Question· Question écrite40218open
France · National Assembly
M. André Villiers appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le renforcement du soutien apporté à la filière de la méthanisation agricole française. Afin de contribuer à atteindre l'objectif de 10 % de la consommation de gaz renouvelable à l'horizon 2030 fixé par la loi de transition énergétique pour la croissance verte, l'État promeut la méthanisation agricole avec divers dispositifs de soutien adaptés qui doivent permettre aux installations de méthanisation d'atteindre une rentabilité suffisante en compensant leur déficit de compétitivité face aux énergies d'origine fossiles. Le modèle de méthanisation promu repose principalement sur le traitement des effluents d'élevage pour en permettre la valorisation énergétique, économique et agronomique. Les agriculteurs exploitants d'installations de méthanisation contribuent activement à la politique nationale de développement des énergies renouvelables tout en assurant un complément de revenus à leur profession. Ils inscrivent leur activité dans une démarche de territoire et de transition environnementale et énergétique. En diversifiant l'élevage, ils permettent tout à la fois de consolider une exploitation agricole, de créer des emplois non délocalisables sur un territoire, de favoriser l'autonomie énergétique locale ainsi que la fertilisation organique des cultures et la valorisation des déchets. Ils incarnent ainsi une méthanisation à taille humaine dont les dimensions prémunissent contre le risque de spéculation et d'augmentation des prix des matières premières ou des terres agricoles. Le projet innovant de méthanisation porté par des agriculteurs à Etaule, près d'Avallon en Yonne, est par exemple emblématique de cette méthanisation agricole à taille humaine. Ce projet innovant est aussi inédit puisqu'il compte la première usine de liquéfaction de biogaz en France. Il lui demande quelles mesures de soutien supplémentaires le Gouvernement compte prendre et suivant quel calendrier, pour renforcer la promotion et l'aide au modèle de méthanisation agricole français.
Question· Question écrite40074open
France · National Assembly
M. André Villiers interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la préservation du rôle pivot du nucléaire dans l'approvisionnement en électricité de la France. Le nucléaire est la première source de production et de consommation d'électricité en France. Elle provient de 56 réacteurs constituant un parc réparti sur l'ensemble du territoire. Elle offre sur tout le territoire une même qualité de service avec une électricité stable, compétitive et bas carbone. La filière nucléaire est la troisième filière industrielle française après l'aéronautique et l'automobile. Elle compte plus de 3 000 entreprises et 200 000 professionnels qui agissent dans des domaines très variés. Enfin, elle est ancrée dans les territoires où elle contribue au dynamisme économique local. La loi de transition énergétique pour la croissance verte vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre, à décarboner et dénucléariser la France et à augmenter la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique français. Concernant l'objectif de diminution de l'énergie nucléaire, une première étape vise à faire passer la part du nucléaire de 70 à 50 % dans la production d'électricité en 2035. Il lui demande si et comment le Gouvernement compte préserver le rôle pivot du nucléaire pour assurer la sécurité d'approvisionnement en électricité de la France.
Question· Question écrite40217answered
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M. André Villiers alerte Mme la ministre de la transition écologique sur l'indispensable apaisement des relations entre les projets éoliens et les territoires ruraux touristiques. Le développement de l'énergie éolienne est un enjeu important pour la transition énergétique et la croissance verte. Le Gouvernement indique être attentif à ce que ce développement respecte l'environnement, les paysages ainsi que la santé des populations. La prolifération des projets d'implantation de parcs éoliens génère toutefois des préoccupations dans les zones rurales en général et dans sa circonscription touristique en particulier, qui compte parmi les plus beaux paysages et villages de France, à l'instar de Vézelay, départ du célèbre chemin de Compostelle et dont la basilique Sainte-Marie-Madeleine et la colline sont classées au patrimoine mondial de l'humanité. Les principales inquiétudes sont les suivantes : la dénaturation des paysages, la dégradation de l'environnement et du cadre de vie des habitants, la perte durable d'attractivité touristique, sans oublier la pérennité et la salubrité des terres agricoles après le démantèlement des installations en fin de vie. Ces inquiétudes sont exacerbées par les dimensions des nouvelles générations d'éoliennes dépassant les 200 mètres et par leur concentration aboutissant à une saturation visuelle. Et elles sont d'autant moins acceptées que l'intérêt de l'énergie éolienne est relativisé, y compris par les défenseurs de l'environnement et des énergies renouvelables. En conséquence, si nombre de communes rurales se félicitent d'accueillir des éoliennes, nombre de leurs habitants perçoivent l'éolien comme une énergie au profit des villes et aux dépens des champs. Pour rassurer les habitants des zones rurales et apaiser enfin les relations des projets éoliens avec les territoires ruraux touristiques, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement compte prendre, et suivant quel calendrier, pour élaborer le cadre d'un développement de l'éolien acceptable par les citoyens, y compris et notamment en durcissant les règles de distance minimale. Il lui demande enfin si le Gouvernement accepterait l'installation d'éoliennes en covisibilité de la commune de Vézelay.
Question· Question écrite40126answered
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M. André Villiers interroge Mme la ministre de la culture sur la protection des abords des monuments historiques. Les Monuments Historiques veillent depuis 1837 à la conservation des églises, bâtisses et châteaux qui contribuent à la richesse du patrimoine bâti français. Tandis que le propriétaire s'engage rigoureusement à conserver l'authenticité de son bâtiment, l'État apporte en contrepartie une reconnaissance nationale, un soutien technique, architectural et historique pour l'entretien du bâtiment, parfois une aide financière pour les travaux de rénovation, mais aussi une protection des abords du bâtiment dans un périmètre de 500 m autour du site. Afin de protéger l'environnement qui participe à la mise en valeur du monument historique, les articles L. 621-30 et suivants du code du patrimoine organisent ainsi une protection particulière concernant les travaux sur des immeubles réalisés aux abords des monuments historiques. Or la construction de piscines près des monuments historiques tend à être banalisée depuis une quarantaine d'années avec notamment l'habitude prise par certaines autorités compétentes pour étudier et délivrer les permis de construire de les accorder de manière tacite, c'est-à-dire en l'absence d'une notification expresse de la mairie au cours du délai légal d'instruction de deux mois, y compris dans des situations de covisibilité. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre, et suivant quel calendrier, pour mieux (faire) garantir le respect de la lettre et de l'esprit de la protection des abords des monuments historiques, notamment au regard de la construction de piscines privées.
Question· Question écrite21971open
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M. André Villiers attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés de la commune de Chailley-sur-Yonne (89). Suite à la diminution des bases CFE, consécutives à la vente de la Société DUC à l'industriel PLUKON Food Group. La perte fiscale est de 200 000 euros/an. Malgré la compensation (décret n° 2012 6 1534 du 28 décembre 2012), à raison de 90 %, la première année, 75 % , la deuxième année et 50 % la troisième année, la commune se trouve en grande difficulté, d'autant plus que le FNGIR, reste linéaire (364 865 euros par an), durant toute la période. Cette situation est très pénalisante. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les pistes d'amélioration de ce dispositif.
Question· Question écrite37157open
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M. André Villiers attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le maintien des écoles dans les petites communes. En vertu de l'alinéa 4 de l'article L. 212-8 du code de l'éducation, la commune de résidence qui n'assure pas la restauration et la garderie des enfants doit des frais de scolarité à la commune d'accueil, qui reçoit l'enfant dans une classe. Certaines communes se retrouvent donc à financer la scolarité d'enfants qui sont scolarisés dans une autre commune (dite « commune d'accueil ») pour des motifs divers, voire de convenance personnelle. Les maires qui ont fait le choix, tout en ayant une école, de privilégier les nourrices agréées, se retrouvent ainsi pénalisés. Les frais en question atteignent plusieurs centaines d'euros par enfant et peuvent devenir dommageables pour les budgets municipaux. Ses conséquences potentielles sont graves : en plus de payer des frais de scolarité, la diminution des effectifs peut mener à des fermetures d'école. Il s'agit d'une double peine pour les petites communes. Cette disposition du code de l'éducation crée une concurrence malsaine entre communes. En résumé, par cette question, M. le député soulève la question importante des relations entre communes à propos des frais de scolarité et de l'effectif crucial des écoles pour sauvegarder les établissements scolaires en milieu rural. Un principe simple pourrait être érigé : la commune d'accueil prendrait elle-même en charge les frais de scolarité, sans les redemander à la commune de résidence. Il souhaite connaître sa position sur une telle modification, sachant que cette situation est subie par beaucoup de petites communes.
Question· Question écrite36281open
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M. André Villiers interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le plan de relance en faveur de l'agriculture. Le plan de relance a réservé une enveloppe financière à destination des agriculteurs. Or il semble qu'avant même d'avoir été largement diffusée, cette possibilité est frappée de caducité car l'enveloppe a été rapidement consommée. Les besoins en agroéquipement ne seront pas, hélas, satisfaits. Un certain nombre d'agriculteurs du département de l'Yonne ont attiré l'attention de M. le député sur cette question et ont fait part de leur légitime mécontentement. La règle du « premier servi » a été de mise. Il souhaite savoir s'il y aura une nouvelle enveloppe pour aider les agriculteurs dont les difficultés durent depuis des années.
Question· Question écrite40075answered
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M. André Villiers alerte Mme la ministre de la transition écologique sur l'indispensable apaisement des relations entre les projets éoliens et les territoires ruraux touristiques. Le développement de l'énergie éolienne est un enjeu important pour la transition énergétique et la croissance verte. Le Gouvernement indique être attentif à ce que ce développement respecte l'environnement, les paysages ainsi que la santé des populations. La prolifération des projets d'implantation de parcs éoliens génère toutefois des préoccupations dans les zones rurales en général et dans la circonscription touristique de M. le député en particulier, qui compte parmi les plus beaux paysages et villages de France, à l'instar de Vézelay, départ du célèbre chemin de Compostelle et dont la basilique Sainte-Marie-Madeleine et la colline sont classées au patrimoine mondial de l'humanité. Les principales inquiétudes sont les suivantes : la dénaturation des paysages, la dégradation de l'environnement et du cadre de vie des habitants, la perte durable d'attractivité touristique, sans oublier la pérennité et la salubrité des terres agricoles après le démantèlement des installations en fin de vie. Ces inquiétudes sont exacerbées par les dimensions des nouvelles générations d'éoliennes dépassant les 200 mètres et par leur concentration aboutissant à une saturation visuelle. Et elles sont d'autant moins acceptées que l'intérêt de l'énergie éolienne est relativisé, y compris par les défenseurs de l'environnement et des énergies renouvelables. En conséquence, si nombre de communes rurales se félicitent d'accueillir des éoliennes, nombre de leurs habitants perçoivent l'éolien comme une énergie au profit des villes et aux dépens des champs. Pour rassurer les habitants des zones rurales et apaiser enfin les relations des projets éoliens avec les territoires ruraux touristiques, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement compte prendre, et suivant quel calendrier, pour élaborer le cadre d'un développement de l'éolien acceptable par les citoyens, y compris et notamment en durcissant les règles de distance minimale. Il lui demande enfin si le Gouvernement accepterait l'installation d'éoliennes en covisibilité de la commune de Vézelay.
Question· Question écrite37412answered
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M. André Villiers alerte Mme la ministre de la transition écologique sur le développement durable de l'éolien en France. Au moment où le Gouvernement veut faire de l'énergie éolienne un élément clé de la transition énergétique, une majorité des Français sondés continue de percevoir l'installation d'éoliennes, d'abord comme potentiellement dangereuse, puis comme le résultat de décisions unilatérales prises sans concertation avec la population. Actuellement, plus alarmant encore, la majorité des installations de mât éolien fait l'objet d'un recours devant les tribunaux administratifs. Dans l'Yonne, premier département éolien de Bourgogne-Franche-Comté, et notamment dans le sud de l'Yonne, se concentre entre Tonnerre et Avallon la majorité des éoliennes du département. Aisy-sur-Armançon, Châtel-Gérard, Etivey, Sarry, Sainte-Colombe, Joux-la-Ville, Nitry, Grimault, Pasilly, Saint-Cyr-les-Colons, Précy-le-Sec, Thory, Lichères-près-Aigremont, sans oublier autour du grand site touristique de Vézelay, Noyers-sur-Serein et Montréal. C'est pourquoi les maires interrogent M. le député sur la fiabilité et l'inflation des éoliennes dans le secteur. Nombreux sont les maires, les associations et les riverains qui demandent plus de concertation et d'information face à une prolifération des éoliennes qui nourrit un sentiment de « saturation ». Certes, les éoliennes sont sources de revenus pour les communes d'installation mais elles ont des inconvénients. Au moment où les dotations de l'État baissent, elles sont aussi sources d'externalités négatives pour le cadre et la qualité de vie locale (pollution visuelle, maux de tête, nuisances sonores, atteintes à la biodiversité, céphalées). Elles perturbent globalement la santé des habitants. Elles troublent les conversations téléphoniques dans l'Yonne. Elles finissent sans contrepartie financière du reste pour les communes sur le territoire desquelles elles ne sont pas installées. Ces externalités pourraient compromettre l'avenir touristique d'un territoire au patrimoine culturel et naturel exceptionnel (châteaux, canaux, rivières... avec notamment le village fortifié de Noyers-sur-Serein, la cité de Tonnerre, le bourg médiéval de Montréal). Il l'interroge sur les troubles suscités, notamment sanitaires. Il rappelle que le Préfet autorise les projets d'éoliennes et peut prévenir le risque de saturation dans un secteur donné. Il lui demande quelles mesures supplémentaires le Gouvernement compte prendre et faire prendre par les différentes parties prenantes, en termes de communication et d'information, en priorité sur les questions sanitaires, et suivant quel calendrier, pour garantir l'acceptabilité durable des éoliennes auprès des Français.
Question· Question écrite36454open
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M. André Villiers attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur un problème de réseau mobile dans le hameau de Beugnon, situé sur la commune d'Arcy-sur-Cure (Yonne) dans sa circonscription. Il le sollicite pour résoudre ce problème. Un réseau mobile est devenu indispensable en 2021, et encore plus dans un petit village, notamment dans les situations actuelles d'urgence sanitaire. En effet, si les habitants de Beugnon s'éloignent de leur domicile, ils ne sont plus joignables, du fait d'un manque de réseau. De plus, rien n'est organisé d'un point de vue « sécurité », en cas de coupure électrique. Les habitants de Beugnon ne comprennent pas les lenteurs de la mise en service d'un réseau mobile opérationnel et souhaiteraient être entendus. Il lui demande d'indiquer si ses services peuvent diligenter une analyse et mandater une équipe, sur place, pour résoudre les difficultés de communication qui perdurent depuis des années.
Question· Question écrite36723answered
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M. André Villiers interroge Mme la ministre de la culture sur les normes applicables aux professionnels du tourisme dans les grottes, concernant l'exposition au radon. Récemment, le seuil a été abaissé de 400 à 300 becquerels. Le coefficient de dose passe également de 1,4 à 6. Naturellement, on sait que le gaz radon présente un risque pour la santé des travailleurs et il est utile et bienvenu de renforcer les mesures sanitaires et préventives, d'autant plus en période de covid. Le tourisme souterrain représente des emplois pérennes. Cette activité est saisonnière. Elle a besoin de souplesse pour pouvoir survivre, compte tenu des récentes pertes financières dues à la covid-19. L'augmentation des mesures préventives plutôt que la diminution du temps de travail semble au député une voie plus opportune et la soumet à la bienveillance de Mme la ministre. Il souhaite savoir si ces normes s'appliquent à tous les sites ou si certains sites sont différenciés. Il souhaite également connaître l'interlocuteur ministériel de référence en la matière.
Question· Question écrite38191answered
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M. André Villiers interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la conclusion d'urgence d'une pax agricultura durable et souhaite connaître les suites que le Gouvernement compte donner aux recommandations du rapport de Serge Papin sur les négociations commerciales entre industriels et distributeurs, et suivant quel calendrier. Jeudi 25 mars 2021, l'ancien PDG de System U Serge Papin a en effet remis le rapport que M. le ministre lui avait demandé sur les négociations commerciales pour faire le bilan de la loi Egalim et trouver un terrain de conciliation entre industriels et distributeurs. Dans son rapport, il formule neuf recommandations et notamment la sanctuarisation des prix agricoles par contrat. En dépit de la loi Egalim, la guerre des prix alimentaires entre industriels et distributeurs continue de priver les agriculteurs d'une juste rémunération : ils restent en effet la variable d'ajustement dans la formation des prix des produits alimentaires et ils supportent seuls les efforts consentis par la filière agroalimentaire pour préserver le pouvoir d'achat des Français. Il faut mettre un terme à cette guerre ! Il en va de la valeur et de la souveraineté du modèle agricole français. Il en va du bon accomplissement de la mission des agriculteurs : nourrir les Français avec des produits de qualité. Il en va de cette montée en qualité de l'alimentation que les consommateurs attendent. Il faut mettre un terme à cette guerre ! Les agriculteurs sont en détresse. Un par jour : c'est le chiffre moyen des suicides dans le monde agricole. Deux pour cent : c'est la décroissance du nombre d'agriculteurs chaque année. La crise sanitaire n'a fait qu'exacerber une situation déjà très difficile du fait des pertes de revenus, des aléas climatiques, de l' agribashing , du surendettement, de la solitude, etc. Il lui demande quelles suites le Gouvernement compte donner aux recommandations du rapport de Serge Papin sur les négociations commerciales entre industriels et distributeurs, et suivant quel calendrier.
Question· Question écrite38372answered
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M. André Villiers interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'égalité d'accès aux vaccins dans les zones rurales, condition de réussite d'une campagne nationale de vaccination pour tous. Alors que près d'un Français sur quatre vit dans une commune de moins de 3 500 habitants, les maires des communes rurales sont préoccupés par le risque qu'une stratégie nationale de vaccination concentrant l'effort sur les vaccinodromes dans les métropoles ferait peser sur l'accès aux vaccins des habitants des zones rurales, pour certains peu mobiles. Si les pharmaciens sont souvent les derniers acteurs de santé locaux présents sur tout le territoire, ils ne sont habilités à injecter que le seul vaccin AstraZenecca, non les vaccins à ARN messager qui se conservent à très grand froid. Or il existe une méfiance croissante vis-à-vis du vaccin AstraZenecca, notamment chez les personnes âgées. Pour faciliter l'accès aux vaccins des habitants des zones rurales, une solution de proximité pourrait donc être d'habiliter les pharmaciens à injecter aussi les vaccins à ARN messager. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre, et suivant quel calendrier, afin de garantir l'égalité d'accès aux vaccins pour les habitants des zones rurales et réussir ainsi la stratégie nationale de vaccination pour tous.
Question· Question écrite38327open
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M. André Villiers interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des sommes versées par les Caf au titre de l'aide d'urgence aux allocataires en difficultés pendant l'épidémie de la covid-19. Contrairement aux sommes versées aux allocataires au titre de la prime d'activité, du revenu de solidarité active et de l'allocation adulte handicapé, ces aides d'action sociale peuvent être saisies par les établissements bancaires et d'autres créanciers des familles qui en bénéficient. Or les secours d'urgence sont généralement débloqués lorsque les familles se trouvent dans des situations particulièrement difficiles, avec des restes à vivre insuffisants pour se nourrir ou payer leurs loyers et les charges afférentes. Le risque que les sommes accordées par la Caf soient saisies sur leur compte par leur établissement bancaire est élevé, réduisant à néant l'effort de la Caf pour accompagner les familles plongées dans la fragilité sociale et la précarité. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour faire évoluer la législation de sorte que ces sommes puissent bénéficier d'une garantie d'utilisation intégrale par les allocataires qui les reçoivent.
Question· Question écrite37168open
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M. André Villiers interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le projet de loi dit « 4D » (décentralisation, différenciation, déconcentration, décomplexification), porté par elle. Une nouvelle étape de décentralisation est nécessaire, afin de donner de l'oxygène au pays, et de favoriser la prise de décision au plus près des Français. Ancien président du conseil départemental de l'Yonne, M. le député témoigne que les départements constituent un échelon essentiel de gouvernance. Ainsi, il suggère que l'Yonne puisse être un département pionner et qu'y soit lancée une expérimentation. Il souhaite obtenir confirmation que le projet de loi « 4D » sera bien mis à l'ordre du jour rapidement ; il souhaite connaître le calendrier prévisionnel de son examen.
Question· Question écrite39033open
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M. André Villiers alerte M. le ministre de l'intérieur sur le manque d'inspecteurs au permis de conduire dans l'Yonne et plus largement dans la région Bourgogne-Franche-Comté. Ce manque d'inspecteurs a pour principales conséquences un allongement du délai pour que les élèves obtiennent une place et passent l'épreuve du permis de conduire, ainsi qu'un important manque à gagner pour les auto-écoles, lesquelles sont déjà fragilisées par la concurrence des plateformes en ligne. Certaines incohérences des mesures de confinement ont par ailleurs aggravé cette situation. Or, dans les départements ruraux comme l'Yonne, l'obtention du permis de conduire est souvent une condition sine qua non pour tisser du lien social et obtenir un travail. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre, et suivant quel calendrier, pour augmenter le nombre d'inspecteurs au permis de conduire dans le département l'Yonne et dans la région Bourgogne-Franche-Comté, fluidifier l'attribution des places d'examens de l'épreuve pratique, et ainsi faciliter l'accès des candidats aux examens et accroître l'activité des auto-écoles.
Question· Question écrite37284answered
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M. André Villiers appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le manque de vétérinaires dans certains départements. L'insuffisance du nombre de vétérinaires, en particulier dans des départements ruraux, peut s'avérer problématique, et notamment pour les éleveurs. M. le député souhaite connaître les mesures qu'il compte prendre pour augmenter le nombre de vétérinaires et ainsi assurer le meilleur maillage possible du territoire. Il s'agirait de susciter en nombre des vocations de vétérinaires et des emplois garantis dans des départements demandeurs. On pourrait même envisager un financement spécifique pour l'étudiant stagiaire en milieu rural. Il souhaite connaître son avis sur ce sujet.
Question· Question écrite23660open
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M. André Villiers interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur des mesures visant à rationaliser les eaux potables et pluviales. Dans le cadre d'une économie absolue des réserves d'eau et compte tenu des dernières sécheresses, affectant quantitativement et de manière cumulée, la ressource en eau, M. le député souhaiterait déposer une proposition de loi, modifiant les procédures d'instruction des différents documents d'urbanisme. Ces dispositions conduiraient à réserver, sans exclusivité, l'eau de source à la consommation humaine et à installer, de manière obligatoire, des systèmes de récupération des eaux de pluie pour les sanitaires, l'arrosage et autres usages domestiques des citoyens. Il la remercie de bien vouloir lui indiquer la faisabilité de cette initiative et proposition soutenue par bon nombre de maires en milieu rural.
Question· Question écrite39562open
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M. André Villiers interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'amélioration de la réponse pénale apportée aux violences urbaines commises par certains mineurs. Dans la nuit du samedi 5 au dimanche 6 juin 2021, une trentaine de jeunes émeutiers pour la plupart mineurs ont allumé des feux et saccagé des commerces dans le quartier des Chaillots, à Sens, dans le département de l'Yonne. D'après les témoignages de riverains, ces jeunes - masqués, gantés et largement armés - étaient là pour en « découdre » avec les policiers. De plus en plus de violences urbaines « gratuites » sont commises par des adolescents - le plus souvent en groupe - qui manifestent peu - voire pas - de sentiment de culpabilité et, mus par une forme de nihilisme récusant toute contrainte sociale, veulent frapper et détruire. Ces violences s'ajoutent aux rodéos urbains et aux refus d'obtempérer quotidiens qui sont aussi un défi lancé à l'autorité républicaine et aux forces de l'ordre, en plus de mettre en danger la population. Désinhibés, les jeunes narguent la police. Les réseaux sociaux jouent un rôle important dans le déclenchement de la spirale de ces différentes remises en cause de l'autorité et, parfois, des violences. Nous savons pourtant depuis le philosophe italien du XVIIIe siécle, fondateur du droit pénal moderne, Cesare Beccaria, que « l'important dans une peine, ce n'est pas sa sévérité mais sa certitude ». La justice doit en effet matérialiser au plus tôt un obstacle pour faire comprendre la gravité des actes et l'existence de la loi. Il lui demande quelles actions le Gouvernement compte prendre, et suivant quel calendrier, au-delà de la réforme de la justice pénale des mineurs, pour délivrer la réponse pénale avec plus de certitude et de rapidité de sorte de lutter enfin efficacement contre ces violences urbaines commises par certains mineurs.
Question· Question écrite39645open
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M. André Villiers interroge M. le ministre de l'intérieur sur les voies et les moyens numériques de contribuer à sortir de la crise de la démocratie représentative et lutter contre l'abstention qui en résulte. Le sondage de l'institut Viavoice pour le quotidien Libération publié le 15 juin 2021 ( https://www.institut-viavoice.com/ressorts-abstention ) confirme le moindre intérêt des Français pour la politique, leur malaise démocratique et la crise sans précédent de la représentativité. En effet, 28 % des Français considèrent que leur intérêt pour le débat public a diminué, 55 % que la démocratie fonctionne mal et 68 % que leurs intérêts et leurs idées sont mal représentés par leurs élus et dirigeants politiques. Résultat : l'abstention croît régulièrement et significativement quelle que soit l'élection - présidentielle, législative, régionale, départementale, municipale ou européenne. D'après l'étude, c'est d'abord l'inadéquation des offres politiques et programmatiques qui explique le niveau d'abstention : le désalignement croissant des intérêts entre représentants et représentés creuse un déficit de confiance qui entraîne l'abstention, laquelle rogne la légitimité et affaiblit les élus et les politiques publiques. Or il ressort de l'analyse des causes de la crise de la démocratie représentative que l'intervalle entre deux élections éloigne les électeurs et les élus, chacun peinant à s'informer et s'engager mutuellement dans une démocratie encore faiblement participative, et que la rareté des possibilités de vote à distance les jours d'élection est une perte de chance pour la participation électorale. Bien sûr, la crise de la représentation n'est pas soluble dans la technologie et les outils de la civic tech ne sont pas la panacée. Mais, alors que le débat public et politique régresse parfois sur les réseaux sociaux, le numérique n'a pas encore tenu toutes ses promesses démocratiques. Il lui demande quelles initiatives le Gouvernement compte prendre dans le domaine du numérique pour contribuer à retisser le lien de confiance distendu entre les Français et leurs élus dans une société de plus en plus largement connectée, en faisant évoluer la démocratie représentative dans un sens plus participatif dans l'intervalle entre deux élections et en facilitant le vote à distance les jours d'élection.
Question· Question écrite39671open
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M. André Villiers interroge M. le ministre de l'intérieur sur le bilan provisoire et les perspectives de la lutte contre les violences conjugales après un nouvel homicide conjugal par arme à feu commis à Monéteau dans l'Yonne le 11 juin 2021. Alors que le Gouvernement a fait de la lutte contre les violences conjugales la grande cause du quinquennat et en dépit du Grenelle des violences conjugales, de la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales et de divers mouvements sur les réseaux sociaux, les signalements de violences conjugales ont significativement augmenté pendant la crise sanitaire et les périodes d'assignation à domicile, tandis que les « féminicides » continuent de faire, régulièrement, la « une » des médias. M. le député demande à M. le ministre quel bilan provisoire le Gouvernement dresse de son action dans la lutte contre les violences conjugales et les nouvelles actions qu'il compte continuer de prendre pour mieux repérer, protéger et accompagner les femmes victimes de violences ainsi que leurs enfants. Il souhaite tout particulièrement connaître les taux des mesures du Grenelle des violences conjugales engagées et d'ores et déjà effectives, notamment concernant le déploiement des bracelets anti-rapprochement, l'utilisation de l'incrimination d'emprise introduite dans le code pénal, la généralisation des filières d'urgence au sein des tribunaux, la mise en place de la garantie Visale pour les femmes victimes de violences, la mise en place d'un retour d'expérience après chaque féminicide, la facilitation de la prise de plainte pour les victimes de violences conjugales dans l'incapacité de se déplacer (notamment lorsqu'elles sont hospitalisées), le renforcement du numéro 3919 ou encore le calendrier prévisionnel de mise en place du fichier des auteurs de violences conjugales dont la création a été récemment annoncée et qui a vocation à fluidifier la transmission des informations entre les différents services de l'État concernés. Le drame de Monéteau interpelle vigoureusement les Français. Après une connaissance approfondie de ces résultats, il lui demande quel autre procédé pourrait renforcer la lutte contre les violences.
Question· Question écrite37680open
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M. André Villiers alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la mise en œuvre de la réforme des études de santé et l'atteinte de certains de ses objectifs. Prévue par le chapitre 1er du titre 1er de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, la réforme des études de santé entrée en vigueur en septembre 2020 refond les parcours de formation. La réforme supprime également le numerus clausus pour augmenter le nombre de médecins formés et contribuer ainsi à la lutte contre les déserts médicaux dont souffrent les territoires ruraux. Son attention est appelée par le collectif national PASS LAS qui regrette que les redoublants de l'ancien système (l'ex-PACES) et les primants du nouveau système (le nouveau PASS) aient à se partager pour cette année de transition un quota de places qui serait en deçà des attentes. Il demande par conséquent à ce que davantage de moyens soient mobilisés pour augmenter les capacités d'accueil et assurer l'équité de traitement de la première génération post-réforme. Des étudiants et des parents d'étudiants se plaignent aussi de l'alourdissement du programme PASS du fait du doublement du cursus sans la réduction de programme de médecine pourtant prévue. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre, et suivant quel calendrier, pour atteindre les objectifs poursuivis par la réforme des études de santé. Mais surtout, il pose les questions autour de l'effet de la réforme. Augmenter de 10 % le nombre de places en deuxième année ne permet pas d'assurer un traitement équitable de la promotion 2021 par rapport à la promotion qui l'a précédée et surtout celle qui lui succédera lorsqu'il n'y aura plus de redoublants. Ne faudrait-il pas donner pour mot d'ordre et financer dans toutes les universités une augmentation non pas de 10 % mais de plus 50 % de quotas de futurs médecins, afin d'offrir à la promo PASS LAS en 2021 le même nombre de places en 2ème année qu'à la future promotion 2022 ? Seule, une augmentation de plus de 50 % peut avoir des effets rapides et utiles. En ces temps de covid-19, chacun est persuadé qu'il faut agir vite et bien pour être efficace sur la future présence de médecins sur tout le territoire. En ces temps de covid-19, les parents d'étudiants en médecine ne conçoivent pas de voir leurs enfants réussir leur premier semestre avec 15 de moyenne, d'être classé 144ème et de voir l'université répondre qu'elle arrête d'accorder le passage en 2ème année de médecine, à partir du 100ème candidat reçu. Les familles s'indignent de voir les quotas augmentés dans certaines universités mais pas dans toutes et dans des proportions chaque fois différentes. La France semble, dès lors, paralysée par des comportements administratifs datés et ubuesques. La « nouvelle mission flash » a-t-elle vraiment les moyens de modifier rapidement ces quotas ? Cette mission flash pourrait-elle accorder aux universités l'augmentation de budget prévue dans la réforme afin que celles-ci aient les moyens de créer le nombre de places nécessaires ? Il s'agit bien, ici et maintenant de rétablir l'équité pour des étudiants qui auront fait la preuve cette année de leur résilience, de leur motivation sans faille, de leur capacité de travail. Il s'agit bien, ici et maintenant de permettre à la France de retrouver dans 10 ans le tissu médical qui lui permettra d'assurer la santé des concitoyens, notamment dans les territoires ruraux. Il souhaite connaître son avis sur le sujet.
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France · National Assembly
M. André Villiers interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur le calendrier de la revalorisation d'urgence des métiers de l'aide à domicile indispensables pour le maintien des aînés à domicile alors qu'il convient d'anticiper les besoins liés au vieillissement de la population. La revalorisation des métiers de l'aide à domicile est nécessaire pour répondre aux besoins urgents de recrutement du secteur, besoins qui peinent à être satisfaits faute d'attractivité en raison de la faiblesse des salaires. Elle est d'autant plus urgente que l'examen du projet de loi sur le grand âge et l'autonomie - qui devait pallier le sous-financement chronique du secteur - est différé sine die et que la « prime Macron » annoncée au terme de la 3e conférence du dialogue social le 15 mars 2021 est par définition ponctuelle. Or la commission nationale d'agrément a émis le 12 novembre 2020 un avis défavorable sur l'avenant 43 à la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile, avenant relatif aux emplois et aux rémunérations du secteur qui vise à ouvrir de nouvelles perspectives de carrière et à revaloriser les salaires d'environ 15 %. Il lui demande quel calendrier est envisagé par le Gouvernement pour agréer, financer avec les départements - compétents pour le financement des aides à domicile - et mettre en œuvre l'avenant 43 dans les meilleurs délais en 2021.
Question· Question écrite40249open
France · National Assembly
M. André Villiers interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur une évolution du régime juridique de l'aide des parents aux enfants pour tenir compte de l'impact de la crise sanitaire sur les jeunes générations et ne pas aggraver leur précarité. En l'état de du droit, la caisse d'allocations familiales (CAF) déduit l'aide des parents du montant du RSA que perçoit un enfant majeur. Le RSA répond au principe de subsidiarité et vise à pallier les carences des solidarités familiales pour les personnes les plus isolées. En vertu de l'article R. 262-6 du code de l'action sociale et des familles (CASF), l'aide reçue par un allocataire du RSA de la part d'un tiers est prise en compte dans la détermination du montant versé. Le montant versé au bénéficiaire correspond ainsi à la différence entre le montant garanti, identique pour tous et les ressources dont dispose déjà le foyer. L'aide reçue par un allocataire du RSA de la part de ses parents justifierait ainsi une minoration du montant du RSA versé ; en particulier quand cette aide donne lieu à la déclaration par les parents auprès des services fiscaux d'une pension alimentaire qui ouvre droit à une déduction d'impôts. Le choc de la crise sanitaire de la covid-19 a toutefois particulièrement impacté les jeunes générations. La crise a en effet aggravé la pauvreté de la jeunesse. Entre 2020 et 2021, le nombre de jeunes entre 18 et 29 ans se déclarant pauvres est passé de 20 % à 26 %. La part de ceux déclarant des difficultés économiques a presque doublé de 15 % à 28 %. Les moins de 30 ans forment la classe d'âge la plus impactée et inquiète de tomber dans la pauvreté. Ces jeunes générations ont consenti des efforts significatifs - à l'instar de toute la Nation - au bénéfice principal des générations plus âgées, mais d'autant plus significatifs qu'elles sont moins concernées sur le plan sanitaire et qu'elles se trouvent à un âge décisif pour la formation et la vie professionnelle. Un enjeu de solidarité intergénérationnelle existe aussi : les transferts « descendants » ne représentent que 6,5 % du PIB (3,5 % en aides et donations ; 3 % en héritages) tandis que les transferts « ascendants » représentent plus de 20 % du PIB (principalement les retraites). Une redistribution à l'envers et unilatérale synonyme de solidarité des jeunes aux vieux, c'est-à-dire des sans-patrimoine vers les détenteurs d'actifs mobiliers et immobiliers, ne serait pas tenable. Il lui demande quelles évolutions du droit en vigueur le Gouvernement pourrait envisager de sorte que l'aide des parents aux enfants ne soit plus socialement pénalisante pour les enfants tout en restant fiscalement avantageuse pour les parents.
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