Amendement 241 — APRÈS ART. 3

Summary

I. – La sous-section I de la section I du chapitre V de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est complétée par un article 40‑3 ainsi rédigé : «  Art. 40‑3 . – I. – L’agent public peut exercer son activité totalement ou partiellement en télétravail lorsque cet exercice n’est pas contraire à la nature des fonctions exercées, qu’il ne porte pas atteinte au bon fonctionnement des équipes ou du service, que la présence physique de l’agent n’est pas nécessaire sur le lieu d’affectation ou sur un autre lieu déterminé et que toutes les garanties sont apportées en matière de protection des données sensibles ou confidentielles. « II. – Sous réserve du respect du I, le télétravail est accordé sur demande de l’agent ou suite à la proposition de l’employeur avec l’accord de l’agent. La demande peut être formulée par tout moyen de communication. « Le télétravail prend fin sur décision de l’agent ou sur décision motivée de l’employeur. « III. – Chaque employeur public définit une charte de télétravail encadrant l’exercice du télétravail de ses agents. « IV. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret, après avis du conseil commun de la fonction publique. » II. – La sous-section I de la section I du chapitre V de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complétée par un article 60  septies ainsi rédigé : «  Art. 60  septies. – I. L’agent public peut exercer son activité totalement ou partiellement en télétravail lorsque cet exercice n’est pas contraire à la nature des fonctions exercées, qu’il ne porte pas atteinte au bon fonctionnement des équipes ou du service, que la présence physique de l’agent n’est pas nécessaire sur le lieu d’affectation ou sur un autre lieu déterminé et que toutes les garanties sont apportées en matière de protection des données sensibles ou confidentielles. « II. – Sous réserve du respect du I, le télétravail est accordé sur demande de l’agent ou suite à proposition de l’employeur avec l’accord de l’agent. La demande peut être formulée par tout moyen de communication. « Le télétravail prend fin sur décision de l’agent ou sur décision motivée de l’employeur. « III. – Chaque employeur public définit une charte de télétravail encadrant l’exercice du télétravail de ses agents. « IV. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret, après avis du conseil commun de la fonction publique. » III. – La sous-section 1 de la section 1 du chapitre 4 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est complétée par un article 47‑3 ainsi rédigé : «  Art. 47‑3 . – I. – L’agent public peut exercer son activité totalement ou partiellement en télétravail lorsque cet exercice n’est pas contraire à la nature des fonctions exercées, qu’il ne porte pas atteinte au bon fonctionnement des équipes ou du service, que la présence physique de l’agent n’est pas nécessaire sur le lieu d’affectation ou sur un autre lieu déterminé et que toutes les garanties sont apportées en matière de protection des données sensibles ou confidentielles. « II. – Sous réserve du respect du I, le télétravail est accordé sur demande de l’agent ou suite à proposition de l’employeur avec l’accord de l’agent. La demande peut être formulée par tout moyen de communication. « Le télétravail prend fin sur décision de l’agent ou sur décision motivée de l’employeur. « III. – Chaque employeur public définit une charte de télétravail encadrant l’exercice du télétravail de ses agents. « IV. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret, après avis du conseil commun de la fonction publique. »

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Timeline

1. 7 May 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 May 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 May 2019

   Retiré

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