Amendement 253 — APRÈS ART. 41

Summary

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi et au sein de six départements, l’État peut autoriser le financement, par le Fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, des frais occasionnés par la promotion et la mise à disposition de l’accès gratuit au « guide du bon usage des examens d’imagerie médicale » au sein de l’espace numérique des médecins généralistes définis aux articles L. 1111‑13 et suivants du code de la santé publique. II. – Un arrêté pris par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article, notamment les conditions d’évaluation médico-économique de l’expérimentation en vue d’une éventuelle généralisation.

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Timeline

1. 14 October 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 22 October 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 October 2021

   Adopté

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• Thomas Mesnier · LAREM · Rapporteur
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