Question· Question écrite141answered
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Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des vins français IGP dont la commercialisation subit la vive concurrence de vins étrangers, principalement espagnols, qui sont massivement importés et dont les emballages sont bien trop souvent les copies presque conformes d'une production languedocienne. Si cette concurrence déloyale, parfois déguisée, venait à perdurer, c'est le monde viticole français tout entier qui s'effondrerait et avec lui, cette exigence de qualité qui caractérise les vins produits sous une Indication géographique protégée (IGP). Face à l'absence de présentation dissociée des productions françaises et étrangères dans certains points de vente, il est capital de rappeler la nécessité d'un étiquetage clair tant pour la mise en avant des producteurs locaux que pour les consommateurs qui doivent être parfaitement informés sur l'origine et la qualité des vins. En conséquence, elle souhaite connaître les mesures concrètes qu'il envisage de prendre afin de pérenniser la valorisation des vins reconnus sous indication géographique protégée et permettre ainsi de mieux combattre la concurrence déloyale des vins venus d'Espagne.
Question· Question écrite13336answered
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Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le respect de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public. Redouane Faïd, connu pour s'être évadé le 1er juillet 2018 de la prison de Réau avec la complicité d'hommes armés de fusils de type kalachnikov et ayant pris en otage un pilote d'hélicoptère et son engin, a été retrouvé dans l'Oise le 3 octobre 2018. Les enquêteurs ont montré que, pendant sa cavale, pour passer inaperçu, Redouane Faïd se déplaçait revêtu d'une burqa. Cette situation est l'illustration du danger que le port d'un tel vêtement laisse planer sur les Français. La loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public est pourtant claire « Nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage. » Il est évident que cette situation peut se reproduire et dissimuler, le cas échéant, non pas un homme en cavale mais des terroristes. Le port de ce vêtement représente un danger pour l'identification des personnes. Or, il est des lieux dans notre pays où cette loi n'est évidemment pas respectée. Les 150 euros d'amende ne sont pas dissuasifs et les condamnations trop rares. En effet, « entre le 11 octobre 2010 et le 1er septembre 2015, 1623 personnes ont été contrôlées en France, dont 908 femmes portant la burqa. 1546 personnes ont écopé d'une amende de 150 euros et 77 autres ont reçu un simple avertissement ». En 2015, le nombre de verbalisations avait baissé. Les services du ministère de l'intérieur en connaissent-ils la raison ? Est-ce dû à une baisse du nombre d'infractions ou à une baisse du nombre de verbalisations ? En outre, depuis 2015, aucun chiffre relatif au nombre de contrôles de personnes portant une burqa n'a plus été rendu public. Elle l'interroge donc pour savoir quels sont les chiffres en la matière et leur évolution. Elle l'interroge en outre sur les dispositions qu'il compte prendre pour que la loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public soit fermement respectée, afin de protéger la sécurité des Français.
Question· Question écrite1338answered
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Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la diminution effective des pensions de retraite induites par l'augmentation de 1,7 % de la contribution sociale généralisée (CSG). Les retraités dont la pension mensuelle est au moins égale à 1 200 euros vont être injustement ponctionnés. Cette mesure a été prise pour compenser la suppression des cotisations chômage et maladie des salariés du secteur privé. Elle affectera 60 % des retraités soit 8 millions de personnes. La suppression de la taxe d'habitation ne pourra compenser les pertes pécuniaires des retraités dues à l'augmentation de la CSG. Car si 80 % des ménages sont concernés par cette suppression, elle n'aura lieu que sur trois ans et à raison d'une diminution d'un tiers du montant chaque année. En outre, ces mêmes retraités seront encore une fois pénalisés avec l'annonce qui vient d'être rendue publique de geler la revalorisation du montant de la pension du régime de base en 2018. Aussi elle lui demande de supprimer cette hausse de la CSG, véritable coup de massue fiscale pour les retraités qui ont travaillé toute leur vie.
Question· Question écrite13630open
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Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en œuvre de la réforme du stationnement et les difficultés du recouvrement auprès de leurs clients des forfaits de post-stationnement par les entreprises de location de véhicules et autres acteurs du secteur du partage entre particuliers. En effet, la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (dite loi MAPTAM), entrée en vigueur le 1er janvier 2018, en instaurant la dépénalisation et la décentralisation du stationnement payant a modifié la possibilité pour ces entreprises de location de désigner le locataire responsable du véhicule lors de la commission de l'infraction. Aujourd'hui, ils doivent s'acquitter du règlement du forfait post-stationnement (FPS) avant de se retourner contre le locataire afin de tenter de recouvrir la somme payée. Cette situation a des conséquences dommageables sur ces opérateurs de la mobilité partagée. En effet, la législation actuelle ne permet pas à ces opérateurs de transférer, dans le contexte de leur activité, la responsabilité du paiement du FPS sur le titulaire du contrat de location du véhicule. Dans la situation présente, toute clause introduisant, dans les conditions générales des contrats de location, la répercussion automatique de la charge du FPS sur le client se verrait qualifiée de clause abusive au regard du droit de la consommation. Cette situation a donc des conséquences financières considérables et va jusqu'à remettre en question la pérennité économique des entreprises de la mobilité partagée. Les montants de FSP sont parfois bien supérieurs à celui du bénéfice journalier moyen issu de la location de courte durée d'un véhicule. À l'échelle d'une entreprise indépendante et franchisée, il s'agit d'une centaine de FPS par mois, pour des montants compris entre 1 000 et 3 000 euros. De plus, dans l'éventualité où le client souhaiterait contester le bien-fondé du FPS, la loi ne le lui permet pas car la contestation ne peut être exercée que par le titulaire du certificat d'immatriculation, en l'espèce la société de location. Cette atteinte au droit de contester le FPS révèle un manquement au principe constitutionnel du droit au recours. Il est important de souligner que les acteurs de la mobilité partagée apportent une réponse adaptée aux besoins de mobilité des usagers et représentent une alternative à la possession d'un véhicule. Ils contribuent en outre fortement au renouvellement du parc automobile avec des flottes de location constituées de véhicules récents. Elle souhaiterait connaître les mesures qu'il a prises, le cas échéant, pour trouver une solution à cette situation particulièrement dommageable à l'activité et au développement des opérateurs de la mobilité partagée.
Question· Question écrite13277answered
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Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les dérives communautaristes au sein du système scolaire. La note confidentielle des services de renseignement reçue, au début du mois d'octobre 2018, par le cabinet du président de la République et plusieurs membres du Gouvernement fait état d'une intrusion de plus en plus forte de la pratique de l'islam dans les établissements scolaires. La répétition de certains incidents, médiatisés par la presse ces dernières années, remettent en cause l'équilibre du pays. Alors que l'école a un rôle d'intégration notamment dans les quartiers les plus sensibles de la République, le principe de laïcité vacille. Aujourd'hui certains enfants non-musulmans sont la cible d'incidents de plus en plus préoccupants et de trop nombreuses écoles sont le théâtre d'une communautarisation de plus en plus radicale. Les revendications ne cessent de croître : refus de partager la même table pour éviter tout contact avec des repas non-halal, refus de se ranger à côté d'enfants non musulmans et de leur donner la main, refus de pratiquer certaines activités sportives comme la piscine, ou encore, d'assister à des cours de musique, de jouer d'un instrument. En outre, de plus en plus de parents d'élèves s'immiscent dans la vie scolaire de certains établissements pour tenter d'imposer les règles du Coran, faisant supporter à bon nombre d'enseignants une pression psychologique inadmissible. La tension entre les différentes communautés religieuses est si grande que parfois, comme dans l'Ain, de nombreux parents manifestent leur opposition à ce que des cours sur l'islam soient délivrés dans les cadres des cours sur les religions monothéistes. Ils craignent qu'ils soient utilisés pour convertir leurs enfants. Des cas d'antisémitisme à l'égard d'enfants de confession juive ont été, à plusieurs reprises, signalés notamment dans certains établissements de Seine-Saint-Denis. Il y a quelques mois, l'éducation nationale a mis en place une plateforme pour que les enseignants puissent signaler de tels agissements et obtenir un soutien dans les 24 heures. Aujourd'hui, ce sont plus de 30 cas qui sont quotidiennement enregistrés. Elle lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour mettre un terme à cette intrusion de l'islam en milieu scolaire.
Question· Question écrite13237open
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Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'insuffisante prise en charge du remboursement des audioprothèses pour les enfants atteints de microtie et aplasie majeure de l'oreille. En France, l'oreille d'un enfant sur 10 000 est affectée par cette maladie et un enfant sur 100 000 a ses deux oreilles atteintes. Très coûteuses, ces prothèses auditives sont difficilement accessibles aux familles et ce d'autant plus que leurs modalités de prise en charge ne sont adaptées ni à la microtie ni à l'aplasie. En effet, l'assurance maladie ne prend en charge qu'une part mineure de ce montant puisque, pour les moins de 20 ans, seul 60 % du prix réel de l'appareil est remboursé. Au-delà de cet âge, la sécurité sociale, sur un forfait de 199,71 euros, ne rembourse que 60 % de cette somme. Loin du coût réel d'un appareil auditif puisque les familles devront payer entre 3 000 et 6 000 euros pour un enfant souffrant d'une malformation des deux oreilles. Les familles qui demandent des aides exceptionnelles auprès des caisses primaires d'assurances maladie (CPAM) ou des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) sont systématiquement renvoyées d'un service à un autre et ne reçoivent aucune aide, sous prétexte que le handicap de leur enfant n'est pas assez important pour être pris en charge. Ainsi, un grand nombre de familles ne peuvent pas appareiller leurs enfants qui se retrouvent en situation d'échec scolaire. Or un enfant souffrant d'aplasie unilatérale et non équipé perd 40 % des informations à l'école. En outre, un enfant non appareillé risque d'avoir davantage besoin de séances d'orthophonie, impliquant des coûts importants pour la sécurité sociale. Alors que le Président de la République a fait d'une meilleure prise en charge des audioprothèses l'un des engagements de son mandat, elle souhaite savoir comment elle compte améliorer cette prise en charge pour mettre fin aux difficultés rencontrées par les enfants non appareillés.
Question· Question écrite13256open
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Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le nouveau plan de lutte contre la drogue présenté récemment par Mme Hidalgo. La maire de Paris a en effet déclaré que certains quartiers de la ville sont « pourris par la drogue » et qu'il convient d'apporter de nouveaux moyens pour « remettre de la République dans ces quartiers ». La situation dans le nord-est de Paris est actuellement explosive : toxicomanes et dealers ont investi un terrain vague à proximité du périphérique et c'est l'ensemble du quartier de la Porte de la Chapelle qui subit l'emprise de ce que les riverains surnomment désormais « la colline du crack » ou encore « la porte de l'enfer ». Malgré plus d'une quinzaine d'évacuations, les habitants de la « colline » reviennent inlassablement. La situation n'est pas seulement insalubre, elle est aussi particulièrement violente : certains automobilistes sont agressés et le collectif « Solidarité migrants Wilson » a été contraint de fermer son local. Les transports en commun font également les frais de cette situation dégradée. Les agressions verbales ou physiques liées au trafic de drogue se succèdent dans le métro, tant et si bien que certains conducteurs refusent parfois de marquer l'arrêt à certaines stations de la ligne 12 afin de « préserver l'intégrité physique des voyageurs ». Il faut enfin souligner l'essor sans précédent du trafic de cocaïne en France. La consommation de cette drogue désormais très accessible est de plus en plus décomplexée chez les usagers et les dealers n'hésitent pas à user de techniques commerciales agressives pour séduire de nouveaux clients. Pour enrayer cette situation, Mme Hidalgo, maire de Paris, a annoncé qu'un million d'euros supplémentaires seraient alloués à la lutte contre la drogue. Toutefois, l'ouverture de nouvelles « salles de consommation de drogue à moindre risque » prévue par ce plan est préoccupante. Mme Souyris, adjointe à la mairie de Paris chargée des questions relatives à la santé et des relations avec l'AP-HP, estime ainsi qu'il faudrait quatre « salles de shoot » dans Paris « dont une d'inhalation de crack, pour permettre une prise en charge équilibrée qui corresponde aux besoins sanitaires ». Or, d'une part, la consommation de cocaïne saurait difficilement répondre « aux besoins sanitaires » des personnes et il serait probablement plus judicieux de favoriser la désintoxication que d'organiser la consommation. D'autre part, le bilan suite à l'ouverture, en octobre 2016, d'une salle de consommation à proximité de la gare du Nord est plus que mitigé : les riverains dénoncent d'importantes nuisances et la transformation de leur quartier en véritable « salle de shoot à ciel ouvert ». Un sondage Odoxa de 2016 révèle que 53 % des Français sont défavorables à l'ouverture de salles de shoot. Ils sont 73 % à se dire insatisfaits de la politique contre la drogue et 58 % à la juger « laxiste ». C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour lutter durablement contre ce fléau.
Question· Question écrite11429answered
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Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les agressions régulières perpétrées à l'encontre des agents du service public dans les quartiers dits « sensibles ». Dans la journée du 17 juillet 2018, à Béziers, dans le quartier de La Devèze, les agents de nettoyage trouvent des pochons de drogue dans un carton en nettoyant le marché. Les dealers présents sur place leur ont demandé de les leur restituer. Ce qu'ils ont fait immédiatement, craignant pour leur intégrité physique et afin de pouvoir continuer à assurer leur travail sur place. Ce type de situation est malheureusement régulière dans ce quartier. Les agents nous témoignent que, systématiquement, avant chaque opération de nettoyage de fin marché, ils doivent siffler pour prévenir les dealers de leur venue afin que la drogue dissimulée dans les détritus ne soit pas ramassée. Le 23 juillet 2018, un agent s'est fait menacer de mort après avoir été insulté. Ces agressions verbales et parfois physiques, comme cette façon de devoir travailler en veillant à ne pas gêner les activités illicites, sont inadmissibles. Alors même que ce quartier, reconnu comme quartier prioritaire d'intérêt national, a déjà reçu et recevra des aides conséquentes, à hauteur de plusieurs dizaines de millions d'euros, le trafic de stupéfiant s'y fait au grand jour. Rénover un quartier doit être une politique globale et pas uniquement un plan d'aménagement urbain. Il est donc urgent et nécessaire que le commissariat de La Devèze, bien que ce quartier n'ait pas été retenu dans le cadre du nouveau dispositif « Police de sécurité du quotidien », dispose de moyens et de prérogatives qui lui permettent d'agir réellement. Sans une action forte de la police et de la justice pour reconquérir ce quartier, tous les efforts engagés se révéleront vains. Il y va bien évidemment de la sécurité et de la tranquillité des riverains. Elle lui demande quelles dispositions il compte prendre pour remédier à cette situation.
Question· Question écrite11170open
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Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le droit de l'affichage publicitaire. Les EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) ou les communes peuvent élaborer des règlements locaux de publicité (RLP métropolitains, communautaires ou communaux). Il est possible de demander à la juridiction administrative de les annuler : « soit dans le délai de deux mois à compter de la publication de la délibération du conseil communautaire ou du conseil municipal qui les a approuvés » ; « soit dans le cadre d'une demande d'abrogation de la délibération du conseil communautaire ou du conseil municipal qui les a approuvés, sans considération de délais, si les circonstances de fait et de droit le permettent ». Dans le deuxième cas, aucun délai n'est précisé. En cas d'annulation par la juridiction administrative d'un refus d'abrogation d'un règlement local de publicité, métropolitain, communautaire ou communal, par le président de l'EPCI (établissement public de coopération intercommunale) ou par le maire, pour des raisons de légalité externe ou interne, que devient le règlement local de publicité métropolitain, communautaire ou communal en cause ? Devient-il inapplicable ou, en d'autres termes, inopposable aux opérateurs de publicité extérieure ? Est-ce que cette annulation de refus d'abroger le règlement métropolitain, communautaire ou communal en cause fait revivre le précédent règlement local de publicité métropolitain, communautaire ou communal ? Elle lui demande donc de bien vouloir l'éclairer sur cette situation.
Question· Question écrite1122open
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Mme Emmanuelle Ménard interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la pertinence des cours d'enseignement des langues et cultures d'origine (ELCO). En effet, la directive européenne 77/486/CEE du 25 juillet 1977, relative à la scolarisation des enfants des travailleurs migrants, qui avait pour but de favoriser le retour au pays d'origine des enfants d'immigrés, ne concernait initialement que des enfants étrangers ou de parents étrangers. Aujourd'hui, ce dispositif s'adresse à des enfants de deuxième, voire troisième génération dont les parents n'ont nullement pour objectif de retourner dans leur pays d'origine. Ce dispositif contribue dès lors au phénomène de communautarisme bien connu et contre lequel les pouvoirs publics doivent lutter. Une appréciation partagée par le Haut Conseil à l'intégration qui, dans un rapport de 2011, soulignait le risque élevé de communautarisme dont ce dispositif est porteur. Communautarisme qui, toujours selon le Haut Conseil à l'intégration, est un frein à l'intégration de ces élèves. Un certain nombre de maires s'inquiètent de ce dispositif puisque les enseignants « ELCO » ne maîtrisent pas toujours le français et ne sont pas toujours correctement intégrés aux équipes pédagogiques. La députée lui demande donc pourquoi les cours ELCO ne sont plus réservés aux seuls enfants de « travailleurs migrants » comme prévu initialement. Elle l'interroge aussi sur les modalités de sélection mises en œuvre par les ambassades pour choisir les enseignants qui interviennent durant ces cours et sur le contenu de ces derniers. Elle lui demande par ailleurs quelles garanties prend l'État pour s'assurer de la neutralité de ces intervenants et de l'enseignement qu'ils prodiguent. Elle lui demande enfin s'il ne serait pas souhaitable de mettre un terme à ce dispositif et de consacrer cet argent public à une véritable politique d'intégration qui passerait par des efforts en direction de ces enfants pour qu'ils maîtrisent mieux, si nécessaire, la langue et la culture française.
Question· Question écrite130open
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Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le projet de ligne nouvelle entre Montpellier et Perpignan (LNMP). Le 29 janvier 2016, M. Alain Vidalies, secrétaire d'État chargé des transports, de la pêche et de la mer, a acté le tracé du projet de ligne nouvelle entre Montpellier et Perpignan (LNMP) et les principes de raccordement et de desserte des territoires traversés. Le 27 octobre 2016, le préfet de la région Occitanie a indiqué que le principe d'une première phase entre Montpellier et Béziers a été accueilli à une large majorité des participants du comité de pilotage qui s'est tenu la veille. Le 1er février 2017, M. Alain Vidalies a officiellement acté le principe d'une réalisation de la LNMP, en prenant comme première étape « la liaison mixte fret et voyageurs entre Montpellier et Béziers », estimée à 1 855 millions d'euros aux conditions économiques de juillet 2014. Le rappel des premières grandes étapes décisionnelles de la LNMP permet de souligner combien ce projet, qui participe notamment de l'indispensable développement économique du département de l'Hérault, a reçu depuis plusieurs années l'assentiment de tous les acteurs concernés par sa mise en œuvre. Or le samedi 1er juillet 2017 et alors qu'il inaugurait la LGV Paris-Rennes, le président de la République a déclaré « ne pas relancer de grands projets nouveaux mais s'engager à financer le renouvellement des infrastructures déjà existantes pour les transports du quotidien ». Une remise en cause du projet de la LNMP susciterait un émoi légitime alors que l'État a activement concouru à son élaboration et s'est officiellement engagé à le soutenir jusqu'à son terme. En effet, la gare de Béziers accueille annuellement 1,3 million de voyageurs et sa conversion en pôle multimodal est capitale pour appuyer le développement économique et social de la région biterroise, ainsi que les nombreux projets porteurs qui y contribueront activement. Ce sont d'ailleurs les raisons pour lesquelles la région Occitanie s'est engagée à apporter son concours financier à hauteur de 30 millions d'euros. En outre, mi-octobre 2016, la Commission européenne a prévu de débloquer 26 milliards d'euros sur la période 2014/2020 pour financer neuf corridors ferroviaires européens dont la LNMP qui fait partie du corridor Méditerranée. Dans l'intérêt du développement économique, social et touristique du Biterrois et afin de répondre aux inquiétudes déjà exprimées par ses habitants et les acteurs concernés, elle la remercie de bien vouloir lui apporter de plus amples précisions sur la volonté du Gouvernement de poursuivre les engagements pris par l'État dans la mise en œuvre du projet de ligne nouvelle entre Montpellier et Perpignan.
Question· Question écrite11022open
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Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'impact des éoliennes dans différents domaines. Dans celui de la santé tout d'abord, où les études sont de plus en plus nombreuses et précises. Au terme de ses recherches, le docteur Nina Pierpont a défini le « syndrome éolien ». Il se manifeste à travers un certain nombre de symptômes : troubles du sommeil, maux de tête, acouphènes, vertiges, tachycardie, angoisse. Concernant la biodiversité, de nombreuses études ont prouvé quant à elles que les éoliennes ne sont pas sans effet sur la hausse de la mortalité de diverses espèces animales. Les oiseaux sont particulièrement affectés par le développement des parcs éoliens qui perturbent les couloirs migratoires ainsi que les zones de protection spéciales. D'après Geoffroy Marx (responsable de programme Énergies renouvelables et biodiversité chez LPO), les dispositifs d'effarouchement n'ayant pas encore montré de résultats probants, le plus efficace serait selon lui « d'éloigner les futures éoliennes des zones de protection spéciale et des zones à enjeux, notamment les lieux de nidification des rapaces ». Les chauves-souris, fortement touchées, sont non seulement victimes de collisions directes avec la machine mais aussi des changements brutaux de pression de l'air à proximité des lames de l'éolienne. Les éoliennes offshore perturbent également la faune et la flore maritime. Le docteur Gill, un spécialiste de l'écologie aquatique, affirme que « la construction et le démantèlement des installations sont susceptibles de provoquer des nuisances physiques significatives affectant l'environnement local ». Le patrimoine environnemental n'est pas non plus épargné par la prolifération d'éoliennes de plus en plus grandes. Les projets visant à les implanter sont d'ailleurs nombreux à se voir annuler, à l'instar d'un permis éolien en Lozère pour atteinte aux paysages. Ces éoliennes constituent une véritable pollution visuelle dès qu'elles sont situées près de sites classés et protégés. Économiquement, les éoliennes sont également une source de préoccupation puisqu'elles placent la France en état de dépendance. Elles sont en partie composées de « terres rares », dont la Chine a le quasi-monopole puisqu'elle concentre aujourd'hui 95 % de la production mondiale, alors qu'elle ne détiendrait que 36 % des réserves naturelles. Le caractère non recyclable de certains matériaux utilisés lors de la construction des éoliennes pose également des problèmes environnementaux. Les processus d'extraction et de séparation de certains composants nécessitent une forte consommation d'énergie, de produits chimiques et d'eau, ce qui peut engendrer des désastres sanitaires. Elle lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour pallier les différents effets négatifs qu'engendrent les éoliennes terrestres et offshore .
Question· Question écrite11169open
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Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'affichage publicitaire. L'autorité de police dans le domaine de l'affichage publicitaire est le préfet ou le maire. Il s'agit du préfet lorsque la commune ne dispose pas de règlement local de publicité sur la commune. Dans le cas contraire, il s'agit du maire. Mais si le maire est défaillant dans l'exercice de son pouvoir de police, lorsque sa commune dispose d'un règlement local de publicité, le préfet peut se substituer à lui. C'est le sens des dispositions de l'article L. 581-14-2 du code de l'environnement. Cet article ne répond toutefois pas aux deux questions suivantes. D'une part, lorsque la commune dont le maire ne dispose pas d'un règlement local de publicité, c'est-à-dire qu'il n'est pas l'autorité de police sur sa commune, le maire peut-il s'opposer à l'installation d'un panneau publicitaire mural sur un mur d'immeuble, en l'absence de déclaration préalable de travaux, sur le fondement des dispositions de l'article R. 421-17 a) du code de l'urbanisme ? D'autre part, est-ce que la pose d'un panneau publicitaire mural doit être regardée comme « un travail ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant » au sens de l'article R. 421-17 a) du code de l'urbanisme ? Elle lui demande donc de répondre à ces deux questions sur l'affichage publicitaire pour l'éclairer sur la compréhension de l'article L. 581-14-2 du code de l'environnement.
Question· Question écrite11005open
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Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la capacité opérationnelle des armées. Un article du journal Le Monde du 20 février 2017 intitulé « La course au réarmement s'amplifie dans le monde » rapporte que « les ventes d'armes dans le monde retrouvent leur niveau de la fin de la guerre froide ». L'institut international de recherche sur la paix de Stockholm estime, en effet, la progression des ventes d'armes à 8,4 % sur la période 2012-2016 comparée à la période 2007-2011. La course aux armements repose sur le principe que l'on est militairement compétitif que par rapport aux autres. Malgré cela, les moyens alloués à la défense de la France ne suivent pas. Certes, la loi de programmation militaire, promulguée le vendredi 13 juillet 2018 par le Président de la République, prévoit une hausse des crédits de défense pour atteindre 2 % du PIB français mais ce seuil ne sera atteint que d'ici sept ans. Dans un article du 29 avril 2015, Le Monde rapportait que la défense de la France avait perdu 20 % de son budget en 25 ans. Cette baisse de budget s'est traduite sur le terrain par des défaillances techniques lourdes de conséquences. À titre d'exemple, un rapport sénatorial, daté du 11 juillet 2018, indique qu'en 2017, « seul un hélicoptère sur trois était en mesure de décoller », ce qui entraîne des fonctionnements à flux tendus qui usent le personnel. De même, M. Serge Grouard, spécialiste des questions de défense, rapportait dans la presse en 2015 que moins d'un avion de transport militaire Hercules C-130 sur deux était en état de voler. Il s'insurgeait contre le fait que l'armée de l'air soit contrainte de « pratiquer la cannibalisation », expliquant « vous avez par exemple dix appareils sur une base aérienne : la moitié vole... et l'autre sert à fournir des pièces de rechange ». En outre, l'unique porte-avion français est en réparation et ne sera disponible qu'en 2019. Franceinfo fait état d'un taux de disponibilité du matériel militaire de 50 % en 2017 contre 80 % six années auparavant selon « plusieurs sources au ministère de la Défense ». Aussi, elle lui demande quels moyens concrets elle compte mettre en œuvre pour redonner aux armées une capacité opérationnelle dès cette année 2018.
Question· Question écrite11044open
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Mme Emmanuelle Ménard interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur les agressions sexuelles qui ont terni la victoire de l'équipe de France lors de la coupe du monde de football 2018. Dimanche 15 juillet 2018, alors que l'équipe de France remportait la coupe du monde 2018, l'ambiance était festive dans toutes les rues des villes et villages de France. Malheureusement, la liesse de la foule a été ternie par un certain nombre de violences contre des dizaines de femmes. Dans le sillage de #MeToo, un certain nombre d'entre elles ont pris la parole sur Twitter et ont affirmé avoir été victimes de violences sexuelles : mains aux fesses, baisers forcés et attouchements. Traumatisée, une internaute va même jusqu'à dire « la coupe du monde m'a rappelé qu'en tant que femme je reste une proie ». Pourtant, le préfet de Paris et le parquet de Paris affirment n'avoir aucune information à ce sujet. Comme réaction, la secrétaire d'État a diffusé sur Twitter : « [#ArrêtonsLes] Il embrasse de force une femme durant les fêtes de la #CM2018 : c'est une agression sexuelle punie par la loi ». Elle a également ajouté que « Les agressions sexuelles qui ont été commises doivent être punies. Les témoins sont invités à déposer des plaintes ou mains courantes s'ils ont connaissance de ces faits ». Face à ces comportements inacceptables, il apparaît que la loi « renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes » sera d'une grande inefficacité puisque, dans un mouvement de foule semblable à ceux de la coupe du monde de football 2018, il est impossible d'identifier le ou les agresseurs. Elle lui demande donc quelles nouvelles mesures elle compte prendre pour que la sécurité des Françaises soit assurée, notamment en cas de rassemblements festifs, afin qu'ils n'occasionnent plus de semblables débordements.
Question· Question écrite11143answered
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Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la réforme de la loi Bichet de 1947 relative à la régulation de la distribution de la presse. La loi Bichet (n° 47-585 du 2 avril 1947) prévoit la distribution des produits de presse en France dans le respect des principes de liberté de diffusion, d'égalité d'accès à l'information des citoyens, d'égalité de traitement des titres. Durant le mois de février 2018, et à la suite de la remise de plusieurs rapports, Mme la ministre a annoncé le lancement d'une consultation pour la refonte de cette loi. Suivant cette volonté, des travaux parlementaires sont actuellement en cours au sein de la commission de la communication au Sénat depuis le 16 mai 2018 et de la commission des affaires culturelles à l'Assemblée nationale depuis le 20 juin 2018. Dans un contexte où 900 vendeurs de produits de presse ont disparu en 2017, il semble être envisagé de procéder à une dérégulation partielle du secteur. Face à ce souhait, les diffuseurs de presse s'opposent à la dérégulation des approvisionnements, lui préférant la mise en place d'un système d'assortiment. Cette solution permet de ne pas évincer une part importante des « petits » titres au profit des titres les plus vendus et donc plus rentables. D'autre part, les diffuseurs de presse insistent sur la nécessité de maintenir une régulation de l'ouverture des points de presse afin de ne pas voir s'installer une concurrence dangereuse pour les marchands spécialisés déjà fragilisés. De même, une forte inquiétude émane des diffuseurs de presse au sujet de la proposition d'ouverture de rayons presse à quelques titres très ciblés dans certaines grandes enseignes. En effet, cela créerait une concurrence avec les points de vente spécialisés. Face à ces inquiétudes, elle lui demande donc de quelle manière elle souhaite engager cette réforme, si elle prendra en compte les interrogations des diffuseurs de presse et quel est le calendrier qu'elle souhaite suivre.
Question· Question écrite1139open
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Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'échec de l'enseignement de la langue française aux migrants. L'intégration et l'acculturation des immigrés en France sont deux vraies questions et ceci depuis des décennies. M. Roger Karoutchi, sénateur « Les Républicains », a récemment publié un rapport selon lequel « la formation linguistique et civique obligatoire pour les étrangers primo arrivants en France est un échec complet ! ». Les réformes successives en la matière relèvent, selon lui, de la simple posture : « On a inventé, dit-il, une formation alibi qui se retourne contre l'impératif d'une intégration réussie ». Pourtant, avec 47 millions d'euros de budgets alloués en 2017, on est en droit d'exiger des résultats probants. En 2016, ce programme a bénéficié à 26 000 étrangers qui, au lieu de recevoir 400 heures de cours prévus, en ont reçu 200. Ceux qui devaient bénéficier de 240 heures d'enseignement ont dû se contenter de 148 heures. Le résultat est sans appel : « le niveau minimum requis (niveau A1) n'est acquis que par la moitié des bénéficiaires du parcours de 200 heures, alors même qu'il constitue un niveau linguistique plus que rudimentaire, équivalent à un niveau d'élève d'école primaire » explique M. Roger Karoutchi. Plus grave encore, ces formations ne sont guère prises au sérieux puisqu'elles ne sont pas réellement prises en compte lors de la délivrance d'un titre de séjour. Dans 80 % des cas, l'évaluation de la formation est sans résonnance sur la délivrance des titres de séjour. Le rapport de M. Karoutchi précise que « seule la délivrance de la carte de résident (valable dix ans et renouvelable de plein droit) devra être effectivement soumise à l'atteinte par l'immigré d'un niveau A2 (plus exigeant), à compter de mars 2018 ». Quant à la teneur de ces formations, il ne laisse aucun doute qu'elle est malheureusement insuffisante. Faire défiler quelques diapositives qui revisitent 2 000 ans d'histoire française ne permet pas à l'État d'accomplir l'une de ses missions : intégrer les immigrés légaux au sein de la Nation. Un véritable gâchis alors que cette intégration - sans parler d'assimilation - devrait être au centre de toutes ses attentions ! Elle lui demande donc quelles dispositions il compte prendre pour faire en sorte que cette situation - en clair, cet échec - ne perdure pas.
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L'ensemble by the government est fortement mobilisé pour lutter contre les effets néfastes de la pornographie sur les enfants et la ministre des solidarités et de la santé est particulièrement engagée contre les violences faites aux enfants. Les principaux axes de travail portent sur la limitation de l'accès des enfants aux images pornographiques et sur l'éducation à la sexualité, en complément d'un soutien à la parentalité. Le Plan interministériel de mobilisation et de lutte contre les violences faites aux enfants 2017-2019 est toujours en vigueur et une des mesures vise justement à limiter l'accès des mineurs à la pornographie. Le 2 mars 2018, à l'occasion de la journée nationale de mobilisation et de lutte contre les violences faites aux enfants, la ministre des solidarités et de la santé a annoncé la mise en place d'un groupe de travail interministériel chargé de rendre effective l'interdiction d'accès des mineurs à la pornographie sur internet ainsi que la signature d'une charte d'engagements avec les professionnels du numérique pour une meilleure child protection sur internet et le renforcement du soutien à la parentalité numérique. Les solutions juridiques comme techniques sont encore à l'étude et un dispositif devrait être proposé avant la fin de l'année 2018. Concernant la charte d'engagements, l'objectif est également de la signer avant la fin de l'année 2018 avec les associations familiales et de protection de l'enfance d'une part et les professionnels du numérique (opérateurs, fournisseurs d'accès à internet, moteurs de recherche, éditeurs, plates-formes) d'autre part. Enfin, la secrétaire d'Etat à l'égalité entre les femmes et les hommes rappelle régulièrement l'importance de l'éducation à la sexualité, qui passe par la mise en place effective des trois séances par an d'éducation à la vie sexuelle et affective.
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Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la sortie de prison d'ici 2019 de 450 détenus radicalisés, dont une cinquantaine de terroristes islamistes, issus des rangs d'Al-Qaida ou de l'État islamique. Après avoir purgé en moyenne six ans de prison (selon le rapport du Centre d'analyse du terrorisme), ils seront libérés prochainement. Le procureur de la République, François Molins, évoque un « risque majeur » : la prison est un « incubateur très préoccupant pour la menace terroriste » dont les personnes « risquent de sortir encore plus endurcies ». Actuellement, en France, 512 personnes purgent une peine de prison prononcée dans le cadre d'une procédure terroriste. Et 1 200 prisonniers ont été condamnés pour des faits de droits commun et signalés pour leur radicalisation potentielle ou avérée. Ce qui fait dire à la sénatrice Nathalie Goulet, présidente de la commission d'enquête sur l'organisation et les moyens de lutte contre les réseaux djihadistes en France, qu'« on est souvent plus radicalisé à la sortie qu'à l'entrée ». Elle dénonce également le manque de moyens accordés aux prisons qui ne peuvent procéder à un suivi efficace des personnes radicalisées ou en voie de l'être. Pourtant, l'une des missions des quelques 300 agents du Bureau central de renseignement pénitentiaire (BCRP) est bien de prévenir les cas de terrorisme. Malgré cet objectif affiché et de nouveaux pouvoirs accordés par deux décrets du 1er février 2017, il semble que ces moyens ne permettent pas de répondre pleinement aux enjeux de la prévention contre la radicalisation. En effet, si le BCRP prouve depuis sa création son utilité indéniable, il lui manque encore des moyens humains pour mener à bien sa mission. Quant aux programmes de déradicalisation, ils sont quant à eux la plupart du temps décriés pour leur inefficacité à l'instar du programme de « Recherches et d'intervention sur les violences extrémistes » (RIVE) qui a été suivi par seulement 21 personnes. Le rapport sénatorial de 2017 sur le « désendoctrinement, désembrigadement et réinsertion des djihadistes en France » parle même d'un « gouffre à subventions » ou d'un « business de la déradicalisation ». Mme la ministre de la justice affirme quant à elle « anticiper leur sortie et les suivre de manière extrêmement précise ». Elle préconise pour cela la création d'un comité de suivi qui sera hébergé par l'Unité de coordination de la lutte antiterroriste. Face à une menace terroriste qui ne faiblit pas et pour assurer la sécurité des Français, elle lui demande donc si l'ensemble de ces mesures lui semble réellement approprié et s'il ne conviendrait pas de durcir les peines de prison, ainsi que d'adapter les conditions d'incarcération pour lutter contre la radicalisation des prisonniers et de mettre en place un réel suivi des personnes à haut risque et qui sont pourtant libérées.
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Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'abattage rituel. En France, 1,1 milliard d'animaux sont abattus chaque année. Les règles générales de l'abattage classique imposent depuis 1964 que les animaux soient étourdis dans des abattoirs avant d'être saignés, ceci afin de limiter la souffrance animale. Une dérogation est cependant permise. En effet, l'abattage rituel des animaux est organisé afin de garantir le libre exercice des pratiques religieuses dans le respect des dispositions réglementaires relatives à la protection animale, l'hygiène alimentaire et la protection de l'environnement. L'abattage rituel ne peut s'exercer que dans un abattoir bénéficiant d'une autorisation à déroger à l'obligation d'étourdissement. « Le nombre d'animaux abattus selon un rituel religieux dépasse très largement les besoins intérieurs des minorités religieuses concernées » note la Commission européenne chargée d'enquêter sur le sujet. De même, dans un rapport de novembre 2011, le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux précise que 51 % des abattages pratiqués en France sont des abattages rituels, alors que les consommateurs musulmans et juifs ne représentent pas plus de 7 % des consommateurs français. Et comme aujourd'hui en France, aucun étiquetage n'est obligatoire, les Français peuvent, sans le vouloir ni même le savoir, contribuer au financement de cette pratique. Lors d'un abattage rituel, la viande est obtenue en incisant profondément la gorge de l'animal au couteau, jusqu'à obtenir la section des veines jugulaires et des carotides mais la moelle épinière se doit de rester intacte car des convulsions sont nécessaires pour améliorer le drainage du sang. Une vache peut ainsi mettre jusqu'à 14 minutes pour mourir, après avoir été égorgée. Et comme cette phase finale se prolonge au-delà du raisonnable au regard des cadences de l'abattoir, elle finit souvent encore vivante, suspendue à un crochet où le travail de découpe commence à vif. Le Danemark, la Finlande, la Grèce, le Luxembourg, la Suède, la Suisse, la Norvège, l'Islande et certains Länder autrichiens ont déjà pris la décision d'interdire l'abattage rituel. Même la Grande mosquée de Paris, au travers de certaines déclarations de M. Dalil Boubakeur, et celle d'Évry-Courcouronnes estiment qu'il est possible d'obtenir de la viande halal en étourdissant l'animal par électronarcose avant la saignée. Enfin, selon un sondage de l'IFOP en 2009, 72 % des Français se sont déclarés hostiles à l'abattage rituel. Elle l'interpelle donc quant aux souffrances infligées inutilement à ces êtres sensibles et lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre pour en limiter, puis, le cas échéant, en interdire l'usage.
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Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'évasion de Redoine Faïd. Le 1er juillet 2017, un braqueur récidiviste s'est évadé de prison pour la deuxième fois, laissant apparaitre des défaillances. En effet, un hélicoptère a pu se poser dans la cour d'honneur, seul endroit à l'abri des miradors, alors même qu'un filet anti-aérien est réclamé par la prison de Réau depuis son ouverture en 2011. Le prisonnier était au parloir, sous la surveillance d'une seule personne, quand l'évasion a eu lieu. Pourtant, Redoine Faïd était « à l'isolement depuis plusieurs mois » parce qu'il était connu qu'il désirait s'évader. L'évasion semble ainsi avoir été facilitée par le passage de drones au-dessus de la prison, il y a quelques mois, ce qui pose la question de l'absence de système de brouillage anti-drône dans les prisons françaises. Cette évasion a également été filmée par un prisonnier, puis diffusée sur internet, ce qui interroge quant à la présence de tels outils de communication en possession des prisonniers français. Au-delà de toutes ces interrogations, se pose la question du changement de cellule et des fouilles qui ne semblent plus être réalisés. Le secrétaire général du syndicat national pénitentiaire, M. Emmanuel Baudin, disait d'ailleurs à la suite de l'évasion : « dans le temps, les détenus signalés, on les changeait de cellule régulièrement. On fouillait les cellules. Aujourd'hui, on ne fouille quasiment plus ». À cela s'ajoute le fait que l'administration pénitentiaire avait averti, par un échange de mails entre la direction interrégionale de l'Île-de-France et la direction de l'administration pénitentiaire, qu'elle soupçonnait une probable tentative d'évasion de Redouane Faïd. Un transfèrement du détenu était même prévu pour septembre 2018. Ce délai était jugé par la direction interrégionale « pas raisonnable au regard de la menace sérieuse du passage à l'acte du détenu ». Dans le même message, elle alertait sur « les risques graves et sérieux de troubles à l'ordre public, sans compter le risque de violences très graves voir irréversibles sur nos personnels ». La mission d'inspection générale de la justice, qui a été diligentée le 1er juillet 2017, rendra son avis d'ici un mois. Elle lui demande donc pourquoi l'administration pénitentiaire n'a pas pris au sérieux les alertes au sujet de Redoine Faïd et si elle compte allouer des moyens supplémentaires aux prisons et à leur personnel, pour mieux protéger les Français.
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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, tient en premier lieu à souligner et saluer l'engagement des services de l'Etat (forces de sécurité et services de secours) pour assurer la sécurité et la tranquillité de la population au cours des festivités liées à la finale de la Coupe du monde de football. Un dispositif de sécurisation d'une ampleur exceptionnelle a en effet été mis en place pour assurer, sur the whole of territoire national, la sécurité des Français. En prévision des événements des 13, 14 et 15 juillet 2018 (Fête nationale, Tour de France, Coupe du monde de football), 110 000 policiers et gendarmes et 44 000 sapeurs-pompiers ont été engagés durant trois jours. Sur le plan local, les préfets ont mis en œuvre, en lien avec les maires, des mesures adaptées à chaque situation, notamment pour accompagner les rassemblements organisés par les communes. D'importants dispositifs ont été déployés dans de nombreuses villes: Toulouse, Strasbourg, Rouen, Marseille, Bordeaux, etc. A Paris, la préfecture de police a par exemple mobilisé près de 4 000 membres des forces de l'ordre pour sécuriser l'avenue des Champs-Elysées. Sur le plan de la communication, le ministère de l'intérieur avait adressé des consignes aux préfets afin que les retransmissions publiques de matches soient limitées aux espaces clos et sécurisés. La population en a naturellement été informée par différents canaux. Il est important également de rappeler le rôle essentiel qui a été celui des policiers municipaux, des agents de sécurité privée et des membres des associations agréées de sécurité civile qui ont concouru, aux côtés des forces de l'ordre, à la sécurisation des événements de ce week-end exceptionnel, notamment des fans-zones. Grâce à cette mobilisation, et à l'esprit festif de l'immense majorité des personnes qui ont suivi puis fêté sur la voie publique la victoire de la France, la très grande majorité des événements organisés en marge de la finale, aux abords notamment des plus de 230 fans-zones, se sont déroulés sans difficultés majeures, dans un esprit de communion nationale. Aucun phénomène majeur de violence urbaine n'a en particulier été à déplorer alors que des millions de personnes ont participé à l'événement. Toutefois, une infime minorité de participants à ces rassemblements a profité des foules descendues dans les rues pour commettre des exactions et prendre à partie des policiers, notamment à Paris, Lyon et Marseille. Le professionnalisme et l'efficacité des forces de l'ordre ont permis de contenir ces troubles et débordements. Face aux violences urbaines et exactions, les forces de l'ordre sont intervenues avec diligence et fermeté pour en rechercher et appréhender les auteurs. 292 personnes ont ainsi été interpellées sur the whole of territoire national, dont 90 à Paris. Aucune violence ne saurait rester impunie et il appartient à l'autorité judiciaire d'y apporter, sur le plan civil ou pénal, les suites nécessaires. L'Etat a donc tout mis en œuvre pour que ces moments de fête et d'unité nationale soient partagés dans les meilleures conditions possibles malgré, en particulier, le contexte de menace terroriste.
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Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de la suppression du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) et sur la réforme relative au dispositif Travailleurs occasionnels/Demandeurs d'emploi (TO/DE). La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a supprimé le CICE à compter de 2019. Malgré l'allégement général des charges patronales annoncé par l'État, les exploitants agricoles, employeurs de main-d'œuvre, vont être affectés par une augmentation de leurs coûts de production. Les employeurs agricoles supporteront donc, dès l'année 2019, une hausse des charges : 115,38 euros par mois pour un saisonnier au SMIC embauché pour travailler 35 heures par semaine et 131,86 euros par mois pour ceux qui travailleront 39 heures par semaine. Dans un secteur d'activité où le coût de la main-d'œuvre représente entre 30 et 70 % du coût général de production, cela représente une hausse substantielle des coûts de production. En parallèle du CICE, les agriculteurs ont recourt au TO/DE qui permet une réduction totale des charges pouvant aller jusqu'à 1,25 SMIC. C'est en partie pour cela que les exploitants agricoles employeurs de main-d'œuvre utilisent peu l'allégement général des charges patronales et lui préfèrent le dispositif particulier du dispositif TO/DE qui est applicable tant par les saisonniers que par les salariés permanents dans les groupements d'employeurs, sous certaines conditions. Dans l'Hérault, les répercussions de ces réformes ne sont pas sans conséquences puisque 72 % des employeurs agricoles y ont recourt. Concrètement, 14 400 contrats bénéficient de ce dispositif, ce qui représente environ 38 millions d'euros de salaires chargés, soit 12 millions d'exonération par an qui sont remis en question. Face aux inquiétudes des agriculteurs, elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour compenser ces importantes pertes financières alors que, déjà, le secteur agricole est plus que malmené en France.
Question· Question écrite14508open
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Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'arrêté du 18 septembre 2018 (NOR: INTE1824834A), publié au Journal officiel le 20 octobre 2018, qui ne reconnaît pas l'état de catastrophe naturelle à plus de 40 communes du département de l'Hérault, dont 12 communes de la sixième circonscription - située à l'ouest du département - qui en avaient pourtant fait la demande. Cette décision est particulièrement préjudiciable, aussi bien pour les communes que pour leurs administrés, victimes de dommages importants suite à la sécheresse de 2017. De nombreux maires du Biterrois ne cachent pas leur incompréhension puisqu'ils ont eux-mêmes pu constater les dégâts causés par les mouvements de terrain. Bien que la loi permette d'ajuster l'indemnisation versée aux victimes en prenant en compte, par exemple, l'agent naturel à l'origine des dégâts - au lieu de la seule importance de ces derniers - le dispositif reste inadapté. Il l'est d'autant moins qu'il se base essentiellement sur des simulations et des moyennes au lieu de prendre en compte les données objectives qui proviennent du terrain. Actuellement, le régime d'indemnisation en cas de catastrophe naturelle est fixé par les articles L. 125-1 et suivants du code des assurances. La commission en charge de l'examen des demandes s'appuie essentiellement sur le modèle Safran/Isba/Modcou (SIM) établi par Météo France. Il présente un certain nombre de failles. Par exemple, il méconnaît le critère du retrait et gonflement des argiles sur des périodes courtes, alors que c'est un phénomène récurrent dans l'Hérault. En outre, des périodes d'extrêmes sécheresses peuvent être suivies d'épisodes pluvieux particulièrement intenses, dit « cévenols ». Là encore, cette spécificité est méconnue par l'actuel dispositif alors qu'il entraîne d'importants mouvements de terrain, qui ont des répercussions importantes sur tout le bâti. Fort de ce constat, le régime d'indemnisation en cas de catastrophe naturelle doit évoluer. Conscient de cette problématique, le ministère de l'intérieur s'est d'ailleurs engagé à perfectionner les différents critères qui permettent de caractériser l'état de catastrophe naturelle et à publier le fruit de ce travail avant la fin de l'année 2018. Elle lui demande si les conclusions relatives à cette étude seront rapidement accessibles et quelles mesures il compte prendre pour que les collectivités et les personnes concernées puissent sortir de cette impasse administrative et financière.
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