Amendement 24634 — ART. PREMIER

Summary

Substituer aux alinéas 3 à 11 les trois alinéas suivants : «  Art. L. 111‑2‑1‑1 . – La Nation affirme solennellement le choix d’un système de retraite par répartition exprimant la solidarité entre et au sein des générations unies par un pacte social. Ce système universel de retraite de base par répartition assure aux retraités le versement de pensions en rapport avec les revenus qu’ils ont tirés de leur activité. Pour les rémunérations supérieures à un plafond annuel de la sécurité sociale, il est complété par des régimes complémentaires et autonomes. Les régimes spéciaux sont progressivement intégrés dans le système universel de retraite. « Les assurés, quel que soit leur régime antérieur, bénéficient d’un traitement juste et équitable au regard de la durée de la retraite comme du montant de leur pension, quels que soient leur sexe, leurs activités et parcours professionnels. Ils ont la garantie d’une stricte égalité entre les femmes et les hommes, la prise en compte de l’impact sur la carrière des parents de l’arrivée et de l’éducation d’enfants ou de l’aide apportée en tant qu’aidant. Ils bénéficient de la prise en compte des périodes éventuelles de privation involontaire d’emploi, totale ou partielle, la compensation des situations de handicap. Les assurés ayant cotisé sur de faibles revenus ont la garantie d’un niveau de vie satisfaisant et décent. « La Nation assigne en outre l’obligation de pérennité financière du système de retraite par répartition, assurée par des contributions réparties équitablement entre les générations et, au sein de chaque génération, entre les différents niveaux de revenus et entre les revenus tirés du travail et du capital. La pérennité financière est également assurée par l’augmentation progressive de l’âge de départ à la retraite sur une période déterminée. Cette augmentation de l’âge de départ est compensée pour les assurés qui bénéficient des dispositifs de pénibilité définis par branches et types de métier. Les assurés ainsi concernés peuvent bénéficier d’un âge de départ avancé. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 14 February 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 February 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 February 2020

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Agnès Thill · UDI_I · Député
• Emmanuelle Ménard · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.