Amendement 2540 — ART. 4 BIS B

Summary

Rédiger ainsi cet article :  « L’article L. 3633‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après le mot : « métropolitaine », sont insérés les mots : « des maires » ; « 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « avis », sont insérés les mots : « de l’ensemble des documents-cadres, des documents de planification stratégique, des programmes et plans locaux, ainsi que des schémas directeurs, et notamment : » ;  « 3° Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « Les avis mentionnés aux précédents alinéas, formulés par la conférence métropolitaine des maires, doivent être motivés. Ils sont transmis au président du conseil de la métropole et joints, pour information, aux projets de délibérations lors de leur présentation au conseil. » ;  « 4° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La conférence métropolitaine des maires peut demander, à la majorité simple des maires représentant la moitié de la population totale des communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon, à ce que soit inscrite à l’ordre du jour du conseil de la métropole toute affaire intéressant la métropole, y compris pour l’inviter à délibérer dans un sens déterminé. Cette demande est adressée au président du conseil de la métropole huit jours au moins avant la réunion du conseil de la métropole. La décision d’inscription à l’ordre du jour appartient au conseil de la métropole. » »

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Timeline

1. 2 December 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 5 December 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 7 December 2021

   Rejeté

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