Amendement 256 — ART. 7 BIS

Summary

I. – Supprimer les alinéas 4 et 5. II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « 5° Le quatrième alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Dans un département, la communauté professionnelle territoriale de santé mentionnée au deuxième alinéa et le service départemental d’incendie et de secours mentionné à l’article L. 1424‑1 du code général des collectivités territoriales peuvent décider, par une convention, de créer un centre départemental unique de réception et de régulation des appels d’urgence. Ce centre départemental reçoit et régule les appels qui sont adressés au numéro unique des appels d’urgence, qui se substitue, dans le département, au numéro d’aide médicale urgente, au numéro de permanence des soins ainsi qu’au numéro dédié aux secours. Le directeur général de l’agence régionale de santé ne peut s’opposer à cette convention lorsqu’elle fait l’objet d’un avis favorable du conseil territorial de santé mentionné à l’article L. 1334‑10. »

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Timeline

1. 27 November 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 30 November 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 1 December 2020

   Tombé

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