Question· Question écrite10727open
France · National Assembly
M. José Evrard interroge M. le ministre de l'économie et des finances à propos de la prolifération d'éoliennes sur le territoire. La production d'électricité à partir de l'éolien cumule quantité de handicaps, parmi ceux-ci son coût de production exorbitant qui implique un financement extérieur public et le couplage avec des centrales thermiques classiques fortes pourvoyeuses de CO2 pour pallier les mauvaises conditions atmosphériques. La prolifération d'éoliennes sur le territoire n'est pas non plus sans poser des problèmes majeurs aux populations concernées. Elles portent atteinte aux paysages et aux monuments. Les éoliennes défigurent les paysages naturels et culturels. Des lieux prestigieux du patrimoine culturel vont avoir à souffrir de la présence d'une multitude d'éoliennes de grande hauteur. Or les textes qui protègent les bâtiments classés seront contournés pour le profit de quelques producteurs de courant d'origine éolien. Il en est de même de les paysages naturels. Des parcs naturels ont été créés dans un but de protection qui ont multiplié les contraintes pour tous les opérateurs industriels à proximité. Il est rendu public que le parc naturel du Haut Languedoc fait l'objet de l’implantation de plusieurs centaines d'éoliennes. Ces constructions se réalisent au détriment de la communauté nationale pour le seul profit de quelques exploitants. Il lui demande si la prolifération d'éoliennes auxquelles on assiste depuis des années n'entre pas en contradiction avec la promotion « d'une vision du capitalisme plus respectueuse de l'intérêt général et de celui des générations futures », telle que la conçoit la projet de loi Pacte qu'il défend par ailleurs.
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M. José Evrard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions de l'apprentissage des fondamentaux à l'école. L'attention portée sur la maîtrise par les enfants des fondamentaux de la connaissance à l'école primaire et au collège est un objectif que l'école publique n'aurait jamais dû abandonner. Le credo du pédagogisme qui veut que les enfants apprennent par eux-mêmes est enfin abandonné. L'acte d'instruire est un acte d'imposition de la génération adulte à celle qui va lui succéder. La condition première pour transmettre dans de bonnes conditions est l'institution de la discipline dans l'école. Or il ne semble pas que dans les faits comme dans les textes, cette condition soit réellement prise en compte par tout ce qui compte comme décideur dans l'éducation nationale. À la dureté du mot, il est préféré un vocabulaire qui dilue l'acte d'enseigner dans une « valeur » ou un « vivre ensemble » peut opérant. Pourtant l'expérience montre qu'il est fondamental de rappeler les conditions dans lesquelles est transmis le savoir aux groupes. Ceci est d'autant plus nécessaire qu'il existe une contestation, plus ou moins exprimée, de ce que l'école enseigne, en particulier dans des familles de certaines confessions. En conséquence, il lui demande de rappeler à l'institution scolaire les obligations qu'impose la transmission du savoir.
Question· Question écrite11134answered
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M. José Evrard attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la coopération avec les pays d'émigration. Face à la vague d'immigration africaine en Europe, il est souvent préconisé de favoriser des coopérations avec les pays pourvoyeurs de migrants pour neutraliser les velléités de départs. C'est le rôle qui revient à l'aide publique au développement, APD. Cependant, d'après plusieurs démographes, et non des moindres, les aides au développement n'endiguent en rien l'immigration mais la favorisent dans la mesure où ces aides apportent des compléments en relations et en capacités financières pour les individus candidats. L'aide au développement ne peut constituer la panacée contre le « déferlement » migratoire. Il lui demande quelles autres mesures peuvent être envisagées pour endiguer ces départs du continent africain et mettre un terme à cet exode de population du sud.
Question· Question écrite11807open
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M. José Evrard attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation du bateau l'Aquarius et de SOS Méditerranée. L'Aquarius, le bateau de l'association SOS Méditerranée, qui prolonge en Méditerranée et en Europe le trafic des passeurs d'Afrique, navigue et opère grâce à des aides publiques de toute sorte. En 2016, plusieurs députés de gauche lui accordaient leur réserve parlementaire. La ville de Paris le gratifie de dons conséquents, il en est de même d'autres collectivités. Les entreprises publiques participent suivant leur objet à faciliter ses actions ou les faire connaître. Les ministères octroient des financements et l'état lui concède des faveurs fiscales. Il y a connivence entre l'action de l'Aquarius et le gouvernement français. Néanmoins le contexte n'est plus le même depuis l'arrivée au pouvoir d'un nouveau gouvernement en Italie. L'Italie qui a dû supporter seule l'afflux des migrants par mer en a désormais interdit l'accostage de ses ports à l'Aquarius et autres embarcations de ce type. Il lui demande s'il compte soutenir l'Italie en prenant des mesures identiques concernant l'accès éventuel à nos ports et en faisant en sorte que cesse dans les plus brefs délais les soutiens financiers et autres, nationaux et publics, à l'Aquarius et à SOS Méditerranée.
Question· Question écrite11855answered
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M. José Evrard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur sur l'hygiène publique. Dans la plupart de nos villes, tout un chacun peut constater l'envahissement de la saleté : rues et chaussées jonchées de déchets de toutes sortes aux poubelles qui débordent donnent à certains quartiers des allures de villes du tiers-monde. Les abords des lieux de restauration rapide sont couverts d'emballages usagés et de détritus alimentaires qui viennent nourrir les colonies de rats qui prolifèrent et se rendent désormais visibles dans des lieux prestigieux et touristiques. Les installations sauvages de groupements de personnes souvent étrangères ajoutent à la dégradation de l'ambiance générale. Les attitudes civiques ont régressé au profit de comportements asociaux ou incompatibles avec la vie collective alors que la revendication écologique est invoquée à tout bout de champ. Malgré l'acquisition d'équipements sophistiqués, les communes paraissent incapables seules d'assurer la propreté de leur territoire. Ce n'est pas faire preuve de catastrophisme que de s'inquiéter de possibles épidémies. Il semble urgent de mettre en œuvre un ensemble de mesures prioritaires sous la responsabilité de l'État pour redonner la salubrité à l'espace public.
Question· Question écrite11856open
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M. José Evrard interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur sur les maladies nosocomiales. Les maladies nosocomiales, c'est-à-dire ces maladies contractées lors d'une hospitalisation, affectent un hospitalisé sur vingt. Ces maladies dans les services de chirurgie augmentent sensiblement alors qu'elles semblent rester stables dans les autres services de santé. A la crainte de l'hospitalisation pour le patient et sa famille s'ajoute désormais la crainte d'être affecté d'une maladie handicapante voire mortelle, car d'après les experts, les maladies nosocomiales font entre 3 000 et 5 000 morts par an. Alors que la santé publique entre dans les missions fondamentales de l'État, la dégradation des infrastructures de soins ne constitue pas une priorité gouvernementale. On est d'autant plus à même de s'en étonner que la préservation des vies sur les routes secondaires semble mobiliser de façon plus forte le Gouvernement alors que les victimes y sont beaucoup moins nombreuses et que l'état ne dispose pas de toutes les clés de la solution, à contrario de l'hôpital public. Il lui demande si la lutte contre les maladies nosocomiales ne devrait pas être une cause nationale.
Question· Question écrite11874open
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M. José Evrard alerte Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur le projet de la commission européenne d'effacer les ports de Calais et Dunkerque du trafic maritime communautaire. Le commissaire européen chargé des transports, la slovène Violeta Bulc, a décidé d'exclure du trafic maritime européen les ports de Calais et Dunkerque au profit des ports belges et néerlandais. En effet, compte tenu du Brexit , pour éviter les contrôles britanniques des biens irlandais à l'entrée et à la sortie du Royaume-Uni, la Commission européenne propose la mise en place d'une liaison directe de l'Irlande avec Anvers, Zeebruges et Rotterdam. Ce choix technocratique bruxellois doit être combattu avec la plus extrême rigueur. Il ne peut être admis que Dunkerque et surtout Calais qui supportent tout le trafic migratoire vers la Grande Bretagne soient l'objet d'une discrimination supplémentaire. Il lui demande en conséquence d'exercer de tout son pouvoir pour faire échouer le projet de la Commission européenne.
Question· Question écrite11250open
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M. José Evrard alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les dépenses de santé des retraités et des personnes âgées. La retraite signifie aussi, pour un grand nombre de Français, la perte de la mutuelle de santé collective de l'entreprise qu'ils viennent de quitter. Les avantages relatifs existant en activité diminuent pour ne pas dire disparaissent des offres des mutuelles alors que les dépenses de santé, avec l'avancement dans l'âge, ne feront qu'augmenter. La sécurité sociale mise en place à l'issue de la guerre et donc dans une période plus difficile qu'aujourd'hui, présentait une plus grande attention aux anciens que ne le fait ce système obligatoire de privatisation des actes de santé que constituent les mutuelles. Il lui demande ce qu'elle peut envisager pour réduire la charge des dépenses de santé des retraités et des personnes âgées en général.
Question· Question écrite12148open
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M. José Evrard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des communes. Depuis 2014, plus de 1 000 maires, constatant les difficultés d'accomplir leur tâche, ont démissionné de leur mandat. Ces démissions concernent principalement des petites communes. Les diminutions de la capacité financière, la perte d'autonomie, l'accroissement des exigences réglementaires, le peu de considération des pouvoirs publics vis-à-vis des communes ont eu raison de la détermination de ceux-là. Les autres, à n'en pas douter, souffrent, souvent en silence, de ne pouvoir apporter à leur population les services qu'ils s'étaient engagés à entreprendre à l'issue de leur élection. Comme ils le rappellent souvent, les maires ont le sentiment d'être les assistantes sociales de leur communauté. En effet, l'organisation administrative est ainsi faite qu'ils sont en première ligne sur les questions sociales. C'est au maire, qu'en premier, la personne qui tombe dans la pauvreté demande de l'aide. C'est au maire qu'incombe les problèmes quotidiens vécus par ses administrés. Le maire est l'agent public du quotidien. Or les choix du Gouvernement ne prennent pas en considération le maire, en particulier le maire des petites communes. Le choix penche en faveur du département, en faveur du chef-lieu de canton ou d'arrondissement, en faveur de collectivités éloignées des problèmes concrets et en conséquence de leurs solutions. Il lui demande s'il n'est pas temps de revoir les relations entre l'exécutif et les maires, de sortir de cette tutelle tatillonne, inefficace et coûteuse, et de rechercher un véritable partenariat entre l'exécutif et les communes.
Question· Question écrite12215answered
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M. José Evrard attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'attitude du secrétariat général de l'Organisation des Nations unies (ONU). En tant que membre permanent du conseil de sécurité, la France est une puissance qui compte à l'ONU. De par ce statut, la France doit faire en sorte que l'institution, dont la vocation est d'être neutre en cas de désaccord de ses membres, ne prenne pas d'initiatives qui s'avèreraient partisanes. Or il s'avère que deux événements récents vont à l'encontre de ce que la communauté des Nations est en droit d'attendre de l'ONU. Le premier concerne la France, l'affaire de la crèche Baby Loup, le comité des droits de l'Homme de l'ONU émet un avis sur les suites judiciaires de l'affaire comme étant une atteinte aux libertés, c'est-à-dire une condamnation de la laïcité française. Est-ce dans ses compétences ? Plus grave est l'attitude de l'ONU concernant la Syrie. D'après le ministre russe des affaires étrangères, un document, non officiel, émanant du secrétariat général, donnerait les instructions aux agences de l'ONU de ne participer en aucun cas à la reconstruction de la Syrie. Ce document élaboré par le numéro deux de l'ONU stipulerait : « Les Nations unies seront prêtes à aider à la reconstruction de la Syrie uniquement lorsqu'une transition politique globale, authentique et inclusive, négociée par les parties syriennes au conflit, sera fermement engagée ». C'est un appel à la destitution du président syrien. Il lui demande ce qu'il compte faire pour rappeler à l'ordre le secrétariat général de l'ONU.
Question· Question écrite12293open
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M. José Evrard appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur les revendications nouvelles émanant du mouvement sportif. L'annonce de la suppression brutale de 1 600 postes de professionnels du sport au ministère a suscité un émoi profond et justifié dans les milieux sportifs. « L'abandon » annoncé plus tard de la mesure ne peut être pris au sérieux, dans la mesure où l'endettement abyssal de l'État le rend susceptible de faillir à ses obligations. Le budget sera, à n'en pas douter, soumis à de fortes restrictions. Le manque de moyens sera la première conséquence pour le mouvement sportif, compte tenu de son organisation, préparant les jeux Olympiques à Paris. À l'occasion de cette actualité, des voix s'élèvent dans les fédérations sportives pour demander un autre modèle économique que celui en vigueur qui repose de fait sur la tutelle étatique, sur ses "dons", sur ses décisions et les moyens dont il dispose. Cet autre modèle est celui d'une plus grande autonomie du mouvement sportif lui permettant d'envisager son propre développement dans le long terme. Il lui demande si elle ne pourrait pas envisager d'examiner avec les fédérations sportives qui le souhaitent la mise en place d'un nouveau modèle économique dans lequel leur autonomie, entre autres financière, serait pris en compte ainsi que les obligations de l'état d'assurer à la fois le soutien du mouvement sportif et son indépendance.
Question· Question écrite12262answered
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M. José Evrard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmiers libéraux. Les infirmiers libéraux sont un élément essentiel de l'offre de soins dans les territoires. Leur position est d'autant plus renforcée que la prise en charge ambulatoire assure à ces professionnels un rôle clé dans le dispositif. Or les trois syndicats représentatifs des infirmiers ont quitté la table des négociations où précisément devait se préciser leur statut. Ils considèrent que l'assurance maladie et le Gouvernement n'ont pas pris des dispositions identiques à celles consenties à d'autres professionnels comme les médecins et les pharmaciens. Il lui demande de faire en sorte que l'assurance maladie prenne réellement en compte les revendications des infirmiers libéraux afin de leurs permettre d'exercer au mieux leur fonction dans l'intérêt des populations en souffrance.
Question· Question écrite12265open
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M. José Evrard appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le système du numerus clausus . Créé en 1972, il se voulait le moyen de limiter le nombre de professionnels de la médecine à l'aide d'une sélection à l'issue de la première année d'études à l'université. Chaque année un arrêté ministériel fixe le nombre d'étudiants admis à poursuivre. Les années 1985 à 2000 furent particulièrement néfastes pour les candidats. La réussite a dépassé les espérances puisque des territoires entiers sont privés de généralistes et de spécialistes malgré une importation massive de praticiens constituant désormais plus du quart de la profession. Année après année et depuis fort longtemps, les autorités constatent les dégâts et s'en plaignent sans qu'aucune décision ne vienne mettre un terme à ce choix désastreux qui éjectent des professions médicales quantité de jeunes français motivés, souvent issus des territoires où on constate désormais leur disparition. Il lui demande s'il n'est pas temps de mettre définitivement un terme à ce système délétère.
Question· Question écrite12277open
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M. José Evrard appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des retraités. Les retraités ne sont plus seulement considérés comme des privilégiés, mais depuis le discours du Premier ministre du 26 août 2018 comme une catégorie sociale ne devant plus bénéficier de la solidarité intergénérationnelle mise en place à la Libération. À la quasi-obligation de supporter une mutuelle santé onéreuse, s'est ajoutée une multiplication de prélèvements dans un contexte de retour à l'inflation pour une population dont le Gouvernement a décidé d'organiser la baisse du pouvoir d'achat. Les économies réalisées seront affectées au « travail », comme si les retraités n'avaient pas pour caractéristiques d'avoir travaillé durement et longtemps. La retraite n'est pas le cadeau aux vieux de la politique sociale mais un salaire différé. Il lui demande comment rétablir les retraités dans leurs droits et comment leur assurer la solidarité de la communauté nationale.
Question· Question écrite14107open
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M. José Evrard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fermeture des deux réacteurs de la centrale de Fessenheim. Le parc nucléaire français est, d'après le président de l'Autorité de sûreté nucléaire, en bon état de fonctionnement et sous réserve des adaptations nécessaires, il peut être prolongé d'une vingtaine d'années comme cela se fait aux USA. Il n'empêche que la fermeture des deux réacteurs de Fessenheim pour 2020 et 2022 est toujours à l'ordre du jour. Cette fermeture qui s'inscrit dans un programme délirant de réduction de la part du nucléaire dans notre bilan énergétique veut faire la part belle à l'éolien et au solaire,ressources qui portent en elles des nuisances infiniment supérieures, ne serait-ce qu'en émission de carbone. La réduction de la part du nucléaire implique la fermeture de quinze à vingt réacteurs en service à ce jour. Ce choix signifie une perte d'exploitation autour de huit milliards d'euros par an, oerte à laquelle il faudra ajouter les dépenses de substitutions (en investissements et en production) des autres ressources énergétiques. Il lui demande si dans le contexte d'endettement public et de déficit extérieur du pays, on peut encore considérer ce choix de réduction de la production d'énergie nucléaire raisonnable.
Question· Question écrite14114answered
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M. José Evrard appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'insécurité régnant dans un grand nombre d'établissements scolaires. L'évènement survenu au lycée Branly de Créteil a donné lieu à une multitude de commentaires de la part d'enseignants, victimes ou témoins de violence dans l'exercice de leur métier. Les contributions des uns et des autres semblent unanimes. Les personnels se trouvant dans des situations difficiles sont lâchés par leur chef d'établissement. Ceux-ci, à n'en pas douter, considèrent, à leur tour, être abandonnés par les échelons supérieurs. En réalité, c'est toute la hiérarchie administrative qui se trouve sur la sellette. L'énorme machine que constitue l'éducation nationale par son budget, ses effectifs (comparés en son temps à l'armée rouge), est incapable d'assurer la discipline nécessaire dans les lieux d'apprentissage, pas plus que la sécurité de ses personnels, diagnostic implacable d'une dégradation continue. Certes, l'interdiction des téléphones mobiles aura au moins l'avantage de restreindre la diffusion d'images violentes. Encore que, l'exemple des prisons prouvent le contraire. Il lui demande s'il n'est pas temps de réexaminer de fond en comble le fonctionnement du ministère. N'est-il pas temps d'accorder à ceux qui sont en quelque sorte au front, les établissements, une plus grande autonomie pour assurer la sérénité nécessaire à la transmission du savoir ? Enfin, il lui demande s'il n'est pas urgent de confier aux chefs d'établissement le pouvoir d'organiser la paix scolaire.
Question· Question écrite14543open
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M. José Evrard interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'avenir du groupe Renault-Nissan après l'arrestation de son président. S'il semble que cette mesure ravisse le Japon dans la mesure où celui-ci va s'efforcer de récupérer son constructeur sauvé en son temps de la faillite par Renault, elle ne peut être examinée hors du contexte d'agression dont sont l'objet les entreprises françaises comme par exemple aux USA (incarcération du directeur d'Alstom-États-Unis, amendes démesurées vis-à-vis des banques françaises). Le Gouvernement a-t-il pris la mesure de ce qui se passait au Japon ? La défense du président de Renault-Nissan n'est pas à la hauteur de l'enjeu. Cette personnalité est à protéger au même titre que les actifs des entreprises françaises en terre étrangère. Imaginons un instant que cette affaire se soit passé à Moscou ! On ne peut que constater la faible riposte des pouvoirs publics devant l'arrestation d'un dirigeant d'une des plus grandes entreprises françaises. Plus, des médias nationaux présentent un dirigeant possédé par le lucre, ce qui justifie finalement, avant tout jugement, le bien-fondé de son arrestation. Le président de la plus grande entreprise mondiale de l'automobile est ainsi désigné coupable avant d'avoir été entendu. À l'inverse, la célérité avec laquelle le Gouvernement a mis en place la succession semble admettre sa démission de la tête du groupe Renault-Nissan et la fin du groupe. La déchéance de la société Alcatel-Alstom qui a commencé dans des conditions identiques pour aboutir à un dossier vide reste vivace dans l'opinion. Le président fut neutralisé par une garde à vue dans un premier temps avant d'être démis. Il fût aussi l'objet d'un lynchage médiatique. Le résultat fut cette catastrophe pour l'industrie française qui a perdu là ses plus beaux fleurons dans cette affaire est restée vivace dans les esprits des Français. Il lui demande de prendre toute la mesure de l'enjeu en cours et d'assurer auprès des autorités nipponnes le plein soutien au président de Renault-Nissan.
Question· Question écrite14607answered
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M. José Evrard interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la position française vis à vis de la Serbie. Lors des cérémonies du centenaire de la victoire de 1918, le Président de la Serbie n'a pas eu les honneurs de la France qu'il était en droit d'attendre. La Serbie, depuis Pierre 1er, engagé volontaire dans la légion étrangère lors de la première guerre mondiale, s'est toujours trouvée au côté de la France. L'avenue de Paris qui porte son nom en est le témoignage. La Serbie a payé un lourd tribut dans le combat contre le deuxième Reich et son allié l'empire d'Autriche-Hongrie. Il est indigne de ne pas respecter le prix du sang versé de cette nation alliée lors de la première guerre mondiale. Dans le même temps, le représentant du Kosovo, province serbe annexée, grâce à l'OTAN, par le mouvement albanais du dit représentant, se voyait placer sur la tribune officielle dans un meilleur rang protocolaire que le Président serbe. Il lui demande si le dispositif protocolaire retenu lors des cérémonies du centenaire confirme un choix de l'État français de soutenir les séparatistes albanais et de favoriser la partition de la Serbie.
Question· Question écrite16112open
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M. José Evrard alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur l'inégalité de traitement des diffuseurs d'informations. Le journal « Le Parisien » vient d'être renfloué par son actionnaire principal, le groupe LVMH, d'un montant de 83 millions. Bien que percevant des aides publiques constantes et conséquentes, l'entreprise n'a pu faire face aux difficultés engendrées par la baisse continue de ses ventes. On retrouve dans toute la presse nationale, à quelques infimes exceptions, des configurations semblables à celle du « Parisien ». Les journaux papiers perdent continuellement des lecteurs, accumulent en conséquence des pertes et bénéficient d'aides publiques. Il y a là une situation malsaine pour la majorité des contributeurs (journalistes, éditeurs et finances publiques) à l'exception des propriétaires qui, malgré tout, continuent d'éponger les pertes. Pourtant, dans les pays voisins, la diffusion des journaux ne semble pas engendrer des pertes de lectorat aussi importantes. Il y a donc un cas particulier français : celui dans lequel n'est pas pris en compte le client. Pour pallier la dégringolade de la diffusion, les éditeurs de presse misent sur le numérique. Ils mettent en place des plans d'investissement conséquents afin d'être puissants en terme de produit et abordables en terme de prix. Cette démarche n'est nullement condamnable en soi, sauf que bénéficiant d'aides financières publiques, de prêts gratuits, d'exemption de toute sorte, d'aides personnalisées à la profession, les éditeurs entrent en concurrence avec des jeunes éditeurs déjà sur internet en disposant de moyens sans commune mesure. La concurrence se trouve faussée. Il lui demande quelles mesures urgentes il compte prendre pour rétablir de l'équité dans la diffusion de nouvelles sur internet.
Question· Question écrite16283answered
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M. José Evrard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les investissements des entreprises françaises. La Fabrique de l'industrie, association dépendant de l'école centrale de Paris, a publié une importante étude concernant l'efficacité des investissements des entreprises françaises qui permet de comprendre en partie la lente perte de marchés à l'exportation. Le rapport qualité/prix est insuffisant. Habituellement la dégradation du commerce extérieur s'explique par la faiblesse des investissements des entreprises françaises, or l'étude montre que l'investissement en France est en volume identique aux investissements de nos concurrents étrangers. C'est la nature de l'investissement qui est en cause. La France consacre une grande partie de ses investissements dans l'immatériel, recherche/développement, logiciels, bases de données. Les perpétuels changements dans les bases, taux, barèmes, servant à la comptabilité contraignent les entreprises à acquérir des équipements informatiques nouveaux. La réglementation de l'Union européenne relative aux produits et procédés de fabrication comme dans la chimie, renforcée par une administration française encore plus tatillonne, constitue un autre facteur affaiblissant notre appareil productif. Il en résulte que l'investissement dans les moyens de productions est inférieur à celui de nos concurrents. Notre drame industriel ne provient pas de la seule puissance de nos concurrents mais des bâtons que nous mettons dans les roues de notre appareil industriel. Il lui demande en conséquence si au moment, où, et une nouvelle fois, il est fait obligation aux entreprises de remplacer l'administration dans le prélèvement de l'impôt, il n'est pas nécessaire de réexaminer toutes les contraintes qui dénaturent l'investissement de nos entreprises et si ce n'est pas à ce niveau que l'État doit revoir le pacte qui le lie aux producteurs de richesse que sont les entreprises industrielles.
Question· Question écrite16314open
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M. José Evrard alerte M. le ministre de l'intérieur sur la violence de la répression policière vis-à-vis des « gilets jaunes » qui a choqué l'opinion. Les interpellations se comptent par milliers. Les blessures graves sur les personnes et les mutilations dépassent la centaine. La cause provient des armes, les grenades et le LBD, et de l'usage du LBD en tir tendu. Il faut remonter aux années cinquante du siècle dernier pour observer un tel niveau de violence policière, au point que quantité de CRS et gendarmes sur le terrain s'en émeuvent. Ne disposant pas d'une vue complète des manifestations, ils se considèrent, à juste titre, manipulés par leur hiérarchie et positionnés sciemment dans des lieux où les conditions de l'affrontement violent avec les manifestants sont inéluctables. L'arrivée providentielle en fin de journée de casseurs et de pilleurs qui flanquent les cortèges n'est pas non plus fortuite, elle rajoute des scènes d'émeute à un décor qui sans ces provocations serait resté digne. De fait, les conditions sont réunies pour accoucher de la violence. Le but étant de jeter le discrédit sur cette partie de nos compatriotes qui se trouve, à juste titre, être des plus mal lotis de la Nation afin d'aboutir, de fait, à l'interdiction de manifester. La colère des « gilets jaunes » n'est pas du domaine du maintien de l'ordre. Elle puise son fondement dans l'abandon des territoires périphériques. Elle trouve ses racines dans les demandes réitérées des pouvoirs publics à l'effort et à l'austérité. Elle devra trouver une issue politique qu'il serait illusoire de reporter indéfiniment dans l'espoir vain d'une trêve qui ne risque jamais d'arriver. Il lui demande de faire cesser la répression, d'amnistier les « gilets jaunes » et d'engager avec eux un dialogue direct afin d'aboutir à la satisfaction de leurs légitimes revendications.
Question· Question écrite17952open
France · National Assembly
M. José Evrard appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les lourdes condamnations qui s'abattent sur les manifestants « Gilets jaunes ». Elles indignent à juste titre une majorité de citoyens. Il ne peut être question de justice lorsque l'administration de celle-ci, sur injonction du Président de la République, fait tomber sur des manifestants arrêtés bien souvent par le hasard, des peines arbitraires et démesurées. Des manifestants sont préventivement arrêtés, d'autres embastillés sans possibilité de se défendre. La tentation reste forte pour les gouvernements dépassés de transformer les tribunaux déjà sous tutelle dans des sortes de « sections spéciales » qui n'ont jamais fait honneur au pays qui se réclame des droits de l'homme. « L'état de droit » est subitement mis en sourdine. Concernerait-il que les délinquants de droit commun ? Loin d'atténuer la colère des « gilets jaunes », les condamnations ne feront qu'accroître les distances entre le pouvoir et le peuple et multiplier les griefs de celui-ci à l'encontre de celui-là. L'administration de la justice, déjà contestée par une majorité de Français qui trouve deux poids et deux mesures dans ses rendus, risque de se voir demander des comptes pour le moins. Il lui demande si dans un souci d'apaisement il ne serait temps de préparer une amnistie pour les « gilets jaunes » afin de rendre crédible le grand débat dont ils sont par leur action à l'origine.
Question· Question écrite17954answered
France · National Assembly
M. José Evrard alerte M. le Premier ministre sur le discrédit qui pèse sur le Gouvernement et sur la France dans le monde à propos du traitement des « gilets jaunes ». La France souvent perçue par le monde en donneuse de leçons des droits de l'Homme est à son tour sur la sellette. De l'avis de nombre d'observateurs, il faut remonter aux grèves de 1948, pour retrouver une violence analogue dans la répression policière des manifestations. Certes il est fait état d'un nombre équivalent de blessés chez les policiers dans un effort pathétique d'ouvrir un contre feu mais les blessures infligées aux manifestants « gilets jaunes » sont sans commune mesure. Des jeunes femmes sont défigurées, des hommes sont estropiés pour avoir manifesté leur colère contre ce qu'ils considèrent des injustices criantes du régime. Il n'y a pas de hasard mais à l'évidence le choix du Gouvernement et de M. le Premier ministre d'effrayer les participants potentiels pour minorer et empêcher l'expression populaire telle qu'elle est garantie constitutionnellement. Rien ne justifie la violence des forces de l'ordre et de leurs supplétifs sauf peut-être ces groupes organisés qui pourrissent depuis les années soixante-dix les manifestations pacifiques et que visiblement aucun régime n'entreprend de neutraliser. L'opinion se demande à juste titre si la mansuétude dont bénéficient ces groupes de la part des pouvoirs publics ne participe pas d'une remise en cause plus générale du droit de manifester. Si dans les missions des forces de l'ordre, il est aussi prévu la protection des manifestants, il est incompréhensible que le nombre des blessés soit aussi effrayant. Il lui demande en conséquence ce qu'il compte entreprendre pour neutraliser ces groupes violents qui apparaissent à la fin de tous les rassemblements et ce qu'il compte entreprendre pour assurer réellement la protection des citoyens qui manifestent.
Question· Question écrite18793open
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M. José Evrard rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les conditions de la réalisation du grand débat avec les Français. Le grand débat n'aurait pu se faire sans la mobilisation des élus des localités et en premier lieu des maires. Élus de terrain, ils sont les premiers à faire face à la détresse de leurs compatriotes et les mieux à même de connaître les besoins immédiats et futurs de leur collectivité. Or depuis plusieurs décennies, l'état central s'obstine à entraver l'action des élus communaux. Les prérogatives obtenues lors de leur création à la Révolution française qui ont fait la preuve de leur efficacité sont rognées régulièrement pour se conformer à la volonté européiste de n'imaginer les collectivités de base que sur le modèle allemand. Le processus de métropolisation est un transfert des attributs des communes dans une construction technocratique par essence éloignée des citoyens. L'exécutif pour faire face au mouvement des « Gilets jaunes » a rétabli de fait le rôle de la commune et du maire qu'il voulait supprimer. L'un et l'autre sont incontournables dans la République française. Cependant la suppression de la taxe d'habitation qui donne à la commune un supplément de liberté d'action est toujours au programme. Il lui demande s'il n'est pas envisageable dans le grand chambardement des suites du grand débat de rétablir la taxe d'habitation, de faire en sorte qu'un plus grand nombre d'habitants y contribue comme première étape d'un rétablissement des attributs de la collectivité de base.
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