parts égales qui leur permettrait de devenir le numéro 4 mondial dans leur secteur d'activité. Au vu de leur complémentarité et face à la mondialisation et aux nouveaux enjeux sociétaux, environnementaux, ce rapprochement fait sens industriellement, mais une grosse ombre vient ternir le tableau, à savoir leur volonté affichée dans un communiqué commun, d'installer le siège de la nouvelle entité aux Pays-Bas. Cette décision interpelle et excède bon nombre de Français. Sa légitimité est d'autant plus contestable qu'aucun des deux groupes n'y possède d'usine ou n'en est originaire. Cette intention n'est toutefois pas surprenante tant le système fiscal néerlandais est avantageux pour les multinationales. Il pose cependant un réel problème d'éthique, dans un contexte européen de volonté d'harmonisation fiscale, de lutte contre les fraudes fiscales et contre les pratiques d'optimisation fiscale, et quid de l'impact pour les différents sites de production qui sont éloignés des structures gouvernantes et de prise de décision les concernant. Aussi, alors que Bercy a fait de la lutte contre l'optimisation fiscale son cheval de bataille, il appelle son attention sur ce choix controversé.
Question· Question écrite28781answered
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M. Frédéric Barbier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance en maladies professionnelles non seulement de tous les personnels de santé contaminés par le covid-19, mais également de l'ensemble des travailleurs infectés, œuvrant au fonctionnement indispensable du pays. A l'échelle mondiale, une personne sur 13, atteinte par le covid-19, ferait partie des professionnels de santé. En France, il n'y a aucun suivi de cas individuels permettant de comptabiliser le nombre exact de personnels soignants contaminés, mais il est avéré qu'ils payent un lourd tribut. C'est pourquoi, le 22 avril 2020, M. le ministre des solidarités et de la santé a annoncé que le covid-19 serait reconnu de façon « automatique » comme maladie professionnelle pour tout le personnel soignant, quel que soit leur lieu d'exercice, en ville, à l'hôpital ou en EHPAD. Ce qui autorise une prise en charge totale des frais médicaux, des indemnités en cas d'incapacité de travail et une rente pour les ayants droit en cas de décès. Une mesure bienvenue, mais qui, pour l'heure, exclut injustement d'autres professions pourtant aussi particulièrement exposées au virus et pleinement engagées dans cette terrible lutte. Aussi, il lui demande, qu'au-delà des professionnels de santé, tous les personnels travaillant pour le fonctionnement indispensable du pays et qui ont subi dans le cadre de leur activité des conséquences graves du fait de covid-19, puissent également être pris en charge au titre des maladies professionnelles.
Question· Question écrite14037open
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M. Frédéric Barbier interroge M. le ministre de l'intérieur sur les délais d'attribution des permis de conduire pour les professionnels de la route. En effet, lorsqu'un chauffeur poids lourd, autocar ou autre, est recruté par une entreprise, il ne peut débuter son activité professionnelle tant que son permis ne lui a pas été délivré. Or, il apparaît qu'entre l'acceptation par la préfecture de sa demande en ligne et l'obtention du permis, le délai est souvent très long, ce qui d'une part, perturbe le fonctionnement de l'entreprise et d'autre part, empêche le salarié de travailler. La problématique est identique lors du renouvellement du permis de conduire de ces professionnels, auquel ils doivent se soumettre tous les cinq ans. Effectivement, suite à leur visite médicale, ils sont contraints de déposer, à nouveau, un dossier en préfecture, engendrant aussi des délais souvent longs. Or à ce jour, ni les préfectures, ni les médecins ne sont habilités à émettre une attestation provisoire, dans l'attente du précieux sésame, qui permettraient aux chauffeurs aptes de débuter immédiatement leur activité professionnelle ou de ne pas l'interrompre. Cet ennui administratif est d'autant plus dommageable qu'il peut avoir de lourdes conséquences financières pour des entreprises de ce secteur, déjà en tension, qui peine à recruter, mais également pour l'employé qui se retrouve privé de rémunération. Il souhaite donc savoir ce qu'il compte faire pour remédier à cette situation.
Question· Question écrite13814open
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M. Frédéric Barbier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences du vapotage pour la santé. Il est reconnu que le tabac tue chaque année 78 000 personnes en France et que c'est la première cause de mortalité évitable dans le monde. Depuis 2003, de plus en plus de personnes se tournent vers la cigarette électronique. Son marché est en pleine expansion, avec trois millions de vapoteurs, qui s'alimentent dans 2 500 boutiques spécialisées, 200 e-shops et 15 000 buralistes. Si l'augmentation du marché est indéniable, l'effet du produit s'avère davantage soumis à discussion. Alors que la Fédération interprofessionnelle de la vape (FIVAPE) considère la e-cig comme « une solution innovante et prometteuse de réduction du risque tabagique », d'autres comme le Comité national contre le tabagisme considère que « la cigarette électronique, comme le tabac contiennent de la nicotine qui est la plus puissante parmi les drogues licites et illicites actuellement sur le marché ». Aussi, s'il est possible de recenser le nombre de Français qui commencent à vapoter, il est beaucoup plus difficile de déterminer ceux qui en sortent. Ainsi, selon le baromètre santé 2014 de l'Inpes, on compte plus de 3 000 000 utilisateurs de cigarettes électroniques en France, dont 40,7 % seraient d'anciens fumeurs et 48 % des fumeurs quotidiens. Selon la revue Addiction de juin 2016 : « Electronic cigarette use in the European Union : analysis of a representative sample of 27 460 Europeans from 28 contries », 35,1 % des utilisateurs actifs de la e-cig ont arrêté de fumer et 32,2 % ont réduit leur consommation tabagique. En France, le Haut conseil de la santé publique, dans un avis du 24 février 2016, affirme que la cigarette électronique « peut être considérée comme une aide pour arrêter ou réduire la consommation de tabac des fumeurs », mais aucune étude sérieuse permettant d'affirmer ou d'infirmer ces données n'est disponible. Il lui demande donc combien de Français sortent chaque année du vapotage afin de mesurer l'impact de celui-ci et pouvoir renforcer la santé publique.
Question· Question écrite2236open
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M. Frédéric Barbier attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des salariés qui se retrouvent, de manière brutale, privés du renouvellement de leur contrat unique d'insertion, contrat initiative emploi ou contrat d'accompagnement de l'emploi (CUI CIE CAE). S'il partage l'avis que ces contrats aidés ne soient pas une solution d'avenir, comme le démontrent les études, et pense que la réforme de la formation professionnelle engagée par le Gouvernement aura cette ambition d'apporter une réponse pérenne à ces personnes, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi, il s'interroge sur leur devenir immédiat. Il lui demande donc quelles mesures ont été prises par le Gouvernement pour accompagner immédiatement ces personnes, afin qu'elles puissent accéder à une formation ou un emploi pérenne, dès le lendemain de leur sortie du dispositif.
Question· Question écrite22851answered
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M. Frédéric Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le recrutement des professeurs d'allemand. Alors que le département du Doubs se situe à proximité de l'Allemagne et de la Suisse, l'inspection académique peine à recruter des professeurs d'allemand, privant certains élèves de cet enseignement pourtant essentiel. En effet, ces deux pays voisins affichent des taux de chômage extrêmement bas laissant entrevoir pour les jeunes de ce bassin de belles perspectives d'avenir en termes d'emploi. De plus, suite au rachat d'Opel par PSA, PSA Sochaux, plus grosse industrie de ce territoire, entretient des liens étroits avec l'Allemagne. D'où une nécessité renforcée dans ce secteur de maîtriser la langue de Goethe. Aussi, il lui demande quelles mesures immédiates il compte mettre en place pour pallier ces carences en professeurs d'allemand, notamment dans le département du Doubs et au-delà comment rendre plus attractif le métier de professeur d'allemand.
Question· Question écrite1433open
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M. Frédéric Barbier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'accès aux vacances pour tous les enfants. Avec la crise économique, les Français sont nombreux à devoir renoncer aux vacances. Un enfant sur trois ne partirait pas en vacances. En 2004, selon l'observatoire des vacances et des loisirs des enfants et des jeunes, 3,7 millions d'enfants n'étaient pas partis en vacances, soit 25,5 % des 5-19 ans. Pourtant, permettre aux enfants de partir en vacances, c'est leur donner accès au loisir, mais aussi à l'apprentissage de la citoyenneté, au développement du respect de l'Autre, de l'autonomie et de la mobilité. Ainsi, de nombreux dispositifs ont été mis en place pour favoriser leur départ, tels que l'aide aux vacances des enfants VACAF (AVE), l'aide aux vacances des familles VACAF (AVF) ou encore l'aide aux vacances sociales des familles (AVS). De nombreux acteurs bénévoles et des mécènes œuvrent également en ce sens. Certains proposent de nouvelles solutions comme la création d'un fonds national de solidarité alimenté par une taxe sur l'hôtellerie de luxe, la simplification de la réglementation ou encore la reconnaissance du statut de volontariat dans l'animation. Aussi, il lui demande quelles actions elle souhaite mettre en œuvre pour soutenir les projets d'éducation populaire.
Question· Question écrite1403open
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M. Frédéric Barbier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le déficit français en produits sanguins. Chaque année en France pas moins de deux millions et demi de dons sont nécessaires pour répondre aux besoins en produits sanguins d'un peu moins d'un million de malades (soit 10 000 dons par jours). Avec l'allongement de la durée de vie, l'âge moyen des personnes transfusées augmente également. À cela s'ajoute les épidémies de grippe comme celle qui a récemment touché la France ou encore la période estivale, qui sont des facteurs aggravant le manque de dons. Aussi, l'Établissement français du sang (EFS) affirme ne pas recevoir suffisamment de dons pour remplir ses réserves. Cette situation pourrait s'avérer dramatique en cas de nouvel attentat ou autre catastrophe. Aussi, il lui demande quels moyens et quelles actions le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de renforcer la mobilisation des citoyens et répondre à la problématique du don de sang en France.
Question· Question écrite15534open
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M. Frédéric Barbier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les ruptures d'approvisionnement de médicaments entrainant parfois des pénuries en France. En effet, en 2017, l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) a reçu 530 signalements de pénuries. Un nombre en hausse de 30 % par rapport à 2016 et qui, depuis 2008, a été multiplié par dix. Des centaines de malades français n'ont plus accès à leur traitement car les pharmacies, comme les hôpitaux, peinent à remplir leurs armoires. Malgré la loi de janvier 2016 qui impose la mise en place d'un plan de gestion de pénurie, force est de constater que l'approvisionnement des médicaments d'intérêt thérapeutique majeur (MITM) est incertain. Alors que la demande de médicament augmente au niveau mondial et que les quantités produites sont limitées, les industriels cèdent leurs marchandises aux pays les plus offrants. Aussi afin de répondre aux personnes concernées et garantir l'accès de tous les patients à leur traitement, il lui demande quelles mesures le Gouvernement pourrait prendre afin d'enrayer ces pénuries.
Question· Question écrite17878open
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M. Frédéric Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le manque d'informations des lycéens quant aux attentes de l'enseignement supérieur par rapport à la réforme du baccalauréat. En effet, si un gros travail de communication a été fait pour expliquer la mise en œuvre et le contenu de la réforme du baccalauréat qui va profondément bouleverser l'enseignement secondaire, des incertitudes persistent concernant les attentes de l'enseignement supérieur par rapport à cette réforme. De nombreux lycéens de seconde se demandent encore quels vont être les prérequis nécessaires pour rentrer dans les établissements universitaires, quelles seront leurs modalités de recrutement, etc. Ce sont autant de questions auxquelles ils peinent à trouver des réponses, alors même qu'ils vont devoir très prochainement formuler leurs vœux. Tout comme leurs parents, ils craignent qu'en l'absence d'informations précises, les choix qu'ils vont faire ne soient lourds de conséquences et ne les pénalisent pour la suite de leur cursus universitaire. Il lui demande donc ce qu'il compte mettre en place pour clarifier cette situation, et garantir aux lycéens des choix qui ne soient pas une barrière à leurs études supérieures.
Question· Question écrite18091answered
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M. Frédéric Barbier interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les interdictions d'exercer auprès d'enfants pour des personnes condamnées pour violence ou maltraitance sur mineur. En effet, actuellement une personne condamnée pour acte de violence ou de maltraitance sur mineur n'est pas systématiquement interdite d'exercer une activité professionnelle ou bénévole au contact d'enfants, à l'issue de sa peine. Par exemple, dans la quatrième circonscription du Doubs, lors d'un procès pour violence habituelle ayant entraîné la mort sans intention de la donner, une assistante maternelle agréée qui a reconnu avoir secoué, à plusieurs reprises, un bébé de 4 mois, entraînant son décès, a été condamnée à une peine de 7 ans d'emprisonnement, suivie d'une interdiction d'exercer toute activité salariée ou bénévole en lien avec des enfants pendant 5 ans. Aussi, à l'issue de ces 5 années d'interdiction, au regard de la loi, rien ne l'empêchera d'exercer à nouveau une activité auprès d'enfants. Or les statistiques ont démontré que dans le cas de cette maltraitance infantile appelée syndrome du bébé secoué, qui touche 200 enfants chaque année en France, le taux de récidive est de 55 %. Il souhaite donc savoir si elle compte prendre des mesures afin de renforcer les interdictions de pratiquer une activité auprès d'enfants à toute personne condamnée pour violence ou maltraitance sur mineur.
Question· Question écrite18092open
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M. Frédéric Barbier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prévention du syndrome du bébé secoué (SBS). Cette forme de maltraitance infantile consiste en un traumatisme crânien grave et non accidentel provoqué par un ou plusieurs secouements, avec ou sans impact. Plus de 200 cas sont identifiés chaque année en France. Dans les deux tiers des cas, les victimes sont des nourrissons de moins de 6 mois. 25 % décèdent et 75 % des bébés survivants gardent des séquelles irréversibles handicapantes. On note également un taux de récidive de 55 %. Suite aux conclusions d'une commission d'audition sur ce syndrome en 2011, aux recommandations de la Haute autorité de santé actualisées en 2017, et aux progrès scientifiques, on a pu constater de réelles avancées sur l'établissement du diagnostic ainsi qu'en matière de prévention et d'information. Ces avancées vont dans le sens des engagements pris par le Gouvernement (journée nationale, message de prévention inscrit dans le carnet de santé, spots publicitaires, numéro vert 119, etc.). Pour autant, les statistiques font encore froid dans le dos et certains territoires semblent moins bien informés que d'autres. On peut aussi constater que des professionnels de la petite enfance n'ont toujours pas été sensibilisés à ce syndrome. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures sont envisagées pour renforcer et généraliser, sur l'ensemble du territoire, les programmes de prévention et d'information auprès du grand public, des parents, des professionnels de santé et des professionnels de la petite enfance.
Question· Question écrite18093answered
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M. Frédéric Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés rencontrées par les maires concernant les cantines scolaires. En effet, ce service public est devenu un véritable casse-tête pour les communes du fait de contraintes de plus en plus nombreuses, effectives ou à venir (instauration d'un repas végétarien hebdomadaire, interdiction des contenants en plastique d'ici à 2025, 50 % au moins de produits bio, système de tarification solidaire etc.). Si les maires approuvent les vertus de ces mesures pour répondre aux besoins et à la santé de nos enfants, c'est le manque de souplesse qui est pointé du doigt. Ils ont souvent l'impression de n'avoir plus aucune maîtrise sur leur service public, qui plus est facultatif. Ce sentiment est renforcé par l'article L. 131-13 qui érige que l'inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille. Or les effectifs peuvent connaître de grandes fluctuations d'une année sur l'autre. Aussi, les maires se retrouvent souvent démunis pour répondre à l'ensemble de ces exigences, ne pas être hors la loi, et préserver leur qualité d'accueil. Ils doivent notamment faire face à la gestion des personnels de service et des bâtiments dont les capacités d'accueil ne sont pas toujours suffisantes, ainsi qu'aux coûts supplémentaires engendrés par ces mesures. Il lui demande donc ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour aider les municipalités à pallier leurs difficultés liées aux cantines scolaires et éviter que ce service public ne soit remis en question dans certaines collectivités du fait de contraintes et de charges trop lourdes à supporter.
Question· Question écrite18214answered
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M. Frédéric Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes des services départementaux d'incendie et de secours concernant les conséquences de la transposition dans le droit interne français de la directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003. La loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 dispose, dans son article premier, que l'activité de sapeur-pompier volontaire repose sur le volontariat et le bénévolat, et n'est pas exercée à titre professionnel mais « dans des conditions qui lui sont propres ». Or, le droit de l'Union européenne et la décision de la cour de justice de l'Union européenne (arrêt CJUE, Ville de Nivelles c/ Rudy Matrak du 21 février 2018) tendent à définir les sapeurs-pompiers volontaires comme des travailleurs, soumettant ces derniers aux obligations régissant le temps de travail maximal journalier et hebdomadaire. La transposition de la directive européenne rendra plus complexe le cumul entre temps de travail et temps d'astreinte pour les employeurs dans le sens où elle considère les heures d'astreintes comme du temps de travail. Alors que les services de secours sont de plus en plus sollicités et que leur activité opérationnelle est au maximum - à l'image du SDIS du Doubs qui voit une multiplication des situations à traiter par ses agents - la transposition de la directive contraindrait l'accès à l'emploi des sapeurs-pompiers volontaires. Il souhaite donc connaître les motivations du Gouvernement qui viendraient justifier la transposition dans le droit interne français de la directive européenne. De plus, il souhaiterait savoir quelles dérogations seront prévues, en cas de transposition par décret, pour préserver le modèle de l'engagement propre au sapeur-pompier volontaire qui n'est ni du salariat, ni du bénévolat.
Question· Question écrite14066answered
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M. Frédéric Barbier alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement par l'assurance maladie du dépistage prénatal non invasif de la trisomie 21 (DPNI). Le 5 mai 2017, un décret a ajouté le DPNI à la liste des tests de dépistage prénatal suite aux recommandations de la Haute autorité de santé. En effet, cette méthode reconnue comme la plus fiable permet également de réduire par 4 le recours à l'amniocentèse, jugée invasive et à l'origine parfois de fausses couches ou de naissances prématurées. Or, malgré les annonces, à ce jour, aucun décret n'est paru, définissant la prise en charge intégrale de cet examen dont le coût conséquent est de 390 euros. Certains départements ou cliniques, grâce à des subventions publiques, ont cependant fait le choix de proposer ce dépistage gratuitement à leurs patientes. Ces disparités créent de fait des inégalités territoriales. Et, il semble particulièrement injuste que des femmes renoncent pour raison financière à cet examen, considéré par la Haute autorité de santé comme une innovation indéniable. C'est pourquoi, il lui demande si un décret va être pris dès cette année, afin que toutes les femmes présentant un risque de trisomie 21 puissent avoir accès gratuitement au dépistage précoce non invasif sur l'ensemble du territoire national.
Question· Question écrite22421open
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M. Frédéric Barbier interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le bilan du premier service national universel (SNU) et sur le déploiement à venir au niveau national. Le SNU présenté par le Premier ministre, Édouard Philipe, en juin 2018, a vu sa première phase d'expérimentation mise en place, un an après, au mois de juin 2019. Portant les valeurs de la République que rappelle la devise « Liberté, égalité, fraternité », les objectifs du SNU s'affichent ambitieux « développer une culture de l'engament chez les jeunes », « garantir un brassage sociale et territoriale de l'ensemble d'une classe d'âge », « accroître la cohésion et la résilience de la nation » ou encore « renforcer l'orientation ». Objets de nombreuses critiques, ce sont quand même près de 2 000 jeunes de 15-16 ans qui se sont portés volontaires. Activités sportives, ateliers éducatifs, encadrement semi-militaire, défilé du 14 juillet, nuitée dans la forêt amazonienne, la première phase vient de s'achever. Des questions se posent quant à la continuité dans la seconde phase et sur les développements du programme du SNU l'année prochaine et celles à venir. Il souhaiterait donc connaître le bilan de cette première phase d'expérimentation, et demande à ce que d'avantage de précision soit apportée quant au développement à venir de ce SNU. Il s'interroge notamment sur la qualité des offres qui seront proposées aux jeunes dans la seconde phase dû à l'inégale préparation des services associatifs et d'engagements disponibles dans les départements français.
Question· Question écrite21530open
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M. Frédéric Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en place d'un plafond qui pénaliserait le don alimentaire alors que ce dernier constitue une part majoritaire de l'approvisionnement des structures d'aide alimentaire en France. Les banques alimentaires luttent au quotidien contre la précarité et le gaspillage alimentaire. En 2018, les banques alimentaires ont ainsi redistribué plus de 226 millions de repas à 2 millions de personnes en France, soit à près d'un bénéficiaire de l'aide alimentaire sur deux. En 2019, les banques alimentaires ont sauvé du gaspillage plus de 73 000 tonnes de denrées en les récupérant auprès des supermarchés, des industriels et des producteurs. En outre, la lutte contre le gaspillage, et notamment le gaspillage alimentaire, est devenue, aussi bien au niveau national qu'au niveau européen, une priorité des pouvoirs publics. La défiscalisation du régime de mécénat tel que prévu par l'article 238 bis du code général des impôts pour les dons en nature permet de bénéficier d'une réduction d'impôts de 60 %. Les articles 148 et 149 de la loi de finances pour 2019 apportent des modifications au régime du mécénat. Un plafond en valeur des dons ouvrant droit à réduction d'impôt est créé pour les petites entreprises et des obligations déclaratives sont introduites. Or cette mesure conduira nécessairement à une baisse des dons. Si le mécanisme d'incitation fiscale prévue à l'article 238 bis s'agissant des dons en nature venait à être modifié, les dons en provenance des grandes et moyennes surfaces, mais également des industriels et des producteurs, viendraient à se tarir. Pour les banques alimentaires, la distribution de l'équivalent de 146 millions de repas (sur un total de 226 millions de repas) serait gravement fragilisée. Déplacer le curseur fixé à 60 %, et surtout plafonner le montant défiscalisé, mettraient en péril l'aide alimentaire reposant sur le don alimentaire. L'État et les collectivités locales devraient prendre le relais avec un coût budgétaire beaucoup plus élevé. Il souhaiterait savoir s'il est possible d'envisager que les mesures de baisses de taux ou de plafonnement complémentaire ne concernent pas le don en nature (alimentaire, textile, produits d'hygiène) de façon générale et, le cas échéant, qu'elle serait la stratégie du Gouvernement pour rendre les dons toujours effectifs pour les professionnels de l'alimentation et les donateurs habituels des banques alimentaires.
Question· Question écrite19102open
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M. Frédéric Barbier alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les risques, notamment chez les jeunes, liés à l'usage de la pipe à eau. Originaire du Moyen-Orient, la pipe à eau, autrement appelée narguilé ou chicha, s'est répandue en Occident. En France, elle connaît un succès grandissant et séduit de plus en plus les jeunes adultes voire les adolescents. Considérée comme un produit peu nocif, elle véhicule une image conviviale et positive. Et pourtant, les études scientifiques menées ont démontré qu'on minimiserait sa toxicité et qu'elle masquerait une dangerosité bien réelle. Dès 2005, l'Organisation mondiale de la santé (OMS) adressait une mise en garde sur l'utilisation de cette pratique qui consiste à chauffer, au charbon de bois, une douille contenant un mélange d'environ 30 % de tabac et 70 % de mélasse, additionné de miel et de pulpe de fruits. La fumée passe ensuite dans de l'eau avant d'être aspirée par le fumeur au moyen d'un bec au bout d'un tuyau. En effet, selon les chercheurs, une séance de chicha, durant entre 20 et 60 minutes, équivaudrait à fumer 2 paquets de cigarettes. La quantité de nicotine absorbée serait 1,7 fois plus élevée que lorsque l'on fume une cigarette, la quantité de monoxyde de carbone serait elle 6,5 fois supérieure, quant à celle de goudron, elle serait 46,4 fois supérieure. De nombreuses substances toxiques seraient également émises par la chicha et le risque de tabagisme passif existerait tout autant. Facilement accessible, et fortement addictive, elle constitue donc pour les jeunes une véritable porte d'entrée vers les produits du tabac. Aussi, alors que les politiques du plan national tabac 2016-2020, visant tout d'abord la prévention du tabagisme chez les enfants et les jeunes commencent à porter leurs fruits, il l'alerte sur l'utilisation de la pipe à eau et l'interroge sur les mesures que compte prendre le Gouvernement pour freiner son utilisation chez les jeunes et pour renforcer sa réglementation.
Question· Question écrite19890open
France · National Assembly
Le Gouvernement partage les préoccupations exprimées concernant la protection du consommateur procédant à des achats dans les foires et salons, particulièrement s'agissant des pratiques commises par les vendeurs de solutions énergétiques destinées aux particuliers, tels que les équipements photovoltaïques. Il est vrai qu'en application de la directive européenne du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, transposée dans le code de la consommation par la loi du 17 mars 2014 relating to la consommation, les foires et salons sont considérés comme des établissements commerciaux (il s'agit de lieux d'activité permanente ou habituelle du professionnel). Le consommateur ne bénéfice donc pas du droit de rétractation prévu par la directive pour les contrats conclus à distance et hors établissements commerciaux. Afin d'éviter que les consommateurs ne soient induits en erreur, le code de la consommation oblige le professionnel à informer le consommateur de manière claire et lisible qu'il ne bénéficie pas d'un droit de rétractation lors de la conclusion d'un contrat dans le cadre d'une foire ou d'un salon. Le Gouvernement réfléchit aux améliorations qui pourraient être apportées à ce dispositif. Par ailleurs, il convient de souligner que, lorsque le contrat conclu sur un stand de foire ou de salon est assorti d'un crédit affecté, ce qui est souvent le cas pour des biens d'un certain montant, le consommateur bénéficie d'un droit de rétractation pour le crédit servant à financer son achat. S'il l'exerce, c'est tout le contrat de vente financé par le crédit qui est alors résolu de plein droit. La DGCCRF réalise régulièrement des enquêtes sur les pratiques commerciales mises en œuvre par les professionnels dans le secteur de la rénovation énergétique. Elle vérifie le respect de l'obligation d'information du consommateur, mais également les conditions dans lesquelles les professionnels font souscrire aux consommateurs des contrats de crédit affecté destinés à financer l'acquisition et l'installation de panneaux photovoltaïques, en ciblant, notamment, les foires et salons. Par ailleurs, les méthodes de vente mises en œuvre dans les foires et les salons ne doivent pas constituer des pratiques commerciales déloyales ni des pratiques déloyales agressives, punissables de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 300 000 euros, pouvant être portée à 10% du chiffre d'affaires moyen annuel. Une peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer ou de contrôler une entreprise pendant 5 ans peut être prononcée. Les consommateurs victimes de ces pratiques peuvent obtenir le versement de dommages et intérêts. Le contrat conclu à la suite d'une pratique commerciale agressive est nul. Les services de la DGCCRF font preuve d'une grande vigilance sur ces sujets et restent fortement mobilisés pour s'assurer du respect des réglementations en vigueur. Le Gouvernement travaille enfin à des actions de communication permettant de sensibiliser le consommateur aux droits dont il dispose dans les foires et salons.
Question· Question écrite29675open
France · National Assembly
M. Frédéric Barbier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le calendrier de versement des primes destinées aux personnels hospitaliers, d'Ehpad, ainsi qu'aux professionnels du secteur médico-social. Le 16 avril 2020, le Premier ministre a annoncé l'octroi, au mois de mai 2020, d'une prime exceptionnelle défiscalisée de 500 à 1 500 euros pour tous les personnels hospitaliers investis dans la lutte contre le covid-19. Or, à ce jour, aucun décret n'a été publié au Journal officiel et aucune date avancée quant à la publication à venir dudit décret. De ce fait, la prime ne pourra être versée selon les conditions initialement annoncées. Nombre de directions hospitalières en ont d'ailleurs déjà avisé leurs agents. Par conséquent, ces aléas temporels suscitent déception et incompréhension des personnels soignants qui craignent un effet d'annonce, d'autant qu'il en est de même pour les textes concernant une majoration de 50 % de leurs heures supplémentaires. Aussi, alors que le Gouvernement vient de confirmer le versement d'une prime similaire pour les personnels des maisons de retraite et des secteurs social et médico-social, soit un effort de près de 700 millions d'euros, qu'il convient de saluer, il lui demande quand ces dispositions réglementaires seront publiées, permettant ainsi de concrétiser la reconnaissance et la valorisation de l'engagement sans faille de ces professionnels.
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