Amendement 2572 — ART. 27 QUATER A

Summary

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :  « l’un ou l’autre », les mots : « le premier ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « à l’exception des voies en impasse. » III. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants : «  2°  bis  L’article   L. 161‑10 est ainsi modifié  : «  a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La vente ne peut porter sur un chemin rural encore utilisé, qui relie deux voies ou chemins. » ; «  b)  Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « La désaffectation est réputée nulle lorsqu’elle est la conséquence d’un acte visant à entraver la circulation ou du non-respect des articles D. 161‑14 à D. 161‑19. » »

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Timeline

1. 2 December 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 7 December 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 15 December 2021

   Tombé

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