André Villiers

Question 40753 — automobiles

France · National Assembly

M. André Villiers interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le soutien du Gouvernement au secteur d'avenir du rétrofit électrique des voitures thermiques. Le rétrofit est la remise en état, mise aux normes ou adaptation d'un équipement ou d'une installation à un besoin nouveau. Il contribue donc vertueusement au recyclage et à l'amélioration de l'existant. A fortiori lorsqu'il permet de recycler une voiture thermique en voiture électrique. Plus d'un an après la parution du décret autorisant la conversion de voitures thermiques en voitures électriques, le marché du rétrofit électrique démarre doucement. Le développement des kits de conversion, puis leur homologation nécessitent des investissements lourds. Or la crise sanitaire a gelé les levées de fonds des entreprises. Ces dernières appellent donc à un soutien du Gouvernement. Il lui demande si le Gouvernement compte prendre des mesures de soutien au secteur d'avenir du rétrofit électrique des voitures thermiques et, le cas échéant, suivant quelles modalités et quel calendrier.

Question 40765 — finances publiques

France · National Assembly

M. André Villiers alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la réduction du déficit public alors que la réduction des prélèvements obligatoires n'apparaît pas financée par des économies budgétaires. Certes, la récente réduction de plusieurs prélèvements obligatoires était nécessaire : baisse pérenne de 10 milliards d'euros des impôts qui pèsent sur les facteurs de production des entreprises, réduction du taux normal de l'impôt sur les sociétés (IS) de 33,3 % à 25 %, transformation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) en allègements de charges pérennes, suppression de l'impôt sur la fortune (ISF) et instauration de la flat tax (prélèvement forfaitaire unique) de 30 %, exonération de la taxe d'habitation sur la résidence principale. Mais cette réduction des prélèvements obligatoires n'a pas été accompagnée des économies budgétaires nécessaires pour contribuer à réduire le déficit public. Le Gouvernement s'est de plus engagé à ce que la doctrine du « quoi qu'il en coûte » n'entraîne aucune hausse d'impôts. Il lui demande quelles actions le Gouvernement compte mener et suivant quel calendrier, pour que la nécessaire réduction des prélèvements obligatoires ne diffère pas la tout aussi nécessaire réduction du déficit public.

Question 36723 — tourisme et loisirs

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M. André Villiers interroge Mme la ministre de la culture sur les normes applicables aux professionnels du tourisme dans les grottes, concernant l'exposition au radon. Récemment, le seuil a été abaissé de 400 à 300 becquerels. Le coefficient de dose passe également de 1,4 à 6. Naturellement, on sait que le gaz radon présente un risque pour la santé des travailleurs et il est utile et bienvenu de renforcer les mesures sanitaires et préventives, d'autant plus en période de covid. Le tourisme souterrain représente des emplois pérennes. Cette activité est saisonnière. Elle a besoin de souplesse pour pouvoir survivre, compte tenu des récentes pertes financières dues à la covid-19. L'augmentation des mesures préventives plutôt que la diminution du temps de travail semble au député une voie plus opportune et la soumet à la bienveillance de Mme la ministre. Il souhaite savoir si ces normes s'appliquent à tous les sites ou si certains sites sont différenciés. Il souhaite également connaître l'interlocuteur ministériel de référence en la matière.

Question 39033 — sécurité routière

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M. André Villiers alerte M. le ministre de l'intérieur sur le manque d'inspecteurs au permis de conduire dans l'Yonne et plus largement dans la région Bourgogne-Franche-Comté. Ce manque d'inspecteurs a pour principales conséquences un allongement du délai pour que les élèves obtiennent une place et passent l'épreuve du permis de conduire, ainsi qu'un important manque à gagner pour les auto-écoles, lesquelles sont déjà fragilisées par la concurrence des plateformes en ligne. Certaines incohérences des mesures de confinement ont par ailleurs aggravé cette situation. Or, dans les départements ruraux comme l'Yonne, l'obtention du permis de conduire est souvent une condition sine qua non pour tisser du lien social et obtenir un travail. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre, et suivant quel calendrier, pour augmenter le nombre d'inspecteurs au permis de conduire dans le département l'Yonne et dans la région Bourgogne-Franche-Comté, fluidifier l'attribution des places d'examens de l'épreuve pratique, et ainsi faciliter l'accès des candidats aux examens et accroître l'activité des auto-écoles.

Question 37284 — professions de santé

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M. André Villiers appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le manque de vétérinaires dans certains départements. L'insuffisance du nombre de vétérinaires, en particulier dans des départements ruraux, peut s'avérer problématique, et notamment pour les éleveurs. M. le député souhaite connaître les mesures qu'il compte prendre pour augmenter le nombre de vétérinaires et ainsi assurer le meilleur maillage possible du territoire. Il s'agirait de susciter en nombre des vocations de vétérinaires et des emplois garantis dans des départements demandeurs. On pourrait même envisager un financement spécifique pour l'étudiant stagiaire en milieu rural. Il souhaite connaître son avis sur ce sujet.

Question 37680 — enseignement supérieur

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M. André Villiers alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la mise en œuvre de la réforme des études de santé et l'atteinte de certains de ses objectifs. Prévue par le chapitre 1er du titre 1er de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, la réforme des études de santé entrée en vigueur en septembre 2020 refond les parcours de formation. La réforme supprime également le numerus clausus pour augmenter le nombre de médecins formés et contribuer ainsi à la lutte contre les déserts médicaux dont souffrent les territoires ruraux. Son attention est appelée par le collectif national PASS LAS qui regrette que les redoublants de l'ancien système (l'ex-PACES) et les primants du nouveau système (le nouveau PASS) aient à se partager pour cette année de transition un quota de places qui serait en deçà des attentes. Il demande par conséquent à ce que davantage de moyens soient mobilisés pour augmenter les capacités d'accueil et assurer l'équité de traitement de la première génération post-réforme. Des étudiants et des parents d'étudiants se plaignent aussi de l'alourdissement du programme PASS du fait du doublement du cursus sans la réduction de programme de médecine pourtant prévue. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre, et suivant quel calendrier, pour atteindre les objectifs poursuivis par la réforme des études de santé. Mais surtout, il pose les questions autour de l'effet de la réforme. Augmenter de 10 % le nombre de places en deuxième année ne permet pas d'assurer un traitement équitable de la promotion 2021 par rapport à la promotion qui l'a précédée et surtout celle qui lui succédera lorsqu'il n'y aura plus de redoublants. Ne faudrait-il pas donner pour mot d'ordre et financer dans toutes les universités une augmentation non pas de 10 % mais de plus 50 % de quotas de futurs médecins, afin d'offrir à la promo PASS LAS en 2021 le même nombre de places en 2ème année qu'à la future promotion 2022 ? Seule, une augmentation de plus de 50 % peut avoir des effets rapides et utiles. En ces temps de covid-19, chacun est persuadé qu'il faut agir vite et bien pour être efficace sur la future présence de médecins sur tout le territoire. En ces temps de covid-19, les parents d'étudiants en médecine ne conçoivent pas de voir leurs enfants réussir leur premier semestre avec 15 de moyenne, d'être classé 144ème et de voir l'université répondre qu'elle arrête d'accorder le passage en 2ème année de médecine, à partir du 100ème candidat reçu. Les familles s'indignent de voir les quotas augmentés dans certaines universités mais pas dans toutes et dans des proportions chaque fois différentes. La France semble, dès lors, paralysée par des comportements administratifs datés et ubuesques. La « nouvelle mission flash » a-t-elle vraiment les moyens de modifier rapidement ces quotas ? Cette mission flash pourrait-elle accorder aux universités l'augmentation de budget prévue dans la réforme afin que celles-ci aient les moyens de créer le nombre de places nécessaires ? Il s'agit bien, ici et maintenant de rétablir l'équité pour des étudiants qui auront fait la preuve cette année de leur résilience, de leur motivation sans faille, de leur capacité de travail. Il s'agit bien, ici et maintenant de permettre à la France de retrouver dans 10 ans le tissu médical qui lui permettra d'assurer la santé des concitoyens, notamment dans les territoires ruraux. Il souhaite connaître son avis sur le sujet.

Question 38327 — pauvreté

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M. André Villiers interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des sommes versées par les Caf au titre de l'aide d'urgence aux allocataires en difficultés pendant l'épidémie de la covid-19. Contrairement aux sommes versées aux allocataires au titre de la prime d'activité, du revenu de solidarité active et de l'allocation adulte handicapé, ces aides d'action sociale peuvent être saisies par les établissements bancaires et d'autres créanciers des familles qui en bénéficient. Or les secours d'urgence sont généralement débloqués lorsque les familles se trouvent dans des situations particulièrement difficiles, avec des restes à vivre insuffisants pour se nourrir ou payer leurs loyers et les charges afférentes. Le risque que les sommes accordées par la Caf soient saisies sur leur compte par leur établissement bancaire est élevé, réduisant à néant l'effort de la Caf pour accompagner les familles plongées dans la fragilité sociale et la précarité. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour faire évoluer la législation de sorte que ces sommes puissent bénéficier d'une garantie d'utilisation intégrale par les allocataires qui les reçoivent.

Question 39562 — justice

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M. André Villiers interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'amélioration de la réponse pénale apportée aux violences urbaines commises par certains mineurs. Dans la nuit du samedi 5 au dimanche 6 juin 2021, une trentaine de jeunes émeutiers pour la plupart mineurs ont allumé des feux et saccagé des commerces dans le quartier des Chaillots, à Sens, dans le département de l'Yonne. D'après les témoignages de riverains, ces jeunes - masqués, gantés et largement armés - étaient là pour en « découdre » avec les policiers. De plus en plus de violences urbaines « gratuites » sont commises par des adolescents - le plus souvent en groupe - qui manifestent peu - voire pas - de sentiment de culpabilité et, mus par une forme de nihilisme récusant toute contrainte sociale, veulent frapper et détruire. Ces violences s'ajoutent aux rodéos urbains et aux refus d'obtempérer quotidiens qui sont aussi un défi lancé à l'autorité républicaine et aux forces de l'ordre, en plus de mettre en danger la population. Désinhibés, les jeunes narguent la police. Les réseaux sociaux jouent un rôle important dans le déclenchement de la spirale de ces différentes remises en cause de l'autorité et, parfois, des violences. Nous savons pourtant depuis le philosophe italien du XVIIIe siécle, fondateur du droit pénal moderne, Cesare Beccaria, que « l'important dans une peine, ce n'est pas sa sévérité mais sa certitude ». La justice doit en effet matérialiser au plus tôt un obstacle pour faire comprendre la gravité des actes et l'existence de la loi. Il lui demande quelles actions le Gouvernement compte prendre, et suivant quel calendrier, au-delà de la réforme de la justice pénale des mineurs, pour délivrer la réponse pénale avec plus de certitude et de rapidité de sorte de lutter enfin efficacement contre ces violences urbaines commises par certains mineurs.

Question 21971 — communes

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M. André Villiers attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés de la commune de Chailley-sur-Yonne (89). Suite à la diminution des bases CFE, consécutives à la vente de la Société DUC à l'industriel PLUKON Food Group. La perte fiscale est de 200 000 euros/an. Malgré la compensation (décret n° 2012 6 1534 du 28 décembre 2012), à raison de 90 %, la première année, 75 % , la deuxième année et 50 % la troisième année, la commune se trouve en grande difficulté, d'autant plus que le FNGIR, reste linéaire (364 865 euros par an), durant toute la période. Cette situation est très pénalisante. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les pistes d'amélioration de ce dispositif.

Question 38191 — agriculture

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M. André Villiers interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la conclusion d'urgence d'une pax agricultura durable et souhaite connaître les suites que le Gouvernement compte donner aux recommandations du rapport de Serge Papin sur les négociations commerciales entre industriels et distributeurs, et suivant quel calendrier. Jeudi 25 mars 2021, l'ancien PDG de System U Serge Papin a en effet remis le rapport que M. le ministre lui avait demandé sur les négociations commerciales pour faire le bilan de la loi Egalim et trouver un terrain de conciliation entre industriels et distributeurs. Dans son rapport, il formule neuf recommandations et notamment la sanctuarisation des prix agricoles par contrat. En dépit de la loi Egalim, la guerre des prix alimentaires entre industriels et distributeurs continue de priver les agriculteurs d'une juste rémunération : ils restent en effet la variable d'ajustement dans la formation des prix des produits alimentaires et ils supportent seuls les efforts consentis par la filière agroalimentaire pour préserver le pouvoir d'achat des Français. Il faut mettre un terme à cette guerre ! Il en va de la valeur et de la souveraineté du modèle agricole français. Il en va du bon accomplissement de la mission des agriculteurs : nourrir les Français avec des produits de qualité. Il en va de cette montée en qualité de l'alimentation que les consommateurs attendent. Il faut mettre un terme à cette guerre ! Les agriculteurs sont en détresse. Un par jour : c'est le chiffre moyen des suicides dans le monde agricole. Deux pour cent : c'est la décroissance du nombre d'agriculteurs chaque année. La crise sanitaire n'a fait qu'exacerber une situation déjà très difficile du fait des pertes de revenus, des aléas climatiques, de l' agribashing , du surendettement, de la solitude, etc. Il lui demande quelles suites le Gouvernement compte donner aux recommandations du rapport de Serge Papin sur les négociations commerciales entre industriels et distributeurs, et suivant quel calendrier.

Question 36454 — télécommunications

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M. André Villiers attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur un problème de réseau mobile dans le hameau de Beugnon, situé sur la commune d'Arcy-sur-Cure (Yonne) dans sa circonscription. Il le sollicite pour résoudre ce problème. Un réseau mobile est devenu indispensable en 2021, et encore plus dans un petit village, notamment dans les situations actuelles d'urgence sanitaire. En effet, si les habitants de Beugnon s'éloignent de leur domicile, ils ne sont plus joignables, du fait d'un manque de réseau. De plus, rien n'est organisé d'un point de vue « sécurité », en cas de coupure électrique. Les habitants de Beugnon ne comprennent pas les lenteurs de la mise en service d'un réseau mobile opérationnel et souhaiteraient être entendus. Il lui demande d'indiquer si ses services peuvent diligenter une analyse et mandater une équipe, sur place, pour résoudre les difficultés de communication qui perdurent depuis des années.

Question 40126 — patrimoine culturel

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M. André Villiers interroge Mme la ministre de la culture sur la protection des abords des monuments historiques. Les Monuments Historiques veillent depuis 1837 à la conservation des églises, bâtisses et châteaux qui contribuent à la richesse du patrimoine bâti français. Tandis que le propriétaire s'engage rigoureusement à conserver l'authenticité de son bâtiment, l'État apporte en contrepartie une reconnaissance nationale, un soutien technique, architectural et historique pour l'entretien du bâtiment, parfois une aide financière pour les travaux de rénovation, mais aussi une protection des abords du bâtiment dans un périmètre de 500 m autour du site. Afin de protéger l'environnement qui participe à la mise en valeur du monument historique, les articles L. 621-30 et suivants du code du patrimoine organisent ainsi une protection particulière concernant les travaux sur des immeubles réalisés aux abords des monuments historiques. Or la construction de piscines près des monuments historiques tend à être banalisée depuis une quarantaine d'années avec notamment l'habitude prise par certaines autorités compétentes pour étudier et délivrer les permis de construire de les accorder de manière tacite, c'est-à-dire en l'absence d'une notification expresse de la mairie au cours du délai légal d'instruction de deux mois, y compris dans des situations de covisibilité. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre, et suivant quel calendrier, pour mieux (faire) garantir le respect de la lettre et de l'esprit de la protection des abords des monuments historiques, notamment au regard de la construction de piscines privées.

Question 40217 — énergie et carburants

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M. André Villiers alerte Mme la ministre de la transition écologique sur l'indispensable apaisement des relations entre les projets éoliens et les territoires ruraux touristiques. Le développement de l'énergie éolienne est un enjeu important pour la transition énergétique et la croissance verte. Le Gouvernement indique être attentif à ce que ce développement respecte l'environnement, les paysages ainsi que la santé des populations. La prolifération des projets d'implantation de parcs éoliens génère toutefois des préoccupations dans les zones rurales en général et dans sa circonscription touristique en particulier, qui compte parmi les plus beaux paysages et villages de France, à l'instar de Vézelay, départ du célèbre chemin de Compostelle et dont la basilique Sainte-Marie-Madeleine et la colline sont classées au patrimoine mondial de l'humanité. Les principales inquiétudes sont les suivantes : la dénaturation des paysages, la dégradation de l'environnement et du cadre de vie des habitants, la perte durable d'attractivité touristique, sans oublier la pérennité et la salubrité des terres agricoles après le démantèlement des installations en fin de vie. Ces inquiétudes sont exacerbées par les dimensions des nouvelles générations d'éoliennes dépassant les 200 mètres et par leur concentration aboutissant à une saturation visuelle. Et elles sont d'autant moins acceptées que l'intérêt de l'énergie éolienne est relativisé, y compris par les défenseurs de l'environnement et des énergies renouvelables. En conséquence, si nombre de communes rurales se félicitent d'accueillir des éoliennes, nombre de leurs habitants perçoivent l'éolien comme une énergie au profit des villes et aux dépens des champs. Pour rassurer les habitants des zones rurales et apaiser enfin les relations des projets éoliens avec les territoires ruraux touristiques, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement compte prendre, et suivant quel calendrier, pour élaborer le cadre d'un développement de l'éolien acceptable par les citoyens, y compris et notamment en durcissant les règles de distance minimale. Il lui demande enfin si le Gouvernement accepterait l'installation d'éoliennes en covisibilité de la commune de Vézelay.

Question 40218 — énergie et carburants

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M. André Villiers appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le renforcement du soutien apporté à la filière de la méthanisation agricole française. Afin de contribuer à atteindre l'objectif de 10 % de la consommation de gaz renouvelable à l'horizon 2030 fixé par la loi de transition énergétique pour la croissance verte, l'État promeut la méthanisation agricole avec divers dispositifs de soutien adaptés qui doivent permettre aux installations de méthanisation d'atteindre une rentabilité suffisante en compensant leur déficit de compétitivité face aux énergies d'origine fossiles. Le modèle de méthanisation promu repose principalement sur le traitement des effluents d'élevage pour en permettre la valorisation énergétique, économique et agronomique. Les agriculteurs exploitants d'installations de méthanisation contribuent activement à la politique nationale de développement des énergies renouvelables tout en assurant un complément de revenus à leur profession. Ils inscrivent leur activité dans une démarche de territoire et de transition environnementale et énergétique. En diversifiant l'élevage, ils permettent tout à la fois de consolider une exploitation agricole, de créer des emplois non délocalisables sur un territoire, de favoriser l'autonomie énergétique locale ainsi que la fertilisation organique des cultures et la valorisation des déchets. Ils incarnent ainsi une méthanisation à taille humaine dont les dimensions prémunissent contre le risque de spéculation et d'augmentation des prix des matières premières ou des terres agricoles. Le projet innovant de méthanisation porté par des agriculteurs à Etaule, près d'Avallon en Yonne, est par exemple emblématique de cette méthanisation agricole à taille humaine. Ce projet innovant est aussi inédit puisqu'il compte la première usine de liquéfaction de biogaz en France. Il lui demande quelles mesures de soutien supplémentaires le Gouvernement compte prendre et suivant quel calendrier, pour renforcer la promotion et l'aide au modèle de méthanisation agricole français.

Question 1512 — agriculture

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Question 1217 — agriculture

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Question 3961 — agriculture

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Question 4373 — élevage

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Question 554 — élevage

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Question 37157 — communes

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M. André Villiers attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le maintien des écoles dans les petites communes. En vertu de l'alinéa 4 de l'article L. 212-8 du code de l'éducation, la commune de résidence qui n'assure pas la restauration et la garderie des enfants doit des frais de scolarité à la commune d'accueil, qui reçoit l'enfant dans une classe. Certaines communes se retrouvent donc à financer la scolarité d'enfants qui sont scolarisés dans une autre commune (dite « commune d'accueil ») pour des motifs divers, voire de convenance personnelle. Les maires qui ont fait le choix, tout en ayant une école, de privilégier les nourrices agréées, se retrouvent ainsi pénalisés. Les frais en question atteignent plusieurs centaines d'euros par enfant et peuvent devenir dommageables pour les budgets municipaux. Ses conséquences potentielles sont graves : en plus de payer des frais de scolarité, la diminution des effectifs peut mener à des fermetures d'école. Il s'agit d'une double peine pour les petites communes. Cette disposition du code de l'éducation crée une concurrence malsaine entre communes. En résumé, par cette question, M. le député soulève la question importante des relations entre communes à propos des frais de scolarité et de l'effectif crucial des écoles pour sauvegarder les établissements scolaires en milieu rural. Un principe simple pourrait être érigé : la commune d'accueil prendrait elle-même en charge les frais de scolarité, sans les redemander à la commune de résidence. Il souhaite connaître sa position sur une telle modification, sachant que cette situation est subie par beaucoup de petites communes.

Question 36281 — agriculture

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M. André Villiers interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le plan de relance en faveur de l'agriculture. Le plan de relance a réservé une enveloppe financière à destination des agriculteurs. Or il semble qu'avant même d'avoir été largement diffusée, cette possibilité est frappée de caducité car l'enveloppe a été rapidement consommée. Les besoins en agroéquipement ne seront pas, hélas, satisfaits. Un certain nombre d'agriculteurs du département de l'Yonne ont attiré l'attention de M. le député sur cette question et ont fait part de leur légitime mécontentement. La règle du « premier servi » a été de mise. Il souhaite savoir s'il y aura une nouvelle enveloppe pour aider les agriculteurs dont les difficultés durent depuis des années.

Question 37768 — professions et activités sociales

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M. André Villiers interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur le calendrier de la revalorisation d'urgence des métiers de l'aide à domicile indispensables pour le maintien des aînés à domicile alors qu'il convient d'anticiper les besoins liés au vieillissement de la population. La revalorisation des métiers de l'aide à domicile est nécessaire pour répondre aux besoins urgents de recrutement du secteur, besoins qui peinent à être satisfaits faute d'attractivité en raison de la faiblesse des salaires. Elle est d'autant plus urgente que l'examen du projet de loi sur le grand âge et l'autonomie - qui devait pallier le sous-financement chronique du secteur - est différé sine die et que la « prime Macron » annoncée au terme de la 3e conférence du dialogue social le 15 mars 2021 est par définition ponctuelle. Or la commission nationale d'agrément a émis le 12 novembre 2020 un avis défavorable sur l'avenant 43 à la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile, avenant relatif aux emplois et aux rémunérations du secteur qui vise à ouvrir de nouvelles perspectives de carrière et à revaloriser les salaires d'environ 15 %. Il lui demande quel calendrier est envisagé par le Gouvernement pour agréer, financer avec les départements - compétents pour le financement des aides à domicile - et mettre en œuvre l'avenant 43 dans les meilleurs délais en 2021.

Question 37168 — départements

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M. André Villiers interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le projet de loi dit « 4D » (décentralisation, différenciation, déconcentration, décomplexification), porté par elle. Une nouvelle étape de décentralisation est nécessaire, afin de donner de l'oxygène au pays, et de favoriser la prise de décision au plus près des Français. Ancien président du conseil départemental de l'Yonne, M. le député témoigne que les départements constituent un échelon essentiel de gouvernance. Ainsi, il suggère que l'Yonne puisse être un département pionner et qu'y soit lancée une expérimentation. Il souhaite obtenir confirmation que le projet de loi « 4D » sera bien mis à l'ordre du jour rapidement ; il souhaite connaître le calendrier prévisionnel de son examen.

Question 40782 — ruralité

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M. André Villiers interroge M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de mise en œuvre du passe sanitaire pour les fêtes estivales traditionnelles. Les fêtes estivales traditionnelles sont très attendues, principalement dans les campagnes, où elles créent de l'animation et tissent du lien social. Alors que la quasi-totalité des évènements avaient été annulés à l'été 2020 à cause de la crise sanitaire de la covid-19, leur organisation est compliquée - voire à nouveau annulée - à l'été 2021 en raison de la mise en place du passe sanitaire obligatoire pour les évènements de plus de 50 personnes depuis le 21 juillet 2021. Les organisateurs manquent le plus souvent de moyens ou de personnels. Il lui demande les mesures que le Gouvernement compte prendre et suivant quel calendrier, afin de faciliter la mise en œuvre du passe sanitaire pour l'organisation des fêtes estivales traditionnelles.