Amendement 238 — APRÈS ART. 21

Summary

I. – Après l’article 19 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, il est inséré un article 19 bis ainsi rédigé : «  Art. 19 bis . – Pour une durée de quatre ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi n°   du    de transformation de la fonction publique est mise en place dans, au plus, trois régions volontaires une expérimentation visant au recrutement de fonctionnaires par des concours inter-fonctions publiques portant sur des métiers présents dans au moins deux des trois versants de la fonction publique et ouvrant accès à l’exercice de postes titulaires dans au moins deux des trois versants de la fonction publique. « Au plus tard douze mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les résultats de l’expérimentation et l’opportunité de généraliser celle-ci. « Un arrêté du ministre en charge de la fonction publique fixe les modalités de cette expérimentation. » II. – Après l’article 36 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un article 36 bis ainsi rédigé : «  Art. 36 bis . – Pour une durée de quatre ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi n°   du   de transformation de la fonction publique est mise en place dans, au plus, trois régions volontaires une expérimentation visant au recrutement de fonctionnaires par des concours inter-fonctions publiques portant sur des métiers présents dans au moins deux des trois versants de la fonction publique et ouvrant accès à l’exercice de postes titulaires dans au moins deux des trois versants de la fonction publique. « Au plus tard douze mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les résultats de l’expérimentation et l’opportunité de généraliser celle-ci. « Un arrêté du ministre en charge de la fonction publique fixe les modalités de cette expérimentation. » III. – Après l’article 29 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, il est inséré un article 29 bis ainsi rédigé : « Pour une durée de quatre ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi n°   du   de transformation de la fonction publique est mise en place dans, au plus, trois régions volontaires une expérimentation visant au recrutement de fonctionnaires par des concours inter-fonctions publiques portant sur des métiers présents dans au moins deux des trois versants de la fonction publique et ouvrant accès à l’exercice de postes titulaires dans au moins deux des trois versants de la fonction publique. « Au plus tard douze mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les résultats de l’expérimentation et l’opportunité de généraliser celle-ci. « Un arrêté du ministre en charge de la fonction publique fixe les modalités de cette expérimentation. »

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Timeline

1. 7 May 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 20 May 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 20 May 2019

   Retiré

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