M. Frédéric Barbier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les plans santé et pauvreté. Le Président de la République a présenté le mois dernier les plans santé et pauvreté, tant attendus par les citoyens. Ces plans ont reçu une large approbation des associations pour l'un et des professionnels de santé pour l'autre. Le plan pauvreté prévoit de lutter contre les inégalités et ce dès la petite enfance jusqu'à l'âge adulte par une garantie au quotidien des droits fondamentaux des enfants, la formation des jeunes, un accompagnement plus personnalisé, ainsi qu'en replaçant l'activité et l'emploi au cœur de ce combat. Il vise à « refonder l'État providence » et entend tordre le cou à cette fatalité qui veut que quand on naît pauvre, on meurt pauvre. Le plan santé quant à lui a pour objectifs de prévenir et protéger, en permettant à tout un chacun de se soigner, alors qu'aujourd'hui encore, un Français sur 10 y renonce pour raisons financières, d'accéder aux soins sur l'ensemble du territoire, y compris en zones rurales, de placer le patient au centre du système, de former plus de médecins avec la suppression du numerus clausus , de réorganiser et restructurer la médecine de ville pour désengorger les hôpitaux à bout de souffle, avec notamment la création du nouveau métier d'assistant médical, etc. Concernant ces deux plans ambitieux qui répondent à des enjeux essentiels pour le pays, le Président de la République a indiqué qu'un consensus national était nécessaire. La mobilisation générale est donc décrétée. À présent, la question légitime, qu'on est en droit de se poser, est celle de la matérialisation de ses mesures. Il lui demande donc quels dispositifs concrets elle compte mettre en œuvre dans les différents territoires pour que les professionnels, les associations, les partenaires, la population puissent s'en emparer. Il lui demande également si l'on va assister à une décentralisation pour être au plus près des réalités locales et si oui, à quel niveau.

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Question 33142 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly

M. Frédéric Barbier interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur « la galère » rencontrée par les alternants à la recherche d'un contrat d'apprentissage. Si le Gouvernement a multiplié les aides pour les entreprises qui recrutent des alternants avec notamment le versement de 5 000 euros pour l'embauche d'un jeune mineur et de 8 000 euros pour un adulte, il n'en demeure pas moins que beaucoup de jeunes en alternance peinent à trouver une entreprise, difficulté renforcée par la crise sanitaire qui a fragilisé bon nombre d'entre elles. Ainsi dans de nombreux territoires, dont le nord de la Franche-Comté, les jeunes se retrouvent souvent livrés à eux-mêmes dans cette quête du graal qui s'apparente à un véritable parcours du combattant. En effet, les inquiétudes quant à la reprise de la pandémie, auxquelles s'ajoute un contexte économique délicat et incertain, ne sont pas propices aux recrutements d'apprentis. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement compte mettre en place pour accompagner les jeunes dans leurs recherches et permettre qu'aucun ne se retrouve contraint d'abandonner sa formation, faute de contrat.

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Question 1403 — sang et organes humains

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M. Frédéric Barbier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le déficit français en produits sanguins. Chaque année en France pas moins de deux millions et demi de dons sont nécessaires pour répondre aux besoins en produits sanguins d'un peu moins d'un million de malades (soit 10 000 dons par jours). Avec l'allongement de la durée de vie, l'âge moyen des personnes transfusées augmente également. À cela s'ajoute les épidémies de grippe comme celle qui a récemment touché la France ou encore la période estivale, qui sont des facteurs aggravant le manque de dons. Aussi, l'Établissement français du sang (EFS) affirme ne pas recevoir suffisamment de dons pour remplir ses réserves. Cette situation pourrait s'avérer dramatique en cas de nouvel attentat ou autre catastrophe. Aussi, il lui demande quels moyens et quelles actions le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de renforcer la mobilisation des citoyens et répondre à la problématique du don de sang en France.

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Question 1337 — emploi et activité

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M. Frédéric Barbier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sur l'opération d'optimisation de coûts à laquelle se livrent actuellement de grands groupes industriels à l'image d'Aperam, filiale du groupe Arcelormittal. Implantée notamment à Pont-de-Roide-Vermondans (Doubs) dans la circonscription de M. le député, Aperam figure parmi les principaux producteurs européens d'aciers inoxydables de précision. Les salariés de l'usine présentent un savoir-faire exceptionnel et spécifique, largement reconnu dans le secteur de l'acier. Pourtant, l'entreprise s'apprête à délocaliser une partie de ses activités de Gueugnon en Belgique, et à transférer une activité importante de Pont-de-Roide sur son site de Gueugnon. Ainsi 80 emplois sur 240 seront supprimés à Pont-de-Roide, remettant en cause la pérennité de ce site. La direction de l'entreprise justifie ses projets de restructuration par la nécessité d'être plus compétitive sur les marchés européens face à ses concurrents asiatiques, et en particulier indonésiens. L'État a pris des mesures fortes lors de la crise des gilets jaunes, en augmentant par exemple la prime d'activité. Il continue d'être au rendez-vous pour soutenir les entreprises face aux conséquences de la crise sanitaire sans précédent que le pays traverse, en lançant un plan de relance d'une ampleur inédite et en renforçant la prise en charge de chômage partiel. Aussi, alors que l'État cherche par tous les moyens à sécuriser l'emploi, comment accepter que de grands groupes qui se portent bien, poursuivent une logique d'optimisation des coûts en sacrifiant des emplois ? Le projet de Pont-de-Roide, qui ne présente aucun nouvel investissement lié à de futurs développements, s'inscrit dans cette logique. C'est pourquoi, au regard de l'action de l'État en faveur des entreprises, qui plus est dans un territoire comme le Nord-Franche-Comté, l'un des plus industrialisés de France, déjà particulièrement impacté par les restructurations, tel que GE à Belfort, il l'interroge donc sur les moyens de faire respecter la responsabilité sociale des entreprises (RSE), concernant de tels projets.

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Question 14037 — administration

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M. Frédéric Barbier interroge M. le ministre de l'intérieur sur les délais d'attribution des permis de conduire pour les professionnels de la route. En effet, lorsqu'un chauffeur poids lourd, autocar ou autre, est recruté par une entreprise, il ne peut débuter son activité professionnelle tant que son permis ne lui a pas été délivré. Or, il apparaît qu'entre l'acceptation par la préfecture de sa demande en ligne et l'obtention du permis, le délai est souvent très long, ce qui d'une part, perturbe le fonctionnement de l'entreprise et d'autre part, empêche le salarié de travailler. La problématique est identique lors du renouvellement du permis de conduire de ces professionnels, auquel ils doivent se soumettre tous les cinq ans. Effectivement, suite à leur visite médicale, ils sont contraints de déposer, à nouveau, un dossier en préfecture, engendrant aussi des délais souvent longs. Or à ce jour, ni les préfectures, ni les médecins ne sont habilités à émettre une attestation provisoire, dans l'attente du précieux sésame, qui permettraient aux chauffeurs aptes de débuter immédiatement leur activité professionnelle ou de ne pas l'interrompre. Cet ennui administratif est d'autant plus dommageable qu'il peut avoir de lourdes conséquences financières pour des entreprises de ce secteur, déjà en tension, qui peine à recruter, mais également pour l'employé qui se retrouve privé de rémunération. Il souhaite donc savoir ce qu'il compte faire pour remédier à cette situation.

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Question 36295 — assurance maladie maternité

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M. Frédéric Barbier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement des traitements préventifs destinés aux personnes atteintes de migraines sévères. Les céphalées chroniques sont particulièrement invalidantes. L'absentéisme qu'elles entraînent est préjudiciable d'abord pour les malades mais aussi pour leur entreprise. Pour nombre de ceux qui en souffrent, les triptans ne parviennent à calmer leurs crises qu'au bout de plusieurs jours. Seul l'erenumab, commercialisé sous le nom d'aimovig, est vraiment efficace pour prévenir les crises. Ce médicament, dit anti-CGRP, cible certains récepteurs de la douleur impliqués dans l'activation de la crise de migraine. Il se présente sous forme d'un stylo pré-rempli d'une solution que le patient s'injecte une fois par mois. Le centre antidouleurs du centre hospitalier universitaire de Lille expérimente l'utilisation de l'aimovig depuis deux ans et a obtenu des résultats très satisfaisants. Parallèlement, certains Français atteints de migraines sévères se rendent déjà dans des pays où il est mis sur le marché comme en Allemagne, en Suisse, en Espagne ou encore en Italie, pour acheter des doses. Il est prévu que ce médicament soit mis sur le marché en France cette année dans certaines pharmacies hospitalières. Cependant, et contrairement à ses voisins européens, la France n'a pas prévu une prise en charge par la sécurité sociale de ce médicament particulièrement coûteux. Quand on sait que cette maladie neurologique touche 15 % de la population, il souhaite savoir quelles sont les intentions du Gouvernement quant au développement de ce médicament anti-migraines de nouvelle génération, à sa mise sur le marché et à sa prise en charge.

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Question 14066 — assurance maladie maternité

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M. Frédéric Barbier alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement par l'assurance maladie du dépistage prénatal non invasif de la trisomie 21 (DPNI). Le 5 mai 2017, un décret a ajouté le DPNI à la liste des tests de dépistage prénatal suite aux recommandations de la Haute autorité de santé. En effet, cette méthode reconnue comme la plus fiable permet également de réduire par 4 le recours à l'amniocentèse, jugée invasive et à l'origine parfois de fausses couches ou de naissances prématurées. Or, malgré les annonces, à ce jour, aucun décret n'est paru, définissant la prise en charge intégrale de cet examen dont le coût conséquent est de 390 euros. Certains départements ou cliniques, grâce à des subventions publiques, ont cependant fait le choix de proposer ce dépistage gratuitement à leurs patientes. Ces disparités créent de fait des inégalités territoriales. Et, il semble particulièrement injuste que des femmes renoncent pour raison financière à cet examen, considéré par la Haute autorité de santé comme une innovation indéniable. C'est pourquoi, il lui demande si un décret va être pris dès cette année, afin que toutes les femmes présentant un risque de trisomie 21 puissent avoir accès gratuitement au dépistage précoce non invasif sur l'ensemble du territoire national.

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Question 18093 — enseignement

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M. Frédéric Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés rencontrées par les maires concernant les cantines scolaires. En effet, ce service public est devenu un véritable casse-tête pour les communes du fait de contraintes de plus en plus nombreuses, effectives ou à venir (instauration d'un repas végétarien hebdomadaire, interdiction des contenants en plastique d'ici à 2025, 50 % au moins de produits bio, système de tarification solidaire etc.). Si les maires approuvent les vertus de ces mesures pour répondre aux besoins et à la santé de nos enfants, c'est le manque de souplesse qui est pointé du doigt. Ils ont souvent l'impression de n'avoir plus aucune maîtrise sur leur service public, qui plus est facultatif. Ce sentiment est renforcé par l'article L. 131-13 qui érige que l'inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille. Or les effectifs peuvent connaître de grandes fluctuations d'une année sur l'autre. Aussi, les maires se retrouvent souvent démunis pour répondre à l'ensemble de ces exigences, ne pas être hors la loi, et préserver leur qualité d'accueil. Ils doivent notamment faire face à la gestion des personnels de service et des bâtiments dont les capacités d'accueil ne sont pas toujours suffisantes, ainsi qu'aux coûts supplémentaires engendrés par ces mesures. Il lui demande donc ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour aider les municipalités à pallier leurs difficultés liées aux cantines scolaires et éviter que ce service public ne soit remis en question dans certaines collectivités du fait de contraintes et de charges trop lourdes à supporter.

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Question 18214 — sécurité des biens et des personnes

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M. Frédéric Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes des services départementaux d'incendie et de secours concernant les conséquences de la transposition dans le droit interne français de la directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003. La loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 dispose, dans son article premier, que l'activité de sapeur-pompier volontaire repose sur le volontariat et le bénévolat, et n'est pas exercée à titre professionnel mais « dans des conditions qui lui sont propres ». Or, le droit de l'Union européenne et la décision de la cour de justice de l'Union européenne (arrêt CJUE, Ville de Nivelles c/ Rudy Matrak du 21 février 2018) tendent à définir les sapeurs-pompiers volontaires comme des travailleurs, soumettant ces derniers aux obligations régissant le temps de travail maximal journalier et hebdomadaire. La transposition de la directive européenne rendra plus complexe le cumul entre temps de travail et temps d'astreinte pour les employeurs dans le sens où elle considère les heures d'astreintes comme du temps de travail. Alors que les services de secours sont de plus en plus sollicités et que leur activité opérationnelle est au maximum - à l'image du SDIS du Doubs qui voit une multiplication des situations à traiter par ses agents - la transposition de la directive contraindrait l'accès à l'emploi des sapeurs-pompiers volontaires. Il souhaite donc connaître les motivations du Gouvernement qui viendraient justifier la transposition dans le droit interne français de la directive européenne. De plus, il souhaiterait savoir quelles dérogations seront prévues, en cas de transposition par décret, pour préserver le modèle de l'engagement propre au sapeur-pompier volontaire qui n'est ni du salariat, ni du bénévolat.

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Question 1433 — tourisme et loisirs

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M. Frédéric Barbier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'accès aux vacances pour tous les enfants. Avec la crise économique, les Français sont nombreux à devoir renoncer aux vacances. Un enfant sur trois ne partirait pas en vacances. En 2004, selon l'observatoire des vacances et des loisirs des enfants et des jeunes, 3,7 millions d'enfants n'étaient pas partis en vacances, soit 25,5 % des 5-19 ans. Pourtant, permettre aux enfants de partir en vacances, c'est leur donner accès au loisir, mais aussi à l'apprentissage de la citoyenneté, au développement du respect de l'Autre, de l'autonomie et de la mobilité. Ainsi, de nombreux dispositifs ont été mis en place pour favoriser leur départ, tels que l'aide aux vacances des enfants VACAF (AVE), l'aide aux vacances des familles VACAF (AVF) ou encore l'aide aux vacances sociales des familles (AVS). De nombreux acteurs bénévoles et des mécènes œuvrent également en ce sens. Certains proposent de nouvelles solutions comme la création d'un fonds national de solidarité alimenté par une taxe sur l'hôtellerie de luxe, la simplification de la réglementation ou encore la reconnaissance du statut de volontariat dans l'animation. Aussi, il lui demande quelles actions elle souhaite mettre en œuvre pour soutenir les projets d'éducation populaire.

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Question 13814 — santé

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M. Frédéric Barbier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences du vapotage pour la santé. Il est reconnu que le tabac tue chaque année 78 000 personnes en France et que c'est la première cause de mortalité évitable dans le monde. Depuis 2003, de plus en plus de personnes se tournent vers la cigarette électronique. Son marché est en pleine expansion, avec trois millions de vapoteurs, qui s'alimentent dans 2 500 boutiques spécialisées, 200 e-shops et 15 000 buralistes. Si l'augmentation du marché est indéniable, l'effet du produit s'avère davantage soumis à discussion. Alors que la Fédération interprofessionnelle de la vape (FIVAPE) considère la e-cig comme « une solution innovante et prometteuse de réduction du risque tabagique », d'autres comme le Comité national contre le tabagisme considère que « la cigarette électronique, comme le tabac contiennent de la nicotine qui est la plus puissante parmi les drogues licites et illicites actuellement sur le marché ». Aussi, s'il est possible de recenser le nombre de Français qui commencent à vapoter, il est beaucoup plus difficile de déterminer ceux qui en sortent. Ainsi, selon le baromètre santé 2014 de l'Inpes, on compte plus de 3 000 000 utilisateurs de cigarettes électroniques en France, dont 40,7 % seraient d'anciens fumeurs et 48 % des fumeurs quotidiens. Selon la revue Addiction de juin 2016 : « Electronic cigarette use in the European Union : analysis of a representative sample of 27 460 Europeans from 28 contries », 35,1 % des utilisateurs actifs de la e-cig ont arrêté de fumer et 32,2 % ont réduit leur consommation tabagique. En France, le Haut conseil de la santé publique, dans un avis du 24 février 2016, affirme que la cigarette électronique « peut être considérée comme une aide pour arrêter ou réduire la consommation de tabac des fumeurs », mais aucune étude sérieuse permettant d'affirmer ou d'infirmer ces données n'est disponible. Il lui demande donc combien de Français sortent chaque année du vapotage afin de mesurer l'impact de celui-ci et pouvoir renforcer la santé publique.

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Question 24514 — automobiles

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M. Frédéric Barbier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'implantation de leur futur siège social au Pays-Bas qu'envisagent Fiat-Chrysler et PSA en cas d'alliance confirmée de leurs deux groupes. Jeudi 31 octobre 2019, les constructeurs automobiles PSA et Fiat-Chrysler ont annoncé un premier protocole d'accord visant une fusion des deux groupes à parts égales qui leur permettrait de devenir le numéro 4 mondial dans leur secteur d'activité. Au vu de leur complémentarité et face à la mondialisation et aux nouveaux enjeux sociétaux, environnementaux, ce rapprochement fait sens industriellement, mais une grosse ombre vient ternir le tableau, à savoir leur volonté affichée dans un communiqué commun, d'installer le siège de la nouvelle entité aux Pays-Bas. Cette décision interpelle et excède bon nombre de Français. Sa légitimité est d'autant plus contestable qu'aucun des deux groupes n'y possède d'usine ou n'en est originaire. Cette intention n'est toutefois pas surprenante tant le système fiscal néerlandais est avantageux pour les multinationales. Il pose cependant un réel problème d'éthique, dans un contexte européen de volonté d'harmonisation fiscale, de lutte contre les fraudes fiscales et contre les pratiques d'optimisation fiscale, et quid de l'impact pour les différents sites de production qui sont éloignés des structures gouvernantes et de prise de décision les concernant. Aussi, alors que Bercy a fait de la lutte contre l'optimisation fiscale son cheval de bataille, il appelle son attention sur ce choix controversé.

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Question 22421 — jeunes

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M. Frédéric Barbier interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le bilan du premier service national universel (SNU) et sur le déploiement à venir au niveau national. Le SNU présenté par le Premier ministre, Édouard Philipe, en juin 2018, a vu sa première phase d'expérimentation mise en place, un an après, au mois de juin 2019. Portant les valeurs de la République que rappelle la devise « Liberté, égalité, fraternité », les objectifs du SNU s'affichent ambitieux « développer une culture de l'engament chez les jeunes », « garantir un brassage sociale et territoriale de l'ensemble d'une classe d'âge », « accroître la cohésion et la résilience de la nation » ou encore « renforcer l'orientation ». Objets de nombreuses critiques, ce sont quand même près de 2 000 jeunes de 15-16 ans qui se sont portés volontaires. Activités sportives, ateliers éducatifs, encadrement semi-militaire, défilé du 14 juillet, nuitée dans la forêt amazonienne, la première phase vient de s'achever. Des questions se posent quant à la continuité dans la seconde phase et sur les développements du programme du SNU l'année prochaine et celles à venir. Il souhaiterait donc connaître le bilan de cette première phase d'expérimentation, et demande à ce que d'avantage de précision soit apportée quant au développement à venir de ce SNU. Il s'interroge notamment sur la qualité des offres qui seront proposées aux jeunes dans la seconde phase dû à l'inégale préparation des services associatifs et d'engagements disponibles dans les départements français.

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Question 2236 — emploi et activité

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M. Frédéric Barbier attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des salariés qui se retrouvent, de manière brutale, privés du renouvellement de leur contrat unique d'insertion, contrat initiative emploi ou contrat d'accompagnement de l'emploi (CUI CIE CAE). S'il partage l'avis que ces contrats aidés ne soient pas une solution d'avenir, comme le démontrent les études, et pense que la réforme de la formation professionnelle engagée par le Gouvernement aura cette ambition d'apporter une réponse pérenne à ces personnes, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi, il s'interroge sur leur devenir immédiat. Il lui demande donc quelles mesures ont été prises par le Gouvernement pour accompagner immédiatement ces personnes, afin qu'elles puissent accéder à une formation ou un emploi pérenne, dès le lendemain de leur sortie du dispositif.

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Question 22851 — enseignement secondaire

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M. Frédéric Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le recrutement des professeurs d'allemand. Alors que le département du Doubs se situe à proximité de l'Allemagne et de la Suisse, l'inspection académique peine à recruter des professeurs d'allemand, privant certains élèves de cet enseignement pourtant essentiel. En effet, ces deux pays voisins affichent des taux de chômage extrêmement bas laissant entrevoir pour les jeunes de ce bassin de belles perspectives d'avenir en termes d'emploi. De plus, suite au rachat d'Opel par PSA, PSA Sochaux, plus grosse industrie de ce territoire, entretient des liens étroits avec l'Allemagne. D'où une nécessité renforcée dans ce secteur de maîtriser la langue de Goethe. Aussi, il lui demande quelles mesures immédiates il compte mettre en place pour pallier ces carences en professeurs d'allemand, notamment dans le département du Doubs et au-delà comment rendre plus attractif le métier de professeur d'allemand.

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Question 22921 — retraites : régime général

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M. Frédéric Barbier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le cumul d'une activité rémunérée et d'une pension de retraite. La circulaire CER DSS-3A-2014-347 du 29 décembre 2014 pose le principe qu'à compter du « 1er juillet 2015 un assuré qui liquide une première pension de retraite de base ne peut plus se créer de nouveaux droits à retraite dans un autre régime de retraite. S'il poursuit ou reprend une activité rémunérée, celle-ci ne sera pas génératrice de droits nouveaux à retraite ». Or il convient de considérer l'exemple d'une habitante du département du Doubs. Maman de trois enfants, elle a été salariée de la SNCF pendant 17 ans. Suite à des problèmes de santé en lien avec son travail, elle a fait valoir ses droits à la retraite. Aujourd'hui, âgée de 43 ans et après une reconversion professionnelle, elle a retrouvé un emploi. Mais, selon l'application de la circulaire, elle cotise à présent « à fonds perdus ». C'est-à-dire que même si elle travaille et cotise pendant 42 années, seules ses 17 années à la SNCF lui donnent droit à pension de retraite. Les conséquences d'une telle mesure peuvent être dramatiques. En effet, certains bénéficiaires vont se retrouver en situation de grande précarité malgré une activité professionnelle soutenue. À noter cependant que certaines professions sont exemptes de cette règle, à l'image des militaires. Aussi, alors que va s'ouvrir une grande consultation dans le cadre de la revisite de l'ensemble du système des retraites et alors qu'il est prévu la création d'un système universel juste et équitable, il lui demande si des mesures vont être prises pour remédier à ces inégalités de traitement discriminatoires et pour que chaque euro cotisé donne bien le même droit à pension pour tous.

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Question 24529 — énergie et carburants

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M. Frédéric Barbier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire concernant le développement du photovoltaïque sur les bâtiments agricoles. Alors que le Gouvernement souhaite faire de l'énergie solaire un des piliers du système électrique français, des régions ont déjà engagé, avec la profession agricole, des réflexions d'atténuation et d'adaptation au changement climatique. C'est le cas de la Bourgogne Franche-Comté. Aux termes des consultations qui y ont été menées, la production d'énergie solaire photovoltaïque sur les toitures des bâtiments agricoles apparaît comme la plus pertinente et la plus facile à mettre en œuvre, avec un complément de revenu non négligeable pour les exploitants agricoles. Pour autant, de nombreux obstacles entravent encore le recours à ce système vertueux et plébiscité. C'est le cas du seuil de puissance. En effet, au-delà du seuil de 100kWc de puissance, les projets solaires sont soumis à appels d'offre nationaux de la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Les démarches induites sont centralisées, longues, complexes et peu accessibles aux exploitants agricoles, notamment aux éleveurs. Ainsi, seuls les grands groupes sont armés pour répondre à ces exigences, ce qui va l'encontre des préconisations du Gouvernement. Il lui demande donc que le relèvement à 250kWc du seuil d'appel d'offre solaire en toiture soit envisagé, et qu'un tarif d'achat identique à celui en vigueur pour les projets de 36 à 100 kWc soit fixé.

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Question 18091 — enfants

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M. Frédéric Barbier interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les interdictions d'exercer auprès d'enfants pour des personnes condamnées pour violence ou maltraitance sur mineur. En effet, actuellement une personne condamnée pour acte de violence ou de maltraitance sur mineur n'est pas systématiquement interdite d'exercer une activité professionnelle ou bénévole au contact d'enfants, à l'issue de sa peine. Par exemple, dans la quatrième circonscription du Doubs, lors d'un procès pour violence habituelle ayant entraîné la mort sans intention de la donner, une assistante maternelle agréée qui a reconnu avoir secoué, à plusieurs reprises, un bébé de 4 mois, entraînant son décès, a été condamnée à une peine de 7 ans d'emprisonnement, suivie d'une interdiction d'exercer toute activité salariée ou bénévole en lien avec des enfants pendant 5 ans. Aussi, à l'issue de ces 5 années d'interdiction, au regard de la loi, rien ne l'empêchera d'exercer à nouveau une activité auprès d'enfants. Or les statistiques ont démontré que dans le cas de cette maltraitance infantile appelée syndrome du bébé secoué, qui touche 200 enfants chaque année en France, le taux de récidive est de 55 %. Il souhaite donc savoir si elle compte prendre des mesures afin de renforcer les interdictions de pratiquer une activité auprès d'enfants à toute personne condamnée pour violence ou maltraitance sur mineur.

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