Question· Question écrite20904answered
France · National Assembly
Mme Stéphanie Rist attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le statut des sociétés spécialisées dans le transport de sang et d'organes. En effet, les véhicules de transport de produits sanguins et d'organes humains sont classés selon l'article R. 311-1 du code de la route, comme « véhicule d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage ». Or, cette catégorie B ne leur permet pas d'ignorer les feux tricolores, bien qu'ils soient bénéficiaires de feux bleus. De plus, certains véhicules sont contrôlés par les services de sécurité publique, nuisant à la célérité nécessaire de leur mission, y compris en cas de transport urgent. Le passage en catégorie A leur permettrait d'effectuer leur travail dans de meilleures conditions, fondamental pour les patients soignés et le fonctionnement des établissements de santé. Elle souhaite savoir si une modification du droit est prévue.
Question· Question écrite15215open
France · National Assembly
Mme Stéphanie Rist interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'encadrement du « Plan mercredi ». Le décret n° 2018-647 du 23 juillet 2018 vise à faciliter l'organisation d'activités dans le cadre d'un accueil de loisirs périscolaire. Celle-ci passe notamment par l'assouplissement des taux d'encadrement, allant désormais jusqu'à un animateur pour dix-huit enfants pour les enfants de plus de six ans. Cette nouvelle disposition semble difficilement conciliable avec l'ambition du « Plan mercredi », à savoir, proposer aux élèves des activités de qualité le mercredi après-midi. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui donner des précisions sur les éventuelles évolutions des taux d'encadrement prévues afin de répondre aux inquiétudes des professionnels, soucieux de la qualité des activités proposées aux enfants.
Question· Question écrite15315open
France · National Assembly
Mme Stéphanie Rist interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les évolutions prévues pour l'allocation de rentrée scolaire. Versée sous conditions de ressources aux familles ayant au moins un enfant scolarisé et âgé de 6 à 18 ans, elle permet d'aider les familles à financer les dépenses de la rentrée scolaire. Afin d'en améliorer son efficacité et de s'assurer du bon usage, fait par les familles, de l'argent versé, elle souhaiterait savoir s'il est envisagé de verser cette allocation sous forme de bons d'achat.
Question· Question écrite16142answered
France · National Assembly
Mme Stéphanie Rist attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que l'article L.122-4-3, créé par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 171, stipulant que les véhicules d'intérêt général prioritaires en opération ne sont pas assujettis au péage, ne dispose pas encore de décret d'application. Alors que les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) sont limités dans l'évolution de leurs dépenses réelles, ils continuent à devoir assumer cette charge financière. C'est donc un dispositif nécessaire et hautement symbolique qui tarde à être mis en place. Consciente des difficultés rencontrées dans la définition des mesures réglementaires, elle lui demande quand cette mesure sera concrètement mise en œuvre.
Question· Question écrite16182open
France · National Assembly
Mme Stéphanie Rist attire l'attention de M. le ministre de la culture sur l'application de l'obligation de décoration des constructions publiques établi à 1 % du coût d'une construction publique qui est prévue par le décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques. Cette procédure spécifique de commande d'œuvres à des artistes s'impose à l'État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales. Cependant, on observe une méconnaissance de cette réglementation et une inégalité dans son application. En effet, l'obligation de mettre en œuvre le « 1 % artistique » n'est assortie d'aucune sanction. Ainsi, l'application de cette réglementation ainsi que le maintien en bon état de ces décorations dépendent, dans certaines mesures, de la volonté des institutions concernées. Des résultats contrastés de cette mesure ambitieuse sont donc observés entre les territoires. Face à ce constat, elle souhaite savoir si une évaluation a pu être faite et si des évolutions sont prévues afin de rendre le dispositif plus effectif.
Question· Question écrite20689open
France · National Assembly
Mme Stéphanie Rist attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les statistiques d'accidentologie entre la faune et les véhicules. Malgré l'arrêté ministériel de 1963 qui impose les panneaux A15b signalant le passage d'animaux sauvages, des milliers d'accidents surviennent chaque année. Ces collisions sont une cause de mortalité importante pour les animaux sauvages. Dans ces cas d'accidents provoqués par le passage de grands animaux sauvages sur la voie publique, la responsabilité du gestionnaire de la voie peut être engagée pour défaut d'entretien normal ou de signalisation. L'office nationale de la chasse et de la faune sauvage, crée en 1972 par le Gouvernement, édicte un certain nombre de règles à respecter en cas de collision. Néanmoins, aucun constat obligatoire n'est prévu donc les lieux de collision ne sont pas répertoriés. Les causes n'étant pas établies, on se prive de tout moyen de résoudre le problème. De plus, il est impossible d'avoir accès à des statistiques récentes car aucun chiffre n'existe depuis 2009, où on comptait 65 000 collisions. Pourtant, la mise en lumière de ces statistiques peut inciter l'application de politiques préventives. Elle souhaite donc savoir si des évolutions sont prévues quant à la récolte de ces données et quelles sont les mesures prises afin de prévenir les collisions entre véhicules et la faune sauvage.
Question· Question écrite20817open
France · National Assembly
Mme Stéphanie Rist interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les discriminations envers les victimes de l'endométriose au travail. Cette maladie empêche l'évacuation naturelle des cellules d'endomètre. Une femme sur 10 est sujette à cette maladie, soit entre 2,1 et 4,2 millions de femmes. Parmi elles, 70 % souffrent de douleurs chroniques et invalidantes (abdomino-pelviennes) et 40 % rencontrent des problèmes d'infertilité. De plus, il faut compter en moyenne 7 ans d'errance médicale, due au tabou de cette maladie. Les actions récentes du Gouvernement, notamment le plan d'action contre l'endométriose annoncé en mars 2019 par Mme Agnès Buzyn, visent à faire naître une conscience collective pour que cette maladie puisse être reconnue. De plus, la fatigue chronique et les multiples opérations engendrées par cette maladie sont sources d'arrêts de travail, qui impactent directement la vie professionnelle de ces femmes. Le manque de flexibilité du monde du travail ne leur permet pas toujours d'associer réussite professionnelle et maladie, et peut entraîner des licenciements, reconversions ou l'acceptation de postes avec moins de responsabilités. Le fait de dévoiler sa maladie à son employeur peut compromettre son évolution au sein de l'entreprise. De surcroît, l'assurance maladie ne prend pas automatiquement l'endométriose en charge. En effet, cette maladie chronique et invalidante ne figure pas sur la liste des affections de longue durée (ALD). Une autre démarche, peu connue, consiste à demander une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) à leur médecin du travail. Celle-ci nécessite un dossier et un cheminement administratif très long. Elle souhaite alors connaître les mesures du Gouvernement pour limiter la discrimination de ces femmes sur le marché du travail.
Question· Question écrite24843open
France · National Assembly
Mme Stéphanie Rist attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur la situation des clients de la société aérienne XL Airways, placée en liquidation judiciaire le 4 octobre 2019. Ces personnes, après avoir vu leurs voyages annulés, subissent aujourd'hui une perte financière sèche, représentant parfois des années d'économies, qu'aucun dispositif existant ne permet de compenser. Désemparés, les clients dénoncent l'absence de recours possible, y compris pour le remboursement des taxes annexées aux billets, et d'interlocuteur en mesure de leur apporter des informations. Chaque organisme - assurances, banques - se dédouane en effet de sa responsabilité en l'absence de procédure clairement définie. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en place afin d'apporter, d'une part des réponses aux usagers par l'instauration d'une médiation, et d'autre part des garanties de dédommagement, afin de protéger davantage les consommateurs en cas de nouvelle défaillance d'une compagnie.
Question· Question écrite25553open
France · National Assembly
Mme Stéphanie Rist attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réforme du fonctionnement de la carte bancaire sur laquelle est versée l'Allocation pour les demandeurs d'asile (ADA). Cette carte permettait initialement de retirer l'allocation en cinq retraits mensuels d'argent liquide. Or depuis le 5 novembre 2019, elle ne permet plus que des paiements en magasins équipés de Terminaux de paiement électronique (TPE). Cette dématérialisation pénalise fortement les bénéficiaires, l'argent en espèces leur étant indispensable pour bon nombre de petits achats courants : pour se rendre au marché, pour acheter des tickets de bus ou tout simplement pour accéder à un logement. Dans ce contexte, afin d'éviter la mise en place de stratégies de contournement, de ne pas pénaliser les allocataires et de leur permettre de subvenir à leurs besoins quotidiens dans la dignité, elle souhaite savoir si les possibilités d'instauration d'une carte permettant à la fois les retraits et les paiements sur TPE, et d'un versement de l'allocation sur un compte bancaire ou un livret A peuvent être envisagée.
Question· Question écrite26753open
France · National Assembly
Mme Stéphanie Rist attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés d'accès à certains monuments historiques du patrimoine national pour les personnes à mobilité réduite. En effet, malgré la loi imposant à tous les établissements recevant du public de permettre un accès aux personnes en situation de handicap, certains monuments classés, comme le Château de Chambord, font encore exception. Des contraintes logistiques, techniques et esthétiques sont souvent mises en avant pour ajourner ces aménagements, privant ainsi le public handicapé d'une part importante de la visite. Consciente des facteurs architecturaux et historiques indiscutablement liés à de tels édifices, consciente également des efforts entrepris par de nombreux sites pour adapter certains de leurs espaces, elle souhaiterait savoir comment accompagner davantage la nécessaire mise en accessibilité des monuments historiques, dans le respect du patrimoine, afin de ne pas priver une partie de la population de l'accès à la culture.
Question· Question écrite26754answered
France · National Assembly
Mme Stéphanie Rist attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accessibilité des personnes handicapées à l'apprentissage de la conduite, et plus particulièrement du code de la route. En effet, si les épreuves sont désormais modulables en fonction des différents handicaps, la plupart des ouvrages d'enseignement du code de la route ne sont pas adaptés aux personnes souffrant de déficiences mentales ou visuelles, n'ayant pas accès à la lecture. Dans un soucis d'inclusion, alors que l'acquisition du permis de conduire représente un acte social et économique important dans la société, une promesse vers plus d'autonomie, elle souhaiterait savoir comment encourager une meilleure adaptation des supports et documents de formation pour le code de la route, assortis d'une pédagogie accessible, afin d'accompagner toujours davantage les personnes handicapées dans cette étape structurante de leur vie d'adultes.
Question· Question écrite26763open
France · National Assembly
Mme Stéphanie Rist attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur la situation de la filière de production pour tiers de médicament. En France, le secteur est structuré autour d'une trentaine d'entreprises exploitantes, emploie 12 500 salariés. Ce secteur fait face à d'importantes contraintes : un faible taux de marge d'exploitation, une concurrence forte, d'importants contrôles pour garantir la qualité et une mauvaise répartition du prix dans la chaîne de production. Cet ensemble de contraintes fragilisent cette industrie qui assure un approvisionnement essentiel en France de médicaments matures. Elle l'interroge donc sur les dispositions pouvant être prises afin de mieux répartir le prix dans la chaîne de valeur et protéger ce secteur ainsi que ses salariés.
Question· Question écrite26969open
France · National Assembly
Mme Stéphanie Rist appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de versement des prestations sociales par la Caisse d'allocations familiales en cas de séparation des parents et de résidence alternée des enfants. En effet, si les allocations familiales peuvent être partagées entre les parents, les autres prestations familiales, telles que la prime d'activité, sont à ce jour exclues de cette répartition, en application du principe de l'allocataire unique. Cette situation peut toutefois générer des tensions dans un contexte souvent complexe, les deux parents ne pouvant pas toujours prétendre au même montant d'aides. Ainsi, si l'allocataire a des revenus plus élevés que son ex-conjoint, il bénéficie d'une prime d'activité moindre, mais reste néanmoins le principal bénéficiaire de la prestation, privant l'autre parent d'une ressource non négligeable. Afin de pallier ces déséquilibres, et dans un souci d'équité, elle souhaite savoir si une solution peut être envisagée afin que l'ensemble des prestations sociales, à l'instar des allocations familiales, puissent faire l'objet d'un partage équilibré entre les parents séparés assurant la garde alternée de leurs enfants.
Question· Question écrite2769open
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Mme Stéphanie Rist interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la décision de mettre fin au remboursement des acides hyaruloniques intra-articulaires (AHIA) par arrêté du 12 octobre 2017. Mme la députée rappelle que la commission de la transparence du médicament s'était prononcée pour une classification permettant le remboursement à 15 % du Hyalgan, un AHIA. Elle attire l'attention de Mme la ministre sur l'efficacité des AHIA dans la lutte contre la douleur dans les cas de gonarthrose. La littérature scientifique fait état de plus de 100 références d'essais cliniques des AHIA versus placebo ou comparateurs de méta-analyses ou de revues systématiques dans l'arthrose du genou symptomatique, dont de nombreux essais cliniques. 14 méta-analyses publiées, dont 11 versus placebo, concluent positivement pour 9 d'entre elles (certaines modérément) à l'efficacité des AHIA dans la gonarthrose. L'état de la recherche paraît faire des AHIA l'option thérapeutique pharmacologique avec le meilleur rapport bénéfice / risque dans la gonarthrose. Les alternatives proposées dans l'arrêté précédemment cité, paracétamol et AINS oraux, ne semblent pas en mesure de remplacer véritablement les AHIA. Cette situation devrait pousser les malades à avoir davantage recours aux prothèses. C'est déjà le cas dans de nombreux pays, où la prise en charge est plus systématiquement fléchée vers les prothèses, au détriment d'une véritable évaluation de la situation des patients en termes de rapport bénéfice / risque, faute d'alternative. Cela entraîne également un coût important pour les patients, avec un risque d'injustice sociale. Mme la députée souligne que les textes évoqués pour justifier le déremboursement des AHIA sont des recommandations à vocation nationale formulées aux États-Unis et en Grande-Bretagne, pays où la prise en charge des troubles articulaires est très différente de celle qui a cours en France. Elle souhaiterait donc savoir si, à la lumière de ces faits, Mme la ministre des solidarités et de la santé pourrait revenir sur la décision de déremboursement des AHIA afin de définir en lien avec les professionnels de santé concernés les conditions d'usage et de remboursement de ce médicament utile.
Question· Question écrite28632answered
France · National Assembly
Mme Stéphanie Rist interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les conditions d'examen des étudiants en médecine s'engageant dans la lutte contre le covid-19. En effet, certains étudiants de deuxième cycle devant passer dans les prochaines semaines les épreuves classantes nationales (ECN), épreuves déterminantes pour leur avenir, ont décidé dans un élan de solidarité de venir en aide aux équipes de soignants. Leur disponibilité pour la révision de ces épreuves en est naturellement réduite. Il serait injuste de pénaliser ces étudiants courageux. Le système académique gagnerait à valoriser leur engagement dans la situation exceptionnelle actuelle. Elle souhaiterait par conséquent connaître les aménagements envisagés aux conditions de révision et d'évaluation de ces étudiants.
Question· Question écrite31045open
France · National Assembly
Mme Stéphanie Rist attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des associations de protection animale qui, faute de pouvoir disposer d'un refuge, confient les animaux en situation de détresse à des « familles d'accueil » qui ne sont pas, dans l'état actuel de la règlementation, habilitées à proposer les animaux à l'adoption à un nouveau propriétaire. Or, compte tenu du nombre toujours grandissant d'abandons d'animaux de compagnie, l'action de ces associations, en complément de celles avec refuges, dont les capacités sont insuffisantes, est essentielle à la protection et la sauvegarde des animaux abandonnés. En effet, le manque de structures de replacement conduit les propriétaires à abandonner les animaux en pleine nature. L'article L. 211-25-II du code rural dispose que le gestionnaire de la fourrière peut « céder les animaux à titre gratuit à des fondations ou des associations de protection des animaux disposant d'un refuge qui, seules, sont habilitées à proposer les animaux à l'adoption à un nouveau propriétaire ». Dans l'instruction technique DGAL/SDSPA/2014-1057 du 24 décembre 2014, s'il n'est pas envisagé de reconnaître cette activité qui relève de contrats de droit privé, il est cependant précisé « qu'une réflexion se poursuit sur l'opportunité d'un encadrement réglementaire plus précis de cette activité ». Toutefois, les textes postérieurs adoptés en matière de protection animale n'ont pas apporté de modification au statut des associations de protection animale ne disposant pas de refuge mais fonctionnant avec des familles d'accueil. Il semblerait intéressant de permettre à ces associations de protection des animaux de pouvoir proposer à l'adoption les animaux abandonnés qu'elles recueillent. Les démarches pour adopter un animal de compagnie s'en verraient grandement facilitées, ce qui, en ces temps de crise sanitaire où les abandons augmentent considérablement, permettrait une hausse des adoptions. Elle souhaite savoir si des évolutions sont prévues quant à l'élargissement de la définition d'activité de refuge afin d'y inclure les familles d'accueil provisoires, et si en conséquence les associations de protection animale dont elles dépendent pourront, par la suite, proposer les animaux recueillis à l'adoption.
Question· Question écrite31055open
France · National Assembly
Mme Stéphanie Rist attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur a situation des personnes atteintes d'une maladie relevant d'une Affection Longue Durée (ALD) qui ne peuvent bénéficier d'arrêts maladie en fonction de leurs soins ou de la manifestation des symptômes, mais selon un calendrier contraint par une législation peu adaptée. En effet, ces maladies chroniques requièrent bien souvent des arrêts de travail réguliers, mais de courte durée. Or en l'état actuel du droit, selon les articles L. 323-1 et R 323-1 du code de la sécurité sociale, les malades en ALD peuvent bénéficier d'indemnités journalières en cas d'arrêt maladie sur trois années consécutives. Au-delà de cette période, il est prévu qu'il doit s'écouler une année entière sans arrêt maladie, pour que les personnes atteintes d'ALD puissent continuer à percevoir des indemnités journalières de la Sécurité Sociale. Si l'on prend l'exemple du diabète, nous savons que les symptômes ne disparaissent pas subitement au bout de trois ans, et que le besoin de s'arrêter temporairement peut subvenir à tout moment. Or la législation en vigueur, qui impose un délai de douze mois sans arrêt maladie afin que les droits soient « rechargés », ne semble pas compatible avec le quotidien des personnes en ALD qui ont besoin d'avoir recours à des arrêts fractionnés, sans pour autant être orientées vers une invalidité. Afin de pallier ces déséquilibres, elle souhaite savoir si une évolution du dispositif actuel est envisagée afin de permettre le versement d'indemnités journalières au-delà du délai de trois ans, dès lors que le nombre maximal de journées donnant lieu au versement d'indemnités journalières n'a pas été atteint par l'assuré affecté par une ALD, et par là-même si les pouvoirs publics entendent accompagner le maintien dans l'emploi des citoyens souffrant d'affections de longue durée.
Question· Question écrite32657open
France · National Assembly
Mme Stéphanie Rist appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur l'article R. 2241-8 du code des transports. Les sociétés de transport ferroviaire exercent une stricte application du présent article, qui a pour objectif de sanctionner par une amende les personnes voyageant sans être munies d'un titre de transport valable, complété, et qui n'auraient pas procédé aux opérations de compostage ou de validation de ce dernier. Cependant, il n'est pas fait de distinction entre une personne contrevenante ne disposant d'aucun titre de transport au moment du contrôle et une personne usagère du service, disposant par exemple d'une carte d'abonnement, mais n'étant pas en mesure, à cet instant précis, de présenter ce document. Une personne ayant ainsi oublié ou égaré sa carte d'abonnement ne peut aujourd'hui pas bénéficier d'un délai lui permettant de régulariser sa situation, ni même d'une minoration de la contravention. L'individu est d'abord considéré comme un contrevenant et non comme un usager régulier du réseau. Elle souhaiterait savoir s'il est envisagé de procéder à un assouplissement du code, afin d'opérer une distinction entre les contrevenants n'ayant pas acquis de titre de transport, et donc sanctionnables pour fraude, et les usagers ne pouvant pas présenter leur titre au moment du contrôle.
Question· Question écrite4586open
France · National Assembly
Mme Stéphanie Rist attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le dispositif « aide au répit » en faveur des exploitants et chefs d'entreprises agricoles. Le pacte de consolidation de l'agriculture du 4 octobre 2016 a permis la mise en place de ce dispositif, pour lutter au mieux contre les risques psycho-sociaux et l'épuisement professionnels des exploitants et chefs d'entreprises agricoles. La mise en place de ce dispositif par la Mutualité sociale agricole s'est appuyée sur une enveloppe de 4 millions d'euros, financée par le Fonds national d'action sociale de la MSA. Alors que les agriculteurs sont toujours confrontés à des conditions de vie et de travail difficiles, et qu'ils sont particulièrement soumis aux risques psychosociaux, elle lui demande s'il envisage la mise en place d'un financement dédié pour pérenniser le dispositif « aide au répit » et assurer un bon accompagnement des publics cibles.
Question· Question écrite4681answered
France · National Assembly
Mme Stéphanie Rist appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les remèdes à apporter à la surpopulation carcérale en France. Le centre pénitentiaire de Saran, proche d'Orléans, est un exemple parmi tant d'autres de cette situation, aggravée en l'espèce par des travaux de réhabilitation, qui contraignent plus de 300 détenus à occuper des locaux qui ne peuvent en accueillir qu'un peu plus de 200. Le Président de la République s'est engagé pendant la campagne présidentielle à construire des places supplémentaires. La députée est consciente de la nécessité de pallier le manque de places par des constructions. Cependant elle s'interroge sur la faiblesse des moyens mis en faveur de la rénovation du parc existant et de l'insertion des détenus, pendant et après leur séjour en détention. Elle attire également son attention sur la nécessité de réfléchir aux peines alternatives afin d'aller vers une diminution durable du nombre de détenus en France, à l'image de ce qu'ont réussi à faire plusieurs pays européens dans les dernières années. Elle aimerait connaître l'état d'évolution de la réflexion du Gouvernement à ce sujet.
Question· Question écrite7638answered
France · National Assembly
Mme Stéphanie Rist attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la situation des dauphins communs du golfe de Gascogne, portée à l'attention de Mme la députée par les associations naturalistes de la région. Bien que l'espèce soit protégée, des centaines d'individus sont tués du fait, pour un nombre important d'entre eux, de certaines pratiques de pêche non sélective, minoritaires mais délétères. Des dispositifs techniques existent qui pourraient éviter une grande partie de cette situation. Elle souhaite connaître la position du ministère sur cette question, ainsi que les mesures qui pourraient être prises pour y mettre fin.
Question· Question écrite2752answered
France · National Assembly · 10 December 2024
Mme Stéphanie Rist interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les conditions d'application du don de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade. Depuis la loi « Salen » du 9 mars 2014, les salariés sont autorisés, en accord avec leur employeur, à renoncer à tout ou partie de leurs jours de congés, afin d'en faire bénéficier un autre salarié assumant la charge d'un enfant en situation de handicap ou gravement malade. Pour les agents publics, cette possibilité est encadrée par le décret n° 2015-580 du 28 mai 2015. Toutefois, ce dispositif prévoit que l'agent donateur et l'agent bénéficiaire doivent nécessairement relever du même employeur, c'est-à-dire du même ministère, de la même collectivité territoriale ou du même établissement public. Il serait donc impossible pour un agent relevant du ministère de l'intérieur de donner ses jours de repos à un agent de la fonction publique hospitalière dont l'enfant serait gravement malade. Pourtant, de nombreux agents publics sont désireux d'exprimer leur solidarité à l'égard de parents d'enfants malades relevant d'une autre administration publique, en particulier lorsqu'ils en ont déjà bénéficié eux-mêmes. Elle lui demande donc s'il est envisageable de permettre le don de jours de repos entre agents publics ne relevant pas directement du même employeur.
Question· Question écrite1890answered
France · National Assembly · 12 November 2024
Mme Stéphanie Rist interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les modalités d'usage du compte personnel de formation (CPF) dans le cadre du bénévolat. Au terme de leur carrière professionnelle, un grand nombre de retraités choisissent de consacrer leur temps libre à des actions de bénévolat, se mettant de la sorte gracieusement au service des autres. Dans certains domaines, comme le handicap, l'engagement bénévole occupe une place prépondérante, notamment au sein des associations dédiées à l'action médico-sociale, dont les moyens financiers ne permettent pas de reposer intégralement sur des effectifs salariés. Pour ce type de structures, la question de la compétence des bénévoles est donc vitale ; des actions de formation peuvent être engagées à destination des bénévoles, afin de leur permettre de répondre au mieux aux missions qui leur sont assignées. Dès lors, les crédits du CPF accumulés tout au long de leur vie de salariés par les retraités de moins de 65 ans pourraient être mis à profit pour financer leur montée en compétence dans le cadre associatif. Cependant, l'utilisation du CPF est à l'heure actuelle réservée à l'activité salariée à temps plein et exclut ipso facto les jeunes retraités, alors même que leur engagement associatif s'apparente bien souvent à une activité à temps plein, dont la seule différence avec un emploi salarié se situe dans la gratuité de leur démarche. Cette situation est donc insatisfaisante à deux égards : elle prive les associations de bénévoles dûment formés et cause la perte des crédits CPF accumulés par les jeunes retraités tout au long de leur vie professionnelle. Elle l'interroge donc sur la possibilité d'un aménagement du compte personnel de formation afin de rendre possible le financement de formations en rapport avec un engagement citoyen ou associatif, notamment pour les seniors ayant déjà pris leur retraite.
Question· Question écrite38747answered
France · National Assembly · 4 November 2021
Mme Stéphanie Rist attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'impact de l'arrêt des activités artistiques et culturelles en raison de la situation sanitaire. Le tissu associatif est particulièrement touché, mettant de côté une part importante de la vie sociale et citoyenne des Français. Parmi eux, trois millions et demi de personnes sont ainsi privées de la pratique du chant choral depuis des mois. Ils sollicitent la mise en place d'un « décret de reprise » autorisant les activités artistiques sur la base de facteurs de risques sanitaires plutôt que sur les types de lieux d'exercice. Elle lui demande si un tel paramètre est susceptible d'être pris en compte dans les travaux préparant le calendrier de réouverture progressive des différents secteurs.
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