Amendement 2515 — ART. 19 BIS

Summary

I. – Compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante : « Cette évaluation tient compte des caractéristiques de ces services, notamment de leurs effets sur la propagation virale ou la diffusion massive des contenus susvisés » ; II. – En conséquence, à l’alinéa 42, substituer aux mots : « proportionnées et efficaces », les mots : « efficaces et proportionnées notamment au regard des caractéristiques de leurs services et de l’ampleur et de la gravité des risques identifiés au terme de l’évaluation mentionnée au a du présent 9° , » III. – En conséquence, à l’alinéa 51, substituer aux mots : « pour lutter contre la », les mots : « au regard, notamment, de l’ampleur et de la gravité des risques de » . IV. – En conséquence, au même alinéa 51, substituer aux mots : « tout en évitant les », les mots : « et des risques de ».

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Timeline

1. 28 January 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 1 February 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 11 February 2021

   Adopté

   Source: dateSort

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• Laetitia Avia · LAREM · Député
• Florent Boudié · cosignataire

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