Question· Question écrite23120open
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Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'importance du maintien du dispositif de surveillance des plages par les MNS-CRS durant la période estivale. Depuis 1958, les maîtres-nageurs sauveteurs des compagnies républicaines de sécurité assurent leur mission de secours et sécurité auprès de la population et des vacanciers sur de nombreuses plages du littoral français. Ainsi, chaque année ils accomplissent des centaines de sauvetages en portant secours aux personnes mais également de très nombreuses arrestations d'individus pour des faits délictuels ou criminels. Durant l'été 2018, des centaines d'infractions ont été relevées par les 297 agents en poste et c'est 724 personnes qui ont été mises à disposition d'un officier de police judiciaire territorialement compétent dans les quelques 62 communes bénéficiant de cette présence policière sur les plages. Or, depuis plusieurs années, la menace de disparition de ce dispositif est régulièrement évoquée pour des raisons essentiellement budgétaires. Dès 2012, la Cour des comptes avait rendu un rapport qualifiant le recours au MNS-CRS de « charge indue pour l'État » précisant que la surveillance de baignades ne fait pas partie des missions premières de la police nationale. Pourtant, la présence de ces policiers permet de lutter efficacement contre tous types de délinquance y compris les plus graves. Alors que le risque terroriste est particulièrement présent depuis plusieurs années sur le sol français, ces policiers, armés depuis 2016, sont également formés au premier niveau du SOC (Secours opérationnel CRS). Ils sont ainsi à même de porter les premiers secours aux blessés graves lors d'éventuelles tueries de masse. Enfin, ces maîtres-nageurs sauveteurs sont un complément essentiel au dispositif de « renforts saisonniers » de gendarmes et de policiers qui viennent dans de nombreuses stations touristiques renforcer les effectifs locaux. Ainsi, si la mission de surveillance des plages et des baignades incombe en premier lieu aux communes, l'État ne peut se désengager unilatéralement d'un dispositif qui a fait ses preuves depuis plus de 60 ans en assurant la sécurité des personnes dans les lieux de vacances connaissant une forte affluence en saison estivale. Elle lui demande donc les mesures qu'il entend prendre en la matière pour la prochaine saison.
Question· Question écrite21945open
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Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet de loi relatif à la bioéthique et la question de la prise en charge à 100 % de toutes les procréations médicalement assistées (PMA) par l'assurance maladie. Cette dernière est accordée aux médicaments reconnus irremplaçables et particulièrement coûteux (CSS, R. 160-8), ainsi qu'à certaines prestations ou selon certaines caractéristiques du bénéficiaire - statut social, âge, situation de famille, état de santé, gravité de la maladie etc. Le motif le plus important concerne les affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, dites « affections de longue durée ». Elle est encore accordée aux soins liés à la PMA : sont pris en charge à 100 % quatre tentatives de FIV ou six inséminations artificielles par projet d'enfant jusqu'au 43e anniversaire de la femme (CSS, L. 160-14 al. 12) : en comparaison avec les autres pays européens, la France se singularise par sa prodigalité. La prise en charge à 100 % des dépenses liées à la PMA peut paraître incompréhensible aux citoyens dont les difficultés d'accès aux soins sont connues, récurrentes et croissantes. Ainsi, des listes entières de médicaments sont retirées du panier comme, récemment, les médicaments de lutte contre la maladie d'Alzheimer (Arrêté du 31 mai 2018). La prise en charge est revue à la baisse pour de nombreux soins. L'hypertension sévère a été retirée de la liste des affections longue durée et, par conséquent, de la prise en charge à 100 % maintenue pour la PMA. Le tarif de référence des médicaments pris en charge est tellement tiré vers le bas que les fournisseurs privilégient les marchés étrangers plus rentables, ce qui entraîne des pénuries chroniques de médicaments en France : par exemple, les 200 000 malades atteints de la maladie de Parkinson se heurtent à des pénuries récurrentes de leurs médicaments. La faveur faite à la PMA se comprend d'autant moins qu'elle opère une mise de côté des critères habituels de hiérarchisation des besoins de santé. En premier lieu, il s'agit du critère de la gravité de la maladie et de ses conséquences en termes de dégradation de l'état de santé ou d'espérance de vie, qui est tout simplement mis de côté : l'infertilité est en effet un dysfonctionnement pathologique mais elle n'engage pas l'état de santé ou l'espérance de vie. Ce privilège prodigué à la PMA est donc problématique en termes d'équité. En second lieu, il convient de s'interroger sur la mise de côté des données d'efficience, compte tenu du coût élevé des FIV et de leur faible taux d'efficacité : 10 à 20 % selon la technique utilisée et le profil de la patiente. Au moment où, en outre, est envisagée l'extension de la PMA en dehors des indications thérapeutiques et, avec elle, l'augmentation des coûts liés à ces techniques, il serait peut-être temps de mettre fin à cette exception de prise en charge à 100 %. Elle lui demande donc s'il ne conviendrait pas, pour des raisons d'équité comme d'efficience, de repenser cette mesure en prévoyant une participation des patients, comme c'est d'ailleurs le cas pour la grande majorité des soins en France. La question se pose d'autant plus que les dépenses actuelles liées à la PMA sont sans commune mesure avec celles prévues à son origine : plus de 288 M d'euros en 2014.
Question· Question écrite21951open
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Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet de loi relatif à la bioéthique qui prévoit l'extension de la PMA (procréation médicalement assistée) au profit non seulement des couples de femmes mais, aussi, des femmes seules. Cette mesure est quelque peu éclipsée du débat public où la question de la PMA pour les couples de femmes accapare l'attention. Pourtant, un tel projet autoriserait, et même favoriserait et peut-être financerait, la création volontaire d'orphelins de père, en faisant fi de l'opportunité pour un enfant d'avoir deux parents alors que les pédopsychiatres expliquent depuis des années l'importance et la complémentarité des deux parents. Que certains enfants n'aient pas cette chance en raison des aléas de la vie n'est pas équivalent au fait que la loi organise une telle situation. Par ailleurs, les familles monoparentales sont les plus exposées à la pauvreté et à des difficultés de toutes sortes, à tel point qu'il existe des allocations spécifiques pour « parents isolés » pour tenter de pallier la précarité de cette situation : allocation de soutien familial (ASF), allocation de parent isolé (API), aide à la garde d'enfants pour parent isolé (AGEPI). Les municipalités, les départements et les régions sont déjà débordés par les soins requis par ces familles. Dès lors, comment expliquer que la loi organise la création de nouveaux « parents isolés » ? L'expérience des femmes seules françaises qui ont eu recours à la PMA à l'étranger ne peut pas être utilement invoquée car il s'agit de femmes disposant de bons revenus et en général soutenues par leur entourage pour mener leur projet. Au contraire, en France, l'accès à la PMA pour les femmes célibataires ne pourrait être soumis à quelque condition de ressources, sous peine de discrimination : par conséquent, des femmes peu aisées et même en situation de grande précarité pourraient accéder seules à l'AMP. Alors que 34,9 % des familles monoparentales (source observatoire des inégalités) sont sous le seuil de pauvreté et aidées par les différentes allocations de l'État, elle lui demande donc s'il n'est pas irresponsable de susciter ainsi des foyers de précarité.
Question· Question écrite22987open
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Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, sur les arrêtés autorisant la chasse au courlis cendré et à la tourterelle des bois. Le 31 juillet 2019, un arrêté a été signé autorisant l'abattage de 6 000 courlis cendrés et élargissant la zone de chasse du domaine public maritime à l'ensemble du territoire. Un autre arrêté serait en cours de préparation portant sur 30 000 tourterelles des bois alors même que cette espèce a perdu 80 % de ses effectifs ces 20 dernières années. Ces deux espèces sont sur la liste rouge de l'Union internationale de conservation de la nature (IUCN) et leur chasse doit être interdite pour espérer les sauver. Ces autorisations surprennent les associations protégeant ces espèces parce qu'elles ont été prises au mépris de l'avis de centaines de Français, de scientifiques, de Birdlife International et d'autres organisations non gouvernementales, de la Commission européenne et de l'accord intergouvernemental AEWA (Accord sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie). Elle lui demande les raisons pour lesquelles elle a signé ces arrêtés et souhaite qu'elle les suspende.
Question· Question écrite18077answered
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Mme Emmanuelle Ménard interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'utilisation du protoxyde d'azote (N2O), communément appelé « gaz hilarant ». Depuis 170 ans, ce gaz est utilisé par les médecins comme agent anesthésique. Aujourd'hui, c'est dans les cours de récréation que ce gaz est utilisé. Et malheureusement, de récentes études révèlent que cet usage détourné n'est pas sans conséquence pour la santé. Des scientifiques de Grande-Bretagne, des États-Unis et de Corée se sont aperçus que l'inhalation de ce gaz endommage la moelle épinière. Or, en France, la consommation de ce gaz est devenue très préoccupante au point que le 20 décembre 2018, l'Observatoire français des drogues et des toxicomanies l'a soulignée. Selon lui, « À Lille, à partir de 2017, des consommations sont devenues soudainement visibles. De nombreuses petites cartouches grises contenant le gaz sont retrouvées, de façon continuelle et massive, dans plusieurs secteurs de l'espace urbain : le long des trottoirs, aux abords de certaines épiceries de nuit, à proximité de grands ensembles urbains où se pratique le deal de drogues illicites, etc. ». En Occitanie, la demande est telle que, dans certains magasins, ce produit a été retiré de la vente. Parce qu'on n'en trouvait plus à Montpellier et à Agde, c'est donc à Béziers que les adolescents viennent aujourd'hui s'approvisionner. En 2017, 694 lots de 10 cartouches de crème chantilly ont été vendus, soit 6 940 capsules. Les profils des nouveaux consommateurs sont aussi divers qu'inquiétants : jeunes impliqués dans le trafic de stupéfiants, personnes prostituées, personnes précaires, mais aussi des collégiens et des lycéens. Ils cherchent des moments de convivialité pour s'évader. En France, ce gaz est conditionné dans des ballons vendus 1 à 2 euros l'unité. Après le cannabis et le poppers, le protoxyde d'azote est désormais la troisième drogue la plus consommée chez les jeunes. Elle lui demande donc quelles mesures elle entend prendre pour lutter contre ces nouvelles pratiques dangereuses pour la santé des enfants.
Question· Question écrite18149open
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Mme Emmanuelle Ménard interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la présence de plaques chauffantes dans de nombreuses cellules des prisons françaises. Le jeudi 21 mars 2019, au centre pénitentiaire du Gasquinoy à Béziers, un drame a été évité de justesse grâce au professionnalisme des surveillants. Un renseignement interne établissant qu'un détenu radicalisé avait l'intention d'agresser avec un couteau en céramique un surveillant, une procédure de fouille de cellules a été ordonnée par la direction. Un détenu, qui semblait être complice du potentiel agresseur, a alors menacé de « cramer » les gardiens en précisant qu'il était « musulman » et qu'il voulait voir « leur peau fondre ». Le drame a été évité de justesse après que les surveillants se sont rendus compte que cet individu avait fait bouillir de l'huile dans sa cellule à l'aide d'une plaque chauffante. Le 20 novembre 2018, un détenu avait déjà jeté de l'eau bouillante au visage d'un surveillant à la maison centrale d'Arles. Dernièrement, le 23 février 2019, les mêmes faits s'étaient produits à la prison de Saint-Maur. Plusieurs organisations syndicales ont déjà alerté sur le danger de ces plaques de cuisson dans les cellules qui, de tolérées en raison de pathologie médicale, sont devenues la règle. Cette pratique courante dans l'ensemble des prisons semble pourtant en contradiction avec les règles de sécurité et d'hygiène qui précisent que, dans les centres pénitentiaires ne disposant pas de cuisines spéciales, seuls des aliments consommables « sans aucune préparation » peuvent être vendus en « cantine » et donc consommés en cellule. Elle lui demande donc de clarifier les règles en vigueur et de préciser les mesures qu'elle entend prendre pour lutter contre ces agressions dangereuses pour l'intégrité physique du personnel pénitentiaire.
Question· Question écrite14508open
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Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'arrêté du 18 septembre 2018 (NOR: INTE1824834A), publié au Journal officiel le 20 octobre 2018, qui ne reconnaît pas l'état de catastrophe naturelle à plus de 40 communes du département de l'Hérault, dont 12 communes de la sixième circonscription - située à l'ouest du département - qui en avaient pourtant fait la demande. Cette décision est particulièrement préjudiciable, aussi bien pour les communes que pour leurs administrés, victimes de dommages importants suite à la sécheresse de 2017. De nombreux maires du Biterrois ne cachent pas leur incompréhension puisqu'ils ont eux-mêmes pu constater les dégâts causés par les mouvements de terrain. Bien que la loi permette d'ajuster l'indemnisation versée aux victimes en prenant en compte, par exemple, l'agent naturel à l'origine des dégâts - au lieu de la seule importance de ces derniers - le dispositif reste inadapté. Il l'est d'autant moins qu'il se base essentiellement sur des simulations et des moyennes au lieu de prendre en compte les données objectives qui proviennent du terrain. Actuellement, le régime d'indemnisation en cas de catastrophe naturelle est fixé par les articles L. 125-1 et suivants du code des assurances. La commission en charge de l'examen des demandes s'appuie essentiellement sur le modèle Safran/Isba/Modcou (SIM) établi par Météo France. Il présente un certain nombre de failles. Par exemple, il méconnaît le critère du retrait et gonflement des argiles sur des périodes courtes, alors que c'est un phénomène récurrent dans l'Hérault. En outre, des périodes d'extrêmes sécheresses peuvent être suivies d'épisodes pluvieux particulièrement intenses, dit « cévenols ». Là encore, cette spécificité est méconnue par l'actuel dispositif alors qu'il entraîne d'importants mouvements de terrain, qui ont des répercussions importantes sur tout le bâti. Fort de ce constat, le régime d'indemnisation en cas de catastrophe naturelle doit évoluer. Conscient de cette problématique, le ministère de l'intérieur s'est d'ailleurs engagé à perfectionner les différents critères qui permettent de caractériser l'état de catastrophe naturelle et à publier le fruit de ce travail avant la fin de l'année 2018. Elle lui demande si les conclusions relatives à cette étude seront rapidement accessibles et quelles mesures il compte prendre pour que les collectivités et les personnes concernées puissent sortir de cette impasse administrative et financière.
Question· Question écrite13336answered
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Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le respect de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public. Redouane Faïd, connu pour s'être évadé le 1er juillet 2018 de la prison de Réau avec la complicité d'hommes armés de fusils de type kalachnikov et ayant pris en otage un pilote d'hélicoptère et son engin, a été retrouvé dans l'Oise le 3 octobre 2018. Les enquêteurs ont montré que, pendant sa cavale, pour passer inaperçu, Redouane Faïd se déplaçait revêtu d'une burqa. Cette situation est l'illustration du danger que le port d'un tel vêtement laisse planer sur les Français. La loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public est pourtant claire « Nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage. » Il est évident que cette situation peut se reproduire et dissimuler, le cas échéant, non pas un homme en cavale mais des terroristes. Le port de ce vêtement représente un danger pour l'identification des personnes. Or, il est des lieux dans notre pays où cette loi n'est évidemment pas respectée. Les 150 euros d'amende ne sont pas dissuasifs et les condamnations trop rares. En effet, « entre le 11 octobre 2010 et le 1er septembre 2015, 1623 personnes ont été contrôlées en France, dont 908 femmes portant la burqa. 1546 personnes ont écopé d'une amende de 150 euros et 77 autres ont reçu un simple avertissement ». En 2015, le nombre de verbalisations avait baissé. Les services du ministère de l'intérieur en connaissent-ils la raison ? Est-ce dû à une baisse du nombre d'infractions ou à une baisse du nombre de verbalisations ? En outre, depuis 2015, aucun chiffre relatif au nombre de contrôles de personnes portant une burqa n'a plus été rendu public. Elle l'interroge donc pour savoir quels sont les chiffres en la matière et leur évolution. Elle l'interroge en outre sur les dispositions qu'il compte prendre pour que la loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public soit fermement respectée, afin de protéger la sécurité des Français.
Question· Question écrite13256open
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Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le nouveau plan de lutte contre la drogue présenté récemment par Mme Hidalgo. La maire de Paris a en effet déclaré que certains quartiers de la ville sont « pourris par la drogue » et qu'il convient d'apporter de nouveaux moyens pour « remettre de la République dans ces quartiers ». La situation dans le nord-est de Paris est actuellement explosive : toxicomanes et dealers ont investi un terrain vague à proximité du périphérique et c'est l'ensemble du quartier de la Porte de la Chapelle qui subit l'emprise de ce que les riverains surnomment désormais « la colline du crack » ou encore « la porte de l'enfer ». Malgré plus d'une quinzaine d'évacuations, les habitants de la « colline » reviennent inlassablement. La situation n'est pas seulement insalubre, elle est aussi particulièrement violente : certains automobilistes sont agressés et le collectif « Solidarité migrants Wilson » a été contraint de fermer son local. Les transports en commun font également les frais de cette situation dégradée. Les agressions verbales ou physiques liées au trafic de drogue se succèdent dans le métro, tant et si bien que certains conducteurs refusent parfois de marquer l'arrêt à certaines stations de la ligne 12 afin de « préserver l'intégrité physique des voyageurs ». Il faut enfin souligner l'essor sans précédent du trafic de cocaïne en France. La consommation de cette drogue désormais très accessible est de plus en plus décomplexée chez les usagers et les dealers n'hésitent pas à user de techniques commerciales agressives pour séduire de nouveaux clients. Pour enrayer cette situation, Mme Hidalgo, maire de Paris, a annoncé qu'un million d'euros supplémentaires seraient alloués à la lutte contre la drogue. Toutefois, l'ouverture de nouvelles « salles de consommation de drogue à moindre risque » prévue par ce plan est préoccupante. Mme Souyris, adjointe à la mairie de Paris chargée des questions relatives à la santé et des relations avec l'AP-HP, estime ainsi qu'il faudrait quatre « salles de shoot » dans Paris « dont une d'inhalation de crack, pour permettre une prise en charge équilibrée qui corresponde aux besoins sanitaires ». Or, d'une part, la consommation de cocaïne saurait difficilement répondre « aux besoins sanitaires » des personnes et il serait probablement plus judicieux de favoriser la désintoxication que d'organiser la consommation. D'autre part, le bilan suite à l'ouverture, en octobre 2016, d'une salle de consommation à proximité de la gare du Nord est plus que mitigé : les riverains dénoncent d'importantes nuisances et la transformation de leur quartier en véritable « salle de shoot à ciel ouvert ». Un sondage Odoxa de 2016 révèle que 53 % des Français sont défavorables à l'ouverture de salles de shoot. Ils sont 73 % à se dire insatisfaits de la politique contre la drogue et 58 % à la juger « laxiste ». C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour lutter durablement contre ce fléau.
Question· Question écrite13237open
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Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'insuffisante prise en charge du remboursement des audioprothèses pour les enfants atteints de microtie et aplasie majeure de l'oreille. En France, l'oreille d'un enfant sur 10 000 est affectée par cette maladie et un enfant sur 100 000 a ses deux oreilles atteintes. Très coûteuses, ces prothèses auditives sont difficilement accessibles aux familles et ce d'autant plus que leurs modalités de prise en charge ne sont adaptées ni à la microtie ni à l'aplasie. En effet, l'assurance maladie ne prend en charge qu'une part mineure de ce montant puisque, pour les moins de 20 ans, seul 60 % du prix réel de l'appareil est remboursé. Au-delà de cet âge, la sécurité sociale, sur un forfait de 199,71 euros, ne rembourse que 60 % de cette somme. Loin du coût réel d'un appareil auditif puisque les familles devront payer entre 3 000 et 6 000 euros pour un enfant souffrant d'une malformation des deux oreilles. Les familles qui demandent des aides exceptionnelles auprès des caisses primaires d'assurances maladie (CPAM) ou des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) sont systématiquement renvoyées d'un service à un autre et ne reçoivent aucune aide, sous prétexte que le handicap de leur enfant n'est pas assez important pour être pris en charge. Ainsi, un grand nombre de familles ne peuvent pas appareiller leurs enfants qui se retrouvent en situation d'échec scolaire. Or un enfant souffrant d'aplasie unilatérale et non équipé perd 40 % des informations à l'école. En outre, un enfant non appareillé risque d'avoir davantage besoin de séances d'orthophonie, impliquant des coûts importants pour la sécurité sociale. Alors que le Président de la République a fait d'une meilleure prise en charge des audioprothèses l'un des engagements de son mandat, elle souhaite savoir comment elle compte améliorer cette prise en charge pour mettre fin aux difficultés rencontrées par les enfants non appareillés.
Question· Question écrite13630open
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Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en œuvre de la réforme du stationnement et les difficultés du recouvrement auprès de leurs clients des forfaits de post-stationnement par les entreprises de location de véhicules et autres acteurs du secteur du partage entre particuliers. En effet, la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (dite loi MAPTAM), entrée en vigueur le 1er janvier 2018, en instaurant la dépénalisation et la décentralisation du stationnement payant a modifié la possibilité pour ces entreprises de location de désigner le locataire responsable du véhicule lors de la commission de l'infraction. Aujourd'hui, ils doivent s'acquitter du règlement du forfait post-stationnement (FPS) avant de se retourner contre le locataire afin de tenter de recouvrir la somme payée. Cette situation a des conséquences dommageables sur ces opérateurs de la mobilité partagée. En effet, la législation actuelle ne permet pas à ces opérateurs de transférer, dans le contexte de leur activité, la responsabilité du paiement du FPS sur le titulaire du contrat de location du véhicule. Dans la situation présente, toute clause introduisant, dans les conditions générales des contrats de location, la répercussion automatique de la charge du FPS sur le client se verrait qualifiée de clause abusive au regard du droit de la consommation. Cette situation a donc des conséquences financières considérables et va jusqu'à remettre en question la pérennité économique des entreprises de la mobilité partagée. Les montants de FSP sont parfois bien supérieurs à celui du bénéfice journalier moyen issu de la location de courte durée d'un véhicule. À l'échelle d'une entreprise indépendante et franchisée, il s'agit d'une centaine de FPS par mois, pour des montants compris entre 1 000 et 3 000 euros. De plus, dans l'éventualité où le client souhaiterait contester le bien-fondé du FPS, la loi ne le lui permet pas car la contestation ne peut être exercée que par le titulaire du certificat d'immatriculation, en l'espèce la société de location. Cette atteinte au droit de contester le FPS révèle un manquement au principe constitutionnel du droit au recours. Il est important de souligner que les acteurs de la mobilité partagée apportent une réponse adaptée aux besoins de mobilité des usagers et représentent une alternative à la possession d'un véhicule. Ils contribuent en outre fortement au renouvellement du parc automobile avec des flottes de location constituées de véhicules récents. Elle souhaiterait connaître les mesures qu'il a prises, le cas échéant, pour trouver une solution à cette situation particulièrement dommageable à l'activité et au développement des opérateurs de la mobilité partagée.
Question· Question écrite11143answered
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Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la réforme de la loi Bichet de 1947 relative à la régulation de la distribution de la presse. La loi Bichet (n° 47-585 du 2 avril 1947) prévoit la distribution des produits de presse en France dans le respect des principes de liberté de diffusion, d'égalité d'accès à l'information des citoyens, d'égalité de traitement des titres. Durant le mois de février 2018, et à la suite de la remise de plusieurs rapports, Mme la ministre a annoncé le lancement d'une consultation pour la refonte de cette loi. Suivant cette volonté, des travaux parlementaires sont actuellement en cours au sein de la commission de la communication au Sénat depuis le 16 mai 2018 et de la commission des affaires culturelles à l'Assemblée nationale depuis le 20 juin 2018. Dans un contexte où 900 vendeurs de produits de presse ont disparu en 2017, il semble être envisagé de procéder à une dérégulation partielle du secteur. Face à ce souhait, les diffuseurs de presse s'opposent à la dérégulation des approvisionnements, lui préférant la mise en place d'un système d'assortiment. Cette solution permet de ne pas évincer une part importante des « petits » titres au profit des titres les plus vendus et donc plus rentables. D'autre part, les diffuseurs de presse insistent sur la nécessité de maintenir une régulation de l'ouverture des points de presse afin de ne pas voir s'installer une concurrence dangereuse pour les marchands spécialisés déjà fragilisés. De même, une forte inquiétude émane des diffuseurs de presse au sujet de la proposition d'ouverture de rayons presse à quelques titres très ciblés dans certaines grandes enseignes. En effet, cela créerait une concurrence avec les points de vente spécialisés. Face à ces inquiétudes, elle lui demande donc de quelle manière elle souhaite engager cette réforme, si elle prendra en compte les interrogations des diffuseurs de presse et quel est le calendrier qu'elle souhaite suivre.
Question· Question écrite11429answered
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Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les agressions régulières perpétrées à l'encontre des agents du service public dans les quartiers dits « sensibles ». Dans la journée du 17 juillet 2018, à Béziers, dans le quartier de La Devèze, les agents de nettoyage trouvent des pochons de drogue dans un carton en nettoyant le marché. Les dealers présents sur place leur ont demandé de les leur restituer. Ce qu'ils ont fait immédiatement, craignant pour leur intégrité physique et afin de pouvoir continuer à assurer leur travail sur place. Ce type de situation est malheureusement régulière dans ce quartier. Les agents nous témoignent que, systématiquement, avant chaque opération de nettoyage de fin marché, ils doivent siffler pour prévenir les dealers de leur venue afin que la drogue dissimulée dans les détritus ne soit pas ramassée. Le 23 juillet 2018, un agent s'est fait menacer de mort après avoir été insulté. Ces agressions verbales et parfois physiques, comme cette façon de devoir travailler en veillant à ne pas gêner les activités illicites, sont inadmissibles. Alors même que ce quartier, reconnu comme quartier prioritaire d'intérêt national, a déjà reçu et recevra des aides conséquentes, à hauteur de plusieurs dizaines de millions d'euros, le trafic de stupéfiant s'y fait au grand jour. Rénover un quartier doit être une politique globale et pas uniquement un plan d'aménagement urbain. Il est donc urgent et nécessaire que le commissariat de La Devèze, bien que ce quartier n'ait pas été retenu dans le cadre du nouveau dispositif « Police de sécurité du quotidien », dispose de moyens et de prérogatives qui lui permettent d'agir réellement. Sans une action forte de la police et de la justice pour reconquérir ce quartier, tous les efforts engagés se révéleront vains. Il y va bien évidemment de la sécurité et de la tranquillité des riverains. Elle lui demande quelles dispositions il compte prendre pour remédier à cette situation.
Question· Question écrite11090open
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Mme Emmanuelle Ménard interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les scènes de pillages et de violences qui ont terni la victoire de l'équipe de France lors de la coupe du monde de football 2018. En même temps que des agressions sexuelles se produisaient, de nombreux actes de vandalisme, pillages et agressions contre les forces de l'ordre ont été perpétrés. À Paris, une trentaine de personnes est entrée dans le Drugstore Publicis avenue des Champs-Élysées. Elles ont littéralement pillé le magasin de ses bouteilles d'alcool. 292 personnes ont été placées en garde à vue dans toute la France, dont 90 à Paris. 45 policiers et gendarmes ont également été blessés, a précisé le ministère de l'intérieur. Des échauffourées opposant des forces de l'ordre à des groupes de « casseurs » ont aussi eu lieu dans plusieurs grandes villes, comme à Paris, Lyon ou Marseille. Pourtant, les forces de l'ordre ont été mobilisées dans leur totalité : 63 500 policiers et 46 500 gendarmes étaient chargés d'assurer la sécurité des Français et de maintenir l'ordre. Face à ces incivilités, ces dégradations et ces agissements d'une grande violence, elle lui demande donc quelles nouvelles mesures il compte prendre pour que la sécurité des Français soit assurée, notamment en cas de rassemblements festifs, afin qu'ils n'occasionnent plus de semblables débordements.
Question· Question écrite11169open
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Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'affichage publicitaire. L'autorité de police dans le domaine de l'affichage publicitaire est le préfet ou le maire. Il s'agit du préfet lorsque la commune ne dispose pas de règlement local de publicité sur la commune. Dans le cas contraire, il s'agit du maire. Mais si le maire est défaillant dans l'exercice de son pouvoir de police, lorsque sa commune dispose d'un règlement local de publicité, le préfet peut se substituer à lui. C'est le sens des dispositions de l'article L. 581-14-2 du code de l'environnement. Cet article ne répond toutefois pas aux deux questions suivantes. D'une part, lorsque la commune dont le maire ne dispose pas d'un règlement local de publicité, c'est-à-dire qu'il n'est pas l'autorité de police sur sa commune, le maire peut-il s'opposer à l'installation d'un panneau publicitaire mural sur un mur d'immeuble, en l'absence de déclaration préalable de travaux, sur le fondement des dispositions de l'article R. 421-17 a) du code de l'urbanisme ? D'autre part, est-ce que la pose d'un panneau publicitaire mural doit être regardée comme « un travail ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant » au sens de l'article R. 421-17 a) du code de l'urbanisme ? Elle lui demande donc de répondre à ces deux questions sur l'affichage publicitaire pour l'éclairer sur la compréhension de l'article L. 581-14-2 du code de l'environnement.
Question· Question écrite1139open
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Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'échec de l'enseignement de la langue française aux migrants. L'intégration et l'acculturation des immigrés en France sont deux vraies questions et ceci depuis des décennies. M. Roger Karoutchi, sénateur « Les Républicains », a récemment publié un rapport selon lequel « la formation linguistique et civique obligatoire pour les étrangers primo arrivants en France est un échec complet ! ». Les réformes successives en la matière relèvent, selon lui, de la simple posture : « On a inventé, dit-il, une formation alibi qui se retourne contre l'impératif d'une intégration réussie ». Pourtant, avec 47 millions d'euros de budgets alloués en 2017, on est en droit d'exiger des résultats probants. En 2016, ce programme a bénéficié à 26 000 étrangers qui, au lieu de recevoir 400 heures de cours prévus, en ont reçu 200. Ceux qui devaient bénéficier de 240 heures d'enseignement ont dû se contenter de 148 heures. Le résultat est sans appel : « le niveau minimum requis (niveau A1) n'est acquis que par la moitié des bénéficiaires du parcours de 200 heures, alors même qu'il constitue un niveau linguistique plus que rudimentaire, équivalent à un niveau d'élève d'école primaire » explique M. Roger Karoutchi. Plus grave encore, ces formations ne sont guère prises au sérieux puisqu'elles ne sont pas réellement prises en compte lors de la délivrance d'un titre de séjour. Dans 80 % des cas, l'évaluation de la formation est sans résonnance sur la délivrance des titres de séjour. Le rapport de M. Karoutchi précise que « seule la délivrance de la carte de résident (valable dix ans et renouvelable de plein droit) devra être effectivement soumise à l'atteinte par l'immigré d'un niveau A2 (plus exigeant), à compter de mars 2018 ». Quant à la teneur de ces formations, il ne laisse aucun doute qu'elle est malheureusement insuffisante. Faire défiler quelques diapositives qui revisitent 2 000 ans d'histoire française ne permet pas à l'État d'accomplir l'une de ses missions : intégrer les immigrés légaux au sein de la Nation. Un véritable gâchis alors que cette intégration - sans parler d'assimilation - devrait être au centre de toutes ses attentions ! Elle lui demande donc quelles dispositions il compte prendre pour faire en sorte que cette situation - en clair, cet échec - ne perdure pas.
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Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les dérives communautaristes au sein du système scolaire. La note confidentielle des services de renseignement reçue, au début du mois d'octobre 2018, par le cabinet du président de la République et plusieurs membres du Gouvernement fait état d'une intrusion de plus en plus forte de la pratique de l'islam dans les établissements scolaires. La répétition de certains incidents, médiatisés par la presse ces dernières années, remettent en cause l'équilibre du pays. Alors que l'école a un rôle d'intégration notamment dans les quartiers les plus sensibles de la République, le principe de laïcité vacille. Aujourd'hui certains enfants non-musulmans sont la cible d'incidents de plus en plus préoccupants et de trop nombreuses écoles sont le théâtre d'une communautarisation de plus en plus radicale. Les revendications ne cessent de croître : refus de partager la même table pour éviter tout contact avec des repas non-halal, refus de se ranger à côté d'enfants non musulmans et de leur donner la main, refus de pratiquer certaines activités sportives comme la piscine, ou encore, d'assister à des cours de musique, de jouer d'un instrument. En outre, de plus en plus de parents d'élèves s'immiscent dans la vie scolaire de certains établissements pour tenter d'imposer les règles du Coran, faisant supporter à bon nombre d'enseignants une pression psychologique inadmissible. La tension entre les différentes communautés religieuses est si grande que parfois, comme dans l'Ain, de nombreux parents manifestent leur opposition à ce que des cours sur l'islam soient délivrés dans les cadres des cours sur les religions monothéistes. Ils craignent qu'ils soient utilisés pour convertir leurs enfants. Des cas d'antisémitisme à l'égard d'enfants de confession juive ont été, à plusieurs reprises, signalés notamment dans certains établissements de Seine-Saint-Denis. Il y a quelques mois, l'éducation nationale a mis en place une plateforme pour que les enseignants puissent signaler de tels agissements et obtenir un soutien dans les 24 heures. Aujourd'hui, ce sont plus de 30 cas qui sont quotidiennement enregistrés. Elle lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour mettre un terme à cette intrusion de l'islam en milieu scolaire.
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Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'évasion de Redoine Faïd. Le 1er juillet 2017, un braqueur récidiviste s'est évadé de prison pour la deuxième fois, laissant apparaitre des défaillances. En effet, un hélicoptère a pu se poser dans la cour d'honneur, seul endroit à l'abri des miradors, alors même qu'un filet anti-aérien est réclamé par la prison de Réau depuis son ouverture en 2011. Le prisonnier était au parloir, sous la surveillance d'une seule personne, quand l'évasion a eu lieu. Pourtant, Redoine Faïd était « à l'isolement depuis plusieurs mois » parce qu'il était connu qu'il désirait s'évader. L'évasion semble ainsi avoir été facilitée par le passage de drones au-dessus de la prison, il y a quelques mois, ce qui pose la question de l'absence de système de brouillage anti-drône dans les prisons françaises. Cette évasion a également été filmée par un prisonnier, puis diffusée sur internet, ce qui interroge quant à la présence de tels outils de communication en possession des prisonniers français. Au-delà de toutes ces interrogations, se pose la question du changement de cellule et des fouilles qui ne semblent plus être réalisés. Le secrétaire général du syndicat national pénitentiaire, M. Emmanuel Baudin, disait d'ailleurs à la suite de l'évasion : « dans le temps, les détenus signalés, on les changeait de cellule régulièrement. On fouillait les cellules. Aujourd'hui, on ne fouille quasiment plus ». À cela s'ajoute le fait que l'administration pénitentiaire avait averti, par un échange de mails entre la direction interrégionale de l'Île-de-France et la direction de l'administration pénitentiaire, qu'elle soupçonnait une probable tentative d'évasion de Redouane Faïd. Un transfèrement du détenu était même prévu pour septembre 2018. Ce délai était jugé par la direction interrégionale « pas raisonnable au regard de la menace sérieuse du passage à l'acte du détenu ». Dans le même message, elle alertait sur « les risques graves et sérieux de troubles à l'ordre public, sans compter le risque de violences très graves voir irréversibles sur nos personnels ». La mission d'inspection générale de la justice, qui a été diligentée le 1er juillet 2017, rendra son avis d'ici un mois. Elle lui demande donc pourquoi l'administration pénitentiaire n'a pas pris au sérieux les alertes au sujet de Redoine Faïd et si elle compte allouer des moyens supplémentaires aux prisons et à leur personnel, pour mieux protéger les Français.
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Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'abattage rituel. En France, 1,1 milliard d'animaux sont abattus chaque année. Les règles générales de l'abattage classique imposent depuis 1964 que les animaux soient étourdis dans des abattoirs avant d'être saignés, ceci afin de limiter la souffrance animale. Une dérogation est cependant permise. En effet, l'abattage rituel des animaux est organisé afin de garantir le libre exercice des pratiques religieuses dans le respect des dispositions réglementaires relatives à la protection animale, l'hygiène alimentaire et la protection de l'environnement. L'abattage rituel ne peut s'exercer que dans un abattoir bénéficiant d'une autorisation à déroger à l'obligation d'étourdissement. « Le nombre d'animaux abattus selon un rituel religieux dépasse très largement les besoins intérieurs des minorités religieuses concernées » note la Commission européenne chargée d'enquêter sur le sujet. De même, dans un rapport de novembre 2011, le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux précise que 51 % des abattages pratiqués en France sont des abattages rituels, alors que les consommateurs musulmans et juifs ne représentent pas plus de 7 % des consommateurs français. Et comme aujourd'hui en France, aucun étiquetage n'est obligatoire, les Français peuvent, sans le vouloir ni même le savoir, contribuer au financement de cette pratique. Lors d'un abattage rituel, la viande est obtenue en incisant profondément la gorge de l'animal au couteau, jusqu'à obtenir la section des veines jugulaires et des carotides mais la moelle épinière se doit de rester intacte car des convulsions sont nécessaires pour améliorer le drainage du sang. Une vache peut ainsi mettre jusqu'à 14 minutes pour mourir, après avoir été égorgée. Et comme cette phase finale se prolonge au-delà du raisonnable au regard des cadences de l'abattoir, elle finit souvent encore vivante, suspendue à un crochet où le travail de découpe commence à vif. Le Danemark, la Finlande, la Grèce, le Luxembourg, la Suède, la Suisse, la Norvège, l'Islande et certains Länder autrichiens ont déjà pris la décision d'interdire l'abattage rituel. Même la Grande mosquée de Paris, au travers de certaines déclarations de M. Dalil Boubakeur, et celle d'Évry-Courcouronnes estiment qu'il est possible d'obtenir de la viande halal en étourdissant l'animal par électronarcose avant la saignée. Enfin, selon un sondage de l'IFOP en 2009, 72 % des Français se sont déclarés hostiles à l'abattage rituel. Elle l'interpelle donc quant aux souffrances infligées inutilement à ces êtres sensibles et lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre pour en limiter, puis, le cas échéant, en interdire l'usage.
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Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'impact des éoliennes dans différents domaines. Dans celui de la santé tout d'abord, où les études sont de plus en plus nombreuses et précises. Au terme de ses recherches, le docteur Nina Pierpont a défini le « syndrome éolien ». Il se manifeste à travers un certain nombre de symptômes : troubles du sommeil, maux de tête, acouphènes, vertiges, tachycardie, angoisse. Concernant la biodiversité, de nombreuses études ont prouvé quant à elles que les éoliennes ne sont pas sans effet sur la hausse de la mortalité de diverses espèces animales. Les oiseaux sont particulièrement affectés par le développement des parcs éoliens qui perturbent les couloirs migratoires ainsi que les zones de protection spéciales. D'après Geoffroy Marx (responsable de programme Énergies renouvelables et biodiversité chez LPO), les dispositifs d'effarouchement n'ayant pas encore montré de résultats probants, le plus efficace serait selon lui « d'éloigner les futures éoliennes des zones de protection spéciale et des zones à enjeux, notamment les lieux de nidification des rapaces ». Les chauves-souris, fortement touchées, sont non seulement victimes de collisions directes avec la machine mais aussi des changements brutaux de pression de l'air à proximité des lames de l'éolienne. Les éoliennes offshore perturbent également la faune et la flore maritime. Le docteur Gill, un spécialiste de l'écologie aquatique, affirme que « la construction et le démantèlement des installations sont susceptibles de provoquer des nuisances physiques significatives affectant l'environnement local ». Le patrimoine environnemental n'est pas non plus épargné par la prolifération d'éoliennes de plus en plus grandes. Les projets visant à les implanter sont d'ailleurs nombreux à se voir annuler, à l'instar d'un permis éolien en Lozère pour atteinte aux paysages. Ces éoliennes constituent une véritable pollution visuelle dès qu'elles sont situées près de sites classés et protégés. Économiquement, les éoliennes sont également une source de préoccupation puisqu'elles placent la France en état de dépendance. Elles sont en partie composées de « terres rares », dont la Chine a le quasi-monopole puisqu'elle concentre aujourd'hui 95 % de la production mondiale, alors qu'elle ne détiendrait que 36 % des réserves naturelles. Le caractère non recyclable de certains matériaux utilisés lors de la construction des éoliennes pose également des problèmes environnementaux. Les processus d'extraction et de séparation de certains composants nécessitent une forte consommation d'énergie, de produits chimiques et d'eau, ce qui peut engendrer des désastres sanitaires. Elle lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour pallier les différents effets négatifs qu'engendrent les éoliennes terrestres et offshore .
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Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la sortie de prison d'ici 2019 de 450 détenus radicalisés, dont une cinquantaine de terroristes islamistes, issus des rangs d'Al-Qaida ou de l'État islamique. Après avoir purgé en moyenne six ans de prison (selon le rapport du Centre d'analyse du terrorisme), ils seront libérés prochainement. Le procureur de la République, François Molins, évoque un « risque majeur » : la prison est un « incubateur très préoccupant pour la menace terroriste » dont les personnes « risquent de sortir encore plus endurcies ». Actuellement, en France, 512 personnes purgent une peine de prison prononcée dans le cadre d'une procédure terroriste. Et 1 200 prisonniers ont été condamnés pour des faits de droits commun et signalés pour leur radicalisation potentielle ou avérée. Ce qui fait dire à la sénatrice Nathalie Goulet, présidente de la commission d'enquête sur l'organisation et les moyens de lutte contre les réseaux djihadistes en France, qu'« on est souvent plus radicalisé à la sortie qu'à l'entrée ». Elle dénonce également le manque de moyens accordés aux prisons qui ne peuvent procéder à un suivi efficace des personnes radicalisées ou en voie de l'être. Pourtant, l'une des missions des quelques 300 agents du Bureau central de renseignement pénitentiaire (BCRP) est bien de prévenir les cas de terrorisme. Malgré cet objectif affiché et de nouveaux pouvoirs accordés par deux décrets du 1er février 2017, il semble que ces moyens ne permettent pas de répondre pleinement aux enjeux de la prévention contre la radicalisation. En effet, si le BCRP prouve depuis sa création son utilité indéniable, il lui manque encore des moyens humains pour mener à bien sa mission. Quant aux programmes de déradicalisation, ils sont quant à eux la plupart du temps décriés pour leur inefficacité à l'instar du programme de « Recherches et d'intervention sur les violences extrémistes » (RIVE) qui a été suivi par seulement 21 personnes. Le rapport sénatorial de 2017 sur le « désendoctrinement, désembrigadement et réinsertion des djihadistes en France » parle même d'un « gouffre à subventions » ou d'un « business de la déradicalisation ». Mme la ministre de la justice affirme quant à elle « anticiper leur sortie et les suivre de manière extrêmement précise ». Elle préconise pour cela la création d'un comité de suivi qui sera hébergé par l'Unité de coordination de la lutte antiterroriste. Face à une menace terroriste qui ne faiblit pas et pour assurer la sécurité des Français, elle lui demande donc si l'ensemble de ces mesures lui semble réellement approprié et s'il ne conviendrait pas de durcir les peines de prison, ainsi que d'adapter les conditions d'incarcération pour lutter contre la radicalisation des prisonniers et de mettre en place un réel suivi des personnes à haut risque et qui sont pourtant libérées.
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Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le droit de l'affichage publicitaire. Les EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) ou les communes peuvent élaborer des règlements locaux de publicité (RLP métropolitains, communautaires ou communaux). Il est possible de demander à la juridiction administrative de les annuler : « soit dans le délai de deux mois à compter de la publication de la délibération du conseil communautaire ou du conseil municipal qui les a approuvés » ; « soit dans le cadre d'une demande d'abrogation de la délibération du conseil communautaire ou du conseil municipal qui les a approuvés, sans considération de délais, si les circonstances de fait et de droit le permettent ». Dans le deuxième cas, aucun délai n'est précisé. En cas d'annulation par la juridiction administrative d'un refus d'abrogation d'un règlement local de publicité, métropolitain, communautaire ou communal, par le président de l'EPCI (établissement public de coopération intercommunale) ou par le maire, pour des raisons de légalité externe ou interne, que devient le règlement local de publicité métropolitain, communautaire ou communal en cause ? Devient-il inapplicable ou, en d'autres termes, inopposable aux opérateurs de publicité extérieure ? Est-ce que cette annulation de refus d'abroger le règlement métropolitain, communautaire ou communal en cause fait revivre le précédent règlement local de publicité métropolitain, communautaire ou communal ? Elle lui demande donc de bien vouloir l'éclairer sur cette situation.
Question· Question écrite1338answered
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Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la diminution effective des pensions de retraite induites par l'augmentation de 1,7 % de la contribution sociale généralisée (CSG). Les retraités dont la pension mensuelle est au moins égale à 1 200 euros vont être injustement ponctionnés. Cette mesure a été prise pour compenser la suppression des cotisations chômage et maladie des salariés du secteur privé. Elle affectera 60 % des retraités soit 8 millions de personnes. La suppression de la taxe d'habitation ne pourra compenser les pertes pécuniaires des retraités dues à l'augmentation de la CSG. Car si 80 % des ménages sont concernés par cette suppression, elle n'aura lieu que sur trois ans et à raison d'une diminution d'un tiers du montant chaque année. En outre, ces mêmes retraités seront encore une fois pénalisés avec l'annonce qui vient d'être rendue publique de geler la revalorisation du montant de la pension du régime de base en 2018. Aussi elle lui demande de supprimer cette hausse de la CSG, véritable coup de massue fiscale pour les retraités qui ont travaillé toute leur vie.
Question· Question écrite23134open
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Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les règles d'utilisation des trottinettes électriques. En effet, l'article 22 du projet de loi des mobilités prévoit la rédaction d'un décret afin d'adapter la législation aux différentes sortes de mobilités actives. Aucune différenciation n'est faite entre les trottinettes de ville et les trottinettes tout terrain. Pourtant, les trottinettes urbaines et les trottinettes tout terrain ne sont ni équipées, ni utilisées de la même façon. Les trottinettes de ville sont vues comme un moyen de transport, au même titre que les vélos par exemple. Les trottinettes tout terrain ont, quant à elles, pour but de proposer et de développer un tourisme dit « doux ». Aujourd'hui, l'activité des trottinettes électriques tout terrain se développe rapidement et crée de nombreux emplois. Plus de 200 professionnels en proposent la location à l'instar d'entreprises comme Dali'trott ou Trot'rando 34 à Béziers pour faire découvrir le patrimoine culturel biterrois de façon originale. Concrètement, les trottinettes urbaines sont équipées de petites roues, là où les trottinettes tout terrain possèdent des roues d'un diamètre identique aux vélos, soit 24 pouces. Elles sont plus volumineuses que les trottinettes urbaines, et offrent ainsi une plus grande stabilité aux usagers. Contrairement aux trottinettes de ville, les trottinettes tout terrain sont équipées de freins à disques, semblables à ceux utilisés sur les vélos. Enfin, les trottinettes tout-terrain sont bridées à 25 km/h, évitant tout excès, contrairement aux trottinettes de villes qui peuvent rouler jusqu'à 35 km/h quand ce n'est pas 40 km/h. Les trottinettes tout terrain sont donc plus sûres. Il serait donc souhaitable qu'elles bénéficient d'une législation distincte de celle des trottinettes de ville pour ne pas porter préjudice à leur développement. Elle lui demande donc de veiller à différencier les modes de transport dans le décret d'application qui résultera de la loi mobilité.
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